nul n`est au-dessus de la loi.

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nul n`est au-dessus de la loi.
Lettre ouverte à Madame la ministre de la Culture et de la Communication par
Mr. Gérard STEYER président de l’association Alsace Prospection.
Village Neuf, 24 novembre 2015
Concerne : Utilisation détecteur de métaux, la détection de loisir.
Double langage de la sous-direction de l’archéologie du Ministère de
la Culture et de la Communication.
Réponses des autorités françaises à la Commission Européenne de
Bruxelles.
Madame la Ministre,
Dans le dépliant édité par la Direction générale des patrimoines sous le titre :
« Le patrimoine archéologique, un bien culturel fragile et non renouvelable »
distribué dans les administrations et les gendarmeries entre autre, il est écrit :
« La détection n’est pas un loisir.
L’utilisation des détecteurs de métaux hors des cadres légaux est interdite : elle
menace l’étude et la préservation du patrimoine archéologique. »
Ce texte prête à confusion et des collègues ont été récemment (illégalement) et
inutilement inquiétés dans le Maine et Loire.
Toute la communauté des utilisateurs de détecteurs de métaux serait désireuse et
heureuse d’avoir une explication claire et précise sur l’expression : « …hors des
cadres légaux est interdite. » et que ce dépliant soit corrigé pour rappeler la loi
mais rien que la loi.
Madame la Ministre, permettez-moi de vous citer l’Article L542-1 du code du
patrimoine. (Reprenant la loi 89-900)
« Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à
l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire,
l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une
autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du
demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.»
Dans aucun texte de loi, il n’est stipulé que la détection de loisir sans recherche
des objets archéologiques est interdite, donc elle reste autorisée.
En conclusion : Le législateur a volontairement précisé « à l'effet de recherches
de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie, » voulant ainsi préserver un espace de liberté à la détection de
loisir.
La loi, rien que la loi, nul n’est au-dessus de la loi, mais rien ne justifie son
interprétation dans un sens pour le moins très restrictif.
Réponses de la Commission Européenne en date du 04/12/2014, du 18/06/2014,
du 02/12/2013, du 23/06/2013 (Site http://www.alsaceprospection.net)
Pour rappel, dans leur dialogue officiel avec les services de la Commission, les
autorités françaises ont affirmé que « seules les détections ayant pour finalité
des recherches archéologiques, d'art ou d'histoire étaient soumises à
autorisation administrative. A contrario, toutes autres finalités, notamment de
loisir, demeurent libres et en cas de découverte fortuite d'un objet à valeur
historique, archéologique ou d'art, l'obligation de déclaration est posée par les
disposition du code de la culture, sans pour autant nécessairement donner lieu à
des poursuites à l'encontre du découvreur fortuit pour défaut d'autorisation. Ce
n'est qu'en cas d 'infraction significative que le juge est saisi ».
Extrait de la réponse du 28 octobre 2014 de Mr. Patrick BLOCHE Président de
la Commission Culturelle à l’Assemblée Nationale.
« La règlementation française n'interdit pas de manière générale l'utilisation
des détecteurs de métaux mais soumet simplement l'utilisation de ces appareils à
des fins de recherches archéologiques, à un régime d'autorisation
administrative. La détection hors de tout site archéologique ne nécessite pas
d'autorisation préfectorale. »
Pour information :
Libre circulation des marchandises : la Commission demande à la Suède de
respecter les règles de l’UE en ce qui concerne les détecteurs de métaux.
Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux
présentant une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la
Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par
d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation
des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
En vous demandant de bien vouloir retirer le document pour le corriger pour
éviter toute interprétation fallacieuse, et en comptant sur votre arbitrage, veuillez
croire, Madame la Ministre, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Président de l’association
Gérard. STEYER
26, rue de la Brigade du Languedoc
68128 Village-Neuf
Tel : 09 67 47 27 12
Courriel : alsaceprospection.net
http://www.alsaceprospection.net
Protégeons notre patrimoine
Une opération archéologique est une plongée dans les entrailles
d'un passé souvent lointain mais aussi récent. C'est une observation minutieuse des traces d'occupation humaines pour
lesquelles les sources écrites sont parfois absentes , muettes
ou lacunaires. L'archéologie s'interroge sur la place de l'homme
sur notre planète : celle-ci s'y est inscrite , au fil du temps, sous
forme de traces fragiles qu 'il faut protéger. Une telle science du
passé est donc encadrée, régulée et fait l'objet d'une attention
soutenue des pouvoirs publics.
L'Etat a la responsabilité de prescrire les opérations d'archéologie
préventive lorsque des éléments de notre patrimoine sont menacés de destruction par des projets de travaux ou d'aménagement
du territoire . C'est un acte fort qui relève de l'intérêt général. En
outre toute fouille archéologique, liée à des travaux ou à un
programme d'étude scientifique est soumise à un régime
d'autorisation préalable.
L'archéologie est un métier
On ne s'improvise pas archéologue, on le devient après
une longue formation. Loin de l'image des héros de fiction ,
l'archéologue contemporain n'est plus un érudit amateur : c'est
un professionnel attentif à tous ses actes techniques du terrain
au laboratoire.
Liberti • É8a/ité • Frattrriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M1rnstè<e
Cultur
ommunication
Les archéologues professionnels collaborent avec des spécialistes de nombreuses disciplines pour inventorier, étudier puis
replacer dans un contexte historique les traces parfois ténues
mais toujours significatives de l'histoire des hommes . La publication scientifique et la valorisation des résultats auprès du
grand public sont les objectifs majeurs de la profession car toute
intervention sur un site archéologique implique la destruction, par l'étude raisonnée, des vestiges de nature diverse
enfouis dans le sol.
La direction générale des patrimoines , avec le concours des
services déconcentrés au sein des DRAC , a pour mission de
contrôler les différentes étapes des opérations archéologiques,
depuis l'élaboration de la carte archéologique nationale jusqu'à
la diffusion des connaissances acquises , en passant par la réalisation des diagnostics et des fouilles .
La crédibilité de la discipline repose aussi sur la communauté scientifique , car le contrôle scientifique ne peut être exercé par aucune autre tutelle que celle des pairs. L'action de
l'Etat s'appuie ainsi sur les Commissions Interrégionales de la
Recherche Archéologique (CIRA) et sur le Conseil National de
la Recherche archéologique (CNRA) qui regroupent des experts
de toutes les institutions concernées .
Par sa valorisation , par son interprétation, l'archéologie doit être ,
sur l'ensemble du territoire, non seulement un atout patrimonial mais surtout un
outil irréprochable d'intelligence du passé.
Quand les archéologues explorent le sol,
ils perçoivent les continuités, les strates,
ils observent également les ruptures mais
aussi quantités de détails infimes .
L'utilisation des détecteurs de métaux
hors des cadres légaux est interdite :
elle menace l'étude et la préservation du
patrimoine archéologique.
« Détection de loisir » ou « chasse au
trésor », ces expressions recouvrent une
seule réalité : sonder le sol à l'aide d'un détecteur de métaux,
creuser et extraire, sans méthodologie scientifique, des objets métalliques et les collecter à des fins personnelles ou
mercantiles .
Cette pratique revient à disloquer le sens des vestiges enfouis, à
ruiner la compréhension d'un site et à perdre définitivement des
pans entiers de connaissance du passé . Pire, de véritables « pillages » de sites ou de vestiges archéologiques sont à déplorer et
les offres de vente sur Internet d'objets métalliques de tous types
témoignent de cette pratique illicite.
Ce n'est pas la valeur monétaire ou artistique des trouvailles
qui motive les recherches archéologiques mais la signification de chaque élément par rapport à son contexte direct, tel que
le temps l'a conservé jusqu 'à nous. Même les professionnels de
l'archéologie doivent obtenir une autorisation préalable à toute
utilisation d'un détecteur de métaux.
Le patrimoine archéologique une ressource précieuse et non
renouvelable ; ce n'est pas une ressource inépuisable : laissons
les sources invisibles de l'histoire en place pour qu'elles puissent
garder toute leur signification .
Rejoignez les associations de bénévoles eVou participez aux
nombreux chantiers de fouilles archéologiques autorisés. Cela
vous permettra de prendre conscience du travail de terrain et
d'apprendre toute une série de gestes pratiques correspondant
aux différentes phases de la démarche archéologique.
Que dit la loi ?
Code pénal, art. 322-3-1 : la destruction, la dégradation ou
la détérioration de vestiges archéologiques est punie de 7 ans
d'emprisonnement et de 1OO 000 € d'amende lorsqu'elle a
lieu sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ; art. 311-4-2 : le vol est puni de même ; art.
R.645-13 : l'intrusion sur un site archéologique est punie d'une
amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Code du patrimoine, livre V, art L.544-1 : est puni d'une
amende de 7 500 € le fait de réaliser des fouilles sans en avoir
obtenu l'autorisation eVou sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; art. L.544-2 : est également puni
le fait d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation
de toute découverte de caractère immobilier ou mobilier ; art.
L.544-4 : le fait d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert ou
dissimulé en violation des dispositions du code du patrimoine
est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Code du patrimoine, livre V, art L.542.1 et art. R.544-3 : quiconque utilise du matériel permettant la
détection d'objets métalliques sans avoir
obtenu une autorisation administrative est
puni d'une amende pouvant aller jusqu'à
3 000 € ; art. R.544-4 : toute publicité
ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux ne comportant pas le
rappel de l'interdiction est puni de même.

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