Synthèse du Conseil du 03/12/15

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2015
I.
COMMANDE PUBLIQUE
1. Marchés publics
a) Marchés passés en délégation
En application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend
compte des marchés en procédure adaptée (25/09/2015 au 31/11/2015), qu’il a signés en vertu des
délégations données par le Conseil Communautaire.
Le détail est exposé ci-après :
ASSAINISSEMENT
Entretien et surveillance du réseau d’assainissement
communautaire
SEE
Réalisation travaux de branchements et petits travaux de
réparation
SADE
Modification du poste de refoulement de la Brême d’Or
EUROVIA
Spicheren : renouvellement pompes PR Breitenbrunnen
VEOLIA EAU
57 932,00
(estimation selon
prix DQE)
77 990,00
(estimation selon
prix DQE)
12 267,85
6 100,00
Alsting :
-
Renouvellement réseau rue Robert Schumann
-
Raccordement conduite
EUROVIA
118 490,00
VEOLIA EAU
54 767,84
COLAS EST CENTRE SGB
VEOLIA
105 309,50
5 622,36
Schoeneck , rue du Gal de Gaulle:
-
Renouvellement réseau
-
Maîtrise d’œuvre
-
Reprise des branchements
SAFEGE
6 250,00
VEOLIA EAU
4 910,37
Morsbach, rue Pasteur :
EAU
-
VEOLIA EAU
6 914,86
-
Reprise de branchements
VEOLIA EAU
11 980,11
-
Travaux sur réseau de distribution eau
VEOLIA EAU
10 789,84
-
Maîtrise d’œuvre
BEREST
11 450,00
COLAS EST CENTRE SGB
29 484,79
Forbach : renouvellement N° 2 et 4, rue des Pensées
VEOLIA EAU
15 928,11
Forbach : renouvellement N° 14 et 16 rue des Pensées
VEOLIA EAU
5 991,68
Forbach : reprise de branchements impasse de Morsbach
VEOLIA EAU
7 002,64
GUELLE & ASSOCIES
5 400,00
Petite-Rosselle : renouv. réseau rue Principale
Etzling : maîtrise d’œuvre renouv. rue des Moulins
BUDGET
LIBELLE
ATTRIBUTAIRE
MONTANT €
HT
Aménagement buffet de la gare à Forbach :
-
LOT 1 : démolition, gros-œuvre
-
LOT 2 : électricité
-
LOT 3 : chauffage, ventilation
-
LOT 4 : plomberie
-
LOT 5 : doublages, cloisons, plâtrerie, fauxplafonds
LOT 6 : chapes, carrelage, faïence
-
LOT 7 : menuiseries intérieures, comptoir bar
-
LOT 8 : peinture
-
LOT 10 : enseignes
MP BATIMENT
10 196,35
STEUER
SYNERGIES ELECTRIQUES &
CVC
SYNERGIES ELECTRIQUES &
CVC
22 799,90
19 508,60
MP BATIMENT
13 062,40
SAVO
17 453,50
PFIRSCH
45 582,80
LES PEINTURES REUNIES
6 660,40
XL ENSEIGNES
6 960,00
REGIE DE QUARTIERS
GRPT M.
BESSONE/BENESTY/EMV2
GUELLE & ASSOCIES
7 200,00
16 500,00
SYMBIO FCELL
15 518,60
CAJOT LORRAINE
14 198,67
Sécurisation usine Simon
EUROVIA
17 030,00
MOE voirie provisoire voie L
LOGO B
6 800,00
MOE route du parc à bois à Forbach
LOGO B
4 000,00
LES PEINTURES REUNIES
5 406,00
AMO pour la mutualisation des systèmes d’information
ARKETEAM
11 453,00
Acquisition et installation de bornes de recharge électr.
SODETREL
11 350,00
BH ELECTRICITE
8 692,90
Aménagement parking Ste Barbe
Mission accompagnement recrutement Directeur EPIC
Relevé de surfaces ancien hôpital Ste Barbe
Achat Kangoo ZE
PRINCIPAL
Diebling : création voie piétonnière et cyclable
Bâtiment Callot : revêt de sol, salle de répétition
Travaux sur réseaux, installation de bornes
16 538,67
5 745,00
Piscine :
-
Fourniture traitement
-
Produits désinfectants
-
Produits nettoyage et entretien
Aménagement plage bassin + plongeoirs zones
galets
Renouvellement flotte de téléphones
Dépose châssis vitre salle reprographie et pose porte
Le Conseil Communautaire,
à l’unanimité,
- prend acte de cette information.
PISCINES ELECTRONIQUES
SERVICES
PISCINES ELECTRONIQUES
SERVICES
AMPLITUDE SERVICES FEISS .D
4 124,53
MP BATIMENT
4 067,50
CORA
5 500,00
TY AGENCEMENTA
4 423,00
4 899,60
4 250,40
I.
COMMANDE PUBLIQUE
2. Délégation de Service Public
a) Pépinière et Hôtel d’Entreprises
Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la Communauté d’Agglomération est
propriétaire de deux outils d’hébergement et d’accompagnement des entreprises que sont la pépinière
Eurodev Center, située sur l’Eurozone Forbach Nord, et l’hôtel d’entreprises, situé sur le Technopôle
Forbach Sud. Leur exploitation a fait l’objet à ce jour :
- pour la pépinière Eurodev : d’une délégation de service public à compter du 01/03/2008 et jusqu’au
28/02/2016 (Délégataire : Interfaces) ;
- pour l’hôtel d’entreprises : d’une première délégation de service public simplifiée allant du
01/09/2011 au 31/08/2014, puis d’une seconde délégation de service public simplifiée allant du
01/09/2014 au 28/02/2016 (Délégataire : Interfaces).
Le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 25/06/2015, avait délibéré favorablement sur le
principe du lancement d’une nouvelle délégation de service public pour la pépinière Eurodev Center ou
de l’étude d’un mode de gestion différent de la structure à compter du 01/03/2016.
Le Président, lors de la réunion du Bureau du 26/10/2015, a précisé les raisons statutaires et
organisationnelles pour lesquelles un nouveau recours à une délégation de service public était
préférable.
Aussi, avec le souci d’une plus grande cohérence et efficacité dans la gestion de ces outils de
développement économique du territoire, il est proposé :
- la prolongation, par avenant, de chacune des deux délégations de service public en cours (Pépinière
/ hôtel d’entreprises) et ce, jusqu’au 31/12/2016 ;
- la mise en concurrence de ces deux outils à travers une délégation de service public unique à
compter du 01/01/2017.
S’agissant des missions relevant de cette future délégation de service public unique, elles reprennent
les principaux éléments inscrits dans les conventions actuelles des deux outils, et ajoutent, pour la
pépinière Eurodev Center, la gestion-location de l’espace immobilier relevant jusqu’à présent des
services de la Communauté d’Agglomération (2e étage du bâtiment principal + 4 niveaux de la partie
« duplex » située à l’arrière du bâtiment principal).
Cela permettra notamment l’optimisation des frais de structure, considérant que la collectivité ne peut
récupérer la TVA sur la subvention d’équilibre versée à la pépinière.
Il s’ensuit que les missions relevant de la future délégation pour l’exploitation des deux structures seront
de trois types :
•
la gestion et l’animation de la pépinière Eurodev Center, dans le périmètre locatif alloué
actuellement à cette activité ;
•
la gestion de l’espace locatif « hôtel tertiaire », situé dans le bâtiment Eurodev Center, mais
ne relevant pas de l’activité pépinière ;
la gestion et l’animation de l’hôtel d’entreprises, situé au Technopole Forbach Sud.
•
Avec, pour l’ensemble du parc locatif :
- la gestion locative (sécurité/entretien/énergie/fluides) et la mise à disposition des cellules,
moyennant une redevance perçue auprès des occupants (l’ensemble immobilier étant remis au
délégataire au moyen d’une convention d’occupation), la gestion administrative courante et
comptable (création et suivi des facturations) ;
- la prospection économique en vue de faire émerger des projets industriels, tertiaires, voire tertiaire
supérieur et générateurs de forte valeur ajoutée, ainsi que la sélection des entreprises ou structures
accueillies dans une optique de pérennité. À cet égard, la Communauté d’Agglomération conservera
un droit de regard et de préférence s’agissant des locataires de l’hôtel tertiaire ;
- la promotion de l’offre immobilière et de services ;
- la mobilisation des partenaires dédiés à ou intéressés au développement de ces activités.
Et, s’agissant des surfaces allouées aux activités pépinière et hôtel d’entreprises :
- une assistance en termes de secrétariat, bureautique, services : permanences téléphoniques,
accueil des entreprises, gestion des outils bureautiques et informatiques (téléphonie, internet,
imprimante, affranchissement…), ainsi que des fournitures et consommables ;
- la préparation de la sortie de la structure, en privilégiant la recherche de solutions permettant le
maintien des entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de
France.
Enfin, s’agissant de l’activité pépinière uniquement, au bénéfice de ses résidents :
- l’analyse des projets et le montage des plans d’affaires ;
- le conseil ;
- la formation ;
- l’assistance technique et l’ingénierie.
Cette liste n’est pas exhaustive.
après avis favorable de la Commission Développement Economique,
et du Bureau,
décide à l’unanimité,
- d’autoriser la prolongation des deux délégations de service public jusqu’au 31/12/2016 ;
- de valider le principe du lancement d’une délégation de service public unique pour les deux outils à
compter du 01/01/2017.
II.
DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Aliénation
a) Vente en ZFU à la Sté Eclaircir
La Communauté d’Agglomération a reçu la candidature de la société ECLAIRCIR pour l’acquisition de
la parcelle cadastrée ban de Behren-lès-Forbach section 6 n°486, située 1 rue Joule, d’une surface de
3 884 m² au prix de 16 € HT /m² soit la somme de 62 144 € HT, TVA de 20% en sus.
La société est spécialisée dans le nettoyage industriel et est actuellement implantée rue Jean Prouvé à
Forbach. En phase de développement, la société emploie actuellement 160 collaborateurs, soit 65
équivalents temps plein.
La Commission Technique de la ZFU, réunie le 06/11/2015, s’est prononcée en défaveur de l’accès aux
aides fiscales pour l’entreprise compte tenu du dépassement de la limite d’emplois et de l’exercice
d’une activité concurrentielle à la Société ABBYS, située hors ZFU sur le Technopôle, mais a donné un
avis favorable à cette implantation.
La vente sera soumise au cahier des charges de cession des terrains de la zone.
et du Bureau,
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente de la parcelle cadastrée ban de Behren-lès-Forbach
section 6 n°486, au prix de 16 € HT/m² à la Société Eclaircir ou la SCI qui s’y substituerait.
II.
1. Aliénation
b) Vente du hall n°3 bâtiment Weser et du terrain attenant à la Sté Altin Pasa
La Communauté d’Agglomération a reçu la candidature de la société ALTIN PASA pour l’acquisition du
hall n°3 (surface de 3.139 m²) de l’ensemble immobilier ex WESER, sis sur la parcelle cadastrée ban
de Folkling section 28 n° provisoire (1)/(A étant la réunion des parcelles 490+491) situé 37 rue Bunsen,
d’une surface de 6.739 m² au prix de 230.000 € HT.
En phase de développement, la société exerce une activité de grossiste en restauration rapide (palettes
de boisson, produits frais et surgelés hors viande), et vise à terme la création de 20 emplois.
L’ensemble des aménagements du site (accès, quais, branchements, etc.) sont à la charge de
l’acquéreur, hormis la création d’une cloison coupe-feu délimitant le hall n°3 et l’espace immobilier
restant à charge de la Communauté d’Agglomération.
Le gérant a été informé de la règlementation s’appliquant sur le bâtiment, relative au Plan de Protection
aux Risques Technologiques dû à la présence de l’entreprise Elysée Cosmétiques.
et du Bureau,
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente de l’ensemble foncier et immobilier cité au prix de
230 000 € HT.
II.
1. Aliénations
c) Vente de terrain à Etzling
Monsieur SCHWARTZ, propriétaire de terrains sur le ban d'Etzling, souhaite agrandir son verger et
sollicite la Communauté d'Agglomération pour acquérir une parcelle communautaire jouxtant ses
terrains.
Il est proposé au Conseil Communautaire, de lui céder la parcelle cadastrée ban d'Etzling, section 5
n°167 d'une surface de 909 m² au prix de 0,6 € le m², soit un total de 545,40 €.
après avis favorable du Bureau,
- d’autoriser le Président à signer l’acte notarié correspondant.
II.
1. Aliénation
d) Contentieux sur vente au Carreau de Marienau
La Communauté d’Agglomération a constaté que les obligations découlant de la vente souscrite par
acte notarié du 2 mars 2012 par les époux ZIADI relative à un terrain à bâtir sis à FORBACH rue
Antoine Saint-Exupéry n’ont pas été respectées en raison de la non-conformité de l’affectation prévue à
l’article 5 du cahier des charges.
Aussi, la collectivité est en droit d’exiger l’application de la pénalité contractuelle égale au prix de la
cession du terrain soit la somme de 68 180 €.
et du Bureau,
- d’autoriser le Président à ester en justice afin d’engager une procédure contentieuse par les moyens
appropriés devant la juridiction compétente en vue du recouvrement de cette créance.
II.
1. Aliénation
e) Vente de l’ensemble immobilier SECOFA
La Communauté d’Agglomération a reçu la candidature de la société C’SERVICES pour l’acquisition de
l’ensemble immobilier « SECOFA », sis rue Jean-Baptiste Lejoindre (pour partie anciennement loué à
Schaeffer), ainsi que l’ensemble foncier attenant d’une superficie de 21 183 m², soit les parcelles
cadastrées ban de Forbach section 34 n°908, 913, 778 et 914, auxquelles s’ajoutent les parcelles
provisoires 2/111 et 4/789 situées dans le prolongement du bâtiment « assemblage n°1 » (procèsverbal d’arpentage en cours).
Le prix de vente pour l’ensemble du site, cédé en l’état, est fixé à 536 000 € HT avec paiement
échelonné et réserve de propriété.
Le gérant a indiqué vouloir y développer ses activités de stockage/logistique ou y héberger d’autres
activités.
et du Bureau,
- d’autoriser la vente des parcelles sur le ban de FORBACH cadastrées sous :
un ensemble immobilier situé à FORBACH rue Jean Baptiste Lejoindre, comprenant divers
corps de bâtiments à savoir :
- Assemblages 1 et 2
- Assemblage 3
- Préparation
- Locaux sociaux
édifié sur les parcelles cadastrées sous :
VILLE DE FORBACH
- Section 34 n° 778/112
- Section 34 n° 908/905
- Section 34 n° 913/906
- Section 34 n° 914/906
« Deckersfeld »
« Rue Jean Baptiste Lejoindre »
1,97 are
112,57 ares
54,99 ares
22,38 ares
ET
- Section 34 n° (indice 2/111) « rue Jean Baptiste Lejoindre » 17,99 ares,
à prélever de la parcelle mère Section 34 n° 909/905 avec 87,46 ares, tel qu’il résulte du
document d’arpentage provisoire établi par le Cabinet GUELLE et FUCHS géomètres à
Forbach le 18 novembre 2015, en cours de vérification auprès du service du cadastre.
- Section 34 n° (indice 4/789) « CR » 1,93 are,
à prélever de la parcelle mère Section 34 n° 789/145 avec 4,17 ares, tel qu’il résulte du
document d’arpentage provisoire établi par le Cabinet GUELLE et FUCHS géomètres à
Forbach le 18 novembre 2015, en cours de vérification auprès du service du cadastre.
Superficie totale acquise = 2ha11a83ca, formant un ensemble matérialisé aux divers plans au prix
de cinq cent trente-six mille euros (536.000 €) avec convention de différé de transfert de propriété
jusqu’au jour du paiement intégral du prix de vente,
- d’autoriser le Président à signer, dans un premier temps, l’acte de vente et, après paiement total du
prix de vente, l’acte constatant le transfert de propriété rétroactivement au jour de la signature de
l’acte de vente,
- d’autoriser le Président à arrêter toutes les autres charges et conditions de la vente avec transfert
différé de propriété et notamment les conditions financières résultant du tableau d’amortissement
dans lequel, intérêts compris, l’acquéreur s’oblige à payer 180 mensualités de chacune 3.701,52 €.
II.
1. Aliénations
f) Vente de terrains sur la zone de Spicheren
Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire avait autorisé la vente de terrains à
M. HOFFMANN Didier sur la zone du Heckenallmend de Spicheren.
Par courrier du 24 novembre 2015, Melle AGGOUN Janice, fille de M. HOFFMANN, sollicite la
Collectivité pour se substituer à celui-ci en qualité d’acquéreur des parcelles sis à SPICHEREN,
cadastrées section 6 n° 40 et 41 d’une surface de 1.904 m².
Le prix de vente est de 15 € TTC le m² (TVA sur marge incluse).
Une rétrocession sera inscrite en absence de construction dans le délai de trois ans suivant signature
de l’acte.
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant.
II.
1. Aliénations
g) Vente de terrain à Behren-lès-Forbach
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Communautaire avait décidé d’autoriser la cession, à la ville
de Behren-lès-Forbach, de la parcelle cadastrée section 7 n° 536 au prix de 350 000 € TVA sur marge
incluse, sous réserve d’une signature de l’acte avant le 30 novembre 2015.
Par lettre du 1er décembre 2015, la ville indique avoir omis de saisir le notaire, malgré la décision
favorable du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015, et sollicite de fait, un report du délai au 31
janvier 2016.
- de maintenir l’autorisation de vente décidée le 25 juin 2015, et de prolonger le délai de signature
jusqu’au 31 janvier 2016.
III. FONCTION PUBLIQUE
1. Personnels titulaire et stagiaires
a) Tableau des emplois
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 22 octobre 2015,
Il convient d’une part de modifier un poste au conservatoire (suppression/création), afin que les heures
affectées correspondent au besoin réel, et d’autre part, de créer un poste permanent (rédacteur
territorial) pour suivre la mise en place de la redevance spéciale, devant entrer en vigueur au 1er janvier
prochain.
après avis favorable de la Commission des Finances et de l’Administration Générale,
et du Bureau,
-
La modification du tableau des emplois ci-après :
Filière Administrative
Rédacteur
Filière Culturelle
Assistant spécialisé d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (10H)
existant
5
existant
3
0
nouveau
1
nouveau
-1
1
total
6
total
2
1
2. Personnels contractuels
a) Tableau des emplois
Dans le cadre de l’appel à projet relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la
Communauté d’agglomération a décidé de créer une plateforme de rénovation énergétique avec pour
objectif :
de lutter contre la précarité énergétique ;
de résorber la vacance ;
de stimuler l’économie locale ;
de contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
de regrouper et compléter les dispositifs existants sur le territoire : Espace Info Energie,
PIG axé sur l’habitat indigne (animé par le CALM).
A cet effet, il convient de créer un poste pour l’animation de cette plateforme avec les missions
principales suivantes ;
assistance à maîtrise d’ouvrage : assistance aux publics cibles (propriétaires occupants et
propriétaires bailleurs), de la programmation du projet à la réception des travaux, suivi
administratif ;
accompagnement des professionnels et stimulation de l’économie locale ;
pilotage de la plateforme ; structuration des réseaux de professionnels du bâtiment et
bancaires ;
démarchage et promotion des services offerts par la plateforme auprès des professionnels
non référencés et des collectivités ;
recueil statistique compilant les dossiers traités, afin d’observer si les objectifs en termes
de logements rénovés sont atteints ;
mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue et diffusion des bonnes pratiques.
Compte tenu du caractère non permanent du poste (en raison de ses financements), il est
proposé le recrutement d’un contractuel, sur une mission de 3 années, renouvelable une fois.
et du Bureau,
-
La modification du tableau des emplois ci-après :
Filière Administrative
Attaché
existant
7
nouveau
1
total
8
3. Régime Indemnitaire du Personnel
a) Indemnité compensatrice de résidence
Le décret du 5 décembre 2014 a institué un dispositif de compensation de la perte de rémunération
résultant de la cessation du versement à compter du 1er juillet 2013 de l'indemnité de résidence (IR)
aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière affectés dans les
communes minières de Moselle.
L'indemnité compensatrice destinée à compenser l'IR n'est pas une indemnité de résidence régie par
l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires mais une
indemnité de droit commun. Elle est ainsi une composante du régime indemnitaire.
Cette indemnité ne peut être attribuée qu’aux agents qui étaient en poste au 30 juin 2013 et qui en
bénéficiaient. Elle peut être rétroactive à cette date, mais la Communauté d’Agglomération avait déjà
institué, à titre compensatoire, un complément indemnitaire aux agents de catégorie C et B non
bénéficiaires d’un régime indemnitaire forfaitaire.
Les agents mutés dans l’intervalle et qui peuvent en justifier bénéficieront du même traitement.
et du Bureau,
-
L’instauration de l’indemnité compensatrice de résidence avec effet du :
1er janvier 2016 pour les catégories C et B non bénéficiaires de l’IFTS,
1er Juillet 2013 pour les autres catégories.
IV. FINANCES
1. Décisions budgétaires
a) Décision modificative n°3
Après avoir entendu le rapporteur de la Commission des Finances,
et du Bureau,
-
d’autoriser l’ouverture et la suppression des crédits de dépenses et recettes telles qu’annexées à la
présente.
IV. FINANCES
1. Décisions budgétaires
b) Autorisation d’engagement des crédits avant le vote du budget 2016
Vu les dispositions de l’article 125 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988,
Il est proposé d’autoriser l’engagement de crédits d’investissements par anticipation au budget 2016.
Les comptes concernés sont les suivants :
Libellé
fonction
n
e
tr
io
at
ér
pi
ha
C
op
article
total crédits
chapitre
inscrit 2016
Budget principal
sans
20
21
23
2051
Concessions et droits similaires
020
21311
hôtel de ville
020
344 672,58 €
1 874 822,81 €
10 000,00 €
21318
Autres bâtiments publics
90
40 000,00 €
2132
Immeubles de rapport
90
120 000,00 €
20 000,00 €
2158
Autres installations, matériel et outillage techniques
815
400 000,00 €
2158
Autres installations, matériel et outillage techniques
90
5 000,00 €
2184
Mobilier
020
5 000,00 €
2188
Autres immobilisations corporelles
020
2128
Autres agencements et aménagements de terrains
90
2 500,00 €
8 000,00 €
2183
Matériel de bureau et matériel informatique
020
20 000,00 €
21318
Autres bâtiments publics
413
60 000,00 €
2313
Constructions
311
2313
Constructions
413
150 000,00 €
2315
Installations, matériel et outillage techniques
816
250 000,00 €
2 996 659,98 €
200 000,00 €
2315
70
901
23
2315
90
280 422,82 €
120 000,00 €
25 000,00 €
909
23
2315
90
408 161,86 €
102 000,00 €
21
21531
réseaux d'adduction d'eau
23
2315
immobilisations en cours (réseaux)
Budget eau
193 427,12 €
45 000,00 €
1 987 905,53 €
450 000,00 €
Budget assainissement
20
2088
autres immobilisations incorporelles
125 000,00 €
25 000,00 €
21
21532
réseaux d'assainissement
340 028,00 €
85 000,00 €
23
2315
immobilisations en cours (réseaux)
2 630 516,00 €
500 000,00 €
Budget Déchets Ménagers et Assimilés
20
2088
Autres immobilisations incorporelles
21
2158
autres installations, matériels et outillages techniques
23
2313
constructions
1 431 300,00 €
11 000,00 €
92 307,10 €
23 000,00 €
777 496,00 €
190 000,00 €
et du Bureau,
- d’autoriser, par anticipation, l’inscription au budget 2016 des crédits décrits ci-dessus, qui n’excèdent
pas le quart de ceux inscrits en 2015.
IV. FINANCES
2. Fiscalité
a) Option pour le régime de TVA de droit commun : atelier relais
La Communauté d’Agglomération a construit un 3ème bâtiment relais, à vocation industrielle, achevé le
31 octobre 2014 :
Ban de Forbach section 47 n°75
N° permis : PC 05722713F0016
Compte-tenu de sa vocation, cet immeuble ne peut bénéficier du FCTVA.
Aussi, il est proposé d’opter pour le régime de droit commun et de le faire entrer dans le champ
d’application de la TVA, de sorte à ce que le loyer ou la vente (le cas échéant) supportent la TVA, ce
qui permet de récupérer celle avancée sur les investissements.
et du Bureau,
-
d’opter, concernant le bâtiment dit « atelier relais n°3 », pour le régime de TVA de droit commun,
pour la détermination des recettes et du droit à récupération.
IV. FINANCES
2. Fiscalité
b) Option pour le régime de TVA de droit commun : zone d’activités de Spicheren
Le Conseil Communautaire a déclaré d’intérêt communautaire la zone d’activités de SPICHEREN dans
sa séance du 24 février 2011.
La zone communautaire de Spicheren est sise en section 6, suivant plan annexé.
Afin de récupérer la TVA sur les investissements qui sont envisagés, il est proposé de faire entrer cette
zone et les terrains qui la composent dans le champ d’application de la TVA de droit commun. Les
futures ventes seront ainsi elles-mêmes taxées au taux en vigueur au moment de la cession.
et du Bureau,
-
d’opter, concernant la zone de Spicheren, pour le régime de TVA de droit commun, pour la
détermination des recettes et du droit à récupération.
IV. FINANCES
2. Fiscalité
c) Fixation de la redevance collecte assainissement et formule de révision
La Communauté d’Agglomération doit exercer à compter du 1er janvier 2016, la compétence collecte en
assainissement. Il était convenu que la Communauté d’Agglomération applique une moyenne pondérée
des redevances communales (surtaxes + rémunération proportionnelle du fermier).
Ce taux s’élève à 0,90€ HT/m3.
Toutefois, les fortes disparités de coûts appliquées par les communes pour la collecte de leurs eaux
usées nécessitent qu’une évolution progressive individualisée soit envisagée.
Aussi, un délai de convergence de 10 ans semble raisonnable pour une harmonisation globale du prix
de la collecte sur l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération.
Le tableau ci-dessous présente ces évolutions :
Communes
Volume
2014
Tarif 2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
€HT/m3
ALSTING
94 641
0,8100 €
0,8190 €
0,8280 €
0,8370 €
0,8460 €
0,8550 €
0,8640 €
0,8730 €
0,8820 €
0,8910 €
0,9000 €
BEHREN
245 439
0,2897 €
0,3507 €
0,4118 €
0,4728 €
0,5338 €
0,5949 €
0,6559 €
0,7169 €
0,7779 €
0,8390 €
0,9000 €
BOUSBACH
42 281
0,6600 €
0,6840 €
0,7080 €
0,7320 €
0,7560 €
0,7800 €
0,8040 €
0,8280 €
0,8520 €
0,8760 €
0,9000 €
COCHEREN
124 586
0,4600 €
0,5040 €
0,5480 €
0,5920 €
0,6360 €
0,6800 €
0,7240 €
0,7680 €
0,8120 €
0,8560 €
0,9000 €
ETZLING
47 739
0,6000 €
0,6300 €
0,6600 €
0,6900 €
0,7200 €
0,7500 €
0,7800 €
0,8100 €
0,8400 €
0,8700 €
0,9000 €
FARSCHVILLER
45 646
0,8200 €
0,8280 €
0,8360 €
0,8440 €
0,8520 €
0,8600 €
0,8680 €
0,8760 €
0,8840 €
0,8920 €
0,9000 €
FOLKLING
116 059
0,4573 €
0,5016 €
0,5458 €
0,5901 €
0,6344 €
0,6787 €
0,7229 €
0,7672 €
0,8115 €
0,8557 €
0,9000 €
FORBACH
1 057 561
1,4663 €
1,4097 €
1,3530 €
1,2964 €
1,2398 €
1,1832 €
1,1265 €
1,0699 €
1,0133 €
0,9566 €
0,9000 €
KERBACH
42 961
0,5500 €
0,5850 €
0,6200 €
0,6550 €
0,6900 €
0,7250 €
0,7600 €
0,7950 €
0,8300 €
0,8650 €
0,9000 €
MORSBACH
102 778
0,8000 €
0,8100 €
0,8200 €
0,8300 €
0,8400 €
0,8500 €
0,8600 €
0,8700 €
0,8800 €
0,8900 €
0,9000 €
OETING
98 762
0,8561 €
0,8605 €
0,8649 €
0,8693 €
0,8737 €
0,8781 €
0,8824 €
0,8868 €
0,8912 €
0,8956 €
0,9000 €
PETITE-ROS.
247 291
0,8225 €
0,8303 €
0,8380 €
0,8458 €
0,8535 €
0,8613 €
0,8690 €
0,8768 €
0,8845 €
0,8923 €
0,9000 €
ROSBRUCK
29 053
0,6000 €
0,6300 €
0,6600 €
0,6900 €
0,7200 €
0,7500 €
0,7800 €
0,8100 €
0,8400 €
0,8700 €
0,9000 €
SCHOENECK
100 669
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
0,9000 €
SPICHEREN
129 241
0,7300 €
0,7470 €
0,7640 €
0,7810 €
0,7980 €
0,8150 €
0,8320 €
0,8490 €
0,8660 €
0,8830 €
0,9000 €
STIRING W.
490 367
0,5000 €
0,5400 €
0,5800 €
0,6200 €
0,6600 €
0,7000 €
0,7400 €
0,7800 €
0,8200 €
0,8600 €
0,9000 €
THEDING
86 260
0,5000 €
0,5400 €
0,5800 €
0,6200 €
0,6600 €
0,7000 €
0,7400 €
0,7800 €
0,8200 €
0,8600 €
0,9000 €
Afin d’éviter les variations pluriannuelles brutales, il est proposé d’adopter une actualisation annuelle
suivant la formule de révision suivante : 0,40 + 0,60TP01.
après avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie,
et du Bureau,
décide à la majorité des voix moins 1 abstention,
- de fixer le montant de la redevance de collecte de l’assainissement à 0,90 € HT/m3 avec un délai de
convergence de
10 ans pour une harmonisation du tarif,
- d’approuver l’évolution annuelle des taux de redevance de collecte applicables à chaque commune
conformément au tableau présenté ci-avant,
- d’approuver la formule de révision proposée.
IV. FINANCES
2. Fiscalité
d) Redevance spéciale : tarification et règlement
Par décision du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé l’instauration à partir de 2016
d’une redevance spéciale limitée aux déchets non ménagers produits par les établissements exonérés
de TEOM.
Pour rappel, l’instauration de la redevance spéciale évite de faire payer l’élimination des déchets non
ménagers par les ménages, introduisant plus de justice dans la tarification, et sensibilise les
producteurs professionnels à la gestion de leurs déchets, contribuant ainsi à améliorer les performances
de recyclage et de valorisation.
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les tarifs suivants :
Prestation
Collecte des biodéchets en bacs
Collecte multiflux en bacs
Collecte multiflux en bacs
Fourniture de sacs multiflux
Collecte du vrac en bacs
Collecte du vrac en bacs
Accès aux déchèteries
Contenant
Bac de 120 litres
Bac de 240 litres
Bac de 750 litres
Sac orange (50 litres)
Sac vert (15 litres)
Sac bleu (30 litres)
Sac bleu (50 litres)
Bac de 240 litres
Bac de 750 litres
Unité
Coût unitaire
Levée
Forfait annuel
Forfait annuel
Rouleau
Rouleau
Rouleau
Rouleau
Levée
Levée
Passage
3,00 €
220,00 €
680,00 €
3,15 €
1,35 €
1,85 €
3,30 €
8,00 €
25,00 €
15,00 €
Les modalités de mise en place de la redevance spéciale feront l’objet d’un contrat à conclure entre
chaque redevable et la Communauté d’Agglomération.
En complément de la redevance spéciale, il est proposé que la prise en charge des flux déposés
directement aux exutoires, facturée par le Sydeme à la Communauté d’Agglomération, soit refacturée à
l’ensemble des redevables concernés.
et du Bureau,
décide à la majorité des voix moins 2 abstentions et 1 contre,
-
-
d’adopter les tarifs ci-dessus valables à compter du 1er janvier 2016 ;
d’adopter le règlement de collecte modifié avec l’intégration d’un titre relatif au financement du
service ;
d’autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’instauration de cette
redevance spéciale (notamment la signature des contrats afférents) ainsi qu’au recouvrement de
celle-ci ;
de refacturer à l’ensemble des redevables concernés le coût de transport et traitement des déchets
déposés directement aux exutoires.
IV. FINANCES
3. Emprunts
a) Transfert de la collecte assainissement : avenant de transfert des emprunts - solde
Dans sa séance du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire a arrêté la liste des emprunts à
reprendre dans le cadre du transfert de la compétence « collecte assainissement ».
Cette liste était arrêtée conformément au compte de gestion 2014, soit au 31/12/2014.
Cependant, en 2015, 2 communes ont réalisé un emprunt en financement des opérations
d’investissement de leur budget assainissement.
Il convient également d’acter le transfert de ces prêts pour la valeur résiduelle au 31/12/2015, soit :
Commune
FORBACH
SCHOENECK
Référence contrat
9639477
Prêteur
CELCA
CELCA
Montant dû au
31/12/2015
1 235 000 €
95.000 €
et du Bureau,
-
le transfert, par voie d’avenant, des contrats de prêt sus visés,
d’autoriser le Président à la signature des avenants concernés.
IV. FINANCES
4. Subventions
a) Subventions de fonctionnement 2015 : programme complémentaire
L’association Guitare au Cœur des Cultures a organisé, en partenariat avec le « Jazz Syndikat » de
Sarrebruck, un festival de musiques manouches du 09 au 11 octobre, avec un concert et un master
class au Burghof.
Elle sollicite un soutien complémentaire de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 2.500 €,
sachant que :
une subvention de 2.500 € a déjà été attribuée à cette association en 2015,
le complément demandé reconduit les sommes attribuées les années antérieures.
et du Bureau,
-
d’allouer à l’association « Guitare au Cœur des Cultures », une subvention complémentaire de
2.500 € pour l’exercice 2015,
de voter la dépense à imputer sur les crédits ouverts par DM3, chapitre 65.
IV. FINANCES
4. Subventions
b) Subvention Fédération des commerçants - Animations de fin d‘année
La Fédération des Commerçants et Artisans Forbach Porte de France a déposé une demande de
soutien auprès de la Communauté d’Agglomération pour l’organisation de ses animations commerciales
de fin d’année. Le tableau récapitulatif des demandes, ainsi que la proposition d’abondement basée sur
les crédits inscrits au budget primitif sont les suivants :
Budget total Participation
Participation
(en %)
(en %)
2015
CAFPF souhaitée
CAFPF proposée
Observations
Fédération
50 000,00 €
20 000,00 €
40%
19 550,00 €
39%
ACAS (Stiring Wendel)
6 402,00 €
1 320,00 €
21%
1 320,00 €
21%
ACPR (Petite Rosselle)
5 750,00 €
630,00 €
11%
630,00 €
11%
Défis Aventure (Forbach) 23 861,33 €
5 000,00 €
21%
500,00 €
Total 2015 :
22 000,00 €
UCAF (Forbach)
Hors Fédération
2% Adossé aux animations UCAF
Modalités de versement : comme l’a annoncé le Président aux membres de la Fédération des
Commerçants dans son courrier du 6 octobre 2015, le versement effectif des subventions aux
associations sera conditionné par la présentation des factures correspondantes. Chaque association
sera tenue de présenter ensuite les justificatifs de paiement.
et du Bureau,
- d’allouer aux associations citées les subventions correspondantes,
- de valider les présentes modalités de versement,
- de voter la dépense à imputer sur les crédits ouverts au BP 2015, chap 65.
IV. FINANCES
5. Contributions budgétaires
a) Budget 2016 pour le Syndicat Mixte du Musée de la Mine : avance
Le Syndicat Mixte du Musée de la Mine sollicite chaque année le versement, en décembre, d’un
premier acompte sur la contribution à valoir pour l’année suivante, sachant que ce flux est totalement
neutralisé par le jeu des « charges payées d’avance » dans la comptabilité de la Communauté
d’Agglomération.
Cette avance est en fait, un flux de trésorerie permettant au Syndicat de faire face à ses engagements
en attendant le vote du budget primitif de l’année à venir.
Chaque collectivité en neutralise le flux dans la comptabilité, afin que les exercices budgétaires réels
soient impactés.
Il est proposé, à la demande du Syndicat Mixte du Musée de la Mine, de lui accorder une avance de
400 k€ (pour mémoire, la contribution totale pour 2015 était de 1,1 m€).
et du Bureau,
- d’allouer au Syndicat Mixte du Musée de la Mine, une avance de 400 000 € à valoir sur la
contribution 2016.
IV. FINANCES
6. Fonds de concours
a) Programme 2016
Par délibérations successives, des fonds de concours ont été alloués pour la période 2015-2020, dans
le cadre du dispositif de financement de 100 000 € par mandature et par commune.
Il est proposé, au titre de ce dispositif, d’allouer les subventions suivantes :
• Bousbach : aménagement du parking de l’espace loisirs : 50.000 € sollicités pour une dépense
prévisionnelle de 87.751,35 € HT ;
• Rosbruck : réalisation d’un columbarium : 7.631 € sollicités, soit 100 % de la dépense prévisionnelle.
et du Bureau,
- d’allouer les subventions précitées,
- de voter la dépense à imputer sur les crédits à ouvrir au budget 2016 et suivants, chapitre 204.
V.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
1. Aménagement du territoire
a) Rapport d’activités 2014 de l’Hôtel d’Entreprises
La société INTERFACES assure la gestion déléguée de l’hôtel d’entreprises situé en Zone Franche
Urbaine sur le Technopôle de Forbach Sud depuis le 1er septembre 2011 dans le cadre d’une
convention de délégation de service public d’une durée de 3 ans, renouvelée depuis, jusqu’au 28 février
2016.
Le rapport ci-dessous présente le bilan annuel d’activités 2014-2015 du délégataire.
Rapport financier - Compte d’exploitation 01/09/2014-31/08/2015:
Dépenses
Eau
Electricité
Equipements (photocopieur..)
Fournitures administratives,
abonnements magazines
économiques
Communication et promotion
Entretien, maintenance et
réparations (espaces verts..)
Prime d’assurance
Poste
61 787 €
Recettes
76 030 €
335 €
Loyers
41 431 €
2 314 €
Charges locatives
14 623 €
3 158 €
Subvention CAFPF
10 772 €
1 350 €
Produits accessoires
9 204 €
4 998 €
11 624 €
2 300 €
575 €
Frais de télécommunication
2 663 €
Impôts et taxes
3 270 €
Frais de personnel
20 000 €
Frais de structure et formation
8 000 €
Services mutualisés
1 000 €
Frais financiers
200 €
RESULTAT
14 243 €
Mission de l’hôtel d’entreprises :
- Hébergement (7 halls de 101 m² ou 206 m² équipés chacun d’un atelier, d’une cellule
administrative avec bureau, kitchenette et sanitaires et d’un accès poids lourds)
- Accueil et gestion administrative dans le bâtiment central assurés par Laurent DAMIANI
(directeur) et Claudine HAMANT (assistante).
- Animations collectives (participation aux manifestations organisées par la pépinière
d’entreprises..).
Taux d’occupation annuel moyen 09/2014 – 08/2015 : 88%
Taux d’occupation au 31/08/2015 : 100% - 7 halls occupés sur 7, soit 1 022 m² /1 022 m²
Liste des entreprises hébergées et nombre d’emplois :
- DHR : 3
- ENERGY ECO CONCEPT : 4
- GRAU EST : 2
- MENSETI : 1
- BELLES AMPOULES : 2
- GONAVETTE : 11
- DEPOLIS : 6
Deux entreprises en domiciliation :
- GC FERMETURES (depuis le 01/04/2015) : 2
- LK TECH (depuis le 01/08/2015) : 2
et du Bureau,
- de prendre acte du rapport d'activités 2014 du gestionnaire INTERFACES.
V.
b) Contrat de Partenariat Lorraine et Territoires 2015-2020 : signature de la convention
Le Conseil Régional de Lorraine a défini en 2015, un nouveau dispositif régional d’aide aux territoires
lorrains, au titre du volet territorial de son programme régional 2015-2020 : le Contrat de Partenariat
Lorraine et Territoires (CPLT).
Le contrat concerne le périmètre du territoire du Val de Rosselle :
la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France,
la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach,
la Communauté de Communes du Pays Naborien,
la Communauté de Communes du Warndt.
Ce nouveau dispositif contractuel repose sur :
une vision partagée des enjeux régionaux et locaux, en articulant au mieux les priorités régionales
et les ambitions et priorités locales ;
la volonté de territorialiser les politiques régionales, c’est-à-dire de décliner les politiques
régionales sur l’ensemble du territoire régional et dans tous les territoires locaux, en adaptant ces
politiques aux spécificités du territoire local ;
l’engagement et la responsabilité de tous les acteurs (collectivités et partenaires économiques et
sociaux, responsables associatifs, Etat, Europe, citoyens) ;
une gouvernance multi-acteurs associant les intercommunalités, les pays, les pôles territoriaux, les
syndicats mixtes, et les autres acteurs locaux issus des champs de l’économie, de l’emploi et de la
formation, de la culture ou du secteur associatif.
Les priorités du CPLT s’organisent autour de 4 axes de développement :
le renforcement du lien et de la cohésion sociale,
l’attractivité et la cohésion du territoire,
la réussite de la mutation socio-économique,
la transition écologique et énergétique comme levier porteur d’avenir,
la coopération transfrontalière constituant une priorité transversale pour l’ensemble de ces 4 enjeux.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la Convention de
Partenariat Lorraine et Territoires, afin de formaliser le financement des projets que la Communauté
d’Agglomération déposera jusqu’en 2020 auprès de la nouvelle grande région qui se constituera en
2016.
-
d’autoriser le Président à signer la Convention de Partenariat Lorraine et Territoires 2015-2020 du
Val de Rosselle.
V.
c) Etude de fusion entre la Communauté d’Agglomération de Forbach et la Communauté de
Communes de Freyming-Merlebach
Suite au nouveau Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle présenté
par le Préfet le 12 octobre dernier et dans l’optique de la nouvelle carte intercommunale qui se dessine
en Moselle, la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et la Communauté de
Communes de Freyming-Merlebach, bien qu’elle ne soient pas concernées par les prescriptions du
Préfet, ont décidé de lancer une réflexion sur une éventuelle fusion entre les deux EPCI, et de faire
réaliser à ce titre, une étude de faisabilité.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire, de constituer un groupement de commandes avec la
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach pour la passation de ce marché d’études,
conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La constitution de ce groupement et son fonctionnement seront formalisés par l’adoption d’une
convention, dont les principes sont exposés ci-dessous :
- la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach sera coordonnateur du groupement ;
- le financement de l’étude se fera à parts égales entre la Communauté d’Agglomération de Forbach
et la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach ;
- la Commission d’Appel d’Offres sera celle de la Communauté de Communes de FreymingMerlebach.
- d’autoriser le Président à signer la convention de groupement de commandes,
- de désigner M. Paul FELLINGER, Président, comme représentant de la Communauté
d’Agglomération à la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur (ou un représentant qu’il
désignera en cas d’absence),
- d’imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au BP 2016, Chapitre 011.
V.
1. Aménagement du Territoire
d) Avenant à la convention EPFL pour l’ancien hôpital Ste-Barbe
Par délibération du 6 mars 2014, le Conseil Communautaire avait autorisé le Président à signer, avec
l’EPF de Lorraine, la convention de maîtrise foncière opérationnelle du site de l’Hôpital Sainte-Barbe. La
signature de cette convention est intervenue en juillet 2014.
L’EPFL propose maintenant un avenant à cette convention portant l’enveloppe prévisionnelle de
l’opération de 2.000.000 € HT à 2.800.000 € HT.
- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention EPFL de maîtrise foncière
opérationnelle du site de l’Hôpital Sainte-Barbe de Forbach.
V.
2. Transport
a) Régie des transports : nouveaux statuts
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les nouveaux statuts de la Régie des transports,
sur la base des principales modifications apportées aux statuts actuellement en vigueur, qui sont
présentées ci-dessous :
La composition du Conseil d’Administration :
• Le nombre d’administrateurs (17 membres) ainsi que le nombre d’élus (12) et de représentants
du personnel (4) sont inchangés. La modification porte sur le 17ème administrateur qui est une
personne choisie en raison de sa compétence. Pour rappel, les 17 membres du Conseil
d’Administration sont désignés par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président de
la Communauté d’Agglomération.
• Le Président propose la composition suivante :
Gilles BIGNON
Paul FELLINGER
Dominique FERRAU
Jean-Bernard MARTIN
Jean-Claude HEHN
Thierry HOMBERG
Jean-Claude HOLTZ
Laurent KALINOWSKI
Constant KIEFFER
Bernard LAPP
Gérard MITTELBERGER
Pierre STEININGER
Samir BENSAID
Christine CASCIU
Patrick ERBA
Michel STASI
Jacques KOENIG
Conseiller Communautaire
Représentant du personnel
Directeur Général des Services
Une présentation précise du rôle du Conseil d’Administration :
• Il décide des acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que des
mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la Régie ;
• Il se prononce sur la structure des services, leur organisation :
• Il vote le budget et approuve les comptes ;
• Il autorise le Directeur à passer des conventions, des contrats et marchés ;
• Il peut donner des délégations limitées au Directeur pour faciliter l’exécution de délibérations
particulières portant sur une affaire déterminée ;
• Il autorise le Directeur à ester en justice au nom de la Régie.
Le rôle élargi du Président du Conseil d’Administration :
• Il assure l’autorité et le contrôle du Directeur pour le fonctionnement de la Régie ;
• Il arrête l’ordre du jour du Conseil d’Administration, convoque celui-ci, fait engager et dirige les
débats, fait procéder aux votes, et signe les procès-verbaux des séances ;
• Il fixe la rémunération du Directeur et de l’Agent Comptable, dans les limites fixées par le
Conseil d’Administration.
La définition du statut du Directeur :
• Il est un agent public, titulaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans
renouvelables. Il peut être titulaire de la fonction publique : il sera alors détaché dans les
conditions fixées par le Conseil d’Administration.
Des attributions complémentaires au Directeur :
• Il dirige une fonction ressources humaines chargée du dialogue social.
• Il peut, sans autorisation préalable du Conseil d’Administration, faire tous actes conservatoires
des droits de la Régie, sous réserve de le faire valider ensuite par le prochain Conseil
d’Administration.
La disparition du règlement intérieur : les statuts valant règlement intérieur.
Par ailleurs, les nouveaux statuts confirment la fonction du contrat d’objectifs :
• Il définit la consistance et les modalités d’exploitation par la Régie des services de transports
publics de personnes relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération Forbach
Porte de France :
• Il fixe les obligations de la Régie à l’égard de la Communauté d’Agglomération, des usagers et
des tiers.
après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire,
et du Bureau,
-
d’adopter les nouveaux statuts à compter du 1er janvier 2016 ;
de valider la liste des administrateurs proposés par le Président.
V.
2. Transport
b) Réseau Forbus : nouveau contrat d’objectifs
Le contrat d’objectifs détermine les rapports et les rôles respectifs de l’autorité organisatrice et de
l’EPIC, relatifs à l’exploitation du réseau de transport urbain. Les annexes qui définissent la consistance
du service sont finalisées mais certaines devront être mises à jour au 31/12/2015 comme l’inventaire
des biens, et certaines évolueront par voie d’avenant en fonction des décisions à venir de la
Communauté d’Agglomération quant à la stratégie d’offre au 1er juillet 2016 et la nouvelle tarification
proposée à valider.
Le nouveau contrat d’objectifs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, régira donc l’exploitation du
réseau, au démarrage dans sa configuration actuelle, puis à partir du 1er juillet 2016, dans un cadre
restructuré avec des réaménagements de lignes et une grille tarifaire renouvelée, en lien notamment
avec la mise en œuvre du cadencement TER. Ceci sera acté par avenant au contrat d’objectifs à l’issue
de la décision du Conseil communautaire.
Parmi les principales modifications apportées au nouveau contrat d’objectifs, sont à noter :
• Sa durée : 3 ans (au lieu de 8 ans), en lien avec la gestion de la transition et du redressement
de l’EPIC objet de ce contrat ;
• La mise à disposition par la Communauté d’Agglomération de l’ensemble des biens
nécessaires à l’exploitation comprenant le matériel roulant ;
• L’évolution des obligations de la Régie :
o Optimiser la production du nouveau réseau dans son intégralité pour réaliser des gains
de productivité ;
o Proposer une démarche de développement durable et de management social pour le
réseau et au sein de l’entreprise, et réduire le bilan carbone de l’entreprise ;
o Proposer une politique d’information et d’actions marketing et commerciales, orientée
sur la captation de nouveaux usagers et sur le rôle des transports publics dans la
protection de l’environnement, visant à les convaincre d’utiliser les transports collectifs ;
•
•
•
o Maîtriser la contribution financière forfaitaire de l’autorité organisatrice en euros
constants.
L’entretien des biens :
L’EPIC a la responsabilité du nettoyage et de la remise en état de tous les poteaux d’arrêts.
Régime financier et fiscal :
Le versement par la Communauté d’Agglomération d’une contribution financière forfaitaire non
soumise à TVA, en remplacement du dispositif actuel comprenant une subvention forfaitaire et
une compensation tarifaire. Le montant de la contribution pour 2016, 2017 et 2018, sera
déterminé sur la base du réalisé 2015 (charges moins recettes) et pourra être modifié par
avenant.
La modification de la formule d’actualisation de la contribution financière forfaitaire.
La mise en place d’outils de reporting et de gestion pertinents pour le suivi de la Communauté
d’Agglomération
après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire,
et du Bureau,
-
d’autoriser le Président à signer le contrat d’objectifs pour la période 2016-2018.
V.
3. Environnement
a) Précisions sur les conditions de prise de compétence collecte assainissement
Par délibération du 02 avril 2015, le Conseil Communautaire avait évoqué les principes de l’exercice par
la Communauté d’Agglomération de la collecte des eaux usées, puis avait demandé l’attribution de
cette compétence pour compléter la compétence facultative assainissement « transport et traitement ».
Après l’avis favorable d’une majorité qualifiée des conseils municipaux, le transfert de cette compétence
a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2015.
Il appartient maintenant au Conseil Communautaire de confirmer les conditions de son exercice.
1. Exploitation de la compétence collecte
- Le service assainissement communautaire sera renforcé, dès le 04 janvier 2016, par le
recrutement d’un agent de maîtrise destiné à épauler le chef de service. Cet emploi existait au
tableau et n’avait pas à faire l’objet d’une création de poste.
- Il est proposé, au point suivant de l’ordre du jour, pour les communes qui le souhaitent et qui ne
disposent pas d’un fermier « collecte », de maintenir une collaboration conventionnelle.
- Suite à une consultation d’entreprises, la Société des Eaux de l’Est est attributaire, pour
l’exercice 2016, d’un marché d’exploitation comprenant, d’une part, l’entretien régulier des
ouvrages, d’autre part, des interventions ponctuelles à la demande.
2. Gestion des eaux pluviales
La compétence pluviale reste communale, mais la Communauté d’Agglomération assurera seule
l’exploitation des collecteurs unitaires.
Deux mesures sont proposées :
- La première consiste à définir, comme cela a été fait il y a plus de vingt ans dans de nombreuses
communes, une clé de répartition entre le pluvial et les eaux usées pour les investissements sur
collecteurs unitaires : 40% pour le pluvial à charge des communes, 60% pour les eaux usées à
charge de la Communauté d’Agglomération.
- La deuxième, qui faisait l’objet d’une observation de la Chambre Régionale des Comptes, est de
fixer une participation du budget principal communautaire pour le traitement des eaux pluviales
dans les stations d’épuration, dont le fonctionnement est actuellement pris en charge uniquement
par les abonnés « eau » ou le budget annexe assainissement.
Il est proposé un taux de pluvial de 8% des frais de traitement estimés à 1.700.000 € annuel, soit une
participation de 136.000 €.
3. Gestion des demandes de raccordement
Les premières estimations de la charge de la dette au 31/12/2014 (capital et intérêts) indiquent que
celle-ci est couverte par une surtaxe collecte d’environ 0,40 € le m3 pour une redevance fixée
préalablement à 0,90 € le m3. Le budget devrait donc pouvoir être équilibré sans fixer de Participation
Forfaitaire à l’Assainissement Collectif.
Par contre, les raccordements seront intégralement répercutés aux demandeurs.
Pour les communes de Forbach, Oeting, Petite-Rosselle et Stiring-Wendel, les travaux seront réservés
aux fermiers en vertu des bordereaux de prix annexés aux DSP.
Pour les autres communes et avec leur éventuel concours administratif, les branchements seront
réalisés par la Communauté d’Agglomération, suivant un marché à bons de commande et intégralement
remboursés par l’usager.
4. Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence
Les procès-verbaux de mise à disposition seront réalisés ultérieurement, après adoption des comptes
de gestion 2015 et mise à jour des inventaires correspondants. Cependant, deux précisions doivent être
apportées :
- La première concerne la commune de Rosbruck qui a engagé, depuis 2004, une action
contentieuse à l’encontre de Charbonnages de France au titre des affaissements miniers que
subissent les bâtiments et réseaux humides. Il est proposé, à ce titre, d’adopter une convention
permettant à la commune de conserver sa complète maîtrise d’ouvrage des réseaux
d’assainissement jusqu’à l’issue de la procédure en cours.
- La deuxième correspond aux postes de relèvement communaux qui ne participent pas au service
général de l’assainissement mais ne constituent qu’un élément du branchement d’un ensemble
immobilier communal. Même si ils ont été imputés au budget assainissement de la commune,
ces équipements ne seront pas transférés à la Communauté d’Agglomération.
et du Bureau,
décide à la majorité des voix moins 1 abstention et 1 contre,
- d’appliquer, pour les investissements sur conduite unitaire, une répartition de 60% pour les eaux
usées et 40% pour les eaux pluviales,
- de fixer à 136.000 € la contribution annuelle du budget général pour le traitement des eaux pluviales
en station d’épuration,
- de répercuter intégralement les frais de branchement suivant les coûts d’un marché à bons de
commande,
- d’autoriser le Président à signer une convention avec la Commune de Rosbruck relative à la maîtrise
d’ouvrage de son réseau d’assainissement,
- de ne pas accepter le transfert des postes de relevage constituant un équipement des ensembles
immobiliers communaux.
V.
3. Environnement
b) Conventions avec les communes pour la collecte assainissement
Au titre de l’exercice de la compétence collecte des eaux usées, les communes disposent d’une
connaissance essentielle de leurs installations : localisation des déversoirs, points noirs, historique des
travaux, etc …
A cet effet, il est impératif de mettre à profit cette connaissance par la création d’une forme de
partenariat Communauté d’Agglomération – commune, via la création d’ « interlocuteurs communaux »
dédiés à l’assainissement.
Aussi, il est envisagé que l’équivalent d’un poste à temps plein puisse être partagé par voie de
convention avec les communes ne disposant pas d’une DSP « collecte » avec les missions suivantes :
1)
Gérer les demandes de raccordement au réseau public d’assainissement
a. Diffuser les formulaires de « demande de raccordement au réseau public d’assainissement »
aux demandeurs
b. Informer les particuliers de la procédure à suivre
c. Réceptionner les travaux exécutés avec le particulier
2)
Analyser les plaintes de particuliers
a. Vérifier le degré d’urgence de la plainte et sa légitimité (privé / public)
b. Identifier les contraintes locales liées à l’intervention curative
c. Surveiller le bon déroulement de l’opération
d. Valider les attachements du prestataire
3)
Etre observateur du fonctionnement du réseau communal
a. Les éventuels « points noirs »
b. L’état du milieu naturel récepteur, l’absence de déversement de DO par temps sec
c. Les regards affaissés et les tampons dangereux
L’interlocuteur communal :
- ne peut pas modifier la nature des travaux confiés à un prestataire,
- doit tenir à jour un suivi de l’ensemble des travaux exécutés sur la commune,
- doit tenir la Communauté d’Agglomération constamment informée,
- ne peut pas prendre d’initiatives engageant financièrement la Communauté d’Agglomération,
- doit prévenir immédiatement la Communauté d’Agglomération de toute anomalie de fonctionnement
du réseau, de déversement délictueux d’un particulier, ou de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement des ouvrages d’assainissement.
Les rémunérations des communes seraient les suivantes :
Communes
ALSTING
BEHREN
BOUSBACH
COCHEREN
ETZLING
FARSCHVILLER
FOLKLING
KERBACH
MORSBACH
ROSBRUCK
SCHOENECK
SPICHEREN
THEDING
TOTAL
Population
Prorata (en %)
Montant à verser
2 672
7 604
1 176
3 565
1 160
1 510
1 363
1 234
2 661
789
2 813
3 255
2 501
32 303
8,27
23,54
3,64
11,04
3,59
4,67
4,22
3,82
8,24
2,44
8,71
10,08
7,74
100,00
3 308,67 €
9 415,84 €
1 456,21 €
4 414,45 €
1 436,40 €
1 869,80 €
1 687,77 €
1 528,03 €
3 295,05 €
977,00 €
3 483,27 €
4 030,59 €
3 096,93 €
40 000,00 €
et du Bureau,
décide à la majorité des voix moins 1 abstention et 1 contre,
- d’autoriser le Président à signer les conventions avec les communes,
- d’imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir aux budgets assainissement 2016 et suivants.
V.
3. Environnement
c) Espace Info Energie : renouvellement de la convention
Depuis 2010, le fonctionnement de l’Espace Info Energie Moselle Est est régi par une convention
partenariale entre l’ADIL 57 (Association Départementale d’Information sur le Logement), le Syndicat
Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines (SMAS) et la Communauté d’Agglomération Forbach
Porte de France. L’ADEME, la Région et le Département contribuent annuellement au financement de
ce service, selon la répartition suivante :
Partenaire
Conseil Départemental
Conseil Régional
ADEME
CA Forbach
SMAS
Total
Montant
10 000 €
10 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
60 000 €
La convention actuelle arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour la période 2016-2018,
en augmentant la contribution annuelle de la Communauté d’Agglomération (et du Syndicat Mixte de
l’Arrondissement de Sarreguemines) de 10 000 € à 15 000 €, afin de compenser la suppression
annoncée de l’aide du Département et d’améliorer le programme d’animation de l’Espace Info Energie.
Pour la Communauté d’Agglomération, la pérennisation de ce service est d’autant plus nécessaire qu’il
s’inscrira à partir de 2016, dans le projet de plateforme de rénovation énergétique de l’habitat, dispositif
également subventionné par l’ADEME pour les 3 prochaines années.
et du Bureau,
-
d’autoriser le Président à signer la convention partenariale pour la période 2016-2018 ;
de fixer à 15 000 € la participation annuelle de la Communauté d’Agglomération à compter de
2016.
Tous les rapports et pièces annexes peuvent être consultés au service des assemblées
de la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France.

Synthèse du Conseil du 03/12/15

Transcription

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