Conditions Générales

REGLEMENT DU TOMBOLA PAIEMEN PAR CARTE
Règlement de la campagne d’activation des cartes bancaires au paiement en devises organisée par
BMCE Bank
ARTICLE 1 BASES JURIDIQUES DE LA TOMBOLA
Le présent contrat, constitué des définitions, des conditions de participation à la Campagne
d’activation des cartes bancaires au paiement, organisée par la BMCE BANK , les dates clés, le
déroulement de la campagne, et divers autres chapitres détaillés ci-après, la participation au Jeu
implique l'acceptation sans réserve par le client de la banque du présent règlement dans son
intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables au Maroc.
ARTICLE 2 OBJET
BMCE BANK, organise une campagne afin d’encourager le paiement en devises par carte, cette
campagne est adressée aux porteurs de cartes de paiement tels que définis respectivement à l’article
3.3 et 3.2 qui satisferont les conditions et règles définit dans le présent document, et permettra de
les récompenser en versant un montant directement sur leurs compte. La tombola sera vulgarisée
auprès de la population concernée par le biais d‘annonces publicitaires.
ARTICLE 3 DEFINITIONS
3.1 BMCE Bank
Banque Marocaine du Commerce Extérieur, dite BMCE BANK, société anonyme au capital de
1.719.633.900,00 Dh, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le n° 27129, sis à
140, avenue Hassan II, Casablanca.
3.2 Carte de paiement
Les cartes de paiement et de retrait d’espèces adossées aux comptes chèque en dirhams de la
clientèle particulière ou de professionnelle émises par BMCE BANK, détaillées ci-après :
 BMCE VISA VOYAGE
 BMCE VISA GOLD INTL
 BMCE VISA PLATINUM INTL
 BMCE VISA INFINITE
3.3 Porteur
Toute personne physique marocaine, en qualité de client particulier, titulaire d’une carte de
paiement telle que précisée à l’article 3.2 du présent règlement auprès de Bmce Bank.
3.4 Transaction de paiement en devises
Paiement au moyen d’une carte bancaire en devises de biens ou services auprès d’un commerçant,
exclusivement via (TPE : Terminal de Paiement Electronique).
3.5 Utilisation frauduleuse
Tout mouvement débiteur ou créditeur sur le compte du porteur de la carte contesté par la banque
ou le porteur de la carte de paiement, occasionné par un tiers.
3.6 Cash Back
Montant versé sur le compte du client pour rétribuer l’adhésion aux conditions requises par la
banque durant la campagne.
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ARTICLE 4 DATES
Période de la campagne
La campagne se déroule du 15 Juillet 2016 au 15 Septembre 2016 inclus.
Date des versements des Cash Back
Le versement du CASH BACK sera effectué à fréquence Mensuelle, à l’arrêté des comptes en Juillet
2016, et Août 2016.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pourront bénéficier du versement du Cash Back:

Tout porteur de carte de paiement BMCE BANK désignée dans la liste des cartes
participantes à la campagne à l’article 3.2 des présentes.
 Les porteurs desdites cartes BMCE BANK n’ayants effectués aucune transaction de
paiement en devises durant les 12 dernières mois précédant le début de la campagne
et qui feront trois transactions de paiement, au moins, durant la période de la
campagne.
 Les porteurs desdites cartes BMCE BANK ayants effectués au moins une transaction de
paiement en devises durant les 12 dernières mois précédant le début de la campagne
et qui feront cinq transactions de paiement, au moins, durant la période de la
campagne.
 Les porteurs desdites cartes BMCE BANK n’ayants pas déjà bénéficié d’un Cash Back
lors de la campagne.
 Le montant du CASH BACK qui sera versé sur le compte du porteur est de 100 MAD.
ARTICLE 6 PUBLICITE
Les participants autorisent, sauf avis contraire, toute exploitation promotionnelle interne ou externe
qui pourrait être faite par les organisateurs de leur nom, prénom, et de leur image, sans prétendre à
d’autre droit ou rémunération que le cash back leur revenant. Cette autorisation est valable pour
tout support connu ou inconnu à ce jour, pour tout moyen (notamment la fan page
www.facebook.com/bmcebank et le site Internet http://www.bmcebank.ma) et pour une durée de
un (1) an à compter de la date du début de la campagne.
ARTICLE 7 DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE
La participation à la campagne se fait en effectuant plusieurs transactions d’achats par carte en
devises sur les TPE des commerçants à l’international durant la période de la campagne, les
répondant aux critères préalablement cités ci-dessus dans les conditions de participation seront
rétribués.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit, de frauder, de modifier ou de tenter
de modifier les dispositifs du Jeu, notamment pour en changer ou influencer les résultats. A défaut,
le CASH BACK ne serait pas versé, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être
intentées à l’encontre du participant. En outre, BMCE Bank ne saurait encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
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ARTICLE 7 MODIFICATION DU REGLEMENT
BMCE BANK se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de
….. jours calendaires. Toute modification du règlement sera disponible sur le Site www.bmcebank.ma
et la page Fan Facebook « BMCE Bank ».
ARTICLE 8 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel, le porteur tel que défini à l’article….. des présentes dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et des données personnelles le concernant. Pour
exercer ses droits, il pourra s’adresser à BMCE Bank, Compliance, 140 Avenue Hassan II Casablanca.
Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°A-GC-368/2014.
ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les données personnelles utilisées lors de la campagne sont la propriété de BMCE Bank, en
conséquence, le participant dégage BMCE Bank de toute responsabilité liée à l’utilisation de ces
données.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE DE BMCE BANK
 BMCE Bank se réserve le droit d’arrêter la campagne à tout instant et sa responsabilité ne saurait
être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, la campagne devait
être modifiée, écourtée ou annulée.
 BMCE Bank se réserve le droit d’arrêter le versement des incentives aux clients sans que ceux-ci
ne puissent revendiquer quoi que ce soit.
 BMCE Bank se réserve le droit d’écarter de plein droit la participation d’un porteur de carte BMCE
BANK, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
 BMCE Bank se réserve le droit de vérifier la situation des comptes des clients, et se réserve la
faculté d’écarter de plein droit la participation des clients litigieux présentant des incidents de
paiement, des impayés ou toute autre forme d’irrégularité financière ou juridique.
BMCE Bank ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation
frauduleuse des cartes telles que définies dans présentes (piratage, contrefaçon informatique,
Hacking, etc.) et pour tout dommages qui serait éventuellement due à une défaillance du système de
sécurité des fournisseurs d’accès Internet.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DEPOT, ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation à la présente opération entraine l’acceptation du règlement dans son intégralité et
de la décision de BMCE BANK sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation
et l’application du présent règlement.
Le Règlement complet sera, à titre gratuit, disponible sur le Site www.bmcebank.ma et la page Fan
Facebook « BMCE Bank » à tout moment durant la période du Jeu.
Casablanca, le 17/06/2016
BMCE Bank
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