formulaire de demande de permis pour la rénovation d`un bâtiment

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR LA
RÉNOVATION D’UN BÂTIMENT SANS
AGRANDISSEMENT
Coordonnées du propriétaire
Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) :
Adresse civique :
Numéro de téléphone :
Courriel :
Coordonnées du requérant (si différent du propriétaire)
Procuration obligatoire si le requérant du permis n’est le propriétaire
Nom et prénom du requérant:
Adresse civique :
Numéro de téléphone :
Courriel :
Coordonnées du terrain
Numéro de matricule :
Adresse civique :
Désignation cadastrale du terrain (numéro de lot) :
Le bâtiment est-il desservi par l’aqueduc et l’égout :
Catégorie d’immeuble (résidentielle, commercialle, industrielle) :
Exécutant des travaux (si différent du propriétaire)
Coordonnées :
Nom :
Adresse :
No de license R.B.Q. :
Valeur des travaux (incluant la main d’œuvre) :
Date prévue du début des travaux :
Date prévue de fin des travaux :
Concepteur des plans (si différent du propriétaire)
Coordonnées :
Nom :
Adresse :
No de license R.B.Q. :
1 Description des travaux
Bâtiment principal
Bâtiment accessoire
Rénovation intérieure
Rénovation extérieure
Niveau Sous-sol
Rez-de-chaussée
Étage
Éléments touchés par les travaux :
Galerie
Isolation
Plomberie
Électricité
Porte (nbr)
Revêtement extérieur
Revêtement intérieur
Revêtement de plancher
Mur de soutènement
Mur de fondation
Fenêtre (nbr)
Clôture
Toiture
Ajout ou suppression de mur ou d’une pièce
Modification de l’emplacement d’un mur
détails :
Ajout ou suppression d’un logement
Nombre de chambres avant les travaux :
Nombres de chambres après les travaux :
Matériaux de finition extérieure :
Matériaux de finition du toit :
Je soussigné (e), ________________________________________ déclare que les renseignements
donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que si le permis
demandé m’est accordé, je me conformerais aux dispositions des règlements en vigueur et aux lois
pouvant s'y rapporter (Règlements : de zonage 526-2012, de construction 528-2012, de lotissement
527-2012, sur les permis et certificats 525-2012, RCI 110-2007, RCI 157-2013,règlement sur l'évacuation et
le traitement des eaux usées des résidences isolées)
Signé le :
(Procuration obligatoire si le requérant du permis n’est le propriétaire)
2 Conformité de la construction
Conformément aux règlements municipaux d'urbanisme de la Municipalité de SainteBéatrix (règlement de zonage numéro 526-2012; règlement sur les permis et les
certificats numéro 525-2012; règlement de construction numéro 528-2012; règlement de
lotissement 527-2012, règlement sur la tarification de certains services municipaux
numéro 449-2008).
Affichage du permis
Veuillez afficher votre permis/certificat dans une fenêtre, bien en vue de la rue ou du
chemin.
Permis
Le présent permis est émis pour des fins résidentielles seulement.
Findestravaux
Veuillez communiquer avec votre municipalité lorsque vos travaux seront complétés.
Modificationdupermis,desplansetdesdevis
Conformément à l’article 2.1.8 du règlement sur les permis et les certificats numéro 5252012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Toute modification d’une quelconque norme,
disposition ou déclaration figurant au présent permis devra être soumise à la
Municipalité et approuvée par cette dernière, sous peine de nullité dudit permis :
Article 2.1.8 Modification aux plans et devis
Nul ne peut modifier un permis de construction, ni modifier les plans et devis en
vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir préalablement obtenu
l’autorisation de l’inspecteur désigné
Numérocivique
Votre résidence doit posséder sur sa façade principale un numéro civique bien visible du
chemin. Assurez-vous que l'on puisse vous retrouver facilement et rapidement, que ce
soit pour vos amis, une livraison ou une urgence. Si votre résidence est construite loin
du chemin, un numéro civique doit être apposé en bordure du chemin.
Visitedepropriété
Conformément à l’article 1.2.3 du règlement sur les permis et les certificats numéro 5252012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l’inspecteur désigné peut effectuer les visites
nécessaires tous les jours, hormis le dimanche, telles visites doivent être faites entre
7h00 et 19h00 :
3 Article 1.2.3 Visite de propriété
L’inspecteur désigné peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner,
tout immeuble ou ouvrage pour vérifier si les dispositions des règlements
d’urbanisme sont observées.
De telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00.
Délaidevaliditédupermisdeconstruction
Conformément à l’article 2.1.6 du règlement sur les permis et les certificats numéro 5252012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, un permis de construction est nul et non
avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai
de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent
être terminés dans un délai de vingt-quatre mois après l’émission dudit permis, sans
quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu’une seule
fois et la durée du permis de renouvellement est d’un an :
Article 2.1.6 Délai de validité du permis de construction
Chaque permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il
a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois.
Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être
terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois après l’émission dudit permis,
sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé
qu’une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d’un an. Une fois
que le permis de renouvellement arrive à échéance les travaux doivent être
immédiatement terminé pour rendre conforme le bâtiment aux règlements
d’urbanisme et ce à l’intérieur d’un délai de 30 jours. À l’expiration de ce dernier
délai, toute non-conformité est passible d’une amende prévue dans le présent
règlement.
Nonobstant ce qui précède :
Dès l’érection des fondations pour l’implantation d’une nouvelle construction
(bâtiment principal et/ou accessoire) ou lors de l’agrandissement d’un bâtiment
existant (bâtiment principal et/ou bâtiment accessoire), les murs du rez-dechaussée et le toit devront être érigés ;
Le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d’au plus dix-huit
(18) mois suivant l’émission du permis qui autorise les travaux ;
Le terrassement extérieur devra être complété dans un délai d’au plus vingt-quatre
(24) mois suivant l’émission d’un permis de construction pour l’implantation d’un
nouveau bâtiment, ainsi que pour tous les travaux de construction pouvant affecter
le terrassement ;
4 Un sous-sol ou une cave sans rez-de-chaussée ne constitue pas un bâtiment et ne
peut être habité;
Dans le cadre d’un projet de type agricole, le délai est réduit à douze (12) mois.
Tarification
Conformément à l’article 1.1 Mesures d’exception du règlement sur la tarification de
certains services municipaux numéro 449-2008, le cout du permis est de
A)
Bâtiment résidentiel d’une valeur estimée égale ou supérieure à 30 $
1 000,00 $
B)
Bâtiment résidentiel d’une valeur estimée inférieure à
000,00 $
C)
Bâtiment commercial, industriel, récréo-touristique, public et 50 $
agricole
1 gratuit
Revêtementextérieur
Conformément à l’article 6.2.1 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la
Municipalité de Sainte-Béatrix, tout bâtiment doit être recouvert de matériaux de
revêtement conforme. De plus, conformément à l’article 2.1.6 du règlement de zonage
numéro 526-2012 de la Municipalité de Sainte-Béatrix, le revêtement extérieur conforme
doit être terminé dans un délai d’au plus dix-huit (18) mois suivant l’émission dudit
permis :
Article 6.2.1 Matériaux prohibés
Tout bâtiment doit être entièrement recouvert de matériaux de revêtement
conforme au présent règlement.
Les matériaux de la colonne de gauche du tableau suivant et ceux qui leur sont
similaires sont interdits comme revêtement de tout bâtiment. Malgré ce qui
précède, les matériaux peuvent être utilisées conformément aux conditions
indiquées vis-à-vis dans la colonne de droite, s’il y lieu.
5 6 Bâtimentdérogatoireetdroitsacquis
Conformément à l’article 15.1.6 « Agrandissement d'un bâtiment dérogatoire » du
règlement de zonage 526-2012, un bâtiment dont la construction est dérogatoire peut être
agrandi en respectant les dispositions du règlement de construction 528-2012 et du
présent règlement.
Un bâtiment dont l'implantation est dérogatoire peut être agrandi en autant que cet
agrandissement ne rend pas la construction plus dérogatoire au niveau des marges avants,
arrières et latérales.
De plus, le bâtiment peut être agrandi en hauteur pour comprendre la totalité de la
superficie d'implantation lorsque la réglementation de la zone le permet.
Nonobstant, toutes autres dispositions contraires du présent règlement, les constructions
existantes ou prévues sur un terrain possédant des droits acquis en vertu du présent article
peuvent augmenter le pourcentage d'occupation maximale du terrain jusqu'à trente
pourcents (30%) de l'aire du terrain.
Installationseptique
Conformément à l’article 3 « Prohibitions » du Règlement sur l'évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées, l’obtention d’un permis de
construction pour l’agrandissement ou la rénovation d’une résidence, s’il y a une
augmentation du nombre de chambre, est conditionnelle à la conformité de l’installation
septique existante ou projetée :
« Nul ne peut installer, pour desservir une résidence isolée, des équipements
d'évacuation ou de traitement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de
cabinet d'aisances qui ne sont pas conformes aux normes prescrites dans le présent
règlement, sauf le cas d'un dispositif de traitement autorisé en vertu de l'article 32 de la
Loi.
Nul ne peut construire une nouvelle résidence isolée ou une chambre à coucher dans
une résidence isolée sans que la résidence isolée concernée ne soit pourvue d'un
dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de
cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conforme au présent règlement. »
Ce permis n'autorise pas l'ajout d'une chambre dans le bâtiment principal (sauf
indication spécifique figurant au permis.)
Bandedeprotectionriveraine
Conformément à l’article 9.2.2 du règlement de zonage numéro 526-2012 de la
Municipalité de Sainte-Béatrix, si votre emplacement donne sur un plan d'eau (lac ou
ruisseau), aucun ouvrage ou construction n'est autorisé à l'intérieur de la bande de
protection riveraine :
Article 9.2.2 « Dans la bande de protection riveraine aucun ouvrage,
aménagement, travaux ou construction n'est permis. De plus, il est interdit de
détruire, d'endommager, d'enlever ou autrement faire disparaître toute végétation
naturelle située à l'intérieur de cette bande.
7 Lorsque la rive n’est pas occupée par de la végétation à l’état naturel, des
mesures doivent être entreprises pour la renaturaliser avant la date buttoir édictée
par la MRC Matawinie soit 2013, avec des végétaux herbacés, arbustifs et
arborescents et ce, sur une bande minimale de cinq (5) mètres (16,4 pieds)
mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Les espèces végétales doivent être
des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours
d’eau. »
Matériauxdeconstruction
Tous les matériaux de construction et autres déchets doivent être déposé dans un dépôt
des matériaux secs homologués.
Je soussigné (e), ________________________________________ déclare que les
renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et
complets et que si le permis demandé m’est accordé, je me conformerais aux
dispositions des règlements en vigueur et aux lois pouvant s'y rapporter (Règlements :
de zonage 526-2012, de construction 528-2012, de lotissement 527-2012, sur les
permis et certificats 525-2012, RCI 110-2007, RCI 157-2013,règlement sur l'évacuation
et le traitement des eaux usées des résidences isolées)
Signé le :
(Procuration obligatoire si le requérant du permis n’est le propriétaire)
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