Les droits et les devoirs

Association Alzheimer Suisse
Les droits
et les devoirs
Informations à l’intention des proches
de personnes atteintes de démence
Glossaire
Capacité de discernement
Faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix délibérés, fondés sur
son appréciation des choses.
Droit de la protection de l’adulte – Autorité de protection de l’adulte
Droit de la tutelle révisé, faisant partie du droit civil (art. rév. 360–456 CC).
L’autorité de protection de l’adulte remplace l’autorité tutélaire. C’est une autorité
interdisciplinaire spécifique.
Mandat pour cause d’inaptitude
Document qui permettra à une personne de charger une personne de confiance de lui fournir
une assistance personnelle ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au
cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Directives anticipées du patient
Document dans lequel une personne exprime ses souhaits par rapport aux traitements
médicaux / soins au cas où elle deviendrait incapable de discernement, ou encore dans lequel
elle désigne une personne physique qui pourra décider à sa place.
Devoir de garant
Devoir légal ou contractuel de protéger la santé ou la vie d’une personne de tout danger
et de toute atteinte.
Rédaction: Marianne Wolfensberger, lic. iur
Traduction: Elisabeth Ory
Graphisme: Isabel Thalmann et Doris Grüniger (www.buchundgrafik.ch)
Images: Michael Uhlmann Fotografie, Klein Rodensleben et plainpicture, Hamburg
© Association Alzheimer Suisse, Yverdon-les-Bains, 2012
2
Ont collaboré à la réalisation de cette brochure:
Prof. Dr. iur. Hardy Landolt, LLM, avocat et notaire, Glaris (relecture scientifique)
Equipe Téléphone Alzheimer
L’importance
du rôle des proches
Il y a peu d’autres maladies au cours desquelles les proches jouent un
rôle aussi important que c’est le cas avec la démence. Progressivement ils
prennent en charge toujours plus de tâches que leur partenaire ou leur
parent malade n’est plus en mesure d’effectuer lui-même. Ils le représentent
en matière administrative, s’entretiennent avec son médecin et ses soignants
et finissent peut-être par assumer l’ensemble des soins et de la surveillance
de leur proche. Une question se pose à eux en permanence :
Qu’est-ce que j’ai le droit de faire ?
et/ou
Qu’est-ce que je dois faire ?
Cette brochure vise à aider les proches à trouver des réponses à ces questions
et, parallèlement, à présenter les avantages des mesures personnelles
anticipées, comme le mandat pour cause d’inaptitude ou les directives anticipées du patient.
!
REMARQUE IMPORTANTE
Les bases juridiques concernant cette thématique se trouvent dans une
large mesure dans le droit de la tutelle actuellement en vigueur, mais
aussi dans le droit cantonal. Avec l’entrée en vigueur du droit de la
protection de l’adulte (révision du droit de la tutelle) le 1.1.2013, on
disposera d’une réglementation uniforme dans l’ensemble de la Suisse.
Il est tenu compte ici de cette situation transitoire, puisque la réglementation existante avant l’entrée en vigueur du nouveau droit est
présentée, tout en mettant en évidence la nouvelle réglementation.
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Questions administratives
et financières
ANNE-MARIE, ÉPOUSE DE JEAN:
Mon mari, qui s’est toujours occupé de tout en matière financière,
n’ouvre même plus les lettres de la banque, qui s’entassent
simplement dans le tiroir. J’ai peur que nous perdions le
contrôle de ce compte. Je crois qu’il est temps pour nous de
faire quelque chose.
Au fur et à mesure de l’évolution de leur maladie, les personnes atteintes
de démence perdent progressivement la capacité de régler leurs affaires
administratives elles-mêmes. Il se peut qu’elles perdent la vue d’ensemble
des factures à payer, qu’elles oublient de remplir leur déclaration d’impôts,
on qu’elles concluent des contrats inutiles et fort chers. Il est fréquent
que le conjoint (ou une fille ou un fils) accomplisse une part croissante
de ces tâches, jusqu’à finir par se charger seul(e) de toutes les affaires de
son conjoint, respectivement de son parent. Et ce peut-être avant qu’un
diagnostic de démence n’ait même été posé.
Si vous vous trouvez dans une telle situation en tant que proche, peut-être
vous êtes-vous déjà demandé si vous avez le droit de faire tout cela,
et jusqu’où vous pouvez aller dans ce domaine. Ou peut-être n’y avez-vous
jamais réfléchi et vous trouvez-vous soudain dans une situation problématique; par exemple au moment où il faut vendre un appartement ou une
maison, ou lorsqu’il s’agit d’affaires bancaires d’une certaine importance.
Agir en l’absence de procuration
ou de mandat pour cause d’inaptitude
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Sur le plan juridique, il est vrai que les conjoints peuvent se représenter
mutuellement dans le cadre d’affaires courantes de la vie de tous les jours
(p.ex. pour des achats correspondant aux besoins usuels), mais guère pour
des transactions plus conséquentes. Les conjoints n’ont pas non plus automatiquement, c’est-à-dire de par la loi, le droit de représenter leur partenaire
qui a perdu sa capacité de discernement et qui n’est donc plus en mesure
d’agir par lui-même. Sans parler des descendants qui peuvent encore moins
prétendre à un tel droit.
Pourtant, tant que cela ne cause pas de problèmes, on tolère actuellement
assez généralement que les proches représentent leur partenaire ou leur
parent atteint de démence. Une telle représentation a ses limites, puisqu’elle
ne peut pas aller au-delà de la gestion du quotidien et ne permet pas,
par exemple, de procéder à la vente d’une maison. Dans une telle situation,
un membre de la famille ne peut pas simplement se rendre chez le notaire
pour signer en lieu et place du membre de la famille incapable de discernement. Si une procuration ou un mandat pour cause d’inaptitude n’a pas
été établi à temps en vue de permettre les actes juridiques pour le compte
du partenaire ou du parent incapable de discernement, il faut ensuite
avoir recours aux autorités de tutelle. Celles-ci désigneront alors par exemple
un curateur.
5
§
NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE
N
Le no
nouveau droit de la protection de l’adulte stipule expressément que le
conjoint (ou le partenaire enregistré, s’agissant de couples de même sexe)
a le droit d’ouvrir le courrier, de gérer le revenu et la fortune et de passer
tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les
besoins de la personne incapable de discernement. Aucune procuration
n’est donc nécessaire pour ce type d’actes, le droit du conjoint (ou partenaire enregistré) – mais pas celui des descendants – naît automatiquement.
Pour des affaires qui vont au-delà de l’administration ordinaire des biens,
il faut toutefois requérir le consentement de l’autorité de protection de
l’adulte.
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Les avantages des mesures personnelles anticipées
MARCEL, FILS DE FRANCIS:
Après l’entrée de mon père en EMS et le déménagement de ma
mère chez sa sœur, nous devons vendre la maison. Par chance,
mon père m’avait donné, il y a trois ans, un mandat pour cause
d’inaptitude. Je peux ainsi régler cette affaire à sa place, et il
n’est pas nécessaire de faire intervenir les autorités.
Le conjoint, une fille, un fils ou une autre personne de confiance peuvent
ainsi agir dans tous les domaines pour leur partenaire, leur parent ou leur
ami, à condition qu’une procuration ou un mandat pour cause d’inaptitude
leur ait été donné. Ce principe est valable selon le droit en vigueur et il est
réglé expressément dans le nouveau droit de la protection de l’adulte (mandat pour cause d’inaptitude).
Procuration ou mandat pour cause d’inaptitude ?
Les proches au bénéfice d’une procuration (générale) « normale » sont parfois confrontés à des situations où la validité de cette procuration est contestée lorsque le donneur de procuration (p.ex. le père) est devenu incapable
de discernement. Il peut donc arriver qu’une telle procuration devienne inutilisable en cas de démence. Cela est dû au fait qu’une procuration, de par
la loi, devient caduque en cas d’incapacité de discernement ou de décès de
celui qui l’a donnée, si rien d’autre n’a été stipulé ou ne peut être déduit de
la nature des affaires. Au contraire, un mandat pour cause d’inaptitude est
justement prévu pour conserver sa validité dans ce cas : le mandataire, p.ex.
le fils, doit précisément pouvoir agir à la place de son père au moment (et
seulement au moment) où son père est devenu incapable de discernement.
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La fiche d’information de l’Association Alzheimer Suisse Procuration et directives anticipées donne des indications sur la façon de rédiger un mandat
pour cause d’inaptitude et sur les réflexions à faire à cette occasion.
Mentionnons ici brièvement les points essentiels:
• Les personnes qui ont reçu un diagnostic de démence devraient réfléchir
à temps à la façon de régler leur situation financière et leurs affaires
administratives et choisir la ou les personnes qui pourront les représenter
à l’avenir.
• En tant que proche, il est recommandé d’aborder ce problème et de
trouver une solution avec le partenaire ou le parent concerné.
• Soyez dès aujourd’hui attentifs aux prescriptions de forme selon le
nouveau droit de la protection de l’adulte. Ce sont les mêmes que pour
un testament : un mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la
main, daté et signé. Un acte authentique devant notaire est aussi possible.
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Contestation d’affaires conclues par
des personnes atteintes de démence
MYRIAM, FILLE DE GILBERTE:
Ma mère, qui est atteinte d’Alzheimer, a conclu un abonnement
assez cher pour des livres, alors qu’elle ne peut plus lire du tout.
Je m’en suis aperçue par hasard, et je me demande si je peux
résilier ce contrat. Et récemment elle a fait un cadeau très généreux
à une personne qu’elle connaît à peine. J’ai l’impression que
quelqu’un a abusé de son état.
Non seulement les personnes atteintes de démence ne sont-elles plus
capables de gérer leurs affaires, mais encore leur arrive-t-il de conclure des
contrats que leurs proches, dans la mesure où ils en ont connaissance,
souhaiteraient annuler.
S’il s’agit de contrats signés lors d’un démarchage à domicile, il est possible
de les résilier par simple déclaration écrite dans les 7 jours suivant leur
conclusion. Pour d’autres contrats, on doit apporter la preuve que la
personne qui a conclu le contrat, donc la mère dans notre exemple, n’était
pas capable de discernement au moment de la conclusion du contrat (ou
éventuellement qu’un autre vice du consentement doit être pris en compte,
comme une tromperie volontaire, une erreur, etc.).
En tant que proche parent, vous pouvez écrire à l’autre partie au contrat,
et faire valoir que votre mère n’était pas capable de discernement au moment de la conclusion du contrat. Il est utile de joindre un certificat médical
à votre lettre pour prouver vos dires. Et il faut espérer que le cas puisse se
régler sans l’intervention d’un juge. Si de tels incidents devaient se répéter,
il faudrait envisager la possibilité d’une mise sous tutelle. Ceci tout particulièrement si la personne atteinte vit seule et qu’on ne peut pas la surveiller.
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Procédure de tutelle
ANNE ET FRANÇOIS, ENFANTS DE XAVIER:
Nous ne pouvons plus rester les bras croisés alors que notre père
néglige ses affaires personnelles et financières. Comme nous
habitons assez loin et que nous travaillons tous les deux, nous
nous demandons quels moyens il y aurait de l’aider, sans avoir
à le placer tout de suite en EMS.
Avec l’évolution de la maladie, les personnes atteintes de démence perdent
progressivement la capacité de gérer leurs affaires financières et administratives. Il arrive alors parfois que la fortune du couple ou des parents fonde
petit à petit, et que les dettes menacent. A cela s’ajoute le fait que les
personnes atteintes d’une démence à un stade avancé ne sont plus en
mesure de prendre soin d’elles-mêmes; à défaut d’une aide appropriée,
elles en arrivent à un état de déchéance. Dans une telle situation, peut-être
vous êtes-vous déjà demandé, en tant que proche, si vous pouviez mettre
en œuvre des mesures qui auraient pour effet de protéger votre conjoint
ou parent.
Le droit de la tutelle en vigueur prévoit diverses mesures pour protéger les
personnes fragilisées. La mesure la plus légère est la curatelle, qui procure
une assistance en matière d’affaires administratives et/ou personnelles.
La tutelle est la mesure la plus étendue, le tuteur agissant en toute chose
en lieu et place de la personne sous tutelle.
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L'institution de mesures tutélaires ne vise pas uniquement la protection de
la personne malade elle-même, elle sert aussi à protéger son entourage.
Ce principe est déjà en vigueur dans la pratique d’aujourd’hui, mais le
nouveau droit de la protection de l’adulte prévoit expressément qu’il y a
également lieu de tenir compte des charges pesant sur la famille et les
tiers ainsi que de la protection qui leur est due.
§
NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE
Contrairement au droit de la tutelle actuellement en vigueur, le nouveau
droit ne prévoit plus qu’une seule institution : la curatelle. Elle sera configurée sur mesure, selon les besoins concrets de chaque cas. Le curateur
peut fournir une assistance personnelle ou se charger de représenter la
personne concernée dans ses rapports juridiques avec les tiers et/ou en
matière de gestion de fortune. Il existera une curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération (pouvant être combinées entre
elles) et une curatelle de portée générale.
Que vous soyez membre de la famille ou proche, vous avez le droit d’annoncer
une situation problématique à l’autorité compétente. Celle-ci examinera
alors le cas et décidera de l’opportunité d’ordonner une mesure tutélaire
(par exemple une curatelle). Contrairement à une pratique plus ancienne, la
tendance est actuellement de faire en sorte que les autorités n’interviennent
que lorsque c’est vraiment nécessaire. L’accent est mis sur la responsabilité
personnelle et la solidarité familiale. Si la personne concernée a prévu de
confier certaines tâches à un tiers (mandat pour cause d’inaptitude) ou s’il est
possible de fournir d’une autre façon l’assistance nécessaire à la personne
atteinte de démence, les autorités n’interviendront normalement pas. Et si une
mesure doit tout de même être prise, elle sera limitée au strict nécessaire.
Si l’autorité tutélaire décide d’ordonner une mesure, elle a la possibilité,
mais non pas l’obligation, de confier la fonction de curateur à un membre
de la famille. De façon générale, en tant que membre de la famille ou
personne proche, vous avez le droit de proposer une personne pour l’exercice
de cette fonction. L’autorité tiendra compte de cette proposition, dans la
mesure où rien ne s’y oppose.
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Traitements médicaux et soins
JEAN VIENT DE RECEVOIR UN DIAGNOSTIC D’ALZHEIMER:
Je suis content de savoir enfin d’où viennent mes problèmes.
Mais j’ai l’impression que tout le monde veut prendre des
décisions à ma place. Pourtant, j’ai l’impression de savoir, en tout
cas pour le moment, ce qui est le mieux pour moi.
Il arrive fréquemment que les membres d’une famille s’impliquent dès le
début d’une maladie d’Alzheimer. Ils sont là lors du dépistage et lorsque
le diagnostic est communiqué, et ils accompagnent le conjoint ou le parent
malade lors de ses rendez-vous réguliers chez le médecin. Selon la situation,
il peut arriver qu’ils jouent un rôle prépondérant lors des consultations.
Or, il importe de partir du principe que la personne atteinte de démence, au
début de la maladie du moins, est encore tout à fait capable de discernement
et apte à comprendre le résultat des examens et le diagnostic. Elle est
également capable d’accepter ou de refuser les mesures médicales qui lui
sont proposées. Il faut donc prendre en compte son opinion. De plus,
il s’agit d’appliquer également le secret médical à l’égard des membres de
la famille, ce qui signifie que le diagnostic ou d’autres informations d’ordre
médical ne peuvent pas être communiqués aux proches sans l’accord de
la personne malade.
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Au fil de l’évolution de la maladie, les personnes atteintes de démence
perdent toutefois leur capacité de discernement, c’est-à-dire la capacité
d’évaluer une situation et de prendre elles-mêmes les décisions qui s’imposent.
Faute de capacité de discernement, il n’est pas possible de donner un accord
valable, par exemple pour un traitement ou pour une opération. Il est donc
nécessaire d’impliquer des tiers dans le processus décisionnel. Il se pose en
particulier la question de savoir si des membres de la famille ou d’autres
proches peuvent décider pour leur conjoint ou leur parent malade. Pour
répondre à cette question, il faut, aujourd’hui encore, se référer en premier
lieu à la loi cantonale. L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection
de l’adulte dès 2013 établira une réglementation uniforme de la situation
des proches.
S’il n’y a pas de dispositions anticipées
BRIGITTE, FILLE DE CHARLES:
Mon père n’a jamais rien voulu régler. Maintenant, c’est trop tard,
sa démence est trop avancée. Il est à l’hôpital, et il est question
de l’opérer du cœur. Puis-je prendre cette décision à sa place?
La situation actuelle, avant l’introduction du nouveau droit de la protection
de l’adulte, est assez embrouillée. Si la personne malade n’a pas désigné à
temps une personne de confiance qui peut décider à sa place, c’est le droit
cantonal qui régit le rôle accordé aux membres de la famille ou aux autres
personnes proches du malade.
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En règle générale, les droits des proches sont limités
S’il n’est pas expressément prévu que vous puissiez, en tant que membre de
la famille, décider pour votre conjoint incapable de discernement (ou pour
un autre membre de votre famille), vos droits sont généralement limités:
• Vous avez tout de même le droit de recevoir des informations sur l’état de
santé, les traitements prévus, etc. La loi zurichoise sur les patients stipule
par exemple que, s’agissant de patients incapables de discernement
et n’ayant pas de représentant légal (par exemple de tuteur), les proches
disposent d’un droit à l’information. On part aussi du principe que le
patient accepte implicitement que les informations le concernant soient
transmises à ses proches.
• Par ailleurs, en tant que membre de la famille, vous devriez pouvoir être
impliqué dans le processus de décision. Selon la loi zurichoise sur les
patients déjà mentionnée, il est vrai que, dans le cas de patients qui n’ont
pas de représentant légal, ce sont les médecins traitants qui décident
dans l’intérêt des patients et en tenant compte de leur volonté présumée.
Dans la mesure du possible, ils consultent toutefois les personnes proches.
Cela semble en effet judicieux. En tant que proche du malade, c’est
généralement vous qui êtes en mesure de transmettre les informations
les plus précises sur ce qu'il aurait souhaité dans une situation particulière.
C’est un aspect décisif, puisque les médecins traitants doivent se fonder
sur la volonté présumée du patient si celui-ci est incapable de discernement.
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S’il existe des dispositions anticipées avec désignation d’un représentant / d’une représentante
Tout comme pour les affaires administratives et financières, il vaut mieux
que les personnes atteintes de démence aient désigné à temps un proche
parent ou une autre personne de confiance (un ami, par exemple) qui
pourra prendre à leur place les décisions en matière de traitements médicaux
et de soins. On trouvera des conseils sur la façon de rédiger des directives
anticipées et sur les réflexions à mener à cet égard dans la fiche d’information
de l’Association Alzheimer Suisse Procuration et directives anticipées.
L’essentiel en bref:
• Les personnes qui ont reçu un diagnostic de démence devraient réfléchir
à temps à la personne de confiance de leur entourage qui pourrait les
représenter en matière de traitements médicaux et de soins. Il est utile
de prévoir également une deuxième personne, au cas où le mandataire
désigné au départ ne serait pas en mesure d’agir. Les directives anticipées
peuvent en outre contenir des directives particulières concernant les
traitements et les soins.
• En tant que proche, il est recommandé d’aborder ce problème et de
trouver une solution avec le partenaire ou le parent concerné.
Contrairement aux droits limités accordés aux proches par le droit en
vigueur lorsqu’aucun mandat de représentation n’a été expressément donné
(voir chapitre précédent), les représentants expressément désignés disposent
de droits étendus. Ils peuvent exiger d’être informés de façon complète et
doivent être impliqués dans la planification des traitements. Si plusieurs
options de traitements sont envisageables, ils ont le droit de choisir entre
ces options et leur choix doit être respecté.
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En tant que représentant mandaté, vous avez aussi le droit de décider de
l’éventuel arrêt d’une mesure de maintien en vie (comme par exemple
l’usage d’un respirateur artificiel) dans le cas où l’on ne peut pas s’attendre
à une amélioration de l’état général du patient du point de vue médical.
Pour toute décision à prendre en tant que représentant dûment mandaté,
vous êtes tenu de sauvegarder en toute bonne foi les intérêts de la personne
que vous représentez.
§
NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE
Le nouveau droit renforce le rôle de la famille proche (ou d’autres
proches). Même en l’absence de directives anticipées et de mandat pour
cause d’inaptitude, les proches peuvent décider pour le membre de la
famille qui n’a plus la capacité de discernement. La loi spécifie quels
proches ont le droit de le représenter, et dans quel ordre. Le droit de
décider incombe en premier lieu au conjoint ou au partenaire enregistré,
à condition qu’il ou elle vive dans le même ménage ou qu’il ou elle lui
fournisse régulièrement et personnellement de l’aide. En deuxième lieu
figurent les personnes qui font ménage commun avec la personne incapable de discernement (par exemple un ou une partenaire non marié/e).
En troisième position viennent les descendants, ensuite les parents, et
finalement les frères et sœurs. La loi privilégie ainsi toujours les relations
personnelles réelles et vécues plutôt que de simples relations juridiques.
Si par exemple vous vivez en concubinage avec une personne séparée de
son conjoint légal, la loi vous permet de prendre les décisions pour elle.
Votre avis primera sur celui du conjoint dont cette personne est séparée,
de même que sur celui de ses enfants.
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Les droits des proches
en cas de séjour en EMS
LOUIS, ÉPOUX DE CHRISTINE:
Ça ne va plus à la maison, ma femme devra bientôt entrer en EMS.
Qui va décider du séjour en EMS et discuter avec l’établissement ?
En tant que mari, est-ce que j’ai encore une influence sur ce qui se
passe avec ma femme à l’EMS ?
A un stade avancé de la maladie, il est possible que la prise en charge et
les soins à domicile ne soient plus possibles et que l’entrée dans un EMS
approprié devienne incontournable.
Les proches parents peuvent être amenés à placer la personne concernée
en EMS contre sa volonté. Mais cela n’est possible que dans le respect des
règles de la privation de liberté à des fins d’assistance (le nouveau droit parle
de placement à des fins d’assistance), si certaines conditions sont remplies
et au terme d’une procédure déterminée. Cela s’applique aussi bien dans
le cadre du droit actuel de la tutelle que dans le cadre du nouveau droit de
la protection de l’adulte.
§
NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE
Le nouveau droit de la protection de l’adulte stipule qu’une personne qui
souffre d’un trouble psychique, ou d’une déficience mentale ou d’un
grave état d’abandon, peut être placée dans une institution appropriée
lorsque l’aide ou le traitement nécessaire ne peuvent lui être fournis
d’une autre manière. La charge que représente cette personne pour ses
proches et pour des tiers et leur besoin de protection seront pris en
considération dans cette décision. L’autorité de protection de l’adulte est
compétente, et dans les cas urgents, un autre organisme désigné par le
canton.
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Habituellement, l’entrée en EMS se déroule toutefois plus ou moins sans
problème, en particulier lorsque quelques éléments essentiels sont pris en
compte (voir la fiche d’information de l’Association Alzheimer Suisse
Préparer l’entrée en EMS).
En tant que proche d’une personne qui vit en EMS, vous vous demandez
peut-être quels sont vos droits et dans quelle mesure vous pouvez faire part
de votre opinion aux responsables de l’EMS. La situation juridique actuelle,
soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte,
n’est pas uniforme. La loi sur la santé du canton de Fribourg, par exemple,
prévoit que les patients puissent bénéficier de l’aide de leurs proches.
L’Académie suisse des sciences médicales ASSM a édicté, dans le cadre de
ses directives sur le traitement et les soins aux personnes souffrant d’un
handicap, la recommandation de maintenir un contact de qualité avec les
personnes de référence du patient et de toujours considérer leur expérience
pour interpréter les symptômes du patient et leur connaissance intime de
ses habitudes, préférences et aversions comme des éléments importants
pour la prise de décision.
Ces directives ne constituent cependant pas un droit des proches à proprement
parler.
§
NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE
Le nouveau droit confère plusieurs droits aux proches de personnes
incapables de discernement vivant en EMS.
• Les proches, même s’ils ne sont pas spécialement mandatés dans le
cadre de directives anticipées, ont le droit de conclure un contrat de
soins pour la personne incapable de discernement. Le même ordre de
préséance est valable que lorsqu’il s’agit des mesures médicales, (voir
le paragraphe à ce sujet).
• Les proches doivent être informés des éventuelles mesures de contrainte,
comme par exemple des entraves à la liberté, et peuvent déposer
plainte contre de telles mesures auprès de l’autorité de protection de
l’adulte.
• Et bien entendu, selon le nouveau droit, les proches ont le droit de
décider des mesures médicales et des soins à donner à leur partenaire
ou parent incapable de discernement (par analogie aux règles concernant la représentation en matière de mesures médicales).
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Questions de
responsabilité des proches
NICOLE, FILLE DE WERNER:
J’ai le sentiment que mon frère, qui est au bénéfice d’une procuration de mon père, en profite à son avantage. Que puis-je faire?
Les proches ont des droits ainsi que des devoirs. Dans certaines situations,
ils peuvent être attaqués en responsabilité s’ils ne respectent pas ces devoirs.
De façon très générale, le principe est que les proches doivent défendre
les intérêts de la personne qui n’a plus la capacité de discernement dans
toutes les décisions qu’ils prennent pour elle. Cela concerne en particulier,
mais pas uniquement, les affaires financières, pour lesquelles il arrive
qu’il y ait des conflits d’intérêt.
Les intérêts des personnes atteintes de démence doivent bien sûr aussi être
préservés dans le cadre des décisions concernant les traitements médicaux
et les soins. Les proches ne sont pas seuls à intervenir dans ce processus de
décision, auquel participent également les médecins et les soignants. On
peut donc parler ici d’une responsabilité partagée. Mais là aussi, l’autorité de
protection de l’adulte peut intervenir si les intérêts du patient sont menacés
ou si les personnes qui le représentent ont des divergences d’opinion.
§
NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE
Selon le nouveau droit, des règles strictes s’appliquent aussi bien au cas
du mandat pour cause d’inaptitude qu’à celui du pouvoir de représentation du conjoint ou du partenaire enregistré. L’autorité de protection de
l’adulte peut intervenir si les intérêts de la personne incapable de discernement sont menacés.
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Responsabilité des proches
ANNE-MARIE, LA FEMME DE CLAUDE:
Je ne sais jamais trop dans quelle mesure je dois surveiller mon
mari atteint d’Alzheimer. En tant qu’épouse, peut-on me rendre
responsable si quelque chose arrive?
Une question que les proches devraient se poser régulièrement est celle de
leur responsabilité. En tant que proche, peut-on me tenir pour responsable
si, par exemple, mon mari conduit encore sa voiture, alors qu’il n’est plus
en état de le faire? Puis-je permettre à mon père d’aller se promener, bien
qu’il ne soit plus très attentif et qu’il lui arrive de se perdre? Quelles précautions dois-je prendre pour que rien n’arrive à la maison, p.ex. avec la
cuisinière électrique?
Il faut distinguer dans ce contexte entre la responsabilité pénale (p.ex. suite
à des blessures corporelles involontaires) et la responsabilité civile (prise en
charge des coûts du dommage).
Une responsabilité pénale ne peut exister que si le conjoint ou le proche a
les devoirs d’un garant de la personne atteinte de démence. Si quelqu'un
s’est spécifiquement engagé à veiller sur une personne atteinte de
démence, ses devoirs vont naturellement au-delà de ceux d’un conjoint qui
s’acquitte simplement de son devoir légal d’assistance conjugale. Dans le
cas d’une fille qui surveille son père pour que sa mère puisse aller faire
ses courses, on devrait probablement considérer que cette responsabilité
existe. On ne peut toutefois s’attendre à ce que les proches soignants
surveillent la personne malade minute par minute.
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Si dans un cas concret, on considère qu’il y a eu un manquement à la
responsabilité du garant (et une culpabilité de sa part), cela peut avoir des
conséquences financières pour lui. Il peut être amené à assumer les «dommages», qui peuvent découler, par exemple, du fait qu’une personne
atteinte de démence se soit perdue et blessée.
Il peut bien sûr aussi se produire une situation dans laquelle la personne
atteinte de démence cause un dommage à une autre personne, p.ex. si elle
traverse la route au feu rouge et cause un accident à un cycliste. Dans ce cas
aussi, la question de la responsabilité des proches soignants peut se poser.
Le principe général est toutefois qu’il n’y a pas de responsabilité dans la
mesure où le conjoint (ou un autre proche) soignant a exercé sa surveillance
avec le soin habituel et adéquat dans ce type de circonstances.
La conduite automobile représente un cas problématique dont le potentiel
de dangerosité est important. La fiche d’information de l’Association
Alzheimer Suisse Conduite automobile et Alzheimer indique comment les
proches peuvent agir dans ce domaine. En tant que proches, vous ne devriez
pas hésiter à faire part de vos observations et de vos doutes au médecin de
famille ou au spécialiste. Il est aussi possible d’informer directement l’Office
de la circulation routière.
Il est toutefois pratiquement exclu que, dans un cas concret, une épouse
qui a laissé son mari atteint de démence prendre le volant, en dépit de
ses difficultés avec la conduite, soit ensuite rendue responsable des suites
d’un accident. Les proches ne devraient pas être jugés plus sévèrement que
le médecin de famille qui peut faire une communication à l’Office de la
circulation routière, mais n’en a pas l’obligation. De ce fait, le médecin
de famille ne pourrait pas être tenu pour responsable d’un accident survenu
suite à l’omission d’un tel signalement.
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Devoir d’assistance
à la parenté
ROBERT, FILS DE GERTRUDE:
Ma mère vit depuis des années dans un EMS; la fortune du
couple a été totalement utilisée. J’ai entendu dire que les enfants,
s'ils sont relativements aisés, peuvent être appelés à prendre
en charge les frais de séjour en EMS.
Le devoir d’assistance à la parenté ne peut être invoqué que si le parent à
assister doit recourir à l’aide sociale. C’est le cas lorsque ses revenus (rentes
AVS / AI plus autres revenus éventuels) et les prestations complémentaires
de l’AVS / AI ne suffisent pas à couvrir ses dépenses.
Selon la loi, ce sont les parents en ligne directe ascendante et descendante
(enfants, parents, grands-parents) qui ont un devoir réciproque d’assistance.
Le fait qu’ils doivent effectivement passer à la caisse ou non dépend de
leur situation financière d’une part, mais aussi de la pratique du canton
concerné et des services sociaux d’autre part. Ce n’est que dans le cas de
proches parents disposant d’un revenu et d’une fortune nettement supérieurs à la moyenne (p.ex. un couple qui disposerait d’un revenu de plus
de Fr. 180’000.–) qu’une participation financière est réellement envisagée.
La Conférence suisse des institutions d’aide sociale CSIAS a édicté des
directives à ce sujet.
Autres publications sur le thème «droits et devoirs»
• Fiche d’information «Procuration et directives anticipées»
• Fiche d’information «Prétentions financières en cas de maladie
de démence»
(à télécharger sous www.alz.ch ou à commander gratuitement)
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Rue des Pêcheurs 8E
1400 Yverdon-les-Bains
Tél. 024 426 20 00
Fax 024 426 21 67
[email protected]
www.alz.ch
Téléphone Alzheimer: 024 426 06 06
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