Formulaire de demande de soutien financier

Formulaire de demande de soutien financier
Nous vous invitons à lire ce qui suit avant de préparer votre demande.
La Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (ci-après la « Fondation ») veut s’assurer que l’aide
versée servira à la réalisation de projets concrets de répit à court terme qui feront une réelle différence pour les aidants qui
soutiennent des aidés de tous âges et de différentes conditions. Voilà pourquoi les projets doivent obligatoirement s’inscrire
dans le cadre des priorités d’interventions établies par la Fondation. De plus, les organismes demandeurs doivent
démontrer leur crédibilité et leur probité pour être admissibles à un soutien de la Fondation.
Le présent formulaire servira à la Fondation dans l’évaluation des demandes qui lui seront présentées et dans la sélection
des projets qui seront retenus aux fins d’un soutien financier. Vous devez vous assurer de le compléter et d’y joindre toutes
les pièces justificatives requises pour l’analyse de votre demande.
Notez que, s’il y a lieu, le soutien financier attribué par la Fondation peut diverger des sommes demandées pour la
réalisation d’un projet. En contrepartie de l’aide financière accordée, la Fondation requiert l’engagement que lui soit fourni,
dans un délai convenu, un bilan de réalisation avec preuves à l’appui.
Vous trouverez, ci-après, des informations concernant la Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec,
les modalités de soutien financier de projets ainsi que les procédures de dépôt d’une demande. Pour toutes informations
sur la Fondation, visitez le www.fmsq.org.
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Nous vous invitons à lire ce qui suit avant de préparer votre demande.
Définitions
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Aidé : personne ayant une maladie ou une incapacité physique ou intellectuelle qui porte atteinte à son autonomie, peu
importe son âge, et qui nécessite un soutien significatif d’un aidant naturel (proche aidant).
Aidant naturel (proche aidant) : personne qui apporte un soutien significatif, à titre non professionnel, à une personne
de son entourage, un aidé.
Répit : services offerts aux aidés pour permettre à leurs aidants naturels de bénéficier d’un moment de repos d’une
durée précise (bloc d’une durée minimale de 4 heures) et limitée (court terme).
Initiatives de répit :
– Maison de répit : lieu physique reconnu, où l’on accueille des aidés pour une courte durée afin de permettre des moments
de répit à leurs aidants naturels;
– Action ponctuelle de soutien à l’intention des aidés afin de permettre des moments de répit à leurs aidants naturels;
– Action récurrente de soutien à l’intention des aidés afin de permettre des moments de répit à leurs aidants naturels.
Demandes
Tout donataire qui souhaite obtenir une aide financière de la part de la Fondation de la Fédération des médecins
spécialistes du Québec doit se conformer aux modalités et aux critères d’admissibilité suivants :
• Modalités
1. La demande doit être présentée par un donataire non gouvernemental, reconnu au sens de la Loi de
l’impôt sur le revenu (un OSBL) et dont le siège social se situe au Québec;
2. Le projet doit se dérouler entièrement au Québec;
3. La réalisation du projet doit débuter à l’intérieur d’un délai de douze mois;
4. La demande doit viser un projet précis ou un établissement spécifique;
5. La demande doit être présentée en français, à l’aide du présent formulaire, et être accompagnée des
pièces justificatives pertinentes.
• Critères d’admissibilité d’une demande
Le don doit servir à des initiatives de répit directes aux aidants naturels et, par le fait même, à leurs aidés :
– Pour les infrastructures (voir détails des critères en page 4 du présent document) :
Construction;
Projets d’agrandissement;
Rénovations;
Achats immobiliers;
Achats de mobilier et d’équipements spécialisés;
Matériel roulant (véhicules adaptés).
– Pour les personnes :
Services de répit (hébergement courte durée, gardiennage, activités);
Services de transport adapté;
Ressources humaines spécialisées.
Note : Un projet peut être soumis à plusieurs reprises, mais, s’il y a lieu, le soutien financier accordé par la Fondation de
la Fédération des médecins spécialistes du Québec ne peut être considéré comme récurrent.
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Types de demandes non admissibles (non limitatif)
Fonds de roulement (sauf pour mesures d’exception), fonds de réserve, fonds de prévoyance, mise de fonds pour achat,
remboursement d’hypothèques accumulées, caution sur emprunt, assurances, taxes, loyers, salaires courants liés à
l’administration, dépenses administratives courantes, équipements et fournitures de bureau, activités et documents de
promotion, organisation ou participation à un congrès ou colloque, campagne de financement, collecte de fonds.
Types de demandeurs non admissibles (non limitatif)
Organismes publics et parapublics gouvernementaux (ex. : centre hospitalier, institution d’enseignement, ordre professionnel,
etc.), partis politiques ou organismes affiliés à un parti politique, entreprises à but lucratif (sauf les maisons de répit), syndicats,
associations médicales, une personne physique agissant à titre individuel, organismes dont la réputation ou les démêlés avec
la justice ou avec un organisme de réglementation pourraient porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de la Fondation.
Échéance de présentation des demandes
Il est possible pour un organisme de faire parvenir une demande de soutien financier en tout temps à la Fondation de la
Fédération des médecins spécialistes du Québec. L’analyse de l’ensemble des demandes reçues est effectuée en continu
pendant la phase de démarrage de la Fondation.
Dépôt d’une demande de soutien
Vous devez faire parvenir votre demande complète :
• Soit par courriel :
[email protected]
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Soit par la poste :
Comité d’analyse des projets
Fondation de la Fédération des médecins spécialistes du Québec
2, Complexe Desjardins, Porte 3000
C.P. 216, succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1G8
Versement du soutien financier
S’il y a lieu, les modalités concernant le versement du soutien financier, s’il est accordé, seront convenues, par contrat,
entre la Fondation et l’organisme demandeur. Dans l’éventualité où un projet ne serait pas réalisé, l’organisme devrait
rembourser la somme qui lui aurait été versée.
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Critères concernant les infrastructures
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Pour les projets d’agrandissement ou de rénovation d’une maison :
–
L’organisme doit fournir les documents pertinents attestant être propriétaire du lieu visé ou détenant un bail
emphytéotique valide pour une durée d’au moins dix ans suivant la date de la demande.
–
Le lieu visé ne doit pas faire l’objet d’un préavis d’exercice juridique pouvant être exercé par un tiers.
–
L’organisme doit fournir un devis détaillé des travaux, préparé par un professionnel en construction. Ce devis
doit notamment faire état du coût des matériaux et de la main-d’œuvre ainsi que les taxes applicables.
Pour les projets visant la construction d’une maison :
–
L’organisme doit en être le futur propriétaire.
–
L’organisme doit fournir la fiche descriptive et technique du projet, le devis global des coûts de construction,
incluant les coûts d’acquisition du terrain.
–
L’organisme doit identifier le ou les éléments visés par la demande, incluant le détail des coûts qui y sont
associés (matériaux, main-d’œuvre et taxes applicables).
Pour les projets visant l’acquisition d’une propriété existante :
–
L’organisme doit fournir tous les documents pertinents dont la plus récente évaluation foncière, la fiche
technique, l’offre d’achat et l’attestation de solvabilité de l’institution financière.
–
La propriété visée ne doit pas faire l’objet d’un préavis d’exercice juridique pouvant être exercé par un tiers.
Note : Le comité d’analyse des projets peut demander à l’organisme de fournir des documents supplémentaires jugés
pertinents pour les fins d’analyse du dossier.
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