15 avril 2014

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
COMPTE-RENDU SUCCINCT
SEANCE DU MARDI 15 AVRIL 2014
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Le quinze avril deux mil quatorze à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance
publique à la salle intercommunale Jean Allais de la commune de Nécy.
Ouverture de la séance et proclamation de la liste des conseillers communautaires élus dans chacune des communes
d’Argentan Intercom par Monsieur le Président sortant.
COMMUNES
ARGENTAN
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLEANTS
PAVIS Pierre
JIDOUARD Philippe
LÉVEILLÉ Frédéric
AUBERT Michel
ADRIEN Monique
LEDENTU Nathalie
MELOT Michel
PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph
CHESNEL Sophie
BOSCHER Isabelle
BEAUVAIS Laurent
CARPENTIER Jean-Louis
DUPONT Laure
PICOT Jean-Kléber
MAZURE Jocelyne
CUGUEN Maria
CORDIER Sébastien
COSNEFROY Anick
FRENEHARD Guy
BENOIST Danièle
FOURNIER Rénald
JOUADÉ Marylaure
LECROSNIER Odile
POTEL Patrick
CHOQUET Brigitte
LECOEUR Brigitte
AMIOT Jacques
AUNOU-LE-FAUCON
DUPONT Cécile
BAILLEUL
PICARD Rémi
MAHIEUX Bernard
GAUMONT Alain
BRIEUX
GAIGNON Catherine
DAUPHIN Patrick
COMMEAUX
BEAUVAIS Philippe
MAUNY Jacques
COUDEHARD
GOSSELIN Alain
BOZO Edith
COULONCES
LERENDU Serge
MARRIERE Daniel
ECORCHES
COUANON Thierry
HUREL Philippe
FONTAINE-LES-BASSETS
POTIRON Hubert
BOURDON André
FONTENAI SUR ORNE
DIVAY Christiane
MORICE Denis
GUEPREI
VAUQUELIN Jacques
PIAU Alain
JUVIGNY-SUR-ORNE
LAHAYE Jean-Jacques
POTIER Danièle
LOUVIERES EN AUGE
LECHERBONNIER Louis
BLAVETTE Dominique
MARCEI
BIGOT Xavier
BISSON Bernard
MERRI
GUILLAUME Lionel
BOISSEAU Nadine
MONT ORMEL
GODEAU Gilbert
LE FEUVRIER Patricia
MONTABARD
FONTAINE Jean-Pierre
DELAUNAY Amélie
MONTREUIL LA CAMBE
DELABASLE Stanislas
LECORNU Rémy
MOULINS-SUR-ORNE
RUPPERT Roger
JACQUELINE Régine
NEAUPHE SUR DIVE
APPERT Catherine
EDELINE Jean-Luc
NECY
BELLANGER Patrick
MESNIL Alain
OCCAGNES
BOURDELAS Karine
BIJAULT Joël
OMMOY
LAMBERT Hervé
GUTH Francis
RI
DE VIGNERAL Guillaume
PESQUEREL Philippe
RÔNAI
SEJOURNE Hubert
THOMAS Jacques
SAI
LEROUX Jean-Pierre
MARTIN Jean-Pierre
SARCEAUX
GREARD Jacques
GREE Christian
SEVIGNY
GASSEAU Brigitte
HERVAULT Christian
ST CHRISTOPHE LE JAJOLET
LERAT Michel
MORAND Claude
ST GERVAIS DES SABLONS
PICCO Alain
ROBERT Yolaine
ST LAMBERT SUR DIVES
BALLOT Jean-Philippe
TURBOUT Bruno
ST LOYER DES CHAMPS
LAFOSSE Jean-Jacques
BOSCHET Christian
TOURNAI-SUR-DIVES
FAMECHON Fernande
SCHNEIDER Xavier
TRUN
PRIGENT Jacques
DELAUNAY Daniel
ECOBICHON Florence
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
CHAUVIN Jacques
DOURIS Brigitte
VRIGNY
FEDERICI Jean
DOMET Evelyne
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. GODEAU Gilbert déclare BOURDELAS Karine secrétaire de séance
Appel nominal par Mme BOURDELAS Karine
ADRIEN Monique, AMIOT Jacques, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Laurent,
BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BIGOT Xavier, BIJAULT Joël, BOSCHER Isabelle, BOURDELAS Karine ,
CARPENTIER Jean-Louis, CHAUVIN Jacques, CHOQUET Brigitte, CORDIER Sébastien, CONESFROY Anick, COUANON
Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DELAUNAY Daniel, DIVAY Christiane, DUPONT Cécile, DUPONT Laure,
ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FEDERICI Jean, FONTAINE Jean-Pierre, FRENEHARD Guy, GAIGNON
Catherine, GASSEAU Brigitte, GAUMONT Alain, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREARD Jacques, GUILLAUME
Lionel, JIDOUARD Philippe, JOUADE Marylaure, LAFOSSE Jean-Jacques, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LE
CHERBONNIER Louis, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LERAT Michel, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre,
MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PAVIS Pierre, PICARD Rémi, PICCO Alain, PICOT Jean-Kléber, PIERRE-BEYLOT
Marie-Joseph, POTEL Patrick, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, RUPPERT Roger, SÉJOURNÉ Hubert, VAUQUELIN
Jacques, DE VIGNERAL Guillaume.
Excusés : BENOIST Danièle qui a donné pouvoir à ADRIEN Monique
CHESNEL Sophie qui a donné pouvoir à LEDENTU Nathalie
FOURNIER Rénald qui a donné pouvoir à BOSCHET Isabelle
GREE Christian qui a donné pouvoir à GREARD Jacques
LECOEUR Brigitte qui a donné pouvoir à AMIOT Jacques
LEVEILLE Frédéric qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe
D 2014-43 ADM
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur GODEAU Gilbert
L’élection du président et des autres membres du bureau est régie par l’article L 5211-2 du code général des collectivités
territoriales qui renvoie aux articles L 2122-7 et suivants du même code qui ont pour trait l’élection des maires et des adjoints.
De ce fait, l’élection d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale doit respecter les prescriptions
des textes susvisés. Ainsi, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité des membres. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité
relative. Pour rappel, en cas d’égalité, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-7 et suivants et L.5211-1 et L.5211-2 ;
Considérant, que dans chaque Etablissent Public de Coopération Intercommunale le Président est élu parmi les membres du
conseil ;
Considérant, que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant, que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et que l’élection a lieu à la majorité relative ;
Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection du président d’Argentan Intercom.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
4
Nombre de suffrages exprimés
63
Majorité absolue
32
Résultat
BEAUVAIS Laurent
61
LECROSNIER Odile
2
En conséquence
ARTICLE 1 :
Monsieur BEAUVAIS Laurent ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé Président d’ARGENTAN INTERCOM et
a été immédiatement installé.
D 2014-44 ADM
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur Laurent BEAUVAIS
Avant de procéder à l’élection des vice-présidents, il convient d’en arrêter le nombre en application des dispositions de
l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur qui prévoit que : « Le nombre de vice-présidents
est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents (..). L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un
nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir
dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. »
Par conséquent il est proposé de procéder à la détermination du nombre de vice-présidents chargés d’épauler le président
dans sa tâche et de retenir le nombre de 7.
Enfin, il convient de préciser que le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres du conseil
communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 ;
Considérant, que le nombre de vice-présidents est librement déterminé, mais ne peut excéder 20 % de l’effectif de l’organe
délibérant ni le nombre de quinze;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De fixer à sept le nombre de vice-présidents qui seront chargés d’épauler le Président dans sa tâche.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D 2014-45 ADM
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU
Monsieur le Président
L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bureau de l’établissement public de
coopération intercommunale est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres.
Dans le cadre d’une bonne administration de l’établissement, il est proposé que le bureau soit composé de plusieurs autres
membres en sus du président et des vice-présidents. Celui-ci serait chargé de régler les affaires intercommunales en vertu
d’une délibération d’attribution du conseil communautaire à son profit.
Le nombre des autres membres amenés à siéger au bureau serait de 7. Le bureau serait ainsi composé d’un total de 15
membres.
Pour information, il convient de préciser que selon les dispositions précitées, le mandat des membres du bureau prend fin en
même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-10.
Considérant qu’il est proposé de fixer à 15 le nombre total de membres du bureau communautaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
De fixer à 7 (sept) le nombre de membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents.
Article 2
De fixer à 15 (quinze) le nombre total des membres siégeant au bureau communautaire.
Article 3
D’autoriser le président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2014-46 ADM
OBJET : ELECTION DES VICE-PRESIDENTS D’ARGENTAN INTERCOM
Monsieur le Président
Pour ce qui concerne l’élection du président et des autres membres du bureau, l’article L 5211-2 du code général des
collectivités territoriales renvoie aux articles L 2122-7 et suivants du même code qui ont trait à l’élection des maires et des
adjoints.
De ce fait, l’élection des vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale doit respecter les
prescriptions des textes susvisés. Ainsi celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité des membres. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la
majorité relative.
Le scrutin est uninominal ce qui signifie que chaque vice-président doit faire l’objet d’une élection spécifique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-7 et suivants et L.5211-1 et L.5211-2 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est librement déterminé, mais ne peut excéder 20% de l’effectif du conseil ou
15 membres ;
Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue ;
Considérant qu’il a été proposé de fixer à 7 le nombre de vice-présidents.
Considérant que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et que l’élection a lieu à la majorité relative.
Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 1
ER
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
5
Nombre de suffrages exprimés
62
Majorité absolue
32
Résultat
CARPENTIER Jean-Louis
62
En conséquence
er
Monsieur CARPENTIER Jean-Louis ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 1 vice-président d’ARGENTAN
INTERCOM et a été immédiatement installé.
Arrivée de CHESNEL Sophie
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 2
EME
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
11
Nombre de suffrages exprimés
56
Majorité absolue
29
Résultat
DELAUNAY Daniel
55
PRIGENT Jacques
1
En conséquence
Monsieur DELAUNAY Daniel ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 2
INTERCOM et a été immédiatement installé.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 3
EME
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
14
ème
vice-président d’ARGENTAN
Nombre de suffrages exprimés
53
Majorité absolue
27
Résultat
RUPPERT Roger
53
En conséquence
Monsieur RUPPERT Roger ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 3
INTERCOM et a été immédiatement installé.
ème
vice-président d’ARGENTAN
ème
vice-président d’ARGENTAN
Départ de Mme GASSEAU Brigitte qui a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Louis
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 4
EME
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
8
Nombre de suffrages exprimés
59
Majorité absolue
30
Résultat
PICOT Jean-Kléber
59
En conséquence
Monsieur PICOT Jean-Kléber ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 4
INTERCOM et a été immédiatement installé.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 5
EME
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
14
Nombre de suffrages exprimés
53
Majorité absolue
27
Résultat
LERAT Michel
52
LAHAYE Jean-Jacques
1
En conséquence
Monsieur LERAT Michel ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 5
INTERCOM et a été immédiatement installé.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 6
EME
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletin nul
1
Bulletins blancs
9
Nombre de suffrages exprimés
57
ème
vice-président d’ARGENTAN
Majorité absolue
29
Résultat
BOSCHER Isabelle
57
En conséquence
ème
vice-président d’ARGENTAN
ème
vice-président d’ARGENTAN
Monsieur BOSCHER Isabelle ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 6
INTERCOM et a été immédiatement installé.
IL EST PROCEDE A L’ELECTION DU 7
EME
VICE-PRESIDENT:
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Nombre de bulletins
67
Bulletins blancs
7
Nombre de suffrages exprimés
60
Majorité absolue
31
Résultat
GREARD Jacques
60
En conséquence
Monsieur GREARD Jacques ayant obtenu la majorité des suffrages a été proclamé 7
INTERCOM et a été immédiatement installé.
D 2014-47 ADM
OBJET : ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Monsieur le Président
L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bureau de l’établissement public de
coopération intercommunale est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres.
Dans le cadre d’une bonne administration de l’établissement, il est proposé que le bureau soit composé de plusieurs autres
membres en sus du président et des vice-présidents. Celui-ci serait chargé de régler les affaires intercommunales en vertu
d’une délibération d’attribution du conseil communautaire à son profit.
Vu la délibération n°2014/47 en date de ce jour, créant 7 autres membres du bureau
Considérant les candidatures de :
PAVIS Pierre
LEDENTU Nathalie
PICARD Rémy
SEJOURNE Hubert
BOURDELAS Karine
POTIRON Hubert
ECOBICHON Florence
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
Votants
67
Bulletins nuls
0
Bulletins blancs
6
Suffrages exprimés
61
Majorité absolue
31
Résultats
Pierre PAVIS
59
LEDENTU Nathalie
58
PICARD Rémi
58
SEJOURNE Hubert
59
BOURDELAS Karine
57
POTIRON Hubert
57
ECOBICHON Florence
56
En conséquence, sont donc proclamés élus membres du bureau :
Pierre PAVIS
LEDENTU Nathalie
PICARD Rémi
SEJOURNE Hubert
BOURDELAS Karine
POTIRON Hubert
ECOBICHON Florence
D 2014-48 ADM
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Monsieur le Président
Les articles l.5211-12 et R. 5332.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixent le montant des indemnités qui
peuvent être perçues par le Président et les Vice-présidents d’Etablissement Publics de coopération Intercommunale.
Les indemnités dans les communautés de communes de la strate de population de la notre, sont calculées sur la base de
l’indice brut terminal de la fonction publique, dans la limite des taux suivants :
-
67.5% pour l’exercice de fonction de président ;
24.73% pour l’exercice de fonction des vice-présidents.
L’indice de référence évoqué ci-dessus est l’indice brut 1015.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE (64 POUR - 2 CONTRE – 1 ABSTENTION) :
Article 1 :
De fixer ainsi qu’il suit les indemnités du Président et des Vice-présidents
Président
Vice-présidents
% de base de réf.
(taux maxi)
67.50
24.73
% retenu
53.73
22.83
Article 2
De les verser mensuellement conformément à la valeur de l’indice majoré en vigueur
Article 3
Pour le Président, l’entrée en vigueur de ces dispositions est la date d’entrée dans ses fonctions.
Article 4
Pour les Vice-présidents, l’entrée en vigueur de ces dispositions est la date d’entrée dans leurs fonctions, sous réserve
d’exercer effectivement leurs fonctions déléguées par le Président avant que l’arrêt de délégation n’ait été pris
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2014-50 ADM
OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU
Monsieur le Président
L’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales disposent que le président et le bureau peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des 7 domaines suivants :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat
sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Ces derniers relèvent de la compétence exclusive du conseil communautaire.
Il est proposé de déléguer une partie des attributions du conseil communautaire au président et au bureau, afin de faciliter la
bonne marche de l’administration intercommunale tout en permettant à l’organe délibérant de rester compétent pour les
dossiers d’importance stratégique
En conséquence, et afin de répondre au plus vite aux nécessités de fonctionnement de la communauté de communes, il est
envisagé de répartir les compétences comme suit.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Considérant que pour un bon fonctionnement de l’administration intercommunale, une partie des attributions du conseil
communautaire doit être déléguée au président et au bureau.
Considérant que ce qui n’est pas expressément délégué au président ou au bureau par le conseil communautaire reste de la
compétence exclusive de ce dernier.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
De déléguer au président pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services intercommunaux.
2) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
4) Passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre
y afférentes.
5) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.
6) Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 €.
7) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
8) Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans
les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
- Toutes les juridictions de l’ordre administratif, pour tous les types de contentieux, que la Communauté de Communes soit
demanderesse ou défenderesse.
- Toutes les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire civiles et pénales, que la Communauté de Communes soit
demanderesse ou défenderesse.
De porter plainte et se constituer partie civile.
De se faire représenter ou non par l’avocat de son choix.
9) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans
la limite de 4 600 €.
10) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article l.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
11) D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code aux communes membres de
la communauté de communes.
12) De prendre toute décision utile à une gestion active de la dette dans le cadre des contrats signés (notamment les
changements d'index et l'activation des lignes de trésorerie).
Article 2
De déléguer au bureau pour la durée du mandat communautaire, les attributions suivantes :
1) De contracter, dans les limites fixées par le budget, des emprunts conformes à la classification A1 prévue par la charte
Gissler (taux fixe simple, taux variable simple, swap taux fixe vers taux variable et réciproquement, taux variable associé à un
cap ou à un tunnel).
2) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres de fournitures et services d’un montant compris entre 90 000 € HT et 200 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accordscadres de travaux d’un montant compris entre 90 000 € HT et 500 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des avenants qui n’entraînent
pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, pour les marchés et accords-cadres de travaux dont le montant
initial est supérieur à 500 000 € HT et inférieur au seuil des procédures formalisées, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
5) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
6) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de
communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
7) De réviser les tarifs des services publics intercommunaux.
8) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
9) D’autoriser, au nom de la communauté de communes l’adhésion aux associations dont les statuts correspondent à une
compétence de la communauté de communes.
10) D’autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté de communes et d’approuver les plans de
financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.
11) Procéder à la modification des postes du tableau des effectifs du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la
communauté de communes en conformité avec les autorisations budgétaires.
12) De prendre toute décision concernant l’approbation et les modifications du règlement intérieur des services
communautaires.
13) De prendre toutes les décisions relatives au personnel communautaires dans les domaines suivants : compte épargne
temps, conventions de mise à disposition, entretiens professionnels, ratios pour les avancements de grade.
14) De fixer les modalités d’octroi et les coefficients des primes attribuées au personnel communautaire au titre du régime
indemnitaire.
15) D’arrêter les projets des services communautaires (y compris les horaires d’ouverture des établissements de la
communauté de communes).
16) D’approuver et d’autoriser les opérations de commercialisation de produits à l’effigie de la communauté de communes,
de procéder à la remise de prix, cadeau sous quelque forme que ce soit.
Article 3
De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Vice-président
agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 4
De dire qu’il n’est pas fait opposition à ce que les décisions prises en application de la présente délibération fassent l’objet
d’une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et aux
responsables de service.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35