cahier des clauses techniques particulieres - Ville de Saint

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Mairie de Saint Martin de Crau
Hôtel de ville
Direction Administrative
Service de la commande publique
Place Bagnaninchi
BP 50001
13558 - Saint Martin de Crau Cedex
Tél: 04 90 47 17 29
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE,
PRODUCTION D’EAU CHAUDE ET CLIMATISATION
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
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Les prescriptions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés
d’exploitation de chauffage, avec ou sans gros entretien des installations (décret n°87-966 du 26
novembre 1987), qui a été édité par les Journaux Officiels sous le n° de brochure 2008, et à la
circulaire n° C3-83 du 10 février 1983 sont applicables.
1- Champ d’application
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A) OBJET
Le présent marché a pour objet d’assurer les prestations de service de conduite, d’entretien et de
dépannage (P2) ainsi que sur ordre de service les prestations de garantie totale (P3) des matériels
existants et tels que définis en annexe I et II.
Ne sont pas comprises dans ces prestations les conduites et radiateurs hors chaufferie, de même que la
fourniture d’énergie, sauf les ventilo-convecteurs et les aérothermes qui eux en font partie (cf. Annexe
I)
l. Les équipements généralement couverts par la prestation sont indiqués ci-après.
Les équipements à prendre en charge au titre du P2 du marché comprennent :
- les chaudières, corps de chaudières, brûleurs, récupérateurs à condensation, générateurs d'air chaud,
carneaux dans leur totalité, ventilations des locaux techniques, les pompes à chaleur, - les échangeurs
et postes de mélange ;
- les compteurs gaz et postes gaz en propriété de l’acheteur public et leurs canalisations, les
canalisations gaz depuis les compteurs et postes en location, y compris les vannes de barrage
extérieures, - les pompes, équipements de régulation et de sécurité, vases d'expansion ouverts ou sous
pression, maintiens de pression,
- les productions collectives d'eau chaude sanitaire, y compris le solaire et le chauffage de l’eau de la
piscine, à l’exception des chauffes eau totalement électriques,
- les installations électriques d'alimentation des équipements de production de chauffage et d’eau
chaude sanitaire, brûleurs, pompes, régulateurs de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l'éclairage des
locaux techniques depuis les compteurs du distributeur d’électricité, etc.
- les alimentations d'eau de remplissage et d’eau chaude sanitaire,
- les disconnecteurs,
- les siphons de sol, les puisards et les pompes de puisard et de relevage
Compris tuyauteries de refoulement jusqu'aux collecteurs
- les compteurs d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité, les matériels de mesure
- les appareils de traitement d'eau de chauffage et d'eau chaude sanitaire, adoucisseurs et pompes
doseuses,
- les climatisations,
- le matériel de sécurité, signalétique, éclairage de secours, bac et pelle, la tenue du carnet de sécurité.
Sont inclus dans le champ d’application tous les organes électriques pouvant se trouver à l’extérieur de
l’enceinte de la chaufferie mais étant liés directement au fonctionnement de la chaufferie.
Le titulaire déclare qu’il est parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance
de l'installation dont il doit assurer l’exploitation. A cet égard, il importe de rappeler qu’une bonne
connaissance de l’installation favorise l’identification des potentiels d’économies d’énergie.
Dispositions spécifiques au P3
Il est rappelé que la prestation de gros entretien et renouvellement couvre les réparations et le
remplacement, de tous les matériels déficients ayant le meilleur rendement possible à fonction
équivalente, dont la liste est sur le catalogue tarifé, fourni par l’entreprise
Le périmètre de l’installation couvert par la prestation de gros entretien et renouvellement des
matériels n’est pas supérieur à celui qui fait l’objet des prestations de conduite et de petit entretien des
matériels.
En effet, le prestataire s’engage à remplacer, sur ordre de service, tout équipement ou partie
d’équipement défaillant, pendant la durée du contrat, par un équipement offrant une performance au
moins équivalente et répondant à la réglementation en vigueur.
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Ce type de prestation ne concerne pas toutefois les travaux de refonte très importants tels, par
exemple, la réfection complète d’une chaufferie, qui doit faire l’objet d’un autre marché public à
l’issue d’une mise en concurrence spécifique ou l'installation de nouveaux équipements.
La personne publique a seule le pouvoir de décider les interventions au titre du P3.
B) ETAT DES LIEUX
Préalablement à la prise d’effet du contrat, ainsi qu’à la fin du marché, les parties établissent un procès
verbal de prise en charge des installations en l’état. Ce procès verbal signé par les deux parties
constitue une pièce contractuelle. L’entrepreneur déclare être parfaitement informé de la constitution
des bâtiments et de la consistance de l'installation dont il doit assurer l’exploitation. A cet égard, il est
rappelé qu’une bonne connaissance de l’installation favorise l’identification des potentiels
d’économies d’énergie. Cet état des lieux des installations, permettra de contrôler l’inventaire et de
définir les besoins en matière de renouvellement de matériels.
Par ailleurs, avant le commencement d’exécution des prestations par le titulaire du marché,
l’inventaire des installations de chauffage qui lui sont confiées est établi par procès-verbal de prise en
charge, dressé contradictoirement avec la personne publique. Un document est joint en annexe III à cet
effet il servira de base au procès verbal. D’autre part un état des lieux annuel, sera réalisé dans
l’optique d’une régularisation par avenant, si nécessaire, au mois d’octobre.
C) DOCUMENTS APPLICABLES
Voir CCAP
2 Obligations des contractants
2/1 Obligations du titulaire
2/1/1 Au titre du P2 :
Voir Annexe II, pour le détail des prestations
De plus le titulaire du marché devra annuellement, remplir les registres de sécurité de chaque
établissement en ce qui concerne les installations de gaz, combustibles, chauffage ,électricité et
fumisterie conformément au règlement de sécurité .En outre le titulaire fournira annuellement ,les
attestations de ramonage et les attestations aux règles CH de l’arrêté du 25 Juin 1980 modifié(art CH
58)
La limite maximum du prix unitaire des pièces de rechange, au titre du P2 est fixée à 300 € HT. Ce
montant est révisable dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9.2 du CCAP.
2/1/2 Délai d’intervention
Ils sont fixés au CCAP
Délai dépannage (P2)
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Le délai maximum pour la remise en marche d'une installation de
chauffage ou de climatisation au titre de la prestation P2 est de 1h30 à
compter de la réception de la demande d'intervention et ce 24h / 24h tous
les jours de l'année, au-delà d’un dysfonctionnement et un arrêt de
chauffage de plus de 3 heures ou entrainant un abaissement de
température de plus de 3° par rapport à la température règlementaire,
l’entreprise devra obligatoirement mettre en place un chauffage de
substitutions.
Le délai d’intervention correspond à l’action d’une personne qui intervient pour diagnostiquer
l’origine réelle d’un dysfonctionnement, d’un défaut, d’une panne, d'une erreur de manipulation ou
d'une ignorance et procéder autant que possible, à une remise en service immédiate des installations.
Ce délai court à compter de la réception de la demande d’intervention de la commune de Saint Martin
de Crau par téléphone, télécopie, courriel ou lettre.
Les délais de réparation définitive sont de 48 Heures ouvrées dès réception du matériel. Les délais de
réception des matériels supérieurs à 48 heures devront être attestés auprès de la ville par un bon de
commande du titulaire précisant le jour et l’heure de commande, faute de quoi la pénalité prévue sera
appliquée dans sa totalité.
La fourniture des produits de consommation sont à la charge du fournisseur (exemple : remplacement
du sel de l’adoucisseur, etc)
2/1/3 Surveillance des légionnelles
2/1/3/1 Légionnelles
Conformément à l’arrêté du 1er février 2010, relatif à la surveillance des légionnelles dans les
installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, dans les
établissements recevant du public (ERP).
Il devra être réalisé un suivi mensuel des températures et un prélèvement et une analyse annuelle
sur un certain nombre de points de l’installation. Il y aura toujours au moins 3 points à contrôler et
plus selon les installations. Ces prestations sont incluses dans le prix forfaitaire du P2
Un carnet sanitaire par bâtiment sera obligatoirement tenu à jour, il sera disponible à l’accueil des
Services Techniques Extérieurs. Il y sera consigné toutes les opérations de maintenance, ainsi que
les résultats des analyses annuelles. Les trois éléments principaux sont :
-
Le plan de travaux : établi à l’issue d’un diagnostic, il prévoit les travaux à faire pour
remettre l’installation à niveau
Le plan de maintenance qui présente les actions préventives de gestion de l’installation
Le plan de surveillance qui présente le suivi réalisé.
2/1/3/2 Liste des Bâtiments concernés :
-
Arènes
Athlétisme & Rugby (vestiaires)
Bergerie du Lion d’Or
Centre Communal d’Action Sociale
Centre de Développement Culturel
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-
Centre Technique Municipal
(vestiaires)
CLSH Baisse de Raillon
Crèche
Cuisine Centrale
Gîte de la Gardiole
-
Gîte du Foirail
Groupe Scolaire Caphan (cantine +
école)
Gymnase du Lac
Gymnase du Logisson
Halle des Sports
Halte Garderie
Physiclub
Piscine municipale
Police Municipale
Prélude
-
-
Salle de Danse Valboisé
Salle des fêtes
Salle Mistral
Salle Musculation (rue de la Garrigue)
Salle Polyvalente de Caphan
Stade L. Michaud (vestiaires)
Stade M. Combier (vestiaires)
Stade Stabilisé (vestiaires)
Tennis
2/1/4 Vérification des disconnecteurs
Il sera fait une vérification des disconnecteurs afin de prévenir les risques de pollution et de
dégradation de la qualité de l’eau distribuée dans les bâtiments et ainsi éliminer les risques de retour
d’eau polluée vers le réseau propre. Ces prestations sont incluses dans le prix forfaitaire du P2.
La vérification portera :
-
L’étanchéité des robinets et vannes, des obturateurs, membranes, joints, pistons …
L’ouverture et la fermeture des soupapes de décharge
La présence des gardes d’air, de prises d’air, de ruptures de charge
La mesure des pressions (différentielle, statique, dynamique, …)
2/1/5 Au titre du P3 :
L’ensemble des prestations exclues du P2 sont inclues de fait dans le P3
Le P3 qui correspond la garantie totale des installations. Les interventions sont réalisées sur bons de
commande émanant du pouvoir adjudicateur. Toutefois le titulaire du marché a une obligation de
conseil et propose par anticipation et par écrit les interventions qui lui paraissent nécessaires au
fonctionnement normal des installations et apporte tout conseil de nature à maitriser la dépense
en énergie.
Les offres de gros entretien (P3) devront impérativement être conformes aux prix du bordereau
unitaire des prix.
Pour chacun de ces prix une émission de devis préalable sera réclamée pendant l’exécution du marché.
Les prix couvrent :
-La rémunération de la main d’œuvre nécessaire à ces travaux
-Les travaux de réparation du matériel
-les achats de fourniture ou de matériels
Il est précisé que les travaux de génie civil n’entrent pas dans le cadre de la garantie totale de même
que tous les travaux de fouille, remblais, maçonnerie, espaces verts.
Ce montant dépend de l’état de l’installation à la signature du marché, et de la durée de celui-ci. Il doit
être calculé de telle sorte que la personne publique ne paie pas des services non effectués.
2/1/4 /Prestations techniques
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L’entreprise conduit les installations avec le maximum d’efficacité et en prenant toutes les mesures
nécessaires pour que soient respectées les conditions légales en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité et la législation du travail.
L’entreprise signale à la commune les améliorations ou modifications à apporter aux installations et
aux locaux pour en accroître les performances et la fiabilité ou les rendre conformes à la
règlementation et la législation du travail en vigueur, en particulier en matière de sécurité.
L’entreprise signale à la commune les incidents constatés ainsi que les incidents prévisibles dès qu’elle
peut les déceler, elle indique les mesures à prendre et les travaux à réaliser pour assurer le maintien en
état des installations et mentionne les troubles pouvant se manifester en cas de non-exécution.
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, l’entreprise est autorisée à prendre les
mesures nécessaires d’urgence. Elle doit en aviser la commune et les utilisateurs présents dans la ou
les salles, immédiatement et tenir informés les services techniques, des délais de rétablissement de
façon à ce que la commune puisse prendre les dispositions adéquates et éventuellement pouvoir
reloger les personnes, l’entreprise devra mettre en place un dispositif de chauffage provisoire
(conformément à l’article 2/1/2 Délai d’intervention, sous chapitre Délai dépannage P2), pour
atteindre au moins la température règlementaire qui est de 19 °C.
L’entreprise met à la disposition de la commune un service de dépannage ,24 heures sur 24, dimanches
et jours fériés compris, qui sur simple appel téléphonique devra intervenir .En cas de groupement
d’entreprises un seul interlocuteur devra être désigné par l’entreprise mandataire.
Pour éviter les appels intempestifs un numéro de code pourra être défini d’un commun accord et donné
aux interlocuteurs décisionnaires élus ou techniques de la Mairie.
Les interventions de l’entreprise, dans le cadre de sa mission d’entretien aux fins de procéder aux
petites réparations nécessaires et s’avérant indispensables pendant la période de chauffe, sont
effectuées, à son initiative, avec toute la diligence nécessaire.
Pour l’exécution de ses prestations techniques, l’entreprise fournit le petit matériel, l’outillage et les
fournitures.
L’entreprise tient à jour le livret de chaufferie.
L’entreprise n’est pas chargée d’effectuer les visites et contrôles légaux et règlementaires, cependant
elle doit informer la commune des dispositions à prendre en vue de leur exécution, l’entreprise en tout
état de cause doit participer aux visites si elle est convoquée. Cette participation exclut tout
supplément de prix.
L’entreprise évacue les déchets qu’elle produit vers une décharge règlementée.
2/1/6 Economies d'énergie
Ainsi que le recommande la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005, en matière
d’économie d’énergie, un diagnostic énergétique des installations devra être réalisé par
l’entreprise si cette option est retenue pour orienter les actions à entreprendre :
- soit pour réduire les consommations énergétiques de l’installation (optimisation du fonctionnement
de l’installation par des réglages et entretien des brûleurs, régulation, isolation des réseaux de
distribution, équilibrage, dés embouage.) ;
- soit pour procéder au remplacement de l’installation ou y apporter des améliorations au plan
énergétique ;
- soit pour engager des travaux d’isolation thermique des bâtiments chauffés par cette installation afin
de limiter les déperditions de chaleur.
-soit pour améliorer la sécurité
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Ce diagnostic pour l’ensemble des locaux devra être réalisé dans les 12 mois suivant la date de
notification du marché. Il fera l’objet d’un chiffrage à part, en option, dans l’acte d’engagement. Une
optimisation de l’efficacité énergétique de l’installation peut générer des économies de fonctionnement
significatives, sans nécessiter des investissements plus conséquents qui peuvent s’avérer nécessaires,
tels que le remplacement de la chaudière, remplacement de régulation l’isolation de certaines parties
du bâtiment ou la pose de fenêtres à isolation renforcée.
La maîtrise des consommations énergétiques et en complément la substitution énergétique en faveur
des énergies renouvelables contribuent au développement durable. Il est également rappelé qu’une
efficacité optimale des actions de maîtrise de l’énergie ne peut être obtenue sans la mobilisation de
tous les acteurs (utilisateurs, propriétaires des bâtiments, …) et en particulier, la motivation de la
personne publique et de l’entreprise.
A l’issue d’une période de deux années d’exploitation, l’entreprise devra également fournir un plan de
remise à niveau et d’optimisation énergétique des installations afin de favoriser les économies et la
maitrise de la demande en énergie, compte tenu de son expérience et de la connaissance qu’elle a pu
acquérir au bout de deux années.
Cette approche, au terme des 2 années, nécessitera vraisemblablement des mesures et une
instrumentation de base (mesures de combustion, températures…). Elle s'appuiera également sur les
données existantes, relevées par l’entreprise dans l'établissement et sur la compétence et l'expérience
acquise au cours de l’exécution du présent marché.
La prestation pourra comporter les 3 phases suivantes:
- Le relevé sur le site, examen et description précis et minutieux des locaux (utilisation, état du
bâti et des installations, exploitation, usages spécifiques des énergies, équipements
particuliers, consommations facturées...), examen des modes de gestion, contrats,
- Exploitation et traitement des données recueillies: calculs et interprétations de ces derniers
pour mettre en évidence les améliorations à envisager sur les équipements concernés,
indication pour chaque intervention de son coût, des économies à en attendre et du temps de
retour brut des investissements,
- Proposition(s) de programmes de travaux cohérents: adaptés aux caractéristiques propres des
bâtiments étudiés.
2/1/6 /Prestations techniques
D'une manière générale, le titulaire du marché à une obligation de conseil en matière d'économie
d'énergie, de sécurité et de respect de la réglementation. Cette obligation se traduit par la production
d'écrits adressés au pouvoir adjudicateur.
2/2 Obligations de la commune
La commune approvisionne, sous sa responsabilité, le combustible nécessaire au bon fonctionnement
des installations. La commune assume en outre les obligations suivantes :
- Mettre à titre gratuit et pendant toute la durée du contrat :
-a/ Les installations à la disposition de l’entreprise, après qu’elles aient été convenablement
réalisées, entièrement terminées en l’état.
-b/ Les locaux des chaufferies, soutes et sous stations, conformes aux règlements en vigueur, les
maintenir clos et couverts, en bon état, conformément notamment aux règlements de police et
d’assurances.
-c/ Maintenir en bon état les installations en et hors chaufferie sur lesquelles il est convenu que
l’entreprise ne doit pas intervenir.
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-d/ N’apporter aux installations aucune modification, notamment dans la puissance des appareils
d’émission, sans en avoir préalablement prévenu l’entreprise.
-e/ Assurer l’entretien et la réparation des ouvrages de Génie Civil, chaussées, espaces verts et des
abords des locaux techniques.
-f/ Prendre en charge les visites périodiques des matériels d’éclairage, de sécurité et de lutte contre
l’incendie qui se trouvent à l’extérieur des locaux techniques.
-g/ Prendre en charge les visites règlementaires effectuées par les organismes agréés.
-h/ Laisser le personnel de l’entreprise accéder et circuler de façon permanente dans les locaux
techniques.
Les locaux où sont installés les matériels dont l’entreprise a l’entière responsabilité sont fermés à clés.
Une clé est remise à la commune ou à son représentant accrédité.
La commune s’interdit ainsi qu’à ses représentants d’y déposer ou entreposer quoi que ce soit.
Les objets mobiliers déposés par l’entreprise dans ces locaux demeurent sa propriété et sont réservés à
son seul usage.
Dans le cas d'une installation neuve, le titulaire des prestations d’entretien, s'il est déjà désigné, peut
être invité à assister à la réception, et peut formuler des observations à la personne publique sur la
conformité des installations aux documents techniques sur la base desquels il a établi sa proposition.
La commune doit mettre en conformité ses installations vis-à-vis de la sécurité pour les travaux en
hauteur (exemple : mise en place de lignes de vie ou de crochets de fixation).
Equipements non pris en charge par le titulaire
-Branchements gaz en amont des compteurs gaz et postes de détente, ou enterrés ;
-Branchements eau avant pénétration en chaufferie ;
-Alimentations électriques en amont des compteurs électriques ;
-Réseaux de chauffage enterrés ou en dalle de plancher béton ;
-Robinetteries d’eau chaude sanitaire située dans appartements ou locaux,
-Réseaux et robinetteries d’eau froide sanitaire.
2/3 Obligations communes
Conformément au décret n° 92-158 les parties s’obligent, dès la prise d’effet du présent marché à
mettre en place un Plan de prévention lié aux risques de l’entreprise et de la co-activité.
Les parties s’autorisent un délai de trois mois, à compter de la notification du marché, pour la mise au
point définitive du plan de prévention en collaboration avec Melle DIDIER Laëtitia, Service Hygiène
Une réunion mensuelle en présence du représentant de l’entreprise et de la commune se tiendra sur
place aux lieux et heures indiqués par la commune .Cette réunion se tiendra le premier lundi de chaque
mois sachant que la première devra se tenir impérativement un mois avant la date probable de mise en
chauffe.
3 Conditions techniques
3 .1 chauffage des locaux
Le CCTP définit les températures contractuelles en régime normal et ralenti, les horaires d’application
des différents régimes, les conditions de mesure de ces températures, le début de la saison de
chauffage et la période contractuelle de chauffage.
En vue d’assurer un contrôle des températures la Ville de Saint Martin de Crau exigera du titulaire la
fourniture d’un appareil mobile électronique de contrôle.
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Cet équipement sera à la charge du titulaire mais sera mis à la disposition de la ville, qui en assurera la
garde.
La saison de chauffe s’étend du 25 octobre au 30 avril inclus sauf cas exceptionnel
Les températures contractuelles sont fixées ainsi :
-température extérieure de base : -5°C
-températures contractuelles(en cas d’occupation) En dérogation à l’arrêté du 25 Juillet 1977 et au
guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec ou
sans gros entretien avec garantie de résultat, approuvé par la décision n°2007-17 du 4 mai 2007, les
bâtiments sont chauffés conformément aux températures ci-après :
-Gymnases : 16° C (sauf pour un maximum de 5 jours, par an, où en cas de manifestation
particulière la température pourra être de 20° C).
-Salle Léo lelée : 23°C
-Piscine Air : 26 °C
-piscine eau : 27° C
-Tous les autres bâtiments : 20° C dans les maternelles les 20°C seront mesurés à 50 cm du sol
Mis à part les gymnases, en aucun cas la température minimale ne devra être inférieure à 19 °C. En cas
de panne totale, l’entreprise a pour obligation de mettre en place un dispositif de chauffage temporaire
permettant d’atteindre cette température minimale.
Si pendant la saison de chauffe, la commune, demande la mise en service ou l’arrêt des installations,
le délai est fixé à 24 heures ouvrées à partir de la demande de cette dernière.
-Température d’eau chaude sanitaire à la production :
58°C avec +ou - 2° C
Le combustible utilisé est :
-FOD
-GAZ
- ELECTRICITE
Les températures extérieures de références seront celles de l’observatoire météorologique le plus
proche : Salon-de-Provence. Les températures intérieures seront mesurées aux moyens d’un
thermomètre agréé par le maitre d’ouvrage (services techniques).
L’entreprise s’engage à maintenir les températures intérieures tant que la température journalière
moyenne est supérieure ou égale à la température extérieure basse.
La température minimale en régime de ralenti en dessous de laquelle un préjudice pourrait être apporté
au bâtiment est de 12°C
Le titulaire fournira au moins 1 enregistrement de température, sur 4 périodes d’une semaine, par an,
pour 15 bâtiments dont la liste sera transmise par le maître d’ouvrage.
Chaque climatisation sera vérifiée 2 fois par an, avec un nettoyage des filtres.
Sur le groupe intérieur il sera effectué un nettoyage de la turbine ventilateur avec désinfection.
Sur le groupe extérieur il sera effectué un nettoyage par an.
Documents généraux
Le CCTG des marchés d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien est applicable
Dérogations aux documents généraux
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- chauffage : Dérogation à l’arrêté du 25 Juillet 1977et à la décision 2007-17 du 4 Mai
2007
5 Liste des Annexes au CCTP
Annexe I : Inventaire des chaufferies et sources d’énergies par bâtiment
Annexe II : Nomenclature des prestations P2
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