1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L`an deux mille

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille douze, le Jeudi 8 mars à 18 h 00, les Membres composant le Conseil
Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Michel HERBILLON,
Député-Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en
Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par lettre le 28 février 2012, conformément à
l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Michel HERBILLON, Député-Maire, Président
Mme BENOIT, M. CAPITANIO, M. DAUZIER, Mme CHARMOILLE,
Mme BANIDE, M. BERGOT, Mme TRICOCHE, M. TEIL, M. DESCAMPS,
M. CHAULIEU, Mme RASETTI
Adjoints au Maire
Mme GRESSET, MM. PETIT, TOUCHARD, Mmes BOURREAU, WALSCHOTS,
VISSE, M. GROSPERRIN, Mme PARC, MM. SIRI, CADEDDU, Mmes HERVÉ,
YVENAT, MM. BARNOYER, BORDIER, EDMOND, Mmes PEREZ, HUGUENIN,
MM. MAROUF, YAMOU, Mme PRIMEVERT, M. FRANCINI, Mme NOUVEL,
MM. DEBIERE, ARCAL, Mme PAUMELLE, MM. TARJUS, JULOT, Mme DUNOYER
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme CHARBONNEL ayant donné mandat à Mme BOURREAU
Mme JEAN-BAPTISTE ayant donné mandat à Mme BENOIT
Mme LUX ayant donné mandat à M. BORDIER
M. BRUN ayant donné mandat à M. le Maire jusqu’à la question n° 14
Melle VINCENT ayant donné mandat à Mme BANIDE
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l'article L. 2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au
sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CADEDDU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 18 h 00.
Assistaient également au Conseil Municipal :
Mme PESQUÉ, Directeur Général des Services,
M. VAN DEN BORN, Directeur Général Adjoint des Services,
M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,
M. CARLIER, Directeur du Service Financier,
Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,
M. GUILLIEN, Directeur de la Communication.
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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le procès-verbal de la séance du
jeudi 26 janvier 2012, M. DEBIERE, M. ARCAL, Mme PAUMELLE,
M. JULOT ayant voté contre.
AFFAIRES GENERALES
1- Tirage au sort de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2013.
Sur le rapport de Mme BENOIT
Conformément aux dispositions de l’article 261 modifié du Code de Procédure
Pénale et à l’arrêté préfectoral DRCT/4 n° 2012/267 du 30 janvier 2012, il convient
de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 123 électeurs appelés
à siéger en qualité de juré à la Cour d’Assise de Créteil.
Ce tirage au sort constitue le stade préparatoire de la procédure de désignation des
jurés, la liste définitive étant dressée par la commission présidée par le président du
Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de valider la date du 13 mars
2012 à 10 heures pour procéder au tirage au sort de cette liste préparatoire de 123
électeurs, qui aura lieu au Service « Affaires Générales » à l’Hôtel de Ville.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le tirage au sort de
la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2013.
2- Approbation de l’adhésion au S.E.D.I.F. (Syndicat des Eaux d’Ile-de-France)
du S.I.A.E.P. (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) de la
Vallée du Chauvry (Val d’Oise) et du S.I.E.V. (Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Vallée) du Sausseron (Val d’Oise).
Sur le rapport de M. TEIL
Par délibération en date du 15 décembre 2011, le Comité du Syndicat des Eaux d’Ile
de France (S.E.D.I.F.) a approuvé l’adhésion au S.E.D.I.F. du S.I.A.E.P. (Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) de la Vallée du Chauvry (Val d’Oise)
et du S.I.E.V. (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée) du Sausseron (Val
d’Oise).
Par courrier en date du 3 janvier dernier, le S.E.D.I.F. a saisi la Ville de MaisonsAlfort pour approuver ces deux nouvelles adhésions avec effet au 1er janvier 2013.
Conformément aux termes de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chacune des
Communes membres, le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose
d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de la nouvelle Commune ou
Communauté dont l’admission est envisagée. A défaut de délibération dans ce délai,
la décision de la commune membre est réputée favorable.
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Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’adhésion au S.E.D.I.F. du
S.I.A.E.P. (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) de la Vallée du
Chauvry (Val d’Oise) et du S.I.E.V. (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée)
du Sausseron (Val d’Oise).
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’adhésion au
S.E.D.I.F. (Syndicat des Eaux d’Ile-de-France) du S.I.A.E.P. (Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) de la Vallée du Chauvry (Val d’Oise)
et du S.I.E.V. (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée) du Sausseron (Val
d’Oise).
3- Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour
le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) afférente à la localisation de son
siège social.
Sur le rapport de M. CHAULIEU
Depuis 1997, le siège social du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité
en Ile de France (SIGEIF) est situé au 66 rue de Monceau – Paris 8ème. Cependant,
en raison du développement de l’activité du SIGEIF, ces locaux sont devenus trop
exigus et conduisent le SIGEIF à déménager au 64 bis rue de Monceau – Paris 8ème.
Ce déménagement entraînant une modification des statuts, il convient conformément
à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, que chaque
commune adhérente au SIGEIF se prononce sur cette modification qui a été
approuvée par le Comité Syndical du 6 février 2012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du
SIGEIF.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France
(SIGEIF) afférente à la localisation de son siège social.
Arrivée de M. DESCAMPS, Maire-Adjoint.
4 – Approbation de l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S)
de Maisons-Alfort.
Sur le rapport de M. Le Maire
Après intervention de M. ARCAL
Afin de poursuivre les actions conduites par la Ville de Maisons-Alfort et le tissu
associatif dans le cadre du Contrat de Ville (2000-2006), le Conseil Municipal a
approuvé en 2007 la signature d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S),
nouveau cadre législatif et réglementaire en matière de Politique de la Ville.
Ce nouveau dispositif s’est inscrit dans la continuité du précédent Contrat de Ville
définissant, en partenariat avec les services de l’Etat, les objectifs menés notamment
en matière de développement économique, de cadre de vie, d’emploi, d’éducation,
de lutte contre l’exclusion, de santé et de prévention de la délinquance.
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Conformément à la recommandation formulée par le Conseil National des Villes,
l’Etat propose aux collectivités territoriales de proroger, par avenant, les C.U.C.S
jusqu’au 31 décembre 2014.
Compte tenu de la volonté de la Ville et des associations partenaires de se maintenir
dans ce cadre contractuel afin de poursuivre les actions engagées et de bénéficier
du soutien financier, tant sur le plan de l’investissement que du fonctionnement, de
l’Etat, de la Région Ile de France et du Conseil Général du Val-de-Marne, le Conseil
Municipal est invité à autoriser Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant au
Contrat Urbain de Cohésion Sociale avec l’Etat.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’avenant au
Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S) de Maisons-Alfort.
Voir document déjà-joint
Arrivée de M. YAMOU, Conseiller Municipal
AFFAIRES SCOLAIRES
5 - Restaurants scolaires : Approbation de la revalorisation des tarifs des repas
pour l’année scolaire 2012/2013.
Sur le rapport de Mme BANIDE
Après interventions de M. ARCAL et Mme DUNOYER
Conformément au décret 2006-753 du 29 juin 2006 du Premier Ministre relatif au prix
de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, chaque
collectivité fixe désormais les tarifs dont elle a la charge.
Il est proposé d’appliquer une augmentation de 2,5 % correspondant au taux
d’inflation de décembre 2010 à décembre 2011.
Les tarifs actuels se trouvent ainsi portés à :
- 2,46 € pour les repas des écoles pré-élémentaires
- 3,13 € pour les repas des écoles élémentaires et collèges
- 4,30 € pour les repas des adultes (3,13 € pour les adultes
subventionnés)
Les dispositions relatives au demi-tarif et à la gratuité sont naturellement reconduites.
Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter ces tarifs.
Les Membres du Conseil Municipal APPROUVENT la revalorisation des tarifs des
repas pour l’année scolaire 2012/2013, M. DEBIERE, M. ARCAL, Mme PAUMELLE,
M. JULOT s’étant abstenus.
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6 - Accueils de loisirs : Approbation de la revalorisation des participations
familiales pour l’année scolaire 2012/2013.
Sur le rapport de Mme GRESSET
Il est proposé de majorer de 2,5 % (Taux d’inflation de décembre 2010 à décembre
2011) le montant des participations pour les enfants fréquentant les accueils de
loisirs organisés par la Ville les mercredis et vacances scolaires.
Il est noté que le montant de la prestation inclut le service pré-accueil du matin qui
fonctionne à partir de 7h30 ainsi que le repas.
Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter la grille de participation familiale ciaprès :
QUOTIENT FAMILIAL
TARIF
Moins de 198,71
de 198,71 à 248,58
de 248,58 à 284,22
de 284,22 à 343,59
de 343,59 à 404,57
de 404,57 à 465,51
de 465,51 à 525,68
de 525,68 à 586,64
de 586,64 à 646,02
de 646,02 à 713,31
de 713,31 à 835,24
de 835,24 à 956,37
Au-dessus de 956,37
et Hors Commune
0,84
2,59
3,98
5,26
5,71
6,13
6,61
7,04
7,47
8,06
9,07
11,05
13,25
Les Membres du Conseil Municipal APPROUVENT la revalorisation des
participations familiales pour l’année scolaire 2012/2013 pour les accueils de loisirs
M. DEBIERE, M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT s’étant abstenus.
7 - Accueil pré-scolaire : Approbation de la revalorisation des participations
familiales pour l’année scolaire 2012/2013.
Sur le rapport de Mme VISSE
Il est rappelé qu'un service de pré-accueil scolaire a été mis en place dans les écoles
maternelles et élémentaires à partir de 7H30 les jours de classe.
Il est proposé de majorer de 2,5 % (taux d'inflation de décembre 2010 à décembre
2011) le montant de la participation familiale qui se trouve ainsi porté à 0,84 € à
compter du 4 septembre 2012.
Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter ce tarif.
participations familiales pour l’année scolaire 2012/2013 pour l’accueil pré-scolaire,
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8 - Accueil post-scolaire maternel : Approbation de la revalorisation des
participations familiales pour l’année scolaire 2012/2013.
Sur le rapport de Mme HERVÉ
Il est proposé de majorer de 2,5 % (taux d'inflation de décembre 2010 à décembre
2011) le montant de la participation familiale pour les enfants fréquentant les accueils
post-scolaires maternels qui se trouve ainsi porté à 0,84 € à compter du 4 septembre
2012.
Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter ce tarif.
participations familiales pour l’année scolaire 2012/2013 pour l’accueil post-scolaire
maternel, M. DEBIERE, M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT s’étant abstenus.
AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME
9 - Approbation du projet de convention d’occupation temporaire du domaine
public routier à passer avec le Conseil Général du Val-de-Marne concernant
Autolib’.
Sur le rapport de M. MAROUF
Le 8 octobre 2009 le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au
Syndicat Mixte « AUTOLIB’ ».
Ce projet qui s’inscrit dans la continuité des dispositions prises dans le cadre du
Grenelle de l'Environnement a notamment pour principe de limiter ou de rationaliser
les déplacements en zone urbaine afin de limiter le réchauffement climatique.
Dans cette perspective, la Commune a négocié avec le syndicat Autolib’
l’implantation de trois stations situées sur les axes routiers principaux de la Ville et, si
possible, proches des stations de métro de la ligne 8. Elles sont localisées :
- 42 avenue du Général De Gaulle (métro Maisons-Alfort-Ecole Vétérinaire),
- avenue du Général Leclerc au niveau de la rue Chevreul (métro MaisonsAlfort-Stade),
- avenue Léon Blum au débouché de la rue Jean Jaurès,
La Commune doit verser au Syndicat Autolib’ pour la durée de la convention la
somme de 50 000 euros par station qui correspond aux frais d’installation de ces
stations. En contrepartie, durant la durée de la convention – soit 10 ans –, la
Commune percevra un montant équivalent à cet investissement.
Ainsi, le montant des droits de voirie qui sera perçu par la Commune pour ce qui
concerne les emplacements de ces trois stations Autolib’ sera de 15 000 euros par
an (soit 5 000 € par station). Ce montant sera actualisé annuellement dans le cadre
de la délibération sur les droits de voirie.
Or les trois stations situées sur le territoire de Maisons-Alfort sont implantées sur le
domaine public départemental.
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Par conséquent, la Commune doit signer avec le Conseil Général, propriétaire de la
voirie, une convention permettant à la Commune de percevoir cette redevance
d’occupation du domaine public.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la signature de la
convention d’occupation temporaire du domaine public routier départemental du Valde-Marne concernant Autolib’, et d’approuver le montant des droits de voirie qui
seront perçus.
Les Membres du Conseil Municipal APPROUVENT le projet de convention
d’occupation temporaire du domaine public routier à passer avec le Conseil Général
du Val-de-Marne concernant Autolib’, Mme DUNOYER, M. DEBIERE, M. ARCAL,
Mme PAUMELLE, M. JULOT s’étant abstenus.
10 – Approbation du projet de convention portant sur la superposition
d’affectations et sur la contribution de la commune de Maisons-Alfort aux
dépenses d’investissement du Syndicat Mixte Autolib’.
Sur le rapport de M. BERGOT
Le 8 octobre 2009 le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au
Syndicat Mixte « AUTOLIB’ ».
Ce projet qui s’inscrit dans la continuité des dispositions prises dans le cadre du
Grenelle de l'Environnement a notamment pour principe de limiter ou de rationaliser
les déplacements en zone urbaine afin de limiter le réchauffement climatique.
Dans cette perspective, la Commune a négocié avec le syndicat Autolib’
l’implantation de trois stations situées sur les axes routiers principaux de la ville et si
possible proches des stations de métro de la ligne 8. Elles sont localisées :
- 42 avenue du Général De Gaulle (métro Maisons-Alfort-Ecole Vétérinaire),
- avenue du Général Leclerc au niveau de la rue Chevreul (métro MaisonsAlfort-Stade),
- avenue Léon Blum au débouché de la rue Jean Jaurès,
La Commune doit verser au syndicat Autolib’ pour la durée de la convention la
somme de 50 000 euros par station qui correspond aux frais d’installation de ces
stations. En contrepartie, durant la durée de la convention – soit 10 ans –, la
Commune percevra un montant équivalent à cet investissement.
Ainsi, le montant des droits de voirie qui sera perçu par la Commune pour ce qui
concerne les emplacements de ces trois stations Autolib’ sera de 15 000 euros par
an (soit 5 000 € par station). Ce montant sera actualisé annuellement dans le cadre
de la délibération sur les droits de voirie.
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Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la signature d’une
convention et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention portant
superposition d’affectations sur partie du domaine public de voirie en surface de la
Commune de Maisons-Alfort au profit du service public de location de véhicules
électriques en libre-service « Autolib’ » dont la gestion relève de la compétence du
syndicat mixte Autolib’ et portant sur la contribution de la Commune de Maisons-Alfort
aux dépenses d’investissement du syndicat mixte Autolib’, et d’approuver le montant
des droits de voirie qui seront perçus.
Les Membres du Conseil Municipal APPROUVENT le projet de convention portant
sur la superposition d’affectations et sur la contribution de la commune de MaisonsAlfort aux dépenses d’investissement du Syndicat Mixte Autolib’, Mme DUNOYER,
11 - Approbation de la convention de superposition de gestion des berges des
bords de Marne avec Voies Navigables de France.
Sur le rapport de M. EDMOND
La Ville de Maisons-Alfort réalise régulièrement, et depuis de très nombreuses
années, des travaux d’aménagement et d’entretien sur les berges de la Marne, afin
que les Maisonnais puissent profiter pleinement de ce joyau de notre ville.
Ces aménagements sont situés sur le domaine public fluvial dont la gestion est
confiée par l’Etat qui en est propriétaire, à Voies Navigables de France (VNF).
Afin de clarifier les rôles de chacun, les services de la Ville et ceux de Voies
Navigables de France ont décidé de conclure une convention de superposition de
gestion s’appliquant aux berges longeant le territoire Maisonnais.
Cette convention a pour objet :
- de préciser les différents usages du domaine public fluvial concerné par les
aménagements existants et à venir,
- d'identifier le rôle et les responsabilités des intervenants concernés par chacun de
ces usages.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le projet de convention de
superposition de gestion des berges des bords de Marne et à autoriser Monsieur le
Député-Maire à la signer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention de
superposition de gestion des berges des bords de Marne avec Voies Navigables de
France.
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12 – Approbation de la dénomination du square et de l’aire de jeux accessibles
aux personnes à mobilité réduite sur les Bords de Marne « Jardin des 5 sens ».
Sur le rapport de M. GROSPERRIN
La Ville de Maisons-Alfort réaménage actuellement un square sur les bords de
Marne face au 70 avenue du Maréchal Foch, ouvert à tous, accessible aux
personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux enfants handicapés. C’est
un projet novateur, élaboré par le service des Espaces Verts de la Ville en
collaboration avec la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées, où l’emplacement des plantations et la disposition des structures de
l’espace de jeux ont été pensés pour développer la motricité et les sens des usagers.
Ce square favorise l’éveil, et le développement des cinq sens, des enfants
handicapés comme des enfants valides, en permettant leur socialisation. Ainsi les
parterres de fleurs et de plantes, offriront aux enfants un véritable parcours sensoriel
où les différents végétaux plantés formeront un espace ludique où le visuel, l’auditif,
le gustatif (végétaux comestibles tels l’oseille, la ciboulette, les fraises, etc.), le tactile
et l’olfactif seront rassemblés.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé que cet espace qui ne possède pas
actuellement de dénomination soit appelé « Jardin des cinq sens »
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la
dénomination de ce square.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la dénomination
du square et de l’aire de jeux accessibles aux personnes à mobilité réduite sur les
Bords de Marne « Jardin des 5 sens ».
Arrivée de M. TARJUS, Conseiller Municipal.
13 – Approbation de la dénomination de la promenade des Bords de Marne
« Paul Cézanne ».
De 1888 à 1905 Paul Cézanne a fait huit voyages d’Aix à Paris. Dans les années 1890
le peintre s’est promené à de nombreuses reprises sur les bords de la Marne et plus
précisément du côté de Maisons-Alfort et de Créteil.
Les bords de Marne ont inspiré au peintre une quinzaine de tableaux. Ce nombre
permet d’indiquer combien l’artiste adorait ces lieux. Il y retrouvait le calme et une
certaine fraicheur en dehors de la Ville.
En effet, Paul Cézanne quittait le quartier de la Bastille où il résidait et accédait soit en
bateau à Maisons-Alfort soit en train à Saint-Maur-des-Fossés.
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Deux tableaux ont été identifiés grâce à une carte postale ancienne et ont permis
d’authentifier les lieux jusqu’alors ignorés comme figurant le site du Moulin Brûlé :
-
l’aqueduc et l’Ecluse (daté de 1895-1898),
la villa des bords de l’eau (daté de 1890),
En souvenir du passage du peintre sur les bords de Marne, de ses promenades sur les
berges et des œuvres qu’il y a peintes, il est proposé au Conseil Municipal de
dénommer les lieux qui ont servi d’inspiration à l’artiste.
En effet, ce cheminement situé sur le domaine public ne possède pas actuellement de
dénomination.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la
dénomination « Promenade Paul Cézanne » du cheminement piétonnier des Bords
de Marne situé entre Alfortville et le quartier des Planètes (voir plan en annexe).
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la dénomination
de la promenade des Bords de Marne « Paul Cézanne ».
AFFAIRES FINANCIERES
14 - Abattement sur base minimum de cotisation foncière des entreprises pour
les redevables réalisant moins de 10.000 euros de chiffre d’affaires annuel.
L’article 51 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2 011 de finances rectificative pour
2011 est venu modifier l’article 1647-D du Code Général des Impôts portant sur le
montant de la base minimum à la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) qui
constitue la 1ère part de la contribution économique territoriale (C.E.T.).
La base d’imposition de la C.F.E. est constituée de la valeur locative foncière des
locaux employés pour l’activité commerciale ou industrielle. Cette part concerne toutes
les entreprises, les commerçants, artisans et professions libérales qu’ils soient
propriétaires ou locataires de leurs locaux d’activités. C’est, sur cette seule part, que
les communes et les intercommunalités à fiscalité propre votent un taux d’imposition
(24,10% pour Maisons-Alfort en 2012).
Dans le cadre des dispositions législatives mises en œuvre par l’article 108 de la loi
de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décemb re 2010) et codifiées à l’article
1647-D du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal, par délibération en date
du 23 juin 2011, a fixé à :
- 2.000 euros la base minimum de C.F.E. pour les redevables dont le montant annuel
du chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 100.000 euros,
- 3.000 euros la base minimum de C.F.E. pour les redevables dont le montant annuel
du chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur ou égal à 100.000 euros,
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La nouvelle rédaction de l’article 1647-D du Code Général des Impôts issue de la loi
de finances rectificatives pour 2011 permet aux communes et aux E.P.C.I. à fiscalité
propre d’instituer un abattement de moitié au plus (taux maximum de 50%) de la
base minimum de C.F.E. pour les contribuables réalisant moins de 10.000 euros de
chiffre d’affaires ou de recettes.
La réduction de base minimum ne peut s’appliquer au titre d’une année d’imposition
qu’à la suite d’une délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de
l’E.P.C.I. à fiscalité propre adoptée au plus tard le 31 décembre de l’année
précédente.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer un abattement au taux
maximum de 50% au titre de la base minimum de cotisation foncière des entreprises
pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 10.000 euros,
soit une base minimum ramenée pour les contribuables concernés de 2.000 euros à
1.000 euros. Cette disposition entrera en vigueur au titre de la cotisation foncière des
entreprises de l’année 2013.
La réduction fiscale correspondant à cet abattement institué au taux maximum de
50% sera égale à 241 euros par an et par redevable concerné.
Les bases minimum applicables pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires
annuel compris entre 10.000 et 100.000 euros (soit 2.000 euros) et supérieur ou égal
à 100.000 euros (3.000 euros) mises en œuvre par la délibération du Conseil
Municipal du 23 juin 2011 sont sans changement.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’abattement sur
base minimum de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant
moins de 10.000 euros de chiffre d’affaires annuel.
Arrivée de M. BRUN, Conseiller Municipal.
15 - Vote du budget primitif de l’exercice 2012.
Après interventions de M. DEBIERE, M. ARCAL et Mme DUNOYER
A l’unanimité les élus du Conseil Municipal ont décidé de procéder à un vote global.
Section d’investissement
chapitre 900 : services généraux des administrations publiques locales
Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 5 voix contre (M. DEBIERE, M. ARCAL,
Mme PAUMELLE, M. TARJUS, M. JULOT)
chapitre 901 : sécurité et salubrité publique
chapitre 902 : enseignement – formation
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chapitre 903 : culture
Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 5 voix contre (M. DEBIERE, M.
chapitre 904 – sport et jeunesse
chapitre 906 : famille
chapitre 907 : logement
chapitre 908 : aménagement et services urbains – environnement
chapitre 909 : action économique
chapitre 911 : dettes et autres opérations financières
chapitre 912 : dotations subventions et participations non affectées
chapitre 913 : taxes non affectées
chapitre 914 : transferts entre sections
chapitre 919 : virement de la section de fonctionnement
chapitre 95 : produits des cessions d’immobilisations
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
ARCAL,
Section de fonctionnement
chapitre 920 : services généraux des administrations publiques locales
chapitre 921 : sécurité et salubrité publiques
chapitre 922 : enseignement – formation
chapitre 923 : culture
12
chapitre 924 : sport et jeunesse
Après en avoir délibéré, voté par 40 voix, 5 voix contre (M. DEBIERE,
chapitre 925 : interventions sociales et santé
chapitre 926 : famille
chapitre 927 : logement
chapitre 928 : aménagement et services urbains – environnement
chapitre 929 : action économique
chapitre 931 : opérations financières
chapitre 932 : dotations et participations non affectées
chapitre 933 : impôts et taxes non affectés
chapitre 934 : transferts entre sections
chapitre 939 : virement à la section d’investissement
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
M. ARCAL,
Il est procédé au vote du total des subventions de fonctionnement attribuées
dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2012, pour un total de
4.023.976 €uros :
Il est procédé au vote relatif à l’attribution des subventions aux associations
suivantes :
OMC
27 voix pour
5 voix contre : M. DEBIERE, M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. TARJUS, M. JULOT.
M. Le Maire, Mme CHARMOILLE, Mme RASETTI, Mme TRICOCHE, Mme PARC,
M. CAPITANIO, Mme WALSCHOTS, Mme JEAN-BAPTISTE, Mme HERVÉ,
Mme. CHARBONNEL, Mme PEREZ, M. BRUN, M. CADEDDU n’ayant pas pris par
au vote.
13
OMS
27 voix pour
M. Le Maire, M. CAPITANIO, M. DAUZIER, Mme TRICOCHE, M. CHAULIEU,
Mme YVENAT, M. EDMOND, M. SIRI, M. MAROUF, M. BORDIER, M. FRANCINI,
M. BARNOYER, Mme NOUVEL n’ayant pas pris part au vote.
Accueil Emploi
37 voix pour
Mme RASETTI, Mlle VINCENT, Mme GRESSET n’ayant pas pris part au vote.
Mission Locale
37 voix pour
M. Le Maire, Mme RASETTI, Mlle VINCENT n’ayant pas pris part au vote.
Musique et Danse
34 voix pour
M. Le Maire, Mme TRICOCHE, Mme BOURREAU, Mme CHARBONNEL,
Mme CHARMOILLE, Mme VISSE n’ayant pas pris part au vote.
Harmonie Municipale
37 voix pour
M. Le Maire, M. CHAULIEU, M. DAUZIER n’ayant pas pris part au vote.
Comité de Jumelage
33 voix pour
M. Le Maire, M. TEIL, M. CAPITANIO, M. DAUZIER, Mme HERVÉ, Mme LUX,
M. BORDIER n’ayant pas pris part au vote.
AMAH
38 voix pour
M. Le Maire, M. CAPITANIO n’ayant pas pris part au vote.
ASC Liberté
39 voix pour
M. GROSPERRIN n’ayant pas pris part au vote.
Université Inter-Age
39 voix pour
Mme CHARMOILLE n’ayant pas pris part au vote.
14
Athletic Club
39 voix pour
M. DESCAMPS n’ayant pas pris part au vote.
JAMA
39 voix pour
M. PETIT n’ayant pas pris part au vote.
Comité du Souvenir Français
37 voix pour
M. TEIL, Mme LUX, Mme VISSE n’ayant pas pris part au vote.
Comité du Souvenir du Général de Gaulle
38 voix pour
M. DESCAMPS, M. TEIL n’ayant pas pris part au vote.
UFAC
39 voix pour
M. TOUCHARD n’ayant pas pris part au vote.
FNAFFAA
39 voix pour
M. CADEDDU n’ayant pas pris part au vote.
ANT TRN
38 voix pour
M. TOUCHARD, M. BARNOYER n’ayant pas pris part au vote.
KOINONIA
39 voix pour
M. GROSPERRIN n’ayant pas pris part au vote.
AVTI
39 voix pour
M. Le Maire n’ayant pas pris part au vote.
15
16 - Budget annexe du service d’assainissement - Vote du budget primitif de
l’exercice 2012.
Le projet de budget primitif pour l’exercice 2012 du service annexe d’assainissement
qui vous est soumis s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
Section d’exploitation
Total projet de budget primitif 2012
Dont mouvements réels
Dont mouvements d’ordre
270.000 €
150.000€
420.000 €
315.500 €
104.500 €
Mouvements réels
Section d’exploitation
En dépenses, le projet de budget primitif pour l’exercice 2012 prévoit une provision
de 150.000 € pour les travaux de réparations courantes et de maintenance du
réseau communal d’assainissement.
En recettes, le produit attendu de la redevance communale d’assainissement a été
évalué pour 2012 sur la base d’une assiette prévisionnelle d’environ 2.700.000 m3
correspondant à la moyenne de facturation réelle d’eau constatée sur la période
2008-2010, soit un montant d’environ 230.000 € pour un tarif égal à 0,0859 € au m3
depuis le 1er janvier 2011 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9
décembre 2010 et sans augmentation pour l’année 2012.
Les autres recettes du service sont constituées uniquement du produit attendu de la
taxe de raccordement à l’égout pour 40.000 € dans la mesure où le budget du
service annexe d’assainissement peut être équilibré depuis 2006 sans le versement
de la contribution communale à l’évacuation des eaux pluviales.
En dépenses, la provision pour travaux de réhabilitation et d’entretien renforcé du
réseau communal d’assainissement est égale à 150.000 €.
En recettes, la dotation du F.C.T.V.A. de l’exercice 2012 est évaluée à 1.500 € sur la
base des dépenses de travaux réalisées durant l’exercice 2010.
Enfin, les subventions d’équipement sont évaluées pour équilibre de la section
d’investissement à 44.000 €.
Mouvements d’ordre
Les mouvements d’ordre de dépenses et de recettes inscrits en section d’exploitation
et en section d’investissement correspondent aux écritures comptables imposées par
l’instruction budgétaire M49 récemment modifiée et applicable aux services annexes
d’assainissement.
Elles comprennent, en particulier, les dotations aux amortissements et provisions et
le virement de la section d’exploitation à la section d’investissement pour un total de
104.500 €.
16
Ces écritures sont égales de section à section et sont sans incidence financière sur
l’équilibre du budget primitif 2012.
Les Membres du Conseil Municipal APPROUVENT le budget primitif de l’exercice
2012 du Budget annexe d’assainissement, M. DEBIERE, M. ARCAL,
Mme PAUMELLE, M. TARJUS, M. JULOT ayant voté contre.
17 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2012.
Après adoption du budget primitif de l’exercice 2012, il convient désormais de fixer le
niveau des taux communaux d’imposition pour l’année 2012.
Dans ce cadre, il vous est proposé, conformément tant au débat d’orientation
budgétaire qu’au budget primitif de l’exercice 2012, de ne pas augmenter les taux de
fiscalité directe pour 2012
Conformément au rapport de présentation du projet de B.P. pour l’exercice 2012, les
taux d’imposition doivent être fixés pour 2012 au niveau suivant :
- Taxe d’habitation ............................................................................................ 20,84%
- Taxe foncière bâtie ......................................................................................... 12,99%
- Taxe foncière non-bâtie .................................................................................. 21,03%
- Cotisation foncière des entreprises ................................................................ 24,10%
Faute de notification officielle à ce jour des bases d’imposition fiscales pour 2012 par
la Trésorerie Générale du Val-de-Marne, le produit de la fiscalité directe inscrit au
budget primitif de l’exercice 2012 est évalué à 36.955.000 €.
Le montant définitif du produit de la fiscalité directe 2012 sera ajusté au budget
supplémentaire de l’exercice 2012 à partir de la notification officielle des bases
d’imposition pour 2012 (Etat 1259-Mi).
Le compte 7311 «Impôts locaux-Contributions directes» du chapitre budgétaire 933
«Impôts et taxes non affectés» enregistre, depuis 2011, le produit de la taxe
d’habitation, des taxes foncières bâties et non bâties, de la contribution économique
territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises) ainsi que les produits de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (I.F.E.R.), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et de la taxe
additionnelle au foncier non-bâti.
Pour mémoire, il convient de rappeler que le reversement au titre du Fonds National
de Garantie Individuelle des Ressources (F.N.G.I.R.) est inscrit en dépenses de
fonctionnement au compte 73923 «Reversement sur F.N.G.I.R.» du même chapitre
budgétaire 933 «Impôts et taxes non affectés» pour un montant prévisionnel de
5.900.000 €. Cette dépense sera également ajustée au budget supplémentaire de
l’exercice 2012 à partir de la notification officielle des services fiscaux.
Les Membres du Conseil Municipal APPROUVENT le taux d’imposition des taxes
directes locales pour l’année 2012, M. DEBIERE, M. ARCAL, Mme PAUMELLE,
M. TARJUS, M. JULOT ayant voté contre.
17
18 - Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année
2012.
En application de l’article 107 de la loi de finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30
décembre 2003) et dont les dispositions ont été codifiées à l’article 1636-B sexies du
Code Général des Impôts, les communes doivent, depuis 2005, voter le taux
d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) dans les
conditions fixées à l’article 1639-A du Code Général des Impôts.
Ainsi, et compte-tenu de la nécessité d’équilibrer le coût du service de collecte et de
traitement des ordures ménagères qui a conduit à arrêter le montant prévisionnel de
la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 4.654.800 € au budget primitif. de
l’exercice 2012, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire en 2012, sans
augmentation par rapport à 2011, le taux d’imposition à la T.E.O.M., soit 5,93%.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le taux de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2012.
19 – Lancement des travaux de rénovation de la place de l’Echiquier –
demande de subvention au titre des travaux divers d’intérêt local.
Sur le Rapport de M. Le Maire
La Ville de Maisons-Alfort a prévu d’engager les travaux de rénovation complète de
la place de l’Echiquier située à proximité du marché du Centre.
Le montant de cette opération est estimée à 1,2 million d’€ HT.
Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés au titre des travaux divers
d’intérêt local.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Député Maire à solliciter
l’attribution de cette subvention et à lancer l’opération.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de
subvention au titre des travaux divers d’intérêt local pour le lancement des travaux de
rénovation de la place de l’Echiquier.
Questions diverses
M. Arcal signale que le mercredi 29 février dernier un feu s’est déclenché sur une
péniche sur les Bords de Marne aux alentours de 22h30. Selon les témoins présents,
les Pompiers ne sont arrivés que vers 23h15, puisque le véhicule a crevé et qu’il a
fallu attendre qu’un deuxième véhicule se déplace. Cet événement repose donc la
question de la pertinence des aménagements réalisés sur les Bords de Marne. En
effet, ils sont dangereux pour les vélos, ils rendent compliquée la circulation des bus
et les véhicules abiment leurs pneus sur les bordures des trottoirs.
18
De plus, au vu de la situation évoquée, il considère que ces aménagements posent
également des problèmes pour les interventions d’urgence.
Aussi, il demande quand vont être enfin envisagés des travaux pour corriger ces
dysfonctionnements.
Monsieur le Député-Maire rappelle tout d’abord que les élus du Groupe « Créons
pour demain » ont approuvé le projet d’aménagement des Bords de Marne dans le
cadre des commissions municipales qui se sont réunies sur ce sujet.
Il indique ensuite qu’il n’a pas du tout les mêmes informations concernant le feu sur
la péniche qui appartient à la famille Mondineu qu’il connaît très bien, mais que
Monsieur Tarjus, en tant que voisin, pourrait peut-être apporter des éléments plus
précis sur ce qui est arrivé.
Il déplore enfin que cet événement soit utilisé par Monsieur Arcal à des fins
politiciennes.
Monsieur le Député-Maire demande à Monsieur Arcal de lui apporter la preuve de ce
qu’il indique et s’il a eu un rapport des Pompiers confirmant ses dires. En effet, ce
qu’il a dit est très grave car il affirme que les aménagements des Bords de Marne
mettraient en cause la sécurité des biens et des personnes. Aussi il demande
solennellement à Monsieur Arcal s’il a interrogé les Pompiers ou s’il s’est fait
communiquer leur rapport pour connaître la réalité des faits.
En effet, il ne peut pas admettre qu’un Conseiller Municipal l’interroge sur un
événement aussi important sur la seule base de rumeurs ou d’allégations en
n’apportant aucune preuve des faits qu’il rapporte avec tant de complaisance.
Monsieur Arcal maintient que les aménagements des Bords de Marne posent
problème puisqu’il faut 3 heures pour les parcourir.
Monsieur le Député-Maire prend à témoin l’ensemble des Conseillers Municipaux
présents pour qu’ils confirment avoir entendu Monsieur Arcal dire qu’il avait fallu
3 heures aux Pompiers pour arriver sur les lieux de l’incendie.
Monsieur Arcal rétorque que Monsieur le Député-Maire transforme ses propos et qu’il
n’a pas dit ça.
Monsieur le Député-Maire s’insurge des propos tenus par Monsieur Arcal s’agissant
d’un événement grave d’autant qu’il ne peut apporter aucun élément précis pour les
étayer. Il va donc demander aux Pompiers de lui adresser leur rapport afin de savoir
de façon exacte ce qu’il s’est passé ce soir-là.
Il déplore que Monsieur Arcal se permette de mentir au sujet de cet événement.
Monsieur le Député-Maire interpelle Monsieur Arcal qui vient de lui dire « Ça va, ça
va » accompagné d’un geste de la main, désinvolte et peu respectueux. Il lui signifie
que s’il persiste dans cette attitude il devra faire appel à un huissier assermenté pour
assister aux séances du Conseil Municipal et pour témoigner des paroles et des
gestes de Monsieur Arcal puisqu’il conteste même, après les avoir tenus
publiquement devant des élus, ses propres propos. Les séances du Conseil
Municipal ne sont pas une cour d’école et en tant que leader de l’opposition,
Monsieur Arcal n’a pas à s’adresser à lui de cette façon.
19
Monsieur Debière indique qu’une Association de défense des handicapés a déposé
un recours contre la Ville de Maisons-Alfort au sujet des travaux d’aménagement du
Centre Ville au motif que ces derniers ne seraient pas conformes à la législation en
vigueur en matière d’aménagements handicapés.
Il rappelle qu’en tant que membre de la Commission Communale pour l’Accessibilité
aux Personnes Handicapées, il avait eu l’occasion de faire quelques remarques au
sujet des aménagements du Centre Ville.
Il précise par ailleurs que l’Association de défense des Handicapés a relevé un
certain nombre de points qui posent problème et il demande si la Ville envisage de
procéder aux travaux nécessaires pour rendre les aménagements conformes.
Monsieur le Député-Maire lui répond que l’Association ayant déposé une requête
auprès du Tribunal Administratif, la Ville a constitué un mémoire en défense. La
procédure est donc actuellement en cours, dans l’attente de la décision. Par ailleurs,
le Conseil Municipal n’étant pas un prétoire, il convient de se conformer au
déroulement de la procédure.
Il rappelle également que les aménagements du Centre Ville ont été unanimement
salués par les habitants du quartier et de très nombreux Maisonnais : personnes
âgées, parents d’enfants en bas âge et personnes à mobilité réduite ou handicapées.
Les piétons circulent beaucoup mieux qu’avant où du fait de l’étroitesse des trottoirs,
notamment sur l’avenue du Général de Gaulle, il était parfois malaisé de se croiser.
Monsieur le Député-Maire rappelle également que lorsque la Commission
Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées s’est réunie pour
étudier le projet d’aménagement du square accessible aux handicapés sur les Bords
de Marne, Monsieur Debière a quitté la séance avant même que la discussion ne soit
engagée.
Monsieur Debière explique qu’il a quitté la séance de la Commission Communale
pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées parce qu’on lui demandait d’emblée
d’approuver un projet déjà élaboré.
Monsieur le Député-Maire précise à Monsieur Debière qu’au contraire il s’agissait,
lors de cette commission de débattre sur la base d’un projet proposé en vue de le
modifier si nécessaire. Il souligne l’attitude paradoxale de Monsieur Debière qui
reproche qu’on ne tienne pas compte de son avis sur les aménagements handicapés
alors même que quand il a l’occasion de s’exprimer, il ne le fait pas.
Monsieur Debière indique que le Monsieur le Député-Maire ne répond pas aux
questions qui lui sont posées sur les projets réalisés par la Ville et que pour ces
raisons il ne voit pas l’intérêt à rester en séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Député-Maire précise qu’il vient de lui apporter des éléments de réponse
tout en lui faisant part de la satisfaction des habitants pour les aménagements
réalisés dans le Centre Ville.
Sur les questions de handicap il souhaite porter à la connaissance de Monsieur
Debière une situation particulièrement intéressante qui concerne la Ville d’Alfortville
qui a les faveurs politiques de Monsieur Debière.
20
Il indique ainsi qu’il s’est personnellement investi pour que des réunions communes
entre Maisons-Alfort et Alfortville puissent être organisées pour mettre en œuvre les
aménagements handicapés indispensables à la gare de RER commune aux deux
villes. Ces réunions ont donc pu être organisées à son initiative en présence des
représentants des deux communes, dont Monsieur ROUQUET, Député-Maire
d’Alfortville, et des représentants du STIF, de la SNCF, de la Société du Grand Paris
et de RFF. Il se réjouit enfin que des décisions aient pu être prises afin que ces
aménagements puissent voir le jour pour rendre la gare accessible aux personnes
handicapées.
A ce titre, Monsieur le Député-Maire tient également à préciser qu’il a été très
surpris, en se rendant à la Mairie d’Alfortville pour l’une de ces réunions, de constater
qu’il n’y avait pas d’ascenseur pour les handicapés, contrairement à la Mairie de
Maisons-Alfort !
Monsieur le Député-Maire, voyant Monsieur Debière se lever, lui demande s’il
compte quitter la séance.
Monsieur Debière indique en effet qu’il s’en va car il considère que le Député-Maire
ne répond pas à ses questions.
Monsieur Debière quitte la séance du Conseil Municipal.
Monsieur Arcal demande à ce qu’il soit consigné expressément dans le compte
rendu de la séance que Madame CHARMOILLE a traité un Conseiller Municipal de
« con ».
Monsieur le Député-Maire précise qu’il n’a, lui-même, pas entendu les propos tenus
par Madame Charmoille, à qui il n’a par ailleurs pas donné la parole. Néanmoins si
ces propos étaient avérés, il les réprouve totalement, tout comme il le ferait pour tout
membre du Conseil Municipal qui tiendrait des propos déplacés en séance.
L’Ordre du Jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 45
21

1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L`an deux mille

Transcription

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