saa Swiss Automotive Aftermarket Case postale 154

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Swiss Automotive Aftermarket
Case postale 154
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8006 Zurich 35
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0900 711 385
(CHF 2.50 la minute)
Les garagistes pourront désormais respirer. En effet, de
nombreuses contraintes et prescriptions qui frappent encore
leur profession feront bientôt partie du passé – grâce au
nouveau règlement européen d’exemption par catégorie
(REC)1. Il s’agit d’une libéralisation essentielle au sein du
secteur automobile. Les concessionnaires en automobiles, les
propriétaires d’ateliers de réparation et les revendeurs de
pièces de rechange notamment profitent d’une liberté d’action
et de décision plus large en matière de contrats, de négoce et
d’utilisation de pièces de rechange, de travaux de réparation
durant le temps de garantie.
Le REC a des conséquences étendues sur l’ensemble du
secteur automobile. Il concerne les importateurs, les distributeurs et les propriétaires d’atelier. Et certainement vous aussi.
Il vaut donc la peine de continuer la lecture.
1 Ordonnance n° 1400/2002 de la Commission du 21 juillet 2002 sur l’application
de l’art. 81, alinéa 3 du Traité sur l’Union européenne sur les groupes de conventions verticales et positions correspondantes dans le secteur des véhicules
à moteur et la communication de la Commission de la concurrence sur le
traitement en matière de concurrence d’ententes verticales dans le négoce de
véhicules à moteur du 21 octobre 2002. La publication de la Commission de
la concurrence ne s’applique qu’à la Suisse.
En tant que concessionnaire en automobiles et/ou propriétaire
d’atelier, vous ne devrez plus vous plier à la volonté d’autres
intervenants lors de négociations de contrat. Par exemple,
vous n’êtes plus obligé de conclure un contrat avec un seul
constructeur ou importateur. Libre à vous de décider de
représenter une marque, plusieurs marques, voire aucune. Il
vous appartient également de décider où vous achetez vos
véhicules – que ce soit chez l’importateur ou un tiers (un
distributeur agréé en Suisse ou à l’étranger, ou un intermédiaire
agréé)1. Vous bénéficiez aussi d’une plus grande liberté dans
votre gamme d’offres. En effet, vous décidez vous-même de
proposer la vente et la réparation ou l’entretien sous un même
toit ou non.
Il existe une période transitoire jusqu’au 1.1.2005 pour l’adaptation des conventions existantes en matière de distribution
par les importateurs.
1 Ces explications se réfèrent au système de distribution sélective, qui a été
pratiquement adopté par tous les constructeurs en Suisse. Les constructeurs
peuvent choisir en principe entre un système de distribution sélective ou
exclusive.
Des changements essentiels sont intervenus dans le domaine
des pièces de rechange: au niveau des réparations et de
l’entretien, il est désormais possible d’utiliser sans problème, à
la place des pièces de rechange d’origine, des pièces de qualité
équivalente. Les prestations de garantie du constructeur automobile ne doivent pas être limitées en l’occurrence. Comme
propriétaire d’atelier de réparation, vous n’êtes ainsi plus contraint d’acquérir vos pièces de rechange auprès de l’importateur
et vous pouvez choisir librement votre fournisseur.
La définition du terme «Pièce de rechange d’origine» a été élargie par la même occasion. Avec effet immédiat, peuvent être
désignées par «pièces de rechange d’origine» toutes les pièces
de qualité équivalente aux éléments qui ont été utilisés pour le
montage du véhicule neuf, et qui ont été produits selon les spécifications et les exigences de production du constructeur automobile. Valent également pièces de rechange d’origine celles
qui ont été produites sur la même installation de production que
les éléments destinés au constructeur automobile.
Les pièces de rechange de qualité équivalente par contre, bien
que correspondant en matière de qualité aux éléments utilisés
pour le montage des véhicules en question, ne sont pas produites selon les spécifications et normes de production prescrites par le constructeur automobile.
Le REC vous offre une plus grande souplesse dans les réparations et travaux d’entretien. En tant que garagiste, vous êtes
libre pas seulement dans le choix des pièces de rechange; le
nouveau règlement s’étend aussi aux marques de voitures
que vous pouvez entretenir. En effet, selon le REC, chaque
automobile peut être entretenu et réparé dans n’importe quel
atelier durant le temps de garantie, sans que la garantie
globale du constructeur expire. Seule et unique condition:
vous travaillez selon les prescriptions du constructeur concerné. Pour ce faire, les constructeurs ou importateurs doivent
mettre à votre disposition toutes les informations techniques
et diagnostics, comme c’est déjà le cas pour les ateliers sous
contrat, vous permettant aussi de satisfaire effectivement aux
normes exigées de service.
Le REC est synonyme de nombreux changements. Pour
en savoir plus, parlez-en avec votre fournisseur SAA
ou composez simplement le 0900 711 385 (CHF 2.50 la
minute). Vous y trouverez un interlocuteur attentif en cas de
questions ou d’incertitudes.
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