a vous les chèques-vacances

« Qu’est-ce que
le Chèque-Vacances ? »
« Où utiliser
vos Chèques-Vacances ? »
170 000
• Un titre nominatif favorisant l’accès aux vacances
et aux loisirs
professionnels du tourisme et des
loisirs acceptent les Chèques-Vacances
• Il est valable 2 ans en plus de son année d’émission.
Ainsi, un Chèque-Vacances émis en 2011 est valable
jusqu’en décembre 2013. Passé cette date et dans une
limite de 3 mois, vous pourrez les échanger via
www.ancv.com
Hébergement
• Il peut être utilisé par toute la famille
Restauration
• Il est accepté par 170 000 professionnels
du tourisme et des loisirs
• Il est utilisable toute l’année pour vos week-ends,
vos vacances et vos loisirs, partout en France et pour
des séjours vers les pays membres de l’Union européenne
• Il se présente sous la forme de coupures de 10 et 20 €
•
Vous pouvez facilement
repérer les points d’accueil
acceptant le Chèque-Vacances
grâce à cet autocollant.
Découvrez les 170 000
professionnels du tourisme
et des loisirs sur
www.ancv.com
ou sur votre
téléphone portable
•
EtapHôtel, Balladins, Ibis, Holidays inn, BestWestern, Climat de France, Gites de France, Maeva,
Pierre et Vacances, Belambra, Odalys, Homair, Center Parcs, Clévacances, gites ruraux, camping et
hôtels indépendants …
R estaurants de spécialités, restaurants gastronomiques, grandes chaînes de restauration,
restaurants des réseaux autoroutiers, brasseries…
Séjours & transports
•
SNCF, Air France, Thomas Cook, Carlson Wagonlit Travel, Fnac Voyages, Look Voyages, E.Leclerc Voyages,
Go Voyages, SNCM, Nouvelles Frontières, Promovacances.com, Karavel.com, Voyage-privé.com, Lastminute.com, Eurolines, Fram, Corsica ferries…
Culture & découverte
•
inistère
Bercy-M ublique
nP
Fonctio
Paris
75 572
Monuments, châteaux, musées, planétariums, théâtre, opéra, cinéma, concert…
ne
r!
Pour toute information ou demande de formulaire :
• sur le site Internet : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
ta
b
on
:
une
pas
N’hésitez à vos
r
à en parle llègues
o
amis et c vail.
de tra
a
id ée à p
r
• par téléphone •
par courrier
:
Coût d’un appel local
: CNT Chèque-Vacances demande
TSA 49 101
76 934 Rouen Cedex 9
A VOUS LES CHÈQUES-VACANCES !
ANCV - 326 817 422 RCS Pontoise - 09/2011 Crédits photo : Thinkstock – Getty - Benjamin Géminel -
ue-Vacan
ge
q
hè
• Centres
de loisirs, colonies de vacances, parcs animaliers et d’attractions, aquariums, bases de plein air, activités sportives, stages,clubs, Futuroscope, Vulcania, Parc Astérix, Walibi, Nausicaá, UCPA,
parc zoologique de Thoiry, La Mer de sable, CGR Cinémas, La Cité des sciences, Disneyland Paris, Auchan billetterie…
• Location de matériel de sport : Sport 2000, Twinner …
s
ce
Le C
Loisirs & détente
Grâce aux conditions d’accès élargies,
profitez-en vous aussi !
Actifs ou retraités de la fonction publique de l’Etat, épargnez quelques mois et
bénéficiez d’une bonification de l’Etat entre 10 et 30%.
MINISTÈRE DE LA
FONCTION PUBLIQUE
170 000 partenaires du tourisme et des loisirs acceptent les Chèques-Vacances
en France métropolitaine, Outre-mer et à destination de l’Union européenne.
Proposés par le ministère de la
fonction publique au titre de l’action
sociale interministérielle
Chèques-Vacances : pour tout comprendre en seulement quelques minutes !
« Ai-je droit
aux Chèques-Vacances ? »
Vous êtes :
• agent public civil de l’État ou militaire,
en activité ;
• fonctionnaire civil ou militaire retraité régi par
le code des pensions civiles et militaires de
retraite de l’État - sous réserve que vous ne
disposiez d’aucun revenu d’activité - ;
• ouvrier d’État retraité ;
• assistant d’éducation, recruté en application
de l’article L.916-1 du Code de l’éducation ;
• ayant-cause (veuf, veuve non remarié, orphelin)
de l’un des cas mentionnés ci-dessus, titulaire
d’une pension de réversion, à condition de ne
bénéficier d’aucun revenu d’activité.
« Quelle bonification
pour ma situation ? »
« Comment choisir mon épargne mensuelle
pour financer mon projet de vacances ? »
3 étapes pour le savoir
1. Munissez-vous de votre avis d’impôt sur les
2.
3.
revenus de l’année n-2 (pour une demande
en 2011, référez vous à l’avis reçu en août 2010
– impôts sur les revenus 2009) et identifiez votre
Revenu Fiscal de Référence (RFR en ligne 25).
Dans le tableau n°1, entourez votre nombre de
parts à la date de votre demande (colonne de
gauche). Sur la même ligne, trouvez dans quelle
tranche se situe votre Revenu Fiscal de Référence
et entourez la tranche concernée.
En haut de la colonne correspondante, découvrez
le taux de bonification auquel vous avez droit :
entre 10% et 30%.
Vous pouvez bénéficier du Chèque-Vacances
pour vos futurs loisirs et vacances :
Exemple
« Mariée, deux enfants (3 parts fiscales), mon
revenu fiscal de référence est de 28 020 €, je peux
donc bénéficier d’une bonification de 25% »
• si vous êtes en activité, directement
rémunéré sur le budget de l’Etat, et affecté en France
Métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer ou en
Allemagne pour les forces françaises stationnées sur place.
• si vous êtes retraité et que vous êtes imposé en France.
Nombre de part(s)
fiscale(s)
Dans tous ces cas, votre situation est appréciée à la date
de la demande.
de
3
25 %
Bonification
30%
25%
à
20 219 - 34 432
20%
15%
10%
Revenu fiscal de référence (RFR) en €
jusqu’à
de
à
de
à
de
à
de
à
4,75
9 795
11 098
12 400
13 703
15 006
16 309
17 612
18 915
20 218
21 521
22 824
24 127
25 430
26 733
28 036
29 339
9 796 - 16 419
11 099 - 18 670
12 401 - 20 922
13 704 - 23 174
15 007 - 25 425
16 310 - 27 677
17 613 - 29 929
18 916 - 32 180
20 219 - 34 432
21 522 - 36 684
22 825 - 38 936
24 128 - 41 187
25 431 - 43 439
26 734 - 45 691
28 037 - 47 942
29 340 - 50 194
16 420 - 19 871
18 671 - 22 716
20 923 - 25 561
23 175 - 28 406
25 426 - 31 251
27 678 - 34 096
29 930 - 36 941
32 181 - 39 786
34 433 - 42 631
36 685 - 45 477
38 937 - 48 322
41 188 - 51 167
43 440 - 54 012
45 692 - 56 857
47 943 - 59 702
50 195 - 62 547
19 872 - 24 817
22 717 - 27 636
25 562 - 30 454
28 407 - 33 273
31 252 - 36 092
34 097 - 38 910
36 942 - 41 729
39 787 - 44 548
42 632 - 47 366
45 478 - 50 185
48 323 - 53 004
51 168 - 55 822
54 013 - 58 641
56 858 - 61 460
59 703 - 64 278
62 548 - 67 097
24 818 - 26 711
27 637 - 29 886
30 455 - 33 061
33 274 - 36 237
36 093 - 39 412
38 911 - 42 587
41 730 - 45 762
44 549 - 48 937
47 367 - 52 112
50 186 - 55 287
53 005 - 58 463
55 823 - 61 638
58 642 - 64 813
61 461 - 67 988
64 279 - 71 163
67 098 - 74 338
5
30 642
30 643 - 52 446
52 447 - 65 392
65 393 - 69 916
69 917 - 77 514
5,25
6
31 945
33 248
34 551
35 854
31 946 - 54 697
33 249 - 56 949
34 552 - 59 201
35 855 - 61 453
54 698 - 68 237
56 950 - 71 083
59 202 - 73 928
61 454 - 76 773
68 238 - 72 734
71 084 - 75 553
73 929 - 78 372
76 774 - 81 190
72 735 - 80 689
75 554 - 83 864
78 373 - 87 039
81 191 - 90 214
6,25
37 157
37 158 - 63 704
63 705 - 79 618
79 619 - 84 009
84 010 - 93 389
6,5
6,75
38 459
39 762
38 460 - 65 956
39 763 - 68 208
65 957 - 82 463
68 209 - 85 308
82 464 - 86 827
85 309 - 89 646
86 828 - 96 564
89 647 - 99 740
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
2,75
3
3,25
3,5
3,75
4
4,25
4,5
5,5
5,75
Vous êtes agent handicapé en activité ?
1. Reportez-vous tout d’abord à la colonne qui correspond à votre bonification dans le tableau n°2.
2. Choisissez ensuite le montant de votre épargne mensuelle et découvrez la bonification de l’État
3.
4.
Vous bénéficiez d’une majoration de la bonification accordée
par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique (FIPHFP).
Il vous suffit d’appliquer la démarche expliquée précédemment dans le tableau ci-dessous
pour découvrir le montant de vos bonifications et de vos Chèques-Vacances.
correspondante.
Sur la même ligne, dans la dernière colonne de droite, se trouve le total de vos Chèques-Vacances
capitalisés mensuellement.
Il vous suffit alors de choisir la durée de votre épargne !
(Montant mensuel total x nombre de mois d’épargne = Montant de vos Chèques-Vacances)
A savoir :
Exemple
otre plan d’épargne doit être au minimum de 4
V
mois et au maximum de 12 mois.
Vous ne pouvez souscrire qu’un seul plan d’épargne
par année civile. L’année civile de référence est celle
au cours de laquelle est intervenu votre premier
prélèvement.
« Ma part de bonification est de 20% et je souhaite
que mon épargne mensuelle ne dépasse pas 60€ ,
sur une durée totale de 6 mois »
Tableau N°2 bis
Barème d’épargne mensuelle pour 2011, majoré pour les agents handicapés en activité
Mon épargne
mensuelle
Bonification
20 %
Montant
mensuel total de
Chèques-Vacances
58,30 €
11,70 €
70 €
Tableau N°2
Barème d’épargne mensuelle pour 2011
Tableau N°1
Bonification des Chèques-Vacances en fonction du Revenu Fiscal de Référence.
Nombre de part(s)
fiscale(s)
Quelques minutes suffisent
7
41 065
41 066 - 70 459
70 460 - 88 153
88 154 - 92 465
92 466 - 102 915
7,25
42 368
42 369 - 72 711
72 712 - 90 998
90 999 - 95 283
95 284 - 106 090
7,5
43 671
43 672 - 74 963
74 964 - 93 843
93 844 - 98 102
98 103 - 109 265
7,75
44 974
44 975 - 77 214
77 215 - 96 688
96 689 - 100 921
100 922 - 112 440
8
46 277
46 278 - 79 466
79 467 - 99 534
99 535 - 103 739
103 740 - 115 615
8,25
47 580
47 581 - 81 718
81 719 - 102 379
102 380 - 106 558
106 559 - 118 790
par 0,25 part
supplémentaire
1 303
1 303 - 2 252
2 252 - 2 845
2 845 - 2 819
2 819 - 3 175
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
30,80 €
38,50 €
46,20 €
53,80 €
61,50 €
69,20 €
76,90 €
84,60 €
92,30 €
100,00 €
107,70 €
115,40 €
123,10 €
130,80 €
138,50 €
146,20 €
153,80 €
161,50 €
169,20 €
176,90 €
184,60 €
192,30 €
200,00 €
207,70 €
215,40 €
223,10 €
230,80 €
238,50 €
246,20 €
253,80 €
261,50 €
269,20 €
9,20 €
11,50 €
13,80 €
16,20 €
18,50 €
20,80 €
23,10 €
25,40 €
27,70 €
30,00 €
32,30 €
34,60 €
36,90 €
39,20 €
41,50 €
43,80 €
46,20 €
48,50 €
50,80 €
53,10 €
55,40 €
57,70 €
60,00 €
62,30 €
64,60 €
66,90 €
69,20 €
71,50 €
73,80 €
76,20 €
78,50 €
80,80 €
30 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
32 €
40 €
48 €
56 €
64 €
72 €
80 €
88 €
96 €
104 €
112 €
120 €
128 €
136 €
144 €
152 €
160 €
168 €
176 €
184 €
192 €
200 €
208 €
216 €
224 €
232 €
240 €
248 €
256 €
264 €
272 €
8€
10 €
12 €
14 €
16 €
18 €
20 €
22 €
24 €
26 €
28 €
30 €
32 €
34 €
36 €
38 €
40 €
42 €
44 €
46 €
48 €
50 €
52 €
54 €
56 €
58 €
60 €
62 €
64 €
66 €
68 €
25 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
33,30 €
41,60 €
50,00 €
58,30 €
66,60 €
75,00 €
83,30 €
91,60 €
100,00 €
108,30 €
116,60 €
125,00 €
133,30 €
141,60 €
150,00 €
158,30 €
166,60 €
175,00 €
183,30 €
191,60 €
200,00 €
208,30 €
216,60 €
225,00 €
233,30 €
241,60 €
250,00 €
258,30 €
266,60 €
6,70 €
8,40 €
10,00 €
11,70 €
13,40 €
15,00 €
16,70 €
18,40 €
20,00 €
21,70 €
23,40 €
25,00 €
26,70 €
28,40 €
30,00 €
31,70 €
33,40 €
35,00 €
36,70 €
38,40 €
40,00 €
41,70 €
43,40 €
45,00 €
46,70 €
48,40 €
50,00 €
51,70 €
53,40 €
20 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
34,70 €
43,40 €
52,10 €
60,80 €
69,50 €
78,20 €
86,90 €
95,60 €
104,30 €
113,00 €
121,70 €
130,40 €
139,10 €
147,80 €
156,50 €
165,20 €
173,90 €
182,60 €
191,30 €
200,00 €
208,60 €
217,30 €
226,00 €
234,70 €
243,40 €
252,20 €
260,90 €
5,30 €
6,60 €
7,90 €
9,20 €
10,50 €
11,80 €
13,10 €
14,40 €
15,70 €
17,00 €
18,30 €
19,60 €
20,90 €
22,20 €
23,50 €
24,80 €
26,10 €
27,40 €
28,70 €
30,00 €
31,40 €
32,70 €
34,00 €
35,30 €
36,60 €
37,80 €
39,10 €
15 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
36,30 €
45,40 €
54,50 €
63,60 €
72,70 €
81,80 €
90,90 €
100,00 €
109,00 €
118,10 €
127,20 €
136,30 €
145,40 €
154,50 €
163,60 €
172,70 €
181,80 €
190,90 €
200,00 €
209,00 €
218,10 €
227,20 €
236,30 €
245,40 €
254,50 €
263,60 €
3,70 €
4,60 €
5,50 €
6,40 €
7,30 €
8,20 €
9,10 €
10,00 €
11,00 €
11,90 €
12,80 €
13,70 €
14,60 €
15,50 €
16,40 €
17,30 €
18,20 €
19,10 €
20,00 €
21,00 €
21,90 €
22,80 €
23,70 €
24,60 €
25,50 €
26,40 €
10 %
Montant
mensuel total de
Chèques-Vacances
40 €
50 €
60 €
70 €
80 €
90 €
100 €
110 €
120 €
130 €
140 €
150 €
160 €
170 €
180 €
190 €
200 €
210 €
220 €
230 €
240 €
250 €
260 €
270 €
280 €
290 €
300 €
310 €
320 €
330 €
340 €
350 €
Calculez en ligne le montant de vos futurs Chèques-Vacances et constituez votre dossier sur :
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
28,80 €
36,00 €
43,20 €
50,40 €
57,60 €
64,70 €
71,90 €
79,10 €
86,30 €
93,50 €
100,70 €
107,90 €
115,10 €
122,30 €
129,50 €
136,70 €
143,90 €
151,10 €
158,30 €
165,50 €
172,70 €
179,90 €
187,10 €
194,20 €
201,40 €
208,60 €
215,80 €
223,00 €
230,20 €
237,40 €
244,60 €
251,80 €
259,00 €
266,20 €
11,20 €
14,00 €
16,80 €
19,60 €
22,40 €
25,30 €
28,10 €
30,90 €
33,70 €
36,50 €
39,30 €
42,10 €
44,90 €
47,70 €
50,50 €
53,30 €
56,10 €
58,90 €
61,70 €
64,50 €
67,30 €
70,10 €
72,90 €
75,80 €
78,60 €
81,40 €
84,20 €
87,00 €
89,80 €
92,60 €
95,40 €
98,20 €
101,00 €
103,80 €
30 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
30,20 €
37,70 €
45,30 €
52,80 €
60,40 €
67,90 €
75,50 €
83 €
90,60 €
98,10 €
105,70 €
113,20 €
120,80 €
128,30 €
135,80 €
143,40 €
150,90 €
158,50 €
166 €
173,60 €
181,10 €
188,70 €
196,20 €
203,80 €
211,30 €
218,90 €
226,40 €
234 €
241,50 €
249,10 €
256,60 €
264,20 €
9,80 €
12,30 €
14,70 €
17,20 €
19,60 €
22,10 €
24,50 €
27 €
29,40 €
31,90 €
34,30 €
36,80 €
39,20 €
41,70 €
44,20 €
46,60 €
49,10 €
51,50 €
54 €
56,40 €
58,90 €
61,30 €
63,80 €
66,20 €
68,70 €
71,10 €
73,60 €
76 €
78,50 €
80,90 €
83,40 €
85,80 €
25 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
31,70 €
39,70 €
47,60 €
55,60 €
63,50 €
71,40 €
79,40 €
87,30 €
95,20 €
103,20 €
111,10 €
119 €
127 €
134,90 €
142,90 €
150,80 €
158,70 €
166,70 €
174,60 €
182,50 €
190,50 €
198,40 €
206,30 €
214,30 €
222,20 €
230,20 €
238,10 €
246 €
254 €
261,90 €
8,30 €
10,30 €
12,40 €
14,40 €
16,50 €
18,60 €
20,60 €
22,70 €
24,80 €
26,80 €
28,90 €
31 €
33 €
35,10 €
37,10 €
39,20 €
41,30 €
43,30 €
45,40 €
47,50 €
49,50 €
51,60 €
53,70 €
55,70 €
57,80 €
59,80 €
61,90 €
64 €
66 €
68,10 €
20 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
33,50 €
41,80 €
50,20 €
58,60 €
66,90 €
75,30 €
83,70 €
92,10 €
100,40 €
108,80 €
117,20 €
125,50 €
133,90 €
142,30 €
150,60 €
159 €
167,40 €
175,70 €
184,10 €
192,50 €
200,80 €
209,20 €
217,60 €
225,90 €
234,30 €
242,70 €
251 €
259,40 €
267,70 €
6,50 €
8,20 €
9,80 €
11,40 €
13,10 €
14,70 €
16,30 €
17,90 €
19,60 €
21,20 €
22,80 €
24,50 €
26,10 €
27,70 €
29,40 €
31 €
32,60 €
34,30 €
35,90 €
37,50 €
39,20 €
40,80 €
42,40 €
44,10 €
45,70 €
47,30 €
49 €
50,60 €
52,30 €
15 %
Mon
épargne
mensuelle
Bonification
35,40 €
44,20 €
53,10 €
61,90 €
70,80 €
79,60 €
88,50 €
97,30 €
106,20 €
115 €
123,90 €
132,70 €
141,60 €
150,40 €
159,30 €
168,10 €
177 €
185,80 €
194,70 €
203,50 €
212,40 €
221,20 €
230,10 €
238,90 €
247,80 €
256,60 €
265,50 €
4,60 €
5,80 €
6,90 €
8,10 €
9,20 €
10,40 €
11,50 €
12,70 €
13,80 €
15 €
16,10 €
17,30 €
18,40 €
19,60 €
20,70 €
21,90 €
23 €
24,20 €
25,30 €
26,50 €
27,60 €
28,80 €
29,90 €
31,10 €
32,20 €
33,40 €
34,50 €
10 %
Montant
mensuel total de
Chèques-Vacances
40 €
50 €
60 €
70 €
80 €
90 €
100 €
110 €
120 €
130 €
140 €
150 €
160 €
170 €
180 €
190 €
200 €
210 €
220 €
230 €
240 €
250 €
260 €
270 €
280 €
290 €
300 €
310 €
320 €
330 €
340 €
350 €
360 €
370 €
« Comment remplir mon dossier de demande
et recevoir mes Chèques-Vacances ? »
Complétez votre formulaire de demande (joint ou à télécharger sur le site
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr) et envoyez-le dûment affranchi en fonction
de son poids, accompagnés des pièces justificatives, à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande.
La date de votre 1er prélèvement vous sera communiquée après validation de votre dossier. Comptez un délai
approximatif de 6 semaines à partir de la réception du dossier complet.
Important : En fin d’épargne, vous recevrez vos Chèques-Vacances par courrier recommandé avec avis de
réception directement à votre domicile dans un délai approximatif de 6 semaines à compter du dernier
prélèvement. En cas d’absence, votre recommandé sera conservé 15 jours à la Poste avant d’être retourné à
l’expéditeur.
Qui peut en bénéficier ?
Vous êtes :
•agent public civil de l’État ou militaire,
en activité ;
• fonctionnaire civil ou militaire retraité régi par
le code des pensions civiles et militaires de retraite
de l’État - sous réserve que vous ne disposiez d’aucun
revenu d’activité - ;
• ouvrier d’État retraité ;
• assistant d’éducation, recruté en application
de l’article L.916-1 du Code de l’éducation ;
• ayant-cause (veuf, veuve non remarié, orphelin) de
l’un des cas mentionnés ci-dessus, titulaire d’une
pension de réversion, à condition de ne bénéficier
d’aucun revenu d’activité.
No
uv
ell
es
co
nd
iti
on
s
Pour savoir si vous avez droit
aux Chèques-Vacances :
> Vérifiez si votre revenu fiscal de référence (voir avis
d’impôt sur le revenu de l’année n-2) ne dépasse pas le
montant indiqué sur le barème élaboré par le ministère
chargé de la fonction publique.
d’
ac
cè
s
Faites votre simulation ou demandez votre formulaire :
• sur le site Internet : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
• par téléphone :
Coût d’un appel local
Vous pouvez bénéficier du Chèque-Vacances pour vos futurs
loisirs et vacances :
• si vous êtes en activité, directement rémunéré sur le budget de
l’État, et affecté en France métropolitaine, dans les départements
d’Outre-mer ou en Allemagne pour les forces françaises
stationnées sur place.
• si vous êtes retraité et que vous êtes imposé en France.
Dans tous ces cas, votre situation est appréciée à la date
de la demande.
C’est facile…
La prestation est versée aux agents en fonction de leurs
ressources et de leur situation familiale. Elle est basée sur une
épargne de l’agent abondée d’une participation de l’Etat pouvant
représenter 10 % à 30 % du montant épargné.
Si vous êtes un agent handicapé en activité, vous bénéficiez
d’une majoration de la bonification accordée par le Fonds
pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP).
Calculez en ligne le montant de vos futurs Chèques-Vacances
et constituez votre dossier sur :
Pour en savoir plus sur les
Chèques-Vacances :
inistère
Bercy-M
Publique
Fonction ris
Pa
75 572
Avec les Chèques-Vacances,
imaginez 1001 façons
sion…
d’augmenter votre pouvoir d’éva
> 170 000 partenaires du tourisme et des loisirs
SÉJOURS
& TRANSPORTS
HÉBERGEMENT
RESTAURATION
CULTURE
& DÉCOUVERTE
LOISIRS
& DÉTENTE
Actifs ou retraités de la fonction publique de l’Etat, épargnez quelques
mois et bénéficiez d’une bonification de l’Etat entre 10 et 30%.
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
MINISTÈRE DE LA
FONCTION PUBLIQUE
e
Ministr
Bercy- n Publique
Fonctio Paris
75 572
Proposés par le ministère de la
fonction publique au titre de
l’action sociale interministérielle
Qu’est-ce que le Chèque-Vacances ?
Où utiliser les Chèques-Vacances ?
170 000 loisirs acceptent les Chèques-Vacances
professionnels du tourisme et des
• Un titre nominatif favorisant l’accès aux vacances
et aux loisirs
• Il est valable 2 ans en plus de son année d’émission.
Ainsi, un Chèque-Vacances émis en 2011 est valable
jusqu’en décembre 2013. Passé cette date et dans une
limite de 3 mois, vous pourrez les échanger via
www.ancv.com
• Il peut être utilisé par toute la famille
• Il est accepté par 170 000 professionnels
du tourisme et des loisirs
• Il est utilisable toute l’année pour vos week-ends,
vos vacances et vos loisirs, partout en France et
pour des séjours vers les pays membres de l’Union
européenne
• Il se présente sous la forme de coupures de 10 et 20 €
hébergement
> Louez un appartement, choisissez un hôtel ou un club
de vacances, réservez un gîte pour un week-end nature…
Pierre et Vacances, Maeva, Belambra, Odalys, Center Parcs,
Club Med, Holidays inn, BestWestern,
Ibis, Climat de France, Gites de France,
Clévacances, Interhome, gites ruraux,
campings et hôtels indépendants…
restauration
> Partagez un restaurant en famille, une
pizza entre amis, un diner romantique à
deux, grignotez sur le pouce...
Brasseries, pizzerias, cuisine du monde, grandes
tables, les restaurants du réseau autoroutier
et la plupart des grandes chaînes de
restauration...
séjours & transports
> Achetez vos billets d’avion, de train ou de Ferries.
Réservez un week-end en Europe, un séjour en bord de
mer ou une semaine à la Martinique…
SNCF, Air France, Thomas Cook, FRAM,
Look Voyages, Voyages Leclerc, Nouvelles
Frontières, Karavel.com, Lastminute.com,
Voyage-privé.com, …
culture & découverte
Bercy-Ministre
Fonction Publique
75 572 Paris
> Découvrez les châteaux de la Loire, évadez vous au
théâtre ou en concert, partagez un spectacle
ou découvrez le musée d’Orsay...
Le chèque vacances vous ouvre les portes du
patrimoine et du monde des arts : monuments,
musées, planétarium, théâtre, opéra, concert et
billetterie (Auchan Billetterie)...
loisirs & détente
> Partez un week-end à Disneyland, une
journée au Zoo ou un séjour au ski. Initiezvous au parapente ou tennis…
Les stations de skis françaises, UCPA, les
colonies de vacances, les parcs animaliers
et d’attractions comme : Futuroscope, Parc
Astérix, Waliby, Thoiry, la Mer de Sable, Nausicaa,
Disneyland Paris, les bases de plein air et les clubs
de sport…
Et de nombreux magasins de sport pour la
location : Sport2000, Twinner…
Vous pouvez facilement
repérer les points d’accueil
acceptant le ChèqueVacances grâce à cet
autocollant.
Découvrez les 170 000
professionnels du
tourisme et des loisirs sur
www.ancv.com
ou sur téléphone
portable
L’ANCV, une entreprise solidaire
L’ANCV a une mission sociale : favoriser l’accès aux vacances pour
tous.
Pour cela, elle assure le déploiement du Chèque-Vacances, un dispositif
mis en place à travers 20 000 comités d’entreprises et employeurs et
qui bénéficie à 3,4 millions de salariés -8 millions avec leur famille-,
dans les entreprises privées comme dans les trois fonctions publiques.
Utilisables auprès d’un réseau de 170 000 professionnels du tourisme
et des loisirs, les Chèques-Vacances représentent une valeur de
1,3 milliard d’euros. Depuis 2009, la diffusion du Chèque-Vacances
est amplifiée dans les petites entreprises de moins de 50 salariés
dépourvues de comité d’entreprise.
L’établissement public consacre l’intégralité de ses excédents de
gestion au financement de programmes d’action sociale qui visent à
favoriser l’accès aux vacances et à la pratique sportive des populations
en difficulté et la mixité sociale pendant le temps des vacances. Ainsi
il attribue des aides à la personne à 200 000 bénéficiaires à travers ses
partenaires (associations, collectivités territoriales, organismes sociaux)
aux familles notamment monoparentales, aux jeunes des quartiers,
aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées et il
contribue au financement du patrimoine du tourisme social (villages
de vacances) par des aides à l’investissement et des apports en capital.
L’ensemble de l’action sociale a représenté 20 millions d’euros en 2010.
Formulaire de demande de Chèques-Vacances
à retourner dûment affranchi en fonction de son poids sans agrafe ni trombone :
CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE
TSA 49101
76934 ROUEN Cedex 9
Document à remplir en majuscules
Mon ministère d’appartenance :
Code ministère
Actif
Retraité
(pour les agents en activité uniquement ; voir votre fiche de paye)
Ministère d’appartenance (pour les retraités : le dernier ministère d’appartenance) : ....................................................................................................................................
Zone géographique (d’affectation) : département
A
Catégorie :
B
Mon état civil :
C
Madame
Assistant d’éducation
Mademoiselle
Militaire
Autres (contractuel...)
Monsieur
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Département de naissance :
Téléphone :
Courriel :
@
Adresse personnelle : ............................................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse de livraison des Chèques-Vacances (en France) : . ...............................................................................................................................................................................................
Code Postal :
Situation familiale :
Ville :
Célibataire
Marié(e)
Pacsé(e)
Divorcé(e)
Veuf / veuve
Agent handicapé en activité :
Mon plan d’épargne Chèques-Vacances
Revenu fiscal de référence (RFR) situé ligne 25 de l’avis d’impôt de l’année n-2
Nombre actuel de part(s) fiscale(s) :
€
,
Montant de l’épargne mensuelle souhaitée (cf. tableau n°2 ou tableau n°2 bis du document d’information):
Durée du plan d’épargne (de 4 à 12 mois) :
Montant total de mon épargne :
, €
mois
,
Valeur totale en Chèques-Vacances :
€
Montant total de la bonification de l’Etat :
,
€
€
Je souhaite que mon carnet de Chèques-Vacances comprenne : Nombre de coupures de 10 €
Nombre de coupures de 20 €
Mon dossier
J’atteste l’ exactitude des informations communiquées et je joins les pièces justificatives suivantes :
une copie de toutes les pages de l’avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 (pour une demande en 2011, avis d’impôt reçu en 2010).
autorisation de prélèvement datée et signée.
relevé d’identité bancaire (RIB) à mon nom (ou compte-joint).
pour les agents en activité : copie de ma fiche de paye de moins de 3 mois (code ministère lisible).
pour les retraités : copie de mon titre de pension (le bulletin de pension ne fait pas foi).
our les personnes en situation de handicap, fournir une attestation du service RH attestant du handicap
p
(modèle disponible sur www.fonctionpublique-chequesvacances.fr).
justificatifs éventuels en cas de différence entre les parts fiscales et/ou le RFR indiqués sur mon avis d’impôt
et ceux déclarés ci-dessus (acte de naissance, jugement de divorce, certificat de décès…)
J’accepte les conditions d’attribution précisées au verso.
signature du demandeur
Le :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’attribution de la prestation Chèque-Vacances.
Ces données sont destinées à Extelia et à la Direction générale
de l’administration et de la fonction publique. Vous disposez d’un
droit d’accès et de rectification des données vous concernant
(modalités au verso, dans le rappel des règles d’attribution et
des conditions générales liées aux Chèques-Vacances).
autorisation de prélèvement
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le
permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’éxécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier.
NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR
N° NATIONAL D’EMETTEUR
177113
Nom et adresse du créancier
EXTELIA
Service Comptabilité
10 avenue Charles de Gaulle
94673 CHARENTON LE PONT cedex
Compte à débiter
codes
Etablissement
Guichet
Date :
N° de compte
Clé
RIB
Nom et adresse postale de l’établissement teneur du cte à débiter
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un
relevé d’identité bancaire (R.I.B.), POSTAL (R.I.P.) ou de caisse d’Épargne (R.I.C.E.)
1 . je remplis mon formulaire
de demande de Chèques-Vacances
2 . je joins les pièces justificatives
3 . je remplis et je signe
l’autorisation de prélèvement
(document au dos)
4 . je retourne mon dossier dûment affranchi
en fonction de son poids, à l’adresse ci-dessous :
Chèques-Vacances
4 étapes en 5 minutes
envoyez votre dossier
CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE
TSA 49101
76934 ROUEN Cedex 9
Rappel des règles d’attribution et des conditions
générales liées aux Chèques-Vacances
I – PRINCIPES GENERAUX
La prestation Chèque-Vacances s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’Etat, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983
et le décret du 6 janvier 2006. Elle repose sur une épargne de l’agent abondée d’une participation de l’employeur. Les conditions d’attribution de la
prestation Chèque-Vacances sont définies par la circulaire B9 n°09-2181et 2BPSS 09-3040 du 30 mars 2009.
II – CONDITIONS D’OUVERTURE
1 – Conditions de ressources
Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR du foyer fiscal auquel appartient le
demandeur, pour l’année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales
apprécié à la date de la demande).
Si le demandeur présente trois avis d’impôt ou de non-imposition au titre de l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil
de solidarité, son revenu fiscal résultera de l’addition des RFR portés sur les trois avis d’impôt sur les revenus.
Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l’addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de
leurs deux avis d’impôt ou de non-imposition.
Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle
qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son
revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par
le demandeur en année n-2.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant
en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus
le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.
2 – Conditions relatives à la bonification de l’épargne
- Le taux de la bonification versée par l’Etat est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en
année n.
- L’épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et
20 % du SMIC mensuel.
Les modalités d’application du dispositif mentionné aux deux alinéas précédents figurent dans les deux tableaux n°1 et 2 du document d’information.
- Les agents handicapés, en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration accordée par le Fonds pour
l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’Etat.
Les modalités de ce dispositif figurent dans les tableaux n°1 et 2 bis du document d’information.
III –GESTION DE VOTRE DOSSIER
1 – Constitution des dossiers
Il ne peut être constitué qu’un seul dossier par année civile, la date du 1er prélèvement étant la date de référence.
L’agent remplissant les conditions d’attribution de la prestation Chèque-Vacances dépose sa demande à l’adresse indiquée dans le formulaire de
demande.
La demande de l’agent doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- un formulaire de demande, comprenant une autorisation de prélèvement, dûment complété ;
- la ou les copies du ou des avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférents à l’année n-2 selon la situation matrimoniale du demandeur.
Si l’agent était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira à l’appui de sa demande une copie de la déclaration de
revenus de ses parents ;
- une copie d’une fiche de paye du demandeur, antérieure de moins de trois mois à la date de la demande ou une copie du titre de pension pour
les retraités ;
- un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
- pour les agents en situation de handicap, une attestation du service des ressources humaines dont ils relèvent justifiant de leur handicap.
2 – Traitement des demandes
Après instruction, le demandeur est informé de la suite donnée à son dossier.
Pendant toute la durée de l’épargne, les prélèvements sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire sont effectués le 1er jour ouvré de chaque
mois. Afin d’éviter tout incident, il est conseillé, dans la mesure du possible, de ne pas changer de compte bancaire en cours d’épargne ChèqueVacances. Le premier prélèvement intervient dans un délai de 6 semaines à réception du dossier complet.
3 – Remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Chèques-Vacances
Le bénéficiaire peut, sur demande motivée, obtenir l’annulation de son plan d’épargne. Il obtient alors le remboursement, sous forme monétaire,
de son épargne préalable.
Si le bénéficiaire justifie qu’il ne peut plus supporter les prélèvements par suite d’un évènement inopiné, générateur de difficultés importantes
(maladie grave, événements familiaux…), il conserve alors le bénéfice des Chèques-Vacances (épargne et bonification) au prorata de l’épargne
constituée et peut demander le versement de la contre-valeur monétaire que représente l’épargne préalablement constituée.
4 – Gestion des impayés
En cas d’échec de prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, et faute de régularisation dans un délai d’un mois après notification de
l’incident selon les modalités de régularisation proposées, il est mis fin à son plan d’épargne. Le bénéficiaire obtient alors le remboursement, sous
forme monétaire, de l’épargne constituée.
5 – Remise des Chèques-Vacances
Le bénéficiaire recevra les Chèques-Vacances par courrier recommandé avec avis de réception directement à son domicile dans un délai approximatif
de 6 semaines à compter du dernier prélèvement de l’épargne.
En cas de non réception dans les délais, le bénéficiaire doit le signaler par écrit. Il est nécessaire que le bénéficiaire communique tout changement de
coordonnées (nom et/ou adresse) une semaine avant le dernier prélèvement pour permettre la prise en compte de ces modifications.
Dès leur réception, les Chèques-Vacances sont sous son entière responsabilité et il n’est pas possible de faire opposition à leur utilisation. Les
conditions de validité et d’échange des Chèques-Vacances, remis aux agents dans le cadre de la prestation interministérielle d’action sociale, sont
définies à l’articleL. 411-12 du code du tourisme.
Les Chèques-Vacances sont valables deux années civiles après l’année d’émission. Ils sont utilisables par le titulaire, son conjoint, ses enfants et
ascendants à charge pour payer des dépenses de transport, d’hébergement et de loisirs auprès des 170 000 prestataires de services conventionnés par
l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances non utilisés au cours de leur période de validité pourront être échangés, dans
les trois mois suivant le terme de cette période contre des Chèques-Vacances d’un même montant.
IV - INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’attribution de la prestation Chèque -Vacances. Ces données sont
destinées à Extelia et à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du
6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et
obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à DGAFP, 139 rue de Bercy, 75 072 Paris cedex 12»
L’ANCV met à votre disposition un espace sécurisé dédié aux bénéficiaires
de Chèques-Vacances, sur son site www.ancv.com rubrique particuliers.
ANNEXE IV
AGENTS HANDICAPES EN ACTIVITE
CHEQUE-VACANCES
A remplir par le service ressources humaines
Je soussigné(e) :
NOM :....................................................................Prénom : .................................................................................................................
Ministère :..............................................................................................................................................................................................
Fonction : ..............................................................................................................................................................................................
Téléphone (obligatoire) : .....................................................................................................................................................................
Email : ................................................................................... @ ..........................................................................................................
Atteste que :
DEMANDEUR
Civilité :
Mme …
Melle …
M. …
NOM de naissance : ......................................................................Prénom : ........................................................................................
NOM d’usage :
................................... ..........................................................................................................................................
AFFECTATION
Affecté dans le service ci-après désigné :
Nom du service : ...................................................................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................................................................................
est employé par le service en qualité de travailleur handicapé ou a bénéficié d'une procédure de reclassement
Fait à : .........................................................................le : ........ / ........./ ........
Signature et cachet :