REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO « bicloo prend la pose »

REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO
« bicloo prend la pose »
Article I : Objet
Nantes Métropole, la Métropole de Nantes, ayant son siège 2, cours du Champs de Mars à Nantes (44000)
organise, un concours photo dont le thème porte sur « bicloo prend la pose ».
Ce concours se réalise avec le soutien du Groupe JCDecaux, exploitant du réseau bicloo, dont le siège
social se situe 17 rue Soyer, 92 200 Neuilly-Sur-Seine dont le rôle est défini ci-après à l'article 3.
Le concours se déroulera du 16 septembre au 30 novembre 2015.
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles Nantes Métropole organise le concours « bicloo
prend la pose ».
Article II : Conditions de participation (réalisation de photos et / ou vote)
La participation est ouverte à toute personne majeure habitant dans l'une des 24 communes de la Métropole
Nantaise qui ne fait pas partie :
- du Groupe JCDecaux – Cyclocity,
- du département des Déplacements ou de la direction de la communication de Nantes Métropole.
La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse), il est interdit d’y participer
sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.
En participant au concours, les participants s’engagent à céder gracieusement et librement au profit de
Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux, leurs droits patrimoniaux, de reproduction et de représentation
sur l’œuvre créée dans le cadre du concours « bicloo prend la pose », à compter du 16 septembre 2015
pour la durée légale des droits d'auteur dans le monde entier.
L’auteur de la photographie doit impérativement respecter les conditions de l'article VII portant sur
le droit à l'image des personnes figurant sur la photographie.
Les photographies contraires au règlement, et pour lesquelles les autorisations nécessaires n’auront
pas été remises lors de l’envoi de la photo seront au tomatiquement éliminées.
Article III : Modalités de participation
La participation au concours consiste en la réalisation et transmission d'une photo et/ou au vote.
1. La réalisation de la photo et la transmission du dossier (photo + autorisations)
Le participant réalise une photo correspondant au thème « bicloo prend la pose ». La photo doit
impérativement faire apparaître le bicloo en élément principal de la photo. Toutes œuvres d'art qui
pourraient apparaître sur la photo devront figurer en second plan (ex : anneaux de buren)
Il transmet la photo qu'il a réalisée à Nantes Métropole accompagnée des autorisations nécessaires (ciannexées au présent règlement) entre le mercredi 16 septembre 9h et le lundi 26 octobre 2015 17h.
La photo doit être sous l'un des formats suivants :
o sous forme de fichier au format graphique JPEG et/ou PNG. Taille maximale de 3 Mo.
o en tirage papier, format 10X15 cm.
Chaque participant ne pourra envoyer qu'une seule photo à l'Organisateur.
Les photos doivent être prises dans le respect de l'ordre public, des règles de sécurité, de bienséance, du
code de la route et des conditions générales d'utilisation du service bicloo. Plus de renseignements sur
www.bicloo.nantesmetropole.fr dans la rubrique : conditions générales d’accès et d’utilisation. Il est rappelé
notamment que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas utiliser le bicloo.
La transmission du dossier (photo + autorisations complétées et signées) s'effectue par l'un des moyens
suivants :
- par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant
dans l’objet de l’email « concours photo bicloo prend la pose ». Les autorisations devront être complétées,
signées et scannées.
- par dépôt sous enveloppe à l’accueil du siège de Nantes Métropole, 2 cours du Champ de Mars 44 923
Nantes à l’attention du Département Déplacements Services exploitation transports et mobilité, entre 9h et
17h du lundi au vendredi en échange d'un récépissé de dépôt indiquant la date et l'heure du dépôt.
Le participant précise impérativement ses nom, prénom, coordonnées postales et adresse e-mail
valide (s'il en possède une), numéro de téléphone et la date de naissance, et transmet l’autorisation
de droit à l’image de la ou des personne(s) présente(s) sur la photo si nécessaire, et l’autorisation
parentale pour les mineurs.
Seules les date et heure de réception du dossier complet feront foi.
Toute participation incomplète, illisible ou ne correspondant pas au règlement sera considérée comme nulle.
Le participant en sera informé par mail ou voie postale dans les 7 jours maximum après réception par
Nantes Métropole.
2. Le vote
Les dossiers complets seront classés par ordre de réception par Nantes Métropole et un numéro leur sera
attribué afin de conserver l'anonymat de la photo lors de l'échange avec le groupe JCDecaux (la première
photo recevra le numéro 1 et ainsi de suite). Les photos validées seront transférées au Groupe JCDecaux
qui se chargera de leur diffusion le 2 novembre 2015 9h00 sur le site www.bicloo.nantesmetropole.fr.
A compter du lundi 2 novembre 2015 9h00 jusqu’au lundi 30 novembre 17h, les photos seront soumises au
vote du public à l'adresse www.bicloo.nantesmetropole.fr. Le vote s'effectuera exclusivement en ligne par
sélection de la meilleure photo en fonction des critères suivants :
• La bonne illustration du thème proposé,
• L’originalité
Chaque participant (grand public comprenant également les personnes ayant déposé leur photo) ne pourra
effectuer qu'un seul vote.
A l'issue du vote, le groupe JCDecaux enverra à Nantes Métropole les résultats indiquant le nombre de
votes reçus pour chaque photo.
Un classement des photos sera ensuite réalisé par Nantes Métropole en fonction du nombre de votes reçus,
allant de la photo ayant reçu le plus grand nombre de votes à la photo ayant reçu le plus petit nombre de
votes.
Article IV : Désignation des gagnants - proclamation des résultats – remise des lots
Les participants ayant pris les 3 photos qui auront reçu le plus de votes seront récompensés et se verront
offrir un vélo adulte unisexe d'une valeur de l'ordre de 400€.
En cas d'égalité entre plusieurs photographies arrivant en tête de classement, un tirage au sort sera
effectué par Nantes Métropole en présence d'huissier pour départager les photographies ex aequo.
Le lot ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou de versement de somme d’argent, ni toute autre
contrepartie en nature.
L'ensemble des résultats du concours sera annoncé en janvier 2016 (3 photos gagnantes et nombre de
votes reçus pour chaque photo) sur le site internet bicloo (www.bicloo.nantesmetropole.fr).
Tous les participants seront informés de leur classement par voie postale ou par courrier électronique.
Les lots seront remis lors d'un moment de convivialité organisé par Nantes Métropole. Dans le cas où l'un
des gagnants ne pourrait venir à cette remise, il pourra convenir d'un rendez-vous en contactant le service
exploitation transports et mobilité de Nantes Métropole au 02.40.99.49.40 ou 02.44.99.49.56.
Le gagnant devra alors retirer son lot avant le 1er mars 2016. Au-delà de cette date, le gagnant ne pourra
plus en disposer et le lot sera attribué à l'auteur de la photo classée suivante et ainsi de suite.
Les frais liés à la remise des lots ne seront pas pris en charge par Nantes Métropole (notamment les frais de
déplacements et de livraison du lot).
Article V : Litiges et responsabilités
La participation à ce concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement dans
son intégralité et de ses annexes, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par
l’Organisateur de l’opération.
Toute déclaration inexacte, mensongère, ou toute fraude par le participant entraînera sa disqualification.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que
reconnue par la jurisprudence, ou tout événement indépendant de sa volonté, il était amené à annuler le
présent concours, l’écourter, le proroger ou en modifier les conditions.
De plus, il ne saurait être tenu pour responsable des retards dans la transmission des dossiers par voie
postale ou par connexion internet et ce pour quelque raison que ce soit (grève, défaut d'acheminement des
services postaux ; problèmes de connexions à internet ...).
En cas de différend, les Parties chercheront, à trouver une solution amiable préalablement à la saisine des
tribunaux compétents.
Article VI : Droits d'auteur sur les photos – autorisation d'utilisation
Le participant au concours, cède gratuitement à l’Organisateur et au Groupe JCDecaux les droits de
diffusion, de reproduction et de représentation sur la photographie dont il est l'auteur.
A ce titre, l'auteur de la photographie doit renvoyer signée et dûment complétée l'autorisation figurant en
annexe 1 relative à l'utilisation de la photographie en tant qu'auteur.
L'absence de cette autorisation sera un motif de rejet de la participation.
Le participant déclare et garantit :
- être l’auteur de la photo,
- ne pas avoir cédé le droit de l’exploiter à titre exclusif à des tiers,
- qu'il ne formulera contre l’organisateur aucune revendication ou réclamation tenant tant à la
propriété matérielle qu’incorporelle des photos
- que la photographie est libre de droit et ne contient pas d’élément protégé par le droit de la propriété
intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles …, cette liste n’étant
pas limitative)
Le participant conservera le droit d’exploiter librement sa photographie.
Article VII : Droit à l'image des personnes figurant sur la photographie
Pour toute photographie comportant une ou des personnes susceptibles d'être reconnaissables, le
participant devra fournir l'autorisation de ces personnes (ou de leur responsable légal pour les mineurs) de
diffusion de la photographie dans les conditions du présent règlement. S'il y a plusieurs personnes, chaque
personne devra fournir une autorisation distincte.
Cette autorisation figurant en annexe 2 doit être dûment complétée et signée par la ou les personnes
concernées.
L'absence de cette autorisation sera un motif de rejet de la participation.
Article VIII : Informatiques et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées, par Nantes
Métropole en sa qualité de Responsable de traitement et par le Groupe JCDecaux en sa qualité de Soustraitant conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration par Nantes Métropole auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Tous les participants au concours, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès,
d’opposition, de modification, de rectification et de suppression relatif aux données les
concernant qu’ils peuvent exercer auprès de l’Organisateur, à l’adresse : Nantes Métropole, Département
Déplacements, Service exploitation transport et Mobilités, 2 Cours du Champ de Mars, 44923 Nantes Cedex
9.
Article IX : Propriété Intellectuelle de la marque « bicloo »
La marque « bicloo » est la propriété exclusive de Nantes Métropole.
Article X : Dispositions relatives à l'utilisation du réseau internet
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique
des échanges. Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux ne sauraient être tenus responsables des
dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux ne sauraient être responsables et déclinent toute
responsabilité en cas de :
- difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de
la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation;
- contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et
déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le
Site ;
- dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, utilisés par les participants
à l'occasion de la participation au concours.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux, tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant
du fait de la participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation,
excepté les cas prévus par la loi applicable.
Article XI : Pièces annexées au présent règlement
Les pièces suivantes sont annexées au présent règlement :
- Annexe 1 : Autorisation à remplir par l'auteur de la photographie au titre de la propriété intellectuelle
- Annexe 2 Autorisation à remplir par toutes les personnes figurant sur la photographie (une par personne)
ou pour les mineurs par leur représentant légal.
Article XII : Dépôt et disponibilité du règlement
Le règlement est disponible à la consultation sur le Site www.bicloo.nantesmetropole.fr, rubrique actualité.
Le présent règlement est déposé chez Patrick Georges & Rodolphe Lepeculier, Huissiers de justice
Associés, 29 rue Romain Rolland, 44100 Nantes.
Annexe 1 au règlement du concours « bicloo prend la pose » déposé Patrick
Georges & Rodolphe Lepeculier, Huissiers de justice Associés à Nantes :
AUTORISATION A REMPLIR PAR L'AUTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE AU TITRE DU DROIT
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Je soussigné(e),
Monsieur, Madame ou Mademoiselle : ……………………………………………………
Date de naissance : …………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………………………………………………………
E-mail : …………………………………………………………………………………………
Autorise gracieusement Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux, et/ou toute filiale de cette dernière,
à représenter, reproduire, exploiter et diffuser auprès du grand public (dans la presse, sur des lieux
d’exposition, ou sur Internet notamment) :
•la photographie envoyée à Nantes Métropole dans le cadre du concours « bicloo prend la pose » se
déroulant du 16 septembre au 30 novembre 2015, dont je suis l’auteur
•les photographies qui sont prises dans le cadre de la remise des prix aux gagnants du Concours dans
lesquelles j'apparaîtrais
 J’autorise Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux à diffuser mon nom en tant qu'auteur.
 Je n'autorise pas Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux à diffuser mon nom en tant qu'auteur.
Les photographies sont réalisées dans le cadre du concours bicloo « bicloo prend la pose » organisé par
Nantes Métropole et seront diffusées sous toutes formes et tous supports connus ou inconnus à ce jour,
intégralement et/ou par extraits, notamment sur les supports suivants :
 tous supports papier et tous supports matériel émis par Nantes Métropole dans le cadre de
sa communication institutionnelle (notamment des affiches des journaux de communication…) et par le Groupe JCDecaux exclusivement dans le cadre du marché bicloo ;
 tous supports électroniques notamment les e-mails ;
 sur les sites intranet et internet de bicloo et Nantes Métropole ;
 sur les réseaux sociaux, notamment Twitter et Facebook
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et
la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, cette
autorisation est consentie pour le monde entier.
La présente autorisation est accordée pour la durée légale des droits d'auteur et même dans l’hypothèse
d’une modification de ma situation personnelle ou professionnelle.
Je dégage Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux de toute responsabilité au cas où des tiers se
livreraient à un usage autre de ces photographies, Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux ne pouvant
empêcher des tiers de télécharger, copier, reproduire, diffuser les photographies dont je suis l'auteur ou me
représentant dès lors qu’elles apparaissent sur Internet sans aucune restriction au public.
Je garantis être entièrement investi(e) de mes droits civils et ne pas être lié(e) par un contrat exclusif relatif à
l‘utilisation de mon image et/ou de mon nom et prénom.
Enfin, conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès
aux informations qui me concernent et un droit de rectification. Si je souhaite exercer ces droits et obtenir
communication des informations qui me concernent, je pourrais m’adresser à Nantes Métropole,
Département Déplacements, Service exploitation transport et Mobilités, 2 Cours du Champ de Mars, 44923
Nantes Cedex 9.
Je déclare avoir pris connaissance et accepte le règlement du concours « bicloo prend la pose ».
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à …………, le ………………
Signature précédée de la mention « Lu et approuve
le règlement du concours « bicloo prend la pose » :
Annexe 2 au règlement du concours « bicloo prend la pose » déposé chez Patrick
Georges & Rodolphe Lepeculier, Huissiers de justice Associés à Nantes
AUTORISATION A REMPLIR PAR TOUTES LES PERSONNES (1) FIGURANT SUR LA PHOTO
AU TITRE DU DROIT A L'IMAGE
Je soussigné(e),
Monsieur, Madame ou Mademoiselle *: ……………………………………………………
Date de naissance : …………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………………………………………………………
E-mail : …………………………………………………………………………………………
Responsable légal de l’enfant mineur (en tant que père, mère, tuteur * ):
Nom…………………………………………………………………………………………….
Prénom…………………………………………………………………………………………
Date de Naissance….. ……...………………………………………………………………..
Autorise gracieusement Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux, et/ou toute filiale de cette dernière,
à représenter, reproduire, exploiter et diffuser auprès du grand public (dans la presse, sur des lieux
d’exposition, ou sur Internet notamment) :
•la photographie envoyée à Nantes Métropole dans le cadre du concours « bicloo prend la pose » se
déroulant du 16 septembre au 30 novembre 2015,
 dans lesquelles j’apparais.
 dans lesquelles apparaît l’enfant mineur dont je suis le responsable légal.
Cette photographie a été réalisée dans le cadre du jeu concours bicloo « bicloo prend la pose » organisé
par Nantes Métropole avec le support du Groupe JCDecaux, et pourra être diffusée sous toutes formes et
tous supports connus ou inconnus à ce jour, intégralement et/ou par extraits, notamment sur les supports
suivants :
 tous supports papier et tous supports matériel émis par Nantes Métropole dans le cadre de
sa communication institutionnelle (notamment des affiches des journaux de communication…) et par le Groupe JCDecaux exclusivement dans le cadre du marché bicloo ;
 tous supports électroniques notamment les e-mails ;
 sur les sites intranet et internet de bicloo et Nantes Métropole ;
 sur les réseaux sociaux, notamment Twitter et Facebook
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et
la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, cette
autorisation est consentie pour le monde entier.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée et même dans l’hypothèse d’une modification
de ma situation personnelle ou professionnelle ou d’une modification de la situation personnelle ou
professionnelle de l’enfant mineur dont je suis le responsable légal.
Je dégage Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux de toute responsabilité au cas où des tiers se
livreraient à un usage autre de cette photographie, Nantes Métropole et le Groupe JCDecaux ne pouvant
empêcher des tiers de télécharger, copier, reproduire, diffuser la photographie me représentant* /
représentant l’enfant mineur dont je suis le responsable légal * dès lors qu’elles apparaissent sur Internet
sans aucune restriction au public.
Je garantis être entièrement investi(e) de mes droits civils, notamment de mes droits à l’égard de l’enfant
mineur dont je suis le responsable légal, et ne pas être lié(e) par un contrat exclusif relatif à l‘utilisation de
mon image et/ou de mon nom et prénom.
Je garantis également que l’enfant mineur dont je suis le responsable légal n’est pas lié(e) par un contrat
exclusif relatif à l’utilisation de son image et/ou de son nom.
Enfin, conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit d’accès
aux informations qui me concernent / concernent mon fils, ma fille* et un droit de rectification. Si je souhaite
exercer ces droits et obtenir communication des informations qui me, le, la* concernent, je pourrais
m’adresser à Nantes Métropole, Département Déplacements, Service exploitation transport et Mobilités, 2
Cours du Champ de Mars, 44923 Nantes Cedex 9.
*Rayer la mention inutile
Je déclare avoir pris connaissance et accepte le règlement du concours « bicloo prend la pose »
(1) une autorisation par personne
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à …………, le ………………
Signature précédée de la mention « Lu et approuve
le règlement du concours « bicloo prend la pose » :