communiqué de presse congrès notaires ligure et provençal Les

samedi 13 octobre 2012
Communiqué de presse
30ème Congrès des Notariats Ligure et Provençal
Le notaire, garant de la sécurité juridique
« Successions transfrontalières : les nouvelles règles »
Samedi 13 octobre à 17h30
Le Couvent des Minimes
Chemin des Jeux de Maï
04300 MANE
Le Conseil Régional des Notaires d’Aix-en-Provence et le Comité Franco-Italien des
Notariats Ligure et Provençal organisent une journée d’échanges sur le nouveau règlement
transfrontalier des successions, adopté en juin dernier par le Conseil de l’Union
européenne. A cette occasion, la profession rappelle son action et son engagement à
l’international et débat de l’évolution et du devenir du Notariat, dans le contexte
économique et politique actuel, en présence des notariats du Maghreb.
Simplifier le règlement des successions internationales et renforcer la sécurité juridique.
450000 successions internationales sont enregistrées chaque année. Les citoyens sont de plus en plus
mobiles, notamment en Europe : plus de 12000 personnes vivent hors de leur pays d’origine. Quelle règle
appliquer en cas de décès d'une personne possédant des biens dans un pays européen autre que le sien ?
Pour aider les familles en deuil confrontées à la complexité des différentes règles des vingt-sept
États membres de l'Union européenne, la Commission européenne a adopté le 7 juin 2012 des mesures
pour faciliter les règles des successions transfrontalières et éviter les conflits de lois. Notamment :
la loi applicable à la succession sera celle du lieu de la résidence habituelle du défunt.
la possibilité est laissée au citoyen de prévoir la planification de sa succession en choisissant
la loi de sa nationalité.
le certificat successoral européen (CSE), mesure phare, pourra permettre à chacun de faire
valoir son statut d'héritier dans tous les Etats membres, sans autres formalités et facilitera de
façon considérable les démarches des ayants droit.
« Ce nouveau règlement qui entrera en application en 2015 clarifie les règles applicables aux successions
internationales et apporte davantage de sécurité juridique pour les citoyens et leurs familles » souligne
Me Bernard VERIGNON, Président du Conseil Régional des Notaires.
Afin de sensibiliser le grand public à ce nouvel instrument législatif, les notaires d’Europe ont créé un site
internet qui met à disposition des citoyens des fiches d’information en 23 langues sur le droit des pays
de l’UE dans le domaine des successions : www.successions-europe.eu. Le Royaume-Uni, l’Irlande et
de Danemark ayant décidé de ne pas se rallier à ce règlement, celui-ci ne concernera que 24 pays de l’UE.
Vos Contacts Presse
Catherine BRACHET – Attachée de presse - Image Conseil - 04 94 08 40 75 - 06 75 86 39 27
Me Yves VALOIS – Délégué régional à la communication – 04 42 65 45 45 / 06 87 86 97 48
Martine NICOLAS – Secrétaire Général CRN – 06 03 53 03 02
Le notariat français, modèle et source d’inspiration, s’exporte à l’international.
L’Union Internationale du Notariat Latin (UINL) créée en 1948 regroupe l'ensemble des notaires du
monde - soit 250 000 confrères dans 81 pays répartis sur 4 continents. C’est une organisation non
gouvernementale, constituée pour promouvoir, coordonner et développer l'activité notariale dans le
domaine international. Me Jean Paul DECORPS, notaire à Marseille en est le président depuis janvier
2011 et sillonne le monde pour fédérer les valeurs de la profession.
« Deux grands systèmes juridiques dominent dans le monde : le modèle de droit écrit sur lequel repose le
notariat français, droit latin, romano-germanique et le système anglo-saxon. L’objectif de l’UINL est de rallier
de nouveaux pays au système juridique latin qui s’appuie sur la sécurité de l’acte authentique », explique
Me DECORPS.
Aujourd’hui plus des deux tiers de la population mondiale connaissent le notariat. Depuis une
vingtaine d’années, reconnaissant l’institution notariale comme un facteur essentiel d’équilibre dans
un État de droit, de nombreux pays se sont attachés à la renforcer, voire à la créer lorsqu’elle n’existait
pas.
L’UINL a différentes missions, notamment :
Le développement du titre foncier pour donner le droit à chacun dans le monde d’occuper un
bien dont on sera sûr de ne pas être dépossédé. Ainsi, en Afrique, en Asie, en Amérique, familles
et entreprises seraient davantage sécurisées.
L’accroissement de la circulation des actes notariés dans le monde.
La reconnaissance de l’UINL comme partenaire des instances internationales (ONU, FAO,…)
La formation pour renforcer les compétences, l’éthique et la déontologie face à la
mondialisation et à la concurrence.
Le notariat français, modèle et source d’inspiration souhaite promouvoir et fédérer les valeurs de la
profession à l’étranger. Pour rappel, le Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel d’Aix-enProvence a des conventions de partenariat avec la Chambre Régionale des Notaires de Tunis et la
Chambre des Notaires du Centre (Algérie), rapprochant ainsi les notaires du Maghreb avec leurs confrères
des pays européens de l’arc latin.
Programme de la journée
9h30 Allocutions de bienvenue
Me Jacques FRICKER et Me Ugo BECHINI, Présidents de l’association
Me Bernard VÉRIGNON, Président du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel d’Aix en Provence
10h-13h00 Le règlement transfrontalier des successions
Le certificat successoral européen (Le règlement (UE) n° 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet
2012). M. Emanuele CALO, Consiglio Nazionale del Notariato, M. Guy DURANTON, juriste-consultant au CRIDON
Lyon.
15h-16h00 L’action du notariat à l’International
16h-17h30 Table ronde sur l’évolution et le devenir du Notariat, dans le contexte économique et politique actuel
Sous la Présidence de Me Jean-Paul DECORPS, Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL).
ITALIE, un représentant du Consiglio Nazionale del Notariato
FRANCE, Me Pierre-Luc VOGEL, Vice-Président du Conseil Supérieur du Notariat
MAGHREB : un représentant de Monsieur le Président de la Chambre nationale des notaires d’Algérie, un représentant
de Monsieur le Président de la Chambre nationale des notaires du Maroc, un représentant de Monsieur le Président de
la Chambre régionale des notaires de Tunis.
Vos Contacts Presse
Catherine BRACHET – Attachée de presse - Image Conseil - 04 94 08 40 75 - 06 75 86 39 27
Me Yves VALOIS – Délégué régional à la communication – 04 42 65 45 45 / 06 87 86 97 48
Martine NICOLAS – Secrétaire Général CRN – 06 03 53 03 02