FORMATION PROFESSIONNELLE Emmanuel LARERE Avocat

FORMATION PROFESSIONNELLE
Emmanuel LARERE
Avocat
Gide Loyrette Nouel
Par courriel : [email protected]
Confirmation par télécopie : 01 40 75 37 31
Nos Réf. : BL/SB/DL Cf.2008.03033
Objet : Rapprochement Avocats/CPI
Paris, le 20 mars 2008
Mon Cher Confrère,
Une polémique s’est instaurée à la suite de l’Assemblée générale du Conseil National du 14 mars
dernier sur la position prise par la Commission formation sur le projet de rapprochement des
professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Il m’appartient de vous apporter par écrit certaines précisions pour une bonne information de
toutes les parties dans ce dossier.
Je suis effectivement intervenue à cette Assemblée générale pour présenter l’avis de la
Commission formation sur le rapport de Philippe TUFFREAU. Celui-ci ne s’est pas opposé à la
prise en compte de certains amendements. Il m’a confirmé les avoir repris dans les termes
suivants :
1- Sur les conditions d’entrée dans les CRFPA :
Les textes en vigueur ne limitent pas, en l’état, les conditions d’accès des CPI au Centre de
Strasbourg dans la mesure où l’arrêté sur l’examen d’accès du 11 septembre 2003 prévoit que les
candidats subissent les épreuves dans l’université de leur choix.
Toutefois, pour assurer une meilleure performance aux épreuves des examens d’entrée au
CRFPA, il est proposé que soit établi un partenariat entre l’Université Robert Schuman de
Strasbourg et le CEIPI.
Les ingénieurs ayant suivi leur cursus de formation au sein du CEIPI passeront l’examen d’entrée
au CRFPA (pré Capa), lequel sera adapté à la filière pour tenir compte de la formation reçue par
les ingénieurs.
22, rue de Londres 75009 PARIS y Tél 01.53.30.85.78 y Fax 01.53.30.85.62 y [email protected] y www.cnb.avocat.fr
N°QUAL/2003/20777
Les élèves avocats suivront dès lors leur formation initiale à l’Ecole des Avocats de Strasbourg
(ERAGE), dont la compétence serait retenue pour la filière de la propriété intellectuelle. Le
cursus de formation en ce qui concerne la période dite d’acquisition des fondamentaux étant
actuellement prévu dans un format de 150 heures, comme il est mentionné dans le tableau de
présentation du schéma de formation annexé au dernier rapport de Philippe TUFFREAU.
L’examen du CAPA, organisé et délivré par le CRFPA, serait adapté. Ainsi, il comprendra
notamment :
•
•
des consultations écrites et orales sur la propriété intellectuelle,
et une épreuve orale en droit interne et communautaire sur les questions de propriété
intellectuelle.
2- Sur les cours de déontologie à l’Ecole pour les ingénieurs :
Il est proposé que les ingénieurs suivent autant d’heures d’enseignement de déontologie que les
autres élèves avocats. Si la moyenne est fixée à 35 heures, ils devront suivre le même nombre
d’heures d’enseignement.
3- Sur le régime transitoire :
L’article 85 du décret relatif à la formation continue de l’avocat prévoit qu’ « au cours des deux
premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur
la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article
98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la
déontologie et le statut professionnel. »
Il est proposé de soumettre les CPI actuels qui vont intégrer la profession au même régime que
les personnes mentionnées à l’article 98 (juristes d’entreprise…).
Par ailleurs, il sera impératif de prévoir une prestation de serment pour ces nouveaux avocats.
Sur la question des spécialités, le rapport de Philippe TUFFREAU prévoit un titre unique pour la
profession, celui d’avocat, et une nouvelle mention de spécialisation « conseil en propriété
intellectuelle ».
La Commission formation travaille actuellement sur la refonte du régime des mentions de
spécialisation dont la réforme sera soumise au vote de l’Assemblée générale des 11 et 12 avril
prochain. Cette dernière permettra à des avocats qui bénéficient d’une mention de spécialisation
de faire état d’une, de plusieurs, ou de toutes les rubriques internes contenues dans cette mention
de spécialisation (Pour la propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles, propriété
littéraire et artistique).
Par ailleurs, la Commission formation a admis que les années d’exercice antérieures à l’entrée au
CRFPA pouvaient être prises en considération au titre des années de pratique professionnelle
nécessaires à l’obtention de la mention de spécialisation.
Pour respecter le parallélisme des formes, j’adresse copie du présent courrier au Président
Christian DERAMBURE, Président de la CNCPI.
Je vous prie de croire, Mon Cher Confrère, à l’assurance de ma meilleure considération.
Brigitte LONGUET
Président délégué de la Commission formation