MEDIA.SATURN - CFE CGC Boulanger

MEDIA.SATURN
Fronce
U.E.S.MEDIASATURNFRANCE
2OO8
ANNUELLE
COLLECTIVE
OBLIGATOIRE
NEGOCIATION
*VERBALDE DESACGORD
PROCES
à I'ancienarticleL. 132-27(Articlerecodifié2242-1et suivants)du Code du
Conformément
travail,la négociationcollectiveannuelleobligatoireportantsur les salaires,s'est engagée
entre la sociétéMEDIA SATURN France,représentéeet dûment mandatéepar Monsieur
ChristianPAYET,agissanten qualitéde Directeurdes RessourcesHumaines,assistéde
juridiqueet des relationssociales;
MonsieurEmmanuelBLOTTIAU,Responsable
syndicalessuivantes:
et les Organisations
des Employéset CadresF.O.
Pourla Fédération
MadameDominiqueESPOSITO,DéléguéeSyndicaleCentrale
CGT.
Pourla Fédération
MadameVéroniqueFERRER,DéléguéeSyndicaleCentrale
des ServicesC.F.D.T.
Pourla Fédération
de la délégationsyndicale
MonsieurChristopheBERILLE,représentant
des SyndicatsC.F.T.C.Commerce,Serviceset Forcede Vente
Pourla Fédération
MonsieurMédéricMARMASSE,DéléguéSyndicalCentral
Article1er: Etatdes propositionsrespectives
à plusieursreprisesau coursde réunionsplénièresdes 4 et
Les partiesse sont rencontrées
24 Juinet du 9 Juillet2008.
collectiveannuelle
d'un projetd'accordannuelrelatifà la négociation
Aprèscommunication
o b l i g a t o i raeu s e i n d e l ' U E S M E D I AS A T U R NF r a n c el e 7 a o û t 2 0 0 8 e t s u i t ea u d é l a id e
3'1août 2008,ellesn'ontpu in fine aboutirà un accordsur un texte
réflexionimpartijusqu'au
conventionnelcommun et en conséquence,il est établi, le présent procès-verbalde
de l'ancienarticleL 132-29du Code du Travail
aux dispositions
désaccordconformément
(ArticlerecodifiéL. 2242-4du Code du travail).
suivantes:
svndicalesont fait les dernièrespropositions
1.1 Les orqanisations
- La DélégationSyndicaleFO est restéesur une demanded'augmentation
collecliveà 7 o/o
oÂ
avec
pouvantse décomposerde deux manières:+ 7
au 1er novembre(éventuellement
juin
+
+
2009;
au
1er
ou 4o/oau 1er novembre2008et 3o/o
effetrétroactif)
- La Délégation
des salairesde
SyndicaleCFDT est restéesur une demanded'augmentation
base de 5 % pour toutes les catégoriesde salariésau 1er juillet2008, tenant comptede
du SMIC de 2,3 o/oau 1er
importantede ces derniersmois et de la revalorisation
I'inflation
mai 2008
- La Délégation
collective
Syndicale
CFTCest restéesur une demanded'augmentation
parmagasin
identique
à la haussede CA demandée
de désaccordNAO 2008
Procès-verbal
P a g e1 s u r3
'YrEDIA.SATURN
Fronce
- La Délégation
SyndicaleCGT a demandéune augmentation
collectivede tous les salaires
par
personne.
de 200 €uros
1.2 La Directiona fait les dernièrespropositions
suivantes:
3 En matière de salaires effectifs :
La Directiona proposéque les salairesmensuelsfixes de base des salariésde I'UES
MEDIA SATURN France,statutsemployéset agents de maîtriserelevantdu Niveau I,
échelon1 au NiveaulV, échelon3 soient augmentésde 1 o/oau 1 er octobre 2008.
Pour les salariés relevantde la positionstatutaire<<Cadre>>,ces derniers ayant des
leur rémunération
s'inscritpar
missionset des responsabilités
définiesde façonindividuelle,
v o i ed e c o n s é q u e n cdea n su n e l o g i q u ed ' a u g m e n t a t i o innsd i v i d u e l l e s .
3 Autres thématiques:
- C o n d i t i o n sd ' e m p l o i
ll est convenude rediscuterdes fichesde posteet des étapes nécessairesafin d'évoluer
de la GPEC,une
filièresprofessionnelles
dans le cadrede la finalisation
dans les différentes
réuniondevantavoirlieuà l'automne2008.
- Mutuelle
qui suivral'avancement
du cabinet
ll est convenude mettreen placeune commission
pourtendreà une harmonisation
qui a été missionné
des
Mercer,Cabinetde courtage,
régimes
existants
- EgalitéHommes/Femmes
Unenégociation
surce sujetseraouverteavantla fin de l'année2008
qu'auniveaude l'entreprise,
3 Compte
tenudu contexte
économique
tantau niveaunational
pas
performances
permettent
la miseen
les
de cettedernière
ne
en l'étatactueld'envisager
placedesautresmesures
parlesOrganisations
demandées
syndicales.
Article2 : Mesuresunilatérales
les salaires
les classifications,
de travail,la Direction
Concernant
effectifs,
et les conditions
entendappliquerunilatéralement
l'intégralité
des mesuresproposéespar elle dans le
précédent
articledansle point1.2.
Ces mesuresunilatérales
seront misesen æuvre et applicablesà compterde leurs dates
respectives
d'application,
Article 3 : Publicité
Conformément
auxdispositions
insérées
articleR. 132-1(Article
recodifié
D 2231à I'ancien
2 et suivants
du Codedu travail)du Codedu travail,le présentprocès-verbal
seradéposé
par la Direction
des Ressources
Humaines
de I'UESMEDIASATURNFranceen deux
exemplaires
dans les quinzejours suivantla date de signatureauprèsde la Direction
par
Départementale
du Travail,
de I'Emploi
Professionnelle
et de la Formation
de l'Essonne,
Procès-verbal
de désaccordNAO 2008
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fvrEDIA.SATURN
avec accuséde récep;';;:;"., une versionsignéesur supportpapier
tettrerecommandée
parties
en présenceet une versionsur supportélectronique
signéedes
e008
F a i tà R i s - O r a n g i s , 2
l e9 s e p t e m b r 2
Pourla Société
MonsieurGhristianPAYET
Humaines
desRessources
Directeur
Procès-verbal
de désaccordNAO 2008
P a g e3 s u r3