L`égalité de rémunération entre hommes et femmes

R - 105
L‘EGALITE DE
REMUNERATION ENTRE
HOMMES ET FEMMES
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l‘égalité de rémunération
entre les hommes et les femmes
L‘EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
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Références légales
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à lÊégalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Mémorial A 1974, page 1275
L‘EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif
à l’égalité de rémunération entre les hommes et
les femmes
Article 1er.
Tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.
Par rémunération au sens des dispositions du présent règlement il faut entendre le salaire ou
traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés,
directement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de
ce dernier.
Article 3.
(1) Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes
identiques pour les hommes et pour les femmes.
(2) Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que
toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des
emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Article 4.
Toute disposition figurant notamment dans un contrat de louage de services, une convention
collective de travail, un règlement d’entreprise ou d’atelier et qui comporte, pour un ou des
travailleurs de l’un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l’autre
sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein
droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
Article 5.
L’Inspection du travail et des mines est chargée de veiller à l’application des dispositions du
présent règlement.
Article 6.
Les contestations nées de l’application des dispositions du présent règlement seront portées
devant la juridiction compétente en matière de contrat de louage de services.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein
droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
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