Le bonus thématique - UIMM Drôme Ardèche

Transcription

LE BONUS THEMATIQUE : Les salaires minimaux conventionnels
Définition Qu’est ce que le salaire minimal conventionnel ?
= C’est le montant prévu par voie conventionnelle au-dessous duquel le salarié ne peut être payé C'est :
•une garantie de salaire
•extérieure au contrat de travail
•fixée par une source juridique
Pour les non cadres en Drôme Ardèche : •Le salaire minimal conventionnel est appelé TEGA = Taux Effectifs Garantis Annuels
•Il est porté à négociation chaque année et fixé par un avenant à la convention collective territoriale Drôme Ardèche
•Il est fixé à partir de la détermination d'une valeur nominale pour chaque coefficient
Pour les cadres: •On parle d’appointements minimaux garantis
•Ils sont portés à négociation chaque année et fixés par un accord national
•Le salaire est calculé linéairement en multipliant une valeur du point unique par le coefficient de classement du salarié
RÉUNIONACTUALITÉS
ACTUALITÉSJURIDIQUES
JURIDIQUESN°1/
N°1/19
19MARS
MARS2015
2015
RÉUNION
Champs d’application du barème des salaires minimaux
Où et à qui applique t –on le barème des salaires minimaux conventionnels ?
Le barème des salaires minimaux de branche s'imposent à toutes les entreprises de la branche lorsque l'arrêté d'extension est publié au
Journal Officiel
A défaut d'arrêter d'extension, ces grilles de salaires de branche sont applicables aux seules entreprises adhérentes En Drôme Ardèche, les TEGA s’appliquent :
•au niveau territorial
•à tous les mensuels des entreprises de métallurgie adhérentes à l’UIMM 26-07
•à tous les mensuels des entreprises de la métallurgie, non adhérentes, lorsqu’il y eu extension de l’avenant Article 22.1 convention collective Drôme Ardèche : Le taux effectif garanti annuel (T.E.G.A) est le salaire minimum annuel
que doit recevoir chaque salarié âgé de 18 ans, d'aptitude normale, et comptant au moins trois mois de travail effectif
Le barème des appointements minimaux garantis s’applique :
•au niveau national
•à tous les ingénieurs et cadres des entreprises de la métallurgie
RÉUNION ACTUALITÉS JURIDIQUES N°1/ 19 MARS 2015
Modalités d’application du barème des salaires minimaux Comment applique t – on le barème des salaires minimaux conventionnels pour les non cadres ? Le barème des salaires minimaux pour les mensuels est en principe fixé pour une année civile complète de travail
Les montants du barème doivent être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif qui supporte les
majorations légales pour heures supplémentaires
Il faut faire un calcul au prorata du temps passé en cas:
•d’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel,
•d'horaire collectif lorsqu'il est différent de l'horaire légal
•d'arrivée, de départ, ou de changement de classement en cours d'année
Il faut déduire du salaire minimum :
•toutes les périodes de suspension du contrat de travail survenues au cours de l'année civile,
•quelle que soit la durée des périodes de suspension,
•que ces absences aient ou non été indemnisées
Article 22.3 convention collective Drôme Ardèche : Les valeurs de T.E.G.A figurant au barème doivent être adaptées
proportionnellement à l'horaire de l'entreprise ou du salarié et calculées prorata temporis en cas de :
•départ ou entrée en cours d'année ,
•absence quelle qu'en soit la cause ,
•changement de coefficient
Comment applique t – on le barème des salaires minimaux conventionnels pour les
cadres ? Le salaire minimum garanti des ingénieurs et cadres est fixé pour une année civile
complète de travail
Les montants sont fixés pour la durée légale du travail, augmentés des majorations pour
heures supplémentaires, et réduits en cas de chômage partiel
Le montant du salaire minimum doit être réduit proportionnellement :
- aux périodes d'absence du salarié, indemnisées ou non, quelle qu'en soit la cause
- en cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours d'année
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année,
les montants des salaires minimaux indiqués pour la durée légale du travail sont majorés de
15 ou 30%, pour certains compte tenu du coefficient qui leur est applicable
Comment applique t – on le barème des salaires minimaux conventionnels pour les
alternants ? Des salaires minimaux conventionnels sont prévus pour les alternants
Le salaire minimum conventionnel est établi sur la base de la durée du travail à laquelle
l'entreprise est soumis, il correspond à un pourcentage du salaire minimum
conventionnel applicable aux mensuels
Le montant du salaire minimum conventionnel applicable aux alternants est déterminé en
fonction du classement de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation dans
l'un des trois groupes spécifiques qui leur est applicable
L’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie a réuni dans un seul accord l’ensemble des dispositions de ce domaine
Salariés titulaire d’un contrat d’apprentissage L’article 52 de la convention collective métallurgie Drôme-Ardèche a intégrée la nouvelle grille
de rémunération des apprentis prévue par l’accord du 13 novembre 2014
Salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation :
Salariés âgés de moins de 26 ans lors de la conclusion du contrat de professionnalisation :
La rémunération mensuelle minimale applicable est fixée en pourcentage du SMIC et varie en
fonction de l'âge et du niveau
de qualification initiale
Salariés âgés de 26 ans et plus lors de la conclusion du contrat de professionnalisation :
La rémunération mensuelle minimale est au moins égale au SMIC
Rémunération des alternants (depuis le 1er janvier 2012)
Pour les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage : Classification des contrats d’apprentissage
• groupe 3 (coeff 215)
• groupe 2 (entre coeff 170 et 255)
• groupe 1 (entre coeff 140 et 190) Nouvel art 52.2 : rémunérations des apprentis depuis le 01.01.2012
16-17 ans
18 ans et +
1ère année
35 % du SMIC ou SMC
55 % du SMIC ou SMC
2ème année
45 % du SMIC ou SMC
65 % du SMIC ou SMC
3ème année
55 % du SMIC ou SMC
80 % du SMIC ou SMC
Pour les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation :
16-20 ans
21- 25 ans
26 ans et +
Non titulaire d’un bac pro ou 60 % du SMIC ou SMC
diplôme pro équivalent
75 % du SMIC ou SMC
SMIC ou SMC
Au moins titulaire d’un bac
pro ou diplôme pro
équivalent
80 % du SMIC ou SMC
du SMIC ou SMC
70 % du SMIC ou SMC
Modalités de mise en œuvre du barème des salaires minimaux
Comment vérifier la bonne application du barème des salaires minimaux conventionnels ? Les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des salaires minimaux conventionnels sont différentes de
celles visées par la loi pour l'appréciation du Smic
Il faut se référer aux dispositions conventionnelles ayant institué le salaire minimum applicable au salarié I.L’assiette de comparaison a)Salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en compte pour
vérifier s'il a bénéficié de la rémunération qui lui est garantie par la convention collective
L'assiette de comparaison des salaires minimaux des ingénieurs et cadres de la métallurgie est définie par
l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
Article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
Eléments inclus dans le calcul du
minimum comprend
salaire Eléments exclus dans le calcul du salaire
minimum comprend
Les éléments permanents(*) de la rémunération :
-Les libéralités(*) à caractère aléatoire, bénévole ou
temporaire
- tous les éléments de rémunération versés à
l'occasion ou en contrepartie des périodes de travail - les gratifications ou primes revêtant un caractère
effectif accomplies par le salarié, ou durant ses aléatoire, bénévole ou temporaire
congés payés
- les sommes ayant la nature de remboursement de
- les avantages en nature
frais professionnels
- les sommes qui ne sont dues qu'après ou à raison
de la cessation du contrat de travail (indemnité
compensatrice de congés, indemnité de fin de
contrat, indemnité de licenciement...)
-les sommes résultant des dispositifs d'épargne
salariale
(*) Un élément de rémunération est permanent lorsque sa périodicité et son mode de calcul sont garantis par une source juridique
(*) Une libéralité est un cadeau, un acte gratuit, discrétionnaire de l'employeur envers son salarié, et dont le bénéfice ne peut être revendiqué par le
salarié en application d'aucune norme - collective ou individuelle - en vigueur RÉUNION ACTUALITÉS JURIDIQUES N°1/ 19 MARS 2015
b) Salaires minimaux garantis des mensuels
C'est l'article 5 de l’accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques qui définit l'assiette de comparaison
des salaires minimaux garantis :
minimum comprend
minimum comprend
Ensemble des éléments bruts de salaires quelles -la prime d'ancienneté
qu'en soient la nature et la périodicité:
- les majorations pour travaux pénibles, dangereux,
insalubres
- les primes et gratifications ayant un caractère
exceptionnel et bénévole
- les remboursements de frais ne supportant pas de
cotisations sociales
-les sommes découlant de la législation sur
l'intéressement, la participation et l'épargne
salariale, et n'ayant pas le caractère de salaire
-les sommes qui ne sont dues qu'après, ou à raison
de la cessation du contrat de travail (indemnité
compensatrice de congés, indemnité de fin de
contrat, indemnité de licenciement..)
minimum comprend
minimum comprend
-les éventuelles indemnités versées, par des
organismes sociaux, ou par l'employeur, à titre de
substituts du salaire perdu, du fait de l'absence du
salarié
Article 22.2 convention collective
Drôme Ardèche:
- les remboursements de frais,
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes pour travaux pénibles, dangereux ou
insalubres ;
- la prime d'ancienneté, telle qu'elle est définie par
la Convention Collective ;
- la prime d'assiduité lorsqu'elle procède
exclusivement de l'assiduité du salarié concerné;
- les sommes qui constituent un remboursement de
frais ;
- les gratifications ayant indiscutablement un
caractère exceptionnel et bénévole
c) Salaires minimaux garantis des alternants
C’est l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui
détermine, pour l'application des garanties annuelles de rémunération des alternants, leur assiette de
comparaison :
minimum comprend
minimum comprend
Ensemble des éléments bruts de salaires - les primes et gratifications ayant un
quelles qu'en soient la nature et la périodicité caractère exceptionnel et bénévole
(y compris les éventuelles compensations
salariales pour réduction d'horaire)
- sommes issues des dispositifs d'épargne
salariale et n'ayant pas le caractère de salaire
- les sommes qui, constituant un
remboursement de frais, ne supportent pas de
cotisations en vertu de la législation de
Sécurité sociale
Cette assiette est la même pour les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat
de professionnalisation
II.Le moment de la comparaison a)
Pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
La vérification du compte d'un ingénieur ou cadre intervient en fin d'année, ou, en cas de départ en cours
d'année, à la rupture du contrat
Les accords fixant les salaires minimaux des ingénieurs et cadres s'appliquent à partir de l'année de leur
conclusion et ce jusqu'à ce qu'un nouvel accord fixe de nouveaux barèmes
b)
Pour les mensuels de la métallurgie
Article 22.4 de la convention collective Drôme Ardèche : la vérification du compte du salarié
intervient au mois de janvier suivant la période annuelle couverte par le T.E.G.A. ou, en cas de
départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin la rupture du contrat de travail
III.
Les conséquences de la comparaison L'employeur n'a pas l'obligation de :
•fixer le salaire contractuel de base au niveau du salaire minimum conventionnel applicable à l'intéressé
•fixer le salaire contractuel de base à un niveau supérieur
•d'appliquer au salaire contractuel, qu'il soit inférieur ou supérieur au montant du salaire minimum conventionnel,
les augmentations dudit salaire minimum conventionnel,
•de maintenir l'écart entre le salaire minimum conventionnel et celui contractuellement dû L'employeur a pour seule obligation, lorsque le salaire réel est inférieur au salaire minimum conventionnel, de verser
au salarié un complément de rémunération afin que celui-ci perçoive effectivement à l'issue de la période de
vérification, au moins le montant du salaire minimum conventionnel qui lui est applicable Article 22.4 de la convention collective Drôme Ardèche : L'employeur vérifie que le montant total des
rémunérations à prendre en considération est au moins égal au montant du taux effectif garanti annuel
A défaut, l'éventuelle mise à niveau du salaire sera assortie du versement d'un complément égal à la
différence entre les rémunérations perçues et le T.E.G.A lors de la paie afférente au mois de janvier
IV.
Les sanctions pénales et civiles Sur le plan pénal:
Infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R. 2263-3 du Code
du travail) La contravention de la 4e classe est une amende de 750 euros pour les personnes physiques, son montant est
multiplié par cinq pour les personnes morales L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions commises pour chaque salarié concerné
Sur le plan civil:
L'employeur peut être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire afin que ce dernier
perçoive effectivement au moins le montant correspondant au salaire minimal garanti qui lui est applicable,
ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice pouvant résulter du non-respect de l'accord
collectif fixant un salaire minimum conventionnel à garantir au salarié

Le bonus thématique - UIMM Drôme Ardèche

Transcription

Documents pareils

Accord collectif de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des

Arrêté du 29 février 2016 portant extension de l`accord salaire du 15

AVENANT N°1 DU 1ER JANVIER 2007 : ACCORD SUR LES

Tract d`appel de mobilisation contre réforme du Code travail du

Plaquette salariés détachés

Avenant n° 2bis du 5 février 2007

SALAIRE, CLASSIFICATION et EVOLUTION DE CARRIERE

Augmenter le pouvoir d`achat ? Oui, mais comment ?