Policy Bulletin 260 - CD 800 - Service correctionnel du Canada

Correctional Service Service correctionnel
Canada
Canada
BULLETIN
POLICY
ISSUE
ÉMISSION
POLITIQUE
DATE
260
2008
Y-A
07
11
M
D-J
Policy number and title:
Numéro et titre de la politique :
CD 800 – HEALTH SERVICES
DC 800 – SERVICES DE SANTÉ
Why was the policy changed?
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Internal Boards of Investigation, convened under
sections 19 and 20 of the CCRA, identified
inconsistent procedures in the requirements
relating to transfers as set out in subsection 87(a)
of the CCRA, paragraphs 53 and 56 of CD 800
and CD 803 on Consent to Health Service
Assessment,
Treatment
and
Release
of
Information. The sharing of information between
the sending and receiving institutions upon transfer
was not current, the escorting officers were not
provided with important health-related information
and direction for the transfer, and inmates were at
times transferred while not physically able. To
ensure a consistent approach to transfers,
paragraphs were added or amended to clarify the
requirements pertaining to transfers.
Des comités d’enquête interne formés en vertu des
articles 19 et 20 de la LSCMLC ont relevé des
incohérences en ce qui a trait aux exigences relatives
aux transfèrements, énoncées à l’article 87 de la
LSCMLC, aux paragraphes 53 et 56 de la DC 800 et
dans la DC 803, intitulée « Consentement relatif aux
évaluations, aux traitements et à la communication de
renseignements
médicaux ».
L’information
communiquée entre l’établissement de départ et
l’établissement d’accueil n’était pas à jour, des agents
accompagnateurs
ne
recevaient
pas
les
renseignements importants sur la santé des
délinquants transférés ni de directives pour le
transfèrement, et des détenus ont parfois été
transférés alors qu’ils n’étaient pas physiquement
aptes à l’être. En vue d'assurer des pratiques
uniformes en matière de transfèrement, nous avons
ajouté et modifié des paragraphes de façon à préciser
les exigences relatives aux transfèrements.
What is new/changed?
Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Paragraph 3
references.
was
cross-
On a ajouté le paragraphe 3 afin d’inclure des renvois
dans cette directive.
Paragraph 56 was added to ensure the sharing of
health-related information to the escorting officers
on a need to know basis and to ensure direction is
provided to the escorting officers if there is the
potential that a medical complication may arise
during the transfer.
Le paragraphe 56 a été ajouté de sorte que les
renseignements sur la santé des délinquants soient
communiqués aux agents accompagnateurs selon le
principe du besoin de savoir et que des directives
soient fournies à ces agents si des complications
d’ordre médical risquent de se produire pendant le
transfèrement.
Paragraph 57 ensures the cancellation of a
transfer when the inmate is not physically able to
travel (transfer to a medical treatment facility
exempted).
Le paragraphe 57 prévoit l’annulation d’un
transfèrement si le détenu n’est pas physiquement
capable de voyager (sauf s'il s'agit d'un transfèrement
à un établissement de traitement médical).
CONTACT :
CSC/SCC 1158 (97-11)
added
to
include
Henry de Souza, Health Services, Director General of Clinical Services /
Services de santé, directeur général des Services cliniques
613-947-1013
2
A technical amendment has been made to
paragraph 59 to ensure the Transfer Summary
(CSC/SCC 0377-1) is now completed no more
than 48 hours prior to an inmate's transfer in order
that the receiving institution obtains the current
health status.
Une modification de forme a été apportée au
paragraphe 59 pour s'assurer que le Sommaire de
transfèrement (CSC/SCC 0377-1) ne soit pas préparé
plus de 48 heures avant le transfèrement du détenu
afin que l’établissement d’accueil reçoive des
renseignements à jour sur l’état de santé de l’individu.
A technical amendment has also been made to
paragraph 66 to replace “Case Management
Manual” with “case management policy”.
Une modification de forme a également été apportée
au paragraphe 66 afin de remplacer « Guide de la
gestion des cas » par « politique en matière de gestion
des cas ».
How was it developed?
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
The policy change was developed by Health
Services.
Les modifications ont été élaborées par les Services
de santé.
Accountability?
Y aura-t-il des comptes à rendre?
All CSC Health Services management and staff
are responsible to ensure compliance with transfer
requirements set out in paragraphs 54 to 59 of
CD 800.
Il incombe à tous les gestionnaires et les membres du
personnel des Services de santé du SCC de veiller au
respect des exigences relatives aux transfèrements
énoncées aux paragraphes 54 à 59 de la DC 800.
Who will be affected by the policy?
Qui sera touché par la politique?
Regional Directors of Health Services, Institutional
Heads, Chiefs of Health Services, nursing
personnel, and staff involved with transfers will be
affected by the policy.
Les directeurs régionaux des Services de santé, les
directeurs d’établissement, les chefs des Services de
santé, le personnel infirmier et le personnel affecté aux
transfèrements seront touchés par la politique.
Expected cost?
Quels coûts prévoit-on?
None.
Aucun.
Other impacts?
Y aura-t-il d’autres répercussions?
None.
Aucune.
CONTACT :
CSC/SCC 1158 (97-11)
Henry de Souza, Health Services, Director General of Clinical Services /
Services de santé, directeur général des Services cliniques
613-947-1013