nul n`est au-dessus de la loi.
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nul n`est au-dessus de la loi.
Lettre ouverte à Madame la ministre de la Culture et de la Communication par Mr. Gérard STEYER président de l’association Alsace Prospection. Village Neuf, 24 novembre 2015 Concerne : Utilisation détecteur de métaux, la détection de loisir. Double langage de la sous-direction de l’archéologie du Ministère de la Culture et de la Communication. Réponses des autorités françaises à la Commission Européenne de Bruxelles. Madame la Ministre, Dans le dépliant édité par la Direction générale des patrimoines sous le titre : « Le patrimoine archéologique, un bien culturel fragile et non renouvelable » distribué dans les administrations et les gendarmeries entre autre, il est écrit : « La détection n’est pas un loisir. L’utilisation des détecteurs de métaux hors des cadres légaux est interdite : elle menace l’étude et la préservation du patrimoine archéologique. » Ce texte prête à confusion et des collègues ont été récemment (illégalement) et inutilement inquiétés dans le Maine et Loire. Toute la communauté des utilisateurs de détecteurs de métaux serait désireuse et heureuse d’avoir une explication claire et précise sur l’expression : « …hors des cadres légaux est interdite. » et que ce dépliant soit corrigé pour rappeler la loi mais rien que la loi. Madame la Ministre, permettez-moi de vous citer l’Article L542-1 du code du patrimoine. (Reprenant la loi 89-900) « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.» Dans aucun texte de loi, il n’est stipulé que la détection de loisir sans recherche des objets archéologiques est interdite, donc elle reste autorisée. En conclusion : Le législateur a volontairement précisé « à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, » voulant ainsi préserver un espace de liberté à la détection de loisir. La loi, rien que la loi, nul n’est au-dessus de la loi, mais rien ne justifie son interprétation dans un sens pour le moins très restrictif. Réponses de la Commission Européenne en date du 04/12/2014, du 18/06/2014, du 02/12/2013, du 23/06/2013 (Site http://www.alsaceprospection.net) Pour rappel, dans leur dialogue officiel avec les services de la Commission, les autorités françaises ont affirmé que « seules les détections ayant pour finalité des recherches archéologiques, d'art ou d'histoire étaient soumises à autorisation administrative. A contrario, toutes autres finalités, notamment de loisir, demeurent libres et en cas de découverte fortuite d'un objet à valeur historique, archéologique ou d'art, l'obligation de déclaration est posée par les disposition du code de la culture, sans pour autant nécessairement donner lieu à des poursuites à l'encontre du découvreur fortuit pour défaut d'autorisation. Ce n'est qu'en cas d 'infraction significative que le juge est saisi ». Extrait de la réponse du 28 octobre 2014 de Mr. Patrick BLOCHE Président de la Commission Culturelle à l’Assemblée Nationale. « La règlementation française n'interdit pas de manière générale l'utilisation des détecteurs de métaux mais soumet simplement l'utilisation de ces appareils à des fins de recherches archéologiques, à un régime d'autorisation administrative. La détection hors de tout site archéologique ne nécessite pas d'autorisation préfectorale. » Pour information : Libre circulation des marchandises : la Commission demande à la Suède de respecter les règles de l’UE en ce qui concerne les détecteurs de métaux. Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vous demandant de bien vouloir retirer le document pour le corriger pour éviter toute interprétation fallacieuse, et en comptant sur votre arbitrage, veuillez croire, Madame la Ministre, à l’expression de mes sentiments respectueux. Président de l’association Gérard. STEYER 26, rue de la Brigade du Languedoc 68128 Village-Neuf Tel : 09 67 47 27 12 Courriel : alsaceprospection.net http://www.alsaceprospection.net Protégeons notre patrimoine Une opération archéologique est une plongée dans les entrailles d'un passé souvent lointain mais aussi récent. C'est une observation minutieuse des traces d'occupation humaines pour lesquelles les sources écrites sont parfois absentes , muettes ou lacunaires. L'archéologie s'interroge sur la place de l'homme sur notre planète : celle-ci s'y est inscrite , au fil du temps, sous forme de traces fragiles qu 'il faut protéger. Une telle science du passé est donc encadrée, régulée et fait l'objet d'une attention soutenue des pouvoirs publics. L'Etat a la responsabilité de prescrire les opérations d'archéologie préventive lorsque des éléments de notre patrimoine sont menacés de destruction par des projets de travaux ou d'aménagement du territoire . C'est un acte fort qui relève de l'intérêt général. En outre toute fouille archéologique, liée à des travaux ou à un programme d'étude scientifique est soumise à un régime d'autorisation préalable. L'archéologie est un métier On ne s'improvise pas archéologue, on le devient après une longue formation. Loin de l'image des héros de fiction , l'archéologue contemporain n'est plus un érudit amateur : c'est un professionnel attentif à tous ses actes techniques du terrain au laboratoire. Liberti • É8a/ité • Frattrriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M1rnstè<e Cultur ommunication Les archéologues professionnels collaborent avec des spécialistes de nombreuses disciplines pour inventorier, étudier puis replacer dans un contexte historique les traces parfois ténues mais toujours significatives de l'histoire des hommes . La publication scientifique et la valorisation des résultats auprès du grand public sont les objectifs majeurs de la profession car toute intervention sur un site archéologique implique la destruction, par l'étude raisonnée, des vestiges de nature diverse enfouis dans le sol. La direction générale des patrimoines , avec le concours des services déconcentrés au sein des DRAC , a pour mission de contrôler les différentes étapes des opérations archéologiques, depuis l'élaboration de la carte archéologique nationale jusqu'à la diffusion des connaissances acquises , en passant par la réalisation des diagnostics et des fouilles . La crédibilité de la discipline repose aussi sur la communauté scientifique , car le contrôle scientifique ne peut être exercé par aucune autre tutelle que celle des pairs. L'action de l'Etat s'appuie ainsi sur les Commissions Interrégionales de la Recherche Archéologique (CIRA) et sur le Conseil National de la Recherche archéologique (CNRA) qui regroupent des experts de toutes les institutions concernées . Par sa valorisation , par son interprétation, l'archéologie doit être , sur l'ensemble du territoire, non seulement un atout patrimonial mais surtout un outil irréprochable d'intelligence du passé. Quand les archéologues explorent le sol, ils perçoivent les continuités, les strates, ils observent également les ruptures mais aussi quantités de détails infimes . L'utilisation des détecteurs de métaux hors des cadres légaux est interdite : elle menace l'étude et la préservation du patrimoine archéologique. « Détection de loisir » ou « chasse au trésor », ces expressions recouvrent une seule réalité : sonder le sol à l'aide d'un détecteur de métaux, creuser et extraire, sans méthodologie scientifique, des objets métalliques et les collecter à des fins personnelles ou mercantiles . Cette pratique revient à disloquer le sens des vestiges enfouis, à ruiner la compréhension d'un site et à perdre définitivement des pans entiers de connaissance du passé . Pire, de véritables « pillages » de sites ou de vestiges archéologiques sont à déplorer et les offres de vente sur Internet d'objets métalliques de tous types témoignent de cette pratique illicite. Ce n'est pas la valeur monétaire ou artistique des trouvailles qui motive les recherches archéologiques mais la signification de chaque élément par rapport à son contexte direct, tel que le temps l'a conservé jusqu 'à nous. Même les professionnels de l'archéologie doivent obtenir une autorisation préalable à toute utilisation d'un détecteur de métaux. Le patrimoine archéologique une ressource précieuse et non renouvelable ; ce n'est pas une ressource inépuisable : laissons les sources invisibles de l'histoire en place pour qu'elles puissent garder toute leur signification . Rejoignez les associations de bénévoles eVou participez aux nombreux chantiers de fouilles archéologiques autorisés. Cela vous permettra de prendre conscience du travail de terrain et d'apprendre toute une série de gestes pratiques correspondant aux différentes phases de la démarche archéologique. Que dit la loi ? Code pénal, art. 322-3-1 : la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges archéologiques est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 1OO 000 € d'amende lorsqu'elle a lieu sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ; art. 311-4-2 : le vol est puni de même ; art. R.645-13 : l'intrusion sur un site archéologique est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Code du patrimoine, livre V, art L.544-1 : est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser des fouilles sans en avoir obtenu l'autorisation eVou sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; art. L.544-2 : est également puni le fait d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation de toute découverte de caractère immobilier ou mobilier ; art. L.544-4 : le fait d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert ou dissimulé en violation des dispositions du code du patrimoine est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Code du patrimoine, livre V, art L.542.1 et art. R.544-3 : quiconque utilise du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu une autorisation administrative est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € ; art. R.544-4 : toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux ne comportant pas le rappel de l'interdiction est puni de même.