décompte en jours ouvrés ou en jours ouvrables? n° 224

rubrique du mois
Congés payés :
décompte en jours ouvrés
ou en jours ouvrables ?
Depuis qu’elles ont aménagé leur temps de travail sur un rythme différent
de la semaine classique (année, période de 4 semaines, autre cycle), de
nombreuses entreprises ont adopté le décompte des jours de congés payés
en jours ouvrés.
Cependant, l’incidence des jours fériés variant tous les ans, il peut arriver
que le décompte en jours ouvrés s’avère défavorable au salarié comparé à
la stricte application du décompte légal en jours ouvrables.
La comparaison des deux méthodes de décompte mérite donc quelques
rappels sur certains points.
1. Durée du congé annuel
Pour un salarié bénéficiant d’un droit complet à congé (présent dans l’entreprise du
1er juin au 31 mai de l’année suivante, sous réserve des absences assimilées par la loi ou
la convention collective), le nombre de jours de congés est égal à :
✔ 30 jours ouvrables, acquis à raison de 2,5 jours par mois de travail,
✔ 25 jours ouvrés, acquis à raison de 2,08 jours par mois de travail.
2. Survenance d’1 jour férié 1 jour de repos hebdomadaire
Le cas du dimanche ne pose pas de problème dans la mesure où il n’est jamais ouvrable
ou ouvré. Notre convention collective ne prévoit d’ailleurs pas de “récupération” des
dimanches fériés.
En revanche une attention particulière doit être portée au 2ème jour de repos s’il est
férié et chômé dans l’entreprise :
✔ Si le jour férié coïncide avec le deuxième jour de repos hebdomadaire (samedi ou
lundi), la durée du congé est automatiquement prolongée d’une journée en cas de
décompte en jours ouvrables car le jour férié n’est pas ouvrable.
✔ L’incidence d’un jour férié le dimanche ou le deuxième jour de repos (samedi ou
lundi) n’a en principe pas d’incidence sur la durée du congé décompté en jours
ouvrés. Cependant, lorsque la période de congé d’un salarié comprend un jour férié
tombant un samedi ou un lundi, l’employeur doit penser à la prolonger d’un jour afin
de ne pas défavoriser le salarié.
3. Point de départ du décompte des jours de congés
✔ Le second jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi) n’est pas décompté de la
durée du congé lorsque il est le premier jour ouvrable du congé.
✔ Le second jour de repos hebdomadaire n’est jamais décompté du calcul du congé
en jours ouvrés.
Conclusion
L’appréciation du régime le plus favorable est effectuée globalement sur l’année de
prise du congé annuel payé (du 1er mai au 30 avril de l’année suivante). Il ne suffit pas
à l’employeur de se fonder sur la seule formule de conversion des jours ouvrables en
jours ouvrés pour affirmer que le décompte en jours ouvrés n’a pas été défavorable
aux salariés concernés. Il doit démontrer que chacun des salariés a effectivement
bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés.
Pour plus de détails sur la réglementation des congés payés, les adhérents du SEDIMA
peuvent consulter la documentation sociale “congés payés” sur le site www.sedima.fr
Service Social du SEDIMA