Demande relative à l`encouragement à la propriété du

Pax
Aeschenplatz 13, 4002 Bâle
Responsable
Service clientèle prévoyance
professionnelle
Tél. +41 61 277 66 80
Fax +41 61 277 65 25
[email protected]
Demande relative à l’encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle
Employeur
N° contrat
N° assuré
Données personnelles
Personne assurée
Prénom
Nom
Rue/n°
NPA/localité
Date de naissance
Etat civil
célibataire
N° AVS
lié(e) par un partenariat enregistré
Téléphone (jours
ouvrables de 8 à 17 h)
divorcé(e)
marié(e)
veuf/veuve
Conjoint ou partenaire enregistré
Prénom
Nom
Date de naissance
Date du mariage/
de l’enregistrement
Montant du versement anticipé (montant minimum: CHF 20’000.00)
Je demande le versement anticipé de CHF
Date
Je demande le versement anticipé du montant maximum possible.
Date
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
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But d’utilisation et documents nécessaires
Acquisition d’un logement en propriété
• Copie du contrat de vente légalisé par un notaire
(ne datant pas de plus d’un an)
• Attestation de la banque certifiant que l’utilisation
des fonds est conforme au but
• Copie du contrat hypothécaire
Construction d’un logement en propriété
• Copie du contrat de vente légalisé par un notaire
(ne datant pas de plus d’un an) ou copie de l’extrait
actuel du registre foncier
• Copie du contrat d’entreprise ou du contrat d’architecte
• Autorisation de construire
• Confirmation du début des travaux par l’architecte ou
le maître d’œuvre
• Attestation de la banque certifiant que l’utilisation
des fonds est conforme au but
• Copie du contrat hypothécaire
Transformation/rénovation
(P. ex. nouvelle cuisine/salle de bains, rénovation du toit,
aménagement de la cave, remplacement du chauffage, etc.
Ne sont pas possibles: piscine, garage, sauna, jardin, etc.)
Qu’est-ce qui est
transformé/rénové?
• Documents relatifs à la transformation: factures accom­
pagnées des documents correspondants
• Confirmation par l’artisan du début des travaux
• Eventuellement copie du contrat hypothécaire
• Copie du contrat de vente légalisé par un notaire ou
• Attestation de domicile actuelle (ne datant pas de plus
de trois mois)
copie de l’extrait actuel du registre foncier
Remboursement hypothécaire
• Copie du contrat de vente légalisé par un notaire ou
copie de l’extrait actuel du registre foncier
• Confirmation du créancier hypothécaire
• Copie du contrat hypothécaire
Participation à la propriété du logement
(P. ex. parts sociales de coopérative de construction et
et d’habitation
d’habitation)
• Parts sociales
• Copie du règlement de la coopérative de construction
• Copie du contrat de bail
Remarque
Une copie d’une pièce d’identité de la personne assurée et du conjoint est requise dans tous les cas. Pax est libre d’exiger
des informations et documents supplémentaires.
Déclarations
1.
Je déclare, en ma qualité de personne assurée, être entièrement apte au travail.
Oui Non
2.Le logement se trouve à mon domicile civil ou à mon lieu de résidence habituelle et je l’habite personnellement. Il ne
s’agit ni d’une résidence secondaire ni d’un appartement de vacances.
Rue/n°
NPA/localité
un versement
une mise en
anticipé
gage
3.
Utilisations antérieures: j’ai déjà effectué, au moyen de ma prévoyance professionnelle:
Montant en CHF
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
Date
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4.
J’ai effectué, au cours des trois dernières années, des rachats pour des années de cotisations
Oui Non
manquantes ou en prévision d’une retraite anticipée.
Montant en CHF
Date
Versement
Veuillez noter que le montant du versement anticipé peut uniquement être versé au vendeur, à l’entrepreneur ou au prêteur.
Tout versement à la personne assurée est exclu. Je souhaite que le montant soit versé sur le compte suivant:
Titulaire du compte
Nom de la banque
Rue/n°
BIC/SWIFT
NPA/localité
Compte
(si IBAN impossible)
IBAN
Remarque
Veuillez verser, à l’avance, les frais administratifs de CHF 500.– (conformément aux dispositions réglementaires générales) sur
le compte postal suivant: 80-132-7/IBAN CH87 0900 0000 8000 0132 7/Mention: frais EPL et n° contrat.
Le montant du versement anticipé n’est versé qu’après réception de ces frais.
Restriction du droit d’aliéner
J’accepte que la demande relative à l’encouragement à la propriété du logement soit transmise au registre foncier indiqué
ci-après. Je charge Pax de l’inscription au registre foncier de la restriction du droit d’aliéner. Le registre foncier peut me
facturer directement les frais y afférents.
Nom du registre foncier
Rue/n°
NPA/localité
Signatures
Les soussignés déclarent avoir répondu à toutes les questions conformément à la vérité et confirment avoir pris connaissance
du document «Encouragement à la propriété du logement – informations importantes» et avoir compris les conditions et
conséquences qui y sont énoncées.
Ce document est disponible dans notre centre de téléchargement sous: www.pax.ch/download-fr
Lieu/date
Signature
de la personne assurée
Signature du conjoint ou du partenaire enregistré. Si vous n’êtes pas marié(e), veuillez joindre une copie du certificat
individuel d’état civil.
0752/BV/04.2016
Lieu/date
Signature
du conjoint ou
du partenaire enregistré
La Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA est chargée par la Pax, Fondation collective LPP et la Pax, Fondation pour l’encouragement à la prévoyance en
faveur du personnel de la gestion des affaires et autorisée à entreprendre toutes les actions en leur nom et pour leur compte.
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PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE
ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU
LOGEMENT
INFORMATIONS IMPORTANTES
1
Dispositions générales
1.4
1.1
Fonds de prévoyance pour la propriété du
logement
Conformément aux bases réglementaires relatives à
l’encouragement à la propriété du logement, il est
possible, au plus tard trois ans avant la naissance du
droit aux prestations de vieillesse,
• de demander le versement anticipé d’un montant,
• de mettre en gage le droit aux prestations ou un
montant défini.
1.2 But d’utilisation autorisé
Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du
logement, le versement anticipé et la mise en gage
sont autorisés pour les propres besoins en Suisse et
à l’étranger pour
• l’acquisition ou la construction d’un
logement en propriété;
• l’acquisition de participations à la propriété
d’un logement;
• le remboursement de prêts hypothécaires.
Toute utilisation à d’autres fins, par exemple l’entretien ordinaire du logement en propriété ou le
paiement d’intérêts hypothécaires, est interdite.
Les fonds de la prévoyance professionnelle ne
peuvent être utilisés que pour un seul objet à la
fois.
1.3 Objets autorisés
Est considéré comme logement en propriété
• l’appartement et
• la maison familiale.
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Formes autorisées de propriété du
logement
Les formes autorisées de la propriété du logement
sont:
• la propriété individuelle;
• la copropriété, notamment la propriété par étage,
conformément à la quote-part de la propriété;
• la propriété commune de la personne assurée
avec son conjoint ou son partenaire enregistré;
• le droit de superficie distinct et permanent.
Cette liste est exhaustive.
1.5 Participations autorisées
Les formes autorisées de participation sont:
• l’acquisition de parts sociales d’une coopérative
de construction et d’habitation;
• l’acquisition d’actions d’une société anonyme de
locataires;
• l’octroi de prêts à un organisme de construction
et d’habitation d’utilité publique.
Cette liste est exhaustive.
1.6 Propres besoins
Le logement en propriété doit être utilisé par la
personne assurée, et ce, à son lieu de domicile ou à
son lieu de séjour habituel. Si la personne assurée
ne peut plus utiliser le logement en propriété
pendant un certain temps (p. ex. en cas d’absence
pour des raisons professionnelles ou médicales),
elle est autorisée à le louer durant ce laps de temps.
1.7
Autorisation du conjoint ou du partenaire
enregistré
Si la personne assurée est mariée ou vit avec un
partenaire enregistré, le versement anticipé ou la
mise en gage requiert l’autorisation écrite de son
conjoint ou partenaire enregistré.
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1.8 Frais
Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du
logement au moyen de la prévoyance professionnelle, la fondation prélève des frais d’un montant de
500 francs pour le versement anticipé et en cas
d’utilisation de l’avoir de prévoyance mis en gage.
Ce montant ainsi que d’autres frais et taxes
éventuels prélevés par des tiers pour un versement
anticipé ou une mise en gage (p. ex. mention au
registre foncier, dépôt de parts, etc.) sont à la
charge de la personne assurée.
2
Versement anticipé
2.1 Restriction et montant minimum
Si des rachats ont été effectués, une période de
blocage de trois ans s’applique. Durant cette
période, Pax conseille de renoncer à tout versement
e
en capital issu du 2 pilier car il faut s’attendre, dans
ce cas, à des conséquences fiscales.
Pour un versement anticipé, le montant minimum
est de CHF 20’000.
Ce montant minimal ne s’applique pas à
l’acquisition de parts de coopératives de
construction et d’habitation ou d’autres formes de
participations autorisées.
2.2 Montant maximum du versement anticipé
Jusqu’à l’âge de 50 ans il est possible d’obtenir,
sous forme de versement anticipé, un montant à
concurrence de la prestation de libre passage.
A partir de l’âge de 50 ans, le montant maximum
pouvant être versé correspond au plus élevé des
deux montants calculés selon les lettres a) et b):
a) la prestation de libre passage acquise à l’âge de
50 ans, augmentée d’éventuels remboursements
après cet âge, diminuée d’éventuels versements
anticipés ou de réalisations de mises en gage après
cet âge.
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10.2015
b) la moitié de la différence entre la prestation de
libre passage disponible au moment du versement
anticipé et la prestation de libre passage déjà
utilisée pour la propriété du logement à cette date.
Le montant maximum disponible pour la propriété
du logement est indiqué sur le certificat de
prévoyance actuel que chaque assuré reçoit.
2.3 Fréquence des versements anticipés
Un versement anticipé peut être demandé tous les
cinq ans.
2.4 Paiement du versement anticipé
L’institution de prévoyance verse le montant au plus
tard six mois après réception de la demande de
versement anticipé.
Si le versement n’est pas possible ni supportable
dans un délai de six mois pour des raisons liées à la
liquidité, il est effectué selon un ordre de priorité
porté à la connaissance de l’autorité de surveillance.
Si le versement anticipé sert à rembourser un prêt
hypothécaire, l’institution de prévoyance peut, en
cas de découvert, le limiter en termes de montant
et de durée ou le refuser. Dans ce cas, l’institution
de prévoyance communique à la personne assurée
l’étendue et la durée de cette mesure.
Le paiement est effectué directement au créancier
de la personne assurée, sur présentation des
justificatifs correspondants.
2.5 Réduction de la prestation de prévoyance
Avec le versement anticipé, le droit aux prestations
de prévoyance est réduit conformément aux bases
actuarielles et réglementaires.
La lacune qui en résulte pour les risques décès et
invalidité peut être comblée dans le cadre de la
prévoyance privée (pilier 3a ou 3b).
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2.6 Remboursement du versement anticipé
Le montant perçu doit être remboursé par la
personne assurée ou ses héritiers si
• le logement en propriété est vendu;
• des droits équivalant économiquement à une
aliénation sont concédés sur le logement en
propriété;
• aucune prestation de prévoyance n’est exigible en
cas de décès de l’assuré.
Le transfert de la propriété du logement à une
personne désignée comme bénéficiaire des
prestations de prévoyance n’est pas considéré
comme une aliénation. Pour celle-ci s’applique la
même restriction du droit d’aliéner que pour la
personne assurée.
Si le logement en propriété est vendu, l’obligation
de remboursement se limite au produit de la vente.
Est considéré comme produit de la vente le prix de
vente, déduction faite des dettes hypothécaires et
des charges légales supportées par le vendeur. Les
prêts contractés dans une période de deux ans
avant la vente sont uniquement déduits si la
personne assurée prouve que ces prêts étaient
nécessaires au financement de son logement en
propriété.
Si, dans un délai de deux ans, la personne assurée
entend investir à nouveau dans la propriété de son
logement le produit de vente du logement
équivalant au versement anticipé, elle peut
transférer ce montant à une institution de libre
passage.
La personne assurée peut également rembourser le
montant du versement anticipé sur une base
facultative.
Le remboursement est possible
• jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux
prestations de vieillesse;
• jusqu’à la survenance d’un autre cas de
prévoyance; ou
• jusqu’au versement en espèces de la prestation
de libre passage.
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Le montant minimum du remboursement est de
CHF 20’000. Si le solde du versement anticipé à
rembourser est inférieur à cette somme, le
remboursement doit être effectué en une seule
tranche.
Le remboursement a pour effet d’augmenter le
droit aux prestations de prévoyance conformément
aux bases actuarielles et réglementaires applicables
au moment du remboursement.
3
Mise en gage
3.1 Montant maximum de la mise en gage
Avant l’âge de 50 ans, il est possible de mettre en
gage un montant maximum à concurrence de la
prestation de libre passage au moment de la
réalisation du gage.
A partir de l’âge de 50 ans, le montant maximum
pouvant être mis en gage correspond au plus élevé
des deux montants calculés selon les lettres a) et b):
a) la prestation de libre passage acquise à l’âge de
50 ans, augmentée d’éventuels remboursements
après cet âge, diminuée d’éventuels versements
anticipés ou de réalisations de mises en gage après
cet âge;
b) la moitié de la différence entre la prestation de
libre passage disponible au moment du versement
anticipé et la prestation de libre passage déjà
utilisée pour la propriété du logement à cette date.
Aucun montant maximum ne s’applique à la mise
en gage de prestations de prévoyance.
3.2 Consentement du créancier gagiste
En ce qui concerne le montant mis en gage, le
consentement écrit du créancier gagiste est
nécessaire dans les cas suivants:
• paiement en espèces de la prestation de libre
passage;
• versement de la prestation de prévoyance;
• transfert d’une partie de la prestation de libre
passage à l’institution de prévoyance du conjoint
divorcé.
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Si le créancier gagiste refuse de donner son accord,
l’institution de prévoyance est tenue de mettre en
sûreté le montant en question.
propres besoins, soit à
• une institution de prévoyance professionnelle.
4.3
4
Garantie, exercice du droit,
établissement de preuve
4.1 Mention au registre foncier
La personne assurée ou ses héritiers peuvent
vendre le logement en propriété uniquement sous
réserve du point 2.6 ci-avant. Cette restriction du
droit d’aliéner doit faire l’objet d’une mention au
registre foncier. L’institution de prévoyance
communique la mention auprès de l’office du
registre foncier en même temps que le
remboursement du versement anticipé ou la
réalisation de la mise en gage de l’avoir de
prévoyance.
La mention peut être radiée sur demande de la
personne assurée
• trois ans avant la naissance du droit aux
prestations de vieillesse;
• après la survenance d’un autre cas de prévoyance;
• lors du versement en espèces de la prestation de
libre passage;
• après le remboursement complet du montant du
versement anticipé.
4.2 Garantie en cas de participations
Le règlement de la coopérative de construction et
d’habitation doit prévoir que les fonds de
prévoyance engagés par la personne assurée sont
versés, lors de la sortie de la coopérative, soit à
• une autre coopérative de construction et
d’habitation, soit à
• un autre organisme de construction, duquel la
personne assurée utilise un logement pour ses
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4.4 Etablissement de preuve
La personne assurée doit prouver en fournissant les
documents requis, dans quel but elle utilise les
fonds de la prévoyance professionnelle et que ceuxci sont investis dans un logement en propriété
utilisé pour ses propres besoins. Elle met à
disposition toute la documentation nécessaire à
l’examen du droit (p. ex. contrat d’achat, contrat de
prêt, confirmation du notaire pour un logement en
propriété à l’étranger).
5
Conséquences fiscales
5.1
Déclaration à l’Administration fédérale
des contributions
L’institution de prévoyance déclare le versement
anticipé ou la mise en gage ainsi que le remboursement à l’Administration fédérale des contributions.
5.2 Assujettissement fiscal
Le versement anticipé et le produit obtenu lors de
la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance
sont assujettis à l’impôt en tant que prestation en
capital provenant de la prévoyance. L’impôt ne peut
pas être payé au moyen des fonds de l’avoir de
prévoyance.
5.3 Restitution de l’impôt
En cas de remboursement du versement anticipé ou
du produit de la réalisation de la mise en gage, la
personne assurée peut demander la restitution des
impôts versés auprès de l’autorité fiscale dans un
délai de trois ans à partir de la date du
remboursement à l’institution de prévoyance.
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3.3 Réalisation du gage
Les effets du versement anticipé interviennent lors
de la réalisation du gage grevant la prestation de
prévoyance ou le versement en espèces de la
prestation de libre passage (voir ci-dessus).
Exercice du droit de versement anticipé ou
de mise en gage
La personne assurée doit présenter, à temps, une
demande écrite de versement anticipé ou de mise
en gage à l’institution de prévoyance.
Tel. +41 61 277 66 80
Fax +41 61 277 64 56
[email protected]
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