Rapport d`activité 2010/2011

Juin 2011
Rapport d’activité 2010/2011
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Association suisse des banquiers
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Début avril 2011, l’IRS a à nouveau édicté des dispositions d’exécution dans la Notice
2011-34 où elle revient sur certains points critiqués. Les conséquences exactes de la
Notice doivent encore être analysées.
Position de l’ASB
L’ASB est déçue de voir que les efforts déployés par un grand nombre de pays et de
parties auprès de l’IRS et du Trésor américain sont restés lettre morte. Au vu des dispositions d’exécution déjà existantes, il sera très difficile pour les banques suisses
d’appliquer le FATCA. L’ASB continue à s’efforcer de nouer le dialogue avec l’IRS et le
Trésor américain en vue d’aboutir à des dispositions d’exécution finales pragmatiques
et surtout praticables.
3.4.3 Evolutions dans le domaine des conventions de double imposition (CDI)
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse renonçait à ses réserves
concernant l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. En février 2011, les autorités
fédérales ont indiqué, que dans le cadre d’un premier examen du Global Forum, une
adaptation des exigences en matière d’assistance administrative devait être effectuée.
Il s’agit d’une adaptation de nature technique, visant à clarifier le fait que les conditions
posées à l’échange de renseignements, bien qu’importantes, ne doivent pas empêcher
tout échange de renseignements. Cette clarification s’inscrit dans le cadre la levée des
réserves concernant l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE: cette adaptation ne
change rien au fait que l’assistance administrative ne peut s’effectuer que sur la base
d’une demande, il n’y a pas d’échange de renseignements sur base spontannée ou
automatique, de plus, les fishing expeditions demeurent explicitement exclues.
Cette adaptation ne nécessite pas une réouverture des négociations des CDI déjà signées ou approuvées par le Parlement suisse. Le Conseil fédéral a toutefois soumis
au Parlement des propositions d’arrêtés fédéraux pour les conventions déjà approuvées par le Parlement, afin d’autoriser le Département fédéral des finances à effectuer
dans le cadre de procédures amiables ou par échange de lettres les adaptations nécessaires des conventions; ces arrêtés seront sans doute soumis au referendum facultatif, la décision sur ce point appartenant au Parlement. En ce qui concerne les CDI
en cours de négociation, il est prévu de tenir compte de la récente adaptation dans les
textes qui seront paraphés.
Des négociations reprenant la norme de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE
ont été engagées avec un grand nombre de pays, parmi lesquels se trouvent les
partenaires économiques les plus importants de la Suisse.
Au printemps 2011, la Suisse comptait 8 CDI en vigueur, 29 CDI signées, dont 20 ont
déjà été présentées au Parlement et 5 CDI paraphées reprenant le standard de l’art.
26 du Modèle de convention de l’OCDE. Cela signifie qu’en deux ans, la Suisse a
achevé des négociations avec plus de 30 pays. Il convient également de remarquer
que ces négociations n’ont pas uniquement porté sur la question de l’assistance
administrative, mais que des solutions avantageuses pour la Suisse ont été trouvées,
visant notamment à obtenir un assouplissement des condititions de dégrèvement des
impôts à la source sur les intérêts et les dividendes.
Enfin, sur le plan interne, il convient de mettre en place un cadre légal permettant de
procéder à l’échange de renseignements. Une ordonnance est entrée en vigueur le 1er
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octobre 2010. Une loi fédérale, réglant le détail de l’assistance administrative et
destinée à remplacer l’ordonnance est en préparation. L’ASB a été consultée aussi
bien lors de la préparation de l’ordonnance que lors de l’élaboration du projet de loi.
Position de l’ASB
L’ASB salue le fait qu’un nombre significatif de CDI aient été négociées et que
certaines d’entre elles soient déjà entrées en vigueur. L’ASB salue également le fait
qu’une loi sur l’assistance administrative soit en préparation. L’ASB rappelle que les
principes (Eckwerte) énoncés dans ce contexte doivent être respectés.
3.4.4 OCDE: Questions fiscales
Forum on Tax Administration (FTA)
Le Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE est actif notamment sur les questions
relatives à la conformité fiscale. En septembre 2010, deux documents ont été
approuvés, l’un sur les risques fiscaux liés aux pertes dans le secteur bancaire et
l’autre sur l’adoption d’un modèle de code de conduite volontaire entre les banques les
autorités fiscales; ces documents offrent des pistes qui peuvent être mises en oeuvre
dans un cadre national.
Treaty Relief and Compliance Enhancement (TRACE)
Le groupe de travail TRACE poursuit les activités du «Project Collective Investment
Vehicle (CIV)», à la différence que le groupe de travail TRACE est constitué exclusivement de représentants gouvernementaux. Les représentants du secteur financier
étant consultés dans le cadre du «Business Advisory Group». L’objectif est de permettre aux placements collectifs de capitaux de bénéficier, pour leurs titres sous gestion,
des avantages en matière d’imposition à la source offerts par les CDI. Cette possibilité
a fait l’objet de nombreuses controverses ces dernières années et, en raison des montants importants que représentent les patrimoines de titres gérés, sa portée économique est non négligeable.
Position de l’ASB
 FTA
L’ASB contribue aux travaux du FTA ou fait part de ses positions à l’Administration
fédérale dans le cadre de consultations.
 CIV
L’ASB soutient le principe de base visant à simplifier les procédures en matière de
dégrèvement des impôts à la source. Il convient toutefois de veiller à ne pas déséquilibrer le projet par la promotion d’un échange d’informations plus élargi, ce qui
contribuerait à fortement augmenter la charge administrative et serait contraire aux
objectifs du projet.
3.4.5 Coopération possible avec SIX Group
Au cours des derniers mois, l’ASB a lancé un projet avec des représentants de SIX
Group en vue de déterminer dans quelle mesure il est possible de proposer aux banques des aides à l’implémentation, en cas d’introduction d’une retenue à la source libératoire avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et dans quelle mesure des solutions sectorielles pourraient réduire les coûts.
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