Titre : Objet : Fonds social - premier semestre 2000 Origine
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Titre : Objet : Fonds social - premier semestre 2000 Origine
Titre : Objet : Fonds social - premier semestre 2000 Origine : Direction des Affaires Juridiques INSH0152 RESUME : Transmission du relevé de décision du 23 décembre 1999 relative aux fonds sociaux des Assedic. Mesures relatives au financement des aides du fonds social pour le premier semestre 2000. Direction des Affaires Juridiques Paris, le Objet : Fonds social - premier semestre 2000 Madame, Monsieur le Directeur, Aux termes du relevé de décision du 23 décembre 1999 relative aux fonds sociaux des Assedic, dont vous trouverez en annexe la copie, les partenaires sociaux ont fixé les conditions d’intervention des Assedic au cours du premier semestre 2000. En ce qui concerne le financement du dispositif du fonds social, conformément à l’article 1 du relevé de décision, à titre conservatoire et jusqu’au 30 juin 2000, le montant global des ressources est fixé à la moitié des ressources prévues pour l’exercice 1999, soit 500 millions de francs. Ce montant correspond à la moitié de celui mentionné à l’article 10 du règlement du 2 juillet 1997 relatif aux fonds sociaux des Assedic (1 milliard 400 millions de francs, dont 400 millions sont toujours affectés au financement de l’allocation unique dégressive “ plancher ” visée à l’article 49 §2 du règlement de l’assurance chômage). L’article 2 du relevé de décision énonce que, durant le premier semestre 2000, les dispositions du règlement du fonds social continuent à s’appliquer. Il s’ensuit que le droit de tirage dont disposent les Assedic, en vue de l’attribution de l’aide pour congés non payés et de l’aide aux allocataires arrivés au terme de leurs droits, est maintenu. Nous vous rappelons que, lors de sa réunion du 1er juillet 1999, le Bureau de l’Unedic avait ramené le droit de tirage, pour 1999, à 180 millions de francs (cf. LI n° 99-42 du 19 juillet 1999). Dans l’attente d’une nouvelle décision du Bureau de l’Unedic concernant le premier semestre 2000, son montant est, a priori, fixé à 90 millions. Il reste pour financer les aides au reclassement et les aides matérielles, pendant cette période de 6 mois, 410 millions de francs. La répartition de ces 410 millions de francs entre les Assedic s’effectuera dans les mêmes conditions qu’en 1999. La part des ressources propres à chaque Assedic fait l’objet du tableau joint en annexe. …/… Les ressources ainsi affectées à chaque Assedic sont à redistribuer, à l’initiative des Bureaux des institutions, entre les différentes aides dans les conditions prescrites par le règlement du fonds social. S’agissant plus particulièrement du conventionnement des aides matérielles (FSL, énergie, transports), s’il apparaît souhaitable que les Assedic maintiennent leur partenariat, elles ne peuvent s’engager financièrement au-delà du 30 juin 2000. Nous vous demandons donc d’accompagner le maintien de vos adhésions aux dispositifs existants, ou les demandes d’adhésion à de nouveaux dispositifs, de cette précision. Les engagements qui dépasseraient cette date doivent faire l’objet d’une clause suspensive relative à la reconduction, en l’état, de la réglementation du fonds social des Assedic. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués. Le Directeur général adjoint, Jean-Pierre REVOIL P.J. : Relevé de décision du 23 décembre 1999 relative aux fonds sociaux des Assedic Tableau de répartition des ressources des Assedic – premier semestre 2000 Répartition des fonds sociaux par ASSEDIC avec les effectifs RAC (y c AFR) moyens de 96 Source: UNEDIC, FNA (IR exploitation mai 99) ASSEDIC En moyenne sur 1996 Répartition des fonds sociaux avec clef 96 BFM RAC % francs 01 Bordeaux 75 672 3,86% 15 819 115 12 Limoges 18 273 0,93% 3 820 030 13 Nantes 71 614 3,65% 14 970 827 14 Le Mans 39 667 2,02% 8 292 284 15 Chartres 12 411 0,63% 2 594 503 16 Melun 38 122 1,94% 7 969 416 17 Strasbourg 28 845 1,47% 6 030 029 18 Mulhouse 18 199 0,93% 3 804 484 19 Belfort 15 484 0,79% 3 237 001 20 Besançon 15 408 0,79% 3 221 097 21 Lyon 48 792 2,49% 10 200 005 22 Grenoble 33 558 1,71% 7 015 184 23 Valence 23 977 1,22% 5 012 318 24 Annecy 41 657 2,12% 8 708 382 25 Amiens 42 713 2,18% 8 929 026 26 Arras 45 733 2,33% 9 560 475 27 Rennes 76 106 3,88% 15 909 880 31 Saint-Etienne 17 529 0,89% 3 664 491 32 Nice 42 653 2,17% 8 916 484 33 Toulon 33 886 1,73% 7 083 834 34 Marseille 75 223 3,84% 15 725 241 35 Orléans 45 262 2,31% 9 461 995 36 Valenciennes 26 595 1,36% 5 559 728 37 Pau 25 431 1,30% 5 316 341 38 Saint-Quentin 18 755 0,96% 3 920 661 39 La Rochelle 49 157 2,51% 10 276 134 40 Caen 43 516 2,22% 9 097 028 41 Rouen 49 873 2,54% 10 425 903 42 Le Havre 13 804 0,70% 2 885 723 44 Clermont-Ferrand 38 601 1,97% 8 069 548 46 Montpellier 84 202 4,29% 17 602 423 47 Roanne 5 241 0,27% 1 095 665 48 Toulouse 70 938 3,62% 14 829 536 49 Lille 60 200 3,07% 12 584 639 50 Chalon/Saône 46 796 2,39% 9 782 634 51 Reims 42 784 2,18% 8 943 894 52 Nancy 36 300 1,85% 7 588 562 56 Paris 91 336 4,66% 19 093 621 57 Hauts-de-Seine 47 992 2,45% 10 032 663 58 Seine-Saint-Denis 57 444 2,93% 12 008 624 59 Essone 34 696 1,77% 7 253 140 60 Yvelines 39 621 2,02% 8 282 641 61 Val-de-Marne 41 167 2,10% 8 605 939 62 Val-d'Oise 39 478 2,01% 8 252 795 63 Metz 30 266 1,54% 6 327 163 65 Corse 8 969 0,46% 1 875 060 66 Guadeloupe 13 616 0,69% 2 846 408 67 Martinique 13 429 0,68% 2 807 368 68 La Réunion 38 584 1,97% 8 065 885 69 Guyane 3 814 0,19% 797 207 70 Saint-P.et M. 223 0,01% 46 513 71 Val-de-Durance 27 651 1,41% 5 780 453 TOTAL 1 961 265 100,00% 410 000 000