La libre circulation des personnes

DROIT
Rachel Genoud
La libre circulation des personnes
Les accords bilatéraux, un bilan positif
A partir du 1er juin 2004, des droits égaux seront conférés aux ressortissants suisses et communautaires, ce
qui constitue un premier pas dans la réalisation de la
libre circulation des personnes entre la Suisse et
l’Union européenne. Celle-ci est en effet mise en place
par paliers afin de permettre à notre Etat et à l’Union
européenne de mettre en application les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
1. Généralités
Les accords bilatéraux (Bilatérales I),
signés par la Suisse et l’Union européenne en 1999, sont entrés en vigueur
le 1er juin 2002. Ils visent essentiellement à faciliter les échanges et concernent sept domaines spécifiques:
–
–
–
–
–
–
–
la libre circulation des personnes [1];
les transports terrestres [2];
les transports aériens [3];
les produits agricoles [4];
la recherche [5];
les marchés publics [6];
les obstacles techniques
au commerce [7].
étendus automatiquement, sauf celui
relatif à la libre circulation des personnes.
2. Accord sur la libre
circulation des personnes [8]
L’Accord sur la libre circulation des
personnes a pour but principal d’ouvrir
le marché européen du travail aux
Suisses et aux Européens. Basé sur le
principe de l’égalité de traitement, il
Ces accords, sauf celui traitant de la
recherche, ont été étendus aux Etats
membres de l’Association européenne
de libre échange (AELE), à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les expériences pratiques s’étant révélées positives, la Suisse a entrepris de
nouvelles négociations avec l’Union
européenne en vue de la conclusion
d’accords portant sur dix thèmes différents (Bilatérales II).
L’Union européenne s’apprête à accueillir dix nouveaux membres dans un
proche avenir (mai 2004). Les accords
bilatéraux signés en 1999 seront alors
L’Expert-comptable suisse 4/04
Rachel Genoud, Licenciée en droit
de l’Université de Lausanne, Fiduciaire
Michel Favre SA, Lausanne
permet aux ressortissants des pays
contractants de bénéficier du même
traitement national qu’un ressortissant
du pays d’accueil.
2.1 Personnes visées
L’Accord sur la libre circulation des
personnes concerne tous les ressortissants suisses et les ressortissants des
Etats membres de l’Union européenne.
Ainsi, les résidents de pays tiers ne sont
pas touchés, exception faite des cas de
regroupements familiaux et des travailleurs détachés de pays tiers intégrés
sur le marché du travail suisse ou communautaire et détachés momentanément sur le territoire d’une autre partie
contractante.
2.2 Principaux droits conférés
– Droit d’entrée, de séjour et autorisation de travail pour les personnes
exerçant une activité économique
dépendante et indépendante;
– libéralisation de la prestation de services, en particulier de courte durée
et effectuée par des personnes physiques;
– droit d’entrée et de séjour aux personnes sans activité économique (retraités, étudiants, etc.);
– mêmes conditions de travail, prestations sociales et avantages fiscaux
pour tous les ressortissants des Etats
contractants;
– possibilité de bénéficier du regroupement familial;
– possibilité de rester dans le pays d’accueil en cas de perte d’emploi;
– possibilité, à certaines conditions,
d’acquérir des biens immobiliers;
– reconnaissance mutuelle des diplômes en vue d’une activité économique réglementée (soumise à autorisation). Exemples: avocats, architectes, professions médicales.
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Rachel Genoud, La libre circulation des personnes
2.3 Eléments inchangés
Si l’Accord sur la libre circulation des
personnes apporte des nouveautés et
des droits considérables pour les
Suisses, il n’en demeure pas moins
qu’un certain nombre d’éléments ne
changeront pas. On peut citer les
exemples suivants:
– aucun droit de citoyenneté européenne ou suisse n’est conféré par
l’Accord;
– la Suisse n’étant membre ni de
l’Union européenne ni de l’espace
mêmes chances qu’un Suisse d’obtenir
un emploi. Cependant, les autorisations
de travail et de séjour seront contingentées en Suisse, jusqu’au 1er juin
2007, sauf pour les frontaliers. Les
Suisses, quant à eux, auront libre accès
au marché du travail européen dès le
1er juin 2004.
En 2009, la Suisse et l’Union européenne décideront si elles souhaitent
prolonger l’application de l’Accord. En
Suisse, cette décision sera soumise au
référendum facultatif. En cas de prolongation, la libre circulation des per-
«L’Accord sur la libre circulation
des personnes concerne tous les ressortissants
suisses et les ressortissants des Etats membres
de l’Union européenne.»
Schengen, les contrôles douaniers
sont maintenus aux frontières, tant
pour les personnes que pour les marchandises. Ainsi, la TVA continue à
être prélevée, tout comme les autres
taxes douanières;
– l’euro ne devient pas un moyen de
paiement officiel en Suisse;
– les différents systèmes fiscaux cantonaux ne sont pas modifiés;
– même si l’Accord prévoit la coordination des assurances sociales, chaque pays garde sa législation propre
en matière de sécurité sociale. Il en
va de même pour le droit du travail.
2.4 Introduction graduelle
A la demande de la Suisse, l’introduction de l’Accord sur la libre circulation
des personnes est réalisée en plusieurs
étapes.
A l’heure actuelle et jusqu’au 1er juin
prochain, les Suisses et les résidents au
bénéfice d’un permis de travail sont privilégiés sur le marché du travail helvétique. Dès le 1er juin 2004, les ressortissants suisses et communautaires
auront les mêmes droits. Ainsi, à compétences égales, un Européen aura les
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sonnes sera définitive autant pour la
Suisse que pour l’Union européenne
(avec possibilité d’une clause de sauvegarde).
A noter encore que, par crainte de
sous-enchères salariales, la Suisse a
prévu des mesures d’accompagnement,
dont l’entrée en vigueur est fixée au
1er juin 2004.
2.5 Bilan
Une année après l’entrée en vigueur
des Bilatérales I, il est possible de dresser un premier bilan. De manière générale, elles se sont révélées être positives
pour l’économie suisse et ont provoqué
une accélération des réformes dans les
secteurs concernés.
L’Accord sur la libre circulation des
personnes est celui qui a la plus grande
portée. C’est donc dans ce domaine que
les résultats ont été les plus importants.
Son application n’a pas posé de problèmes majeurs. En effet, on remarque
que les contingents prévus ont été sollicités comme prévus et respectés. Le
bilan, non encore définitif, s’avère donc
positif.
3. Bilatérales II [9]
En juin 2001, la Suisse et l’Union européenne ont entamé de nouvelles négociations portant sur dix thèmes différents:
– services;
– imposition des pensions des fonctionnaires retraités dans la communauté européenne vivant en Suisse;
– produits agricoles transformés;
– environnement;
– statistiques;
– programmes médias;
– programmes éducation/formation
professionnelle/jeunesse;
– lutte contre la fraude;
– fiscalité de l’épargne;
– coopération en matière de justice,
police, asile et migration à travers
une participation au système Schengen/Dublin.
Lors des Bilatérales I, il a été fort difficile de ne libéraliser que la libre circulation des personnes alors que cette
dernière est liée à deux autres libertés
fondamentales dans le marché intérieur, à savoir la libre circulation des
services et celle des capitaux. La solution adoptée dans l’Accord sur la libre
circulation des personnes a été la suivante: seuls les services transfrontaliers liés à des personnes sont libéralisés et ce pour une période maximum de
90 jours par année. Il a été prévu qu’une
libéralisation générale des services soit
remise à plus tard.
Le but des négociations en matière de
services, dans le cadre des Bilatérales II,
est donc de permettre un accès réciproque et non discriminatoire au marché des services, pour les ressortissants
suisses et européens. Ayant un important secteur consacré aux services, la
Suisse a tout intérêt à voir cette libéralisation se réaliser.
A noter encore que le programme éducation/formation professionnelle/jeunesse, autre objet des Bilatérales II, a
pour but de promouvoir la mobilité des
étudiants, des personnes en formation
et des jeunes en général.
L’aboutissement de ces négociations
permettrait aux jeunes Suisses de participer à des programmes communauL’Expert-comptable suisse 4/04
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taires tels que Jeunesse (activités extrascolaires), Socrates (éducation générale), Leonardo da Vinci (formation
professionnelle).
4. L’élargissement de l’Union
européenne [10]
L’Union européenne s’apprête à recevoir dix nouveaux Etats membres
nœuvre pour les négociations actuelles,
tout comme le régime transitoire négocié par l’Union européenne avec les
nouveaux Etats membres. Les mesures
d’accompagnement, en vigueur dès le
1er juin 2004, s’appliqueront également
aux pays adhérant à l’Union européenne. Pour le reste, le contenu de
l’Accord ne devrait pas être modifié.
accords «acceptés» si l’un est refusé, les
autres accords passés en 1999 pourraient ainsi tomber.
A noter encore que le référendum facultatif relatif à l’extension de l’Accord
sur la libre circulation des personnes ne
change rien au fait que l’Assemblée fédérale aura à décider en 2009 de la
poursuite de celui-ci.
L’extension des accords bilatéraux
offre l’opportunité pour la Suisse de lui
assurer l’accès au marché intérieur de
5. Conclusion
«Si l’Accord sur la libre circulation des personnes
apporte des nouveautés et des droits considérables
pour les Suisses, il n’en demeure pas moins qu’un
certain nombre d’éléments ne changeront pas.»
le 1er mai 2004, à savoir: la Pologne,
la Tchéquie, la Hongrie, la Slovaquie,
la Lituanie, la Lettonie, la Slovénie,
l’Estonie, Chypre et Malte.
Cet élargissement pose pour la Suisse la
question de l’extension des accords bilatéraux passés en 1999. Si six des sept
accords sont étendus automatiquement aux nouveaux adhérents, il en va
en revanche différemment en ce qui
concerne l’Accord sur la libre circulation des personnes qui fait l’objet à ce
jour de négociations entre la Suisse et
l’Union européenne. En effet, étant
un accord mixte (accord signé entre
l’Union européenne et les divers Etats
membres, d’une part, et, d’autre part,
des Etats tiers), il demande à être renégocié formellement.
L’objet des négociations concerne les
délais de transition et les contingents.
La Suisse s’efforce de soumettre l’extension de l’Accord aux dix nouveaux
Etats membres à des dispositions transitoires appropriées, tout comme elle
l’a fait lors des négociations ayant
conduit à l’Accord de 1999. Les dispositions régissant l’actuel accord avec
l’Union européenne (priorité de la
main-d’œuvre indigène sur le marché
de l’emploi pendant deux ans, ...) permettent de définir la marge de maL’Expert-comptable suisse 4/04
l’Union européenne, qui va croître
d’environ 20% et désormais englober
près de 450 000 000 de personnes. La
Suisse aura ainsi de plus larges possibilités de recruter de la main-d’œuvre
qualifiée et des travailleurs non qualifiés. Au vu des expériences faites avec
les Bilatérales I, une immigration de
masse n’est pas à craindre, a priori.
L’Assemblée fédérale devra se prononcer sur le résultat des négociations avec
l’Union européenne; sa décision sera
soumise au référendum facultatif. L’ex-
La libre circulation des personnes est
un domaine vaste, encore mal connu
des citoyens suisses. En effet, son application devant être réalisée en plusieurs étapes, il est encore difficile pour
les personnes concernées de mesurer
l’importance pratique de l’Accord sur
la libre circulation des personnes.
Toutefois, les premières expériences
s’avèrent positives pour le marché de
l’emploi et l’économie suisses. L’avenir
permettra de se prononcer de manière
plus certaine sur les conséquences de
l’application en Suisse de l’Accord et
de son éventuelle extension aux nouveaux pays qui entreront dans l’Union
européenne.
Notes
1 RS 0.142.112.681.
2 RS 0.740.72.
«A compétences égales, un Européen
aura les mêmes chances qu’un Suisse d’obtenir
un emploi.»
tension de l’Accord entrera en vigueur
au plus tôt en 2005.
Si l’extension est refusée, notre pays
risque de voir l’Accord sur la libre circulation des personnes dénoncé par
l’Union européenne. En effet, en vertu
de la «clause guillotine», clause prévoyant l’annulation automatique des
3
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RS 0.748.127.192.68.
RS 0.916.026.81.
RS 0.420.513.1.
RS 0.172.052.68.
RS 0.946.526.81.
www.swissemigration.ch/
www.europa.admin.ch.
9 www.dfae.admin.ch.
10 www.ejpd.admin.ch.
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