Exemple 1- Clause à inscrire au contrat de vente

Exemple - Clause à inscrire au contrat de vente
NOTE DE L’AGENCE : L’Agence n’intervient pas directement au contrat et, de par le fait même, ne libère
donc pas le vendeur de ses obligations envers elle. Ainsi, s’il y avait destruction de travaux, ce serait le
vendeur que l’Agence poursuivrait. Toutefois, par le présent acte, l’acquéreur s’engage à indemniser le
vendeur pour toute destruction que ce dernier causerait.
Le vendeur déclare à l’acquéreur qu’il a reçu de l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées
de Lanaudière (Agence) une aide financière totale de _____________$ pour la réalisation de travaux
sylvicoles.
Aux termes des contrats de prescriptions sylvicoles intervenues avec l’Agence, le vendeur a contracté
l’obligation de protéger les travaux sylvicoles pour lesquels une aide financière a été versée et ce, pour
une période de dix (10) et/ou vingt (20) ans suivant l’octroi de l’aide financière.
Les numéros de contrat de prescriptions sylvicoles, les numéros de rapports d'exécution décrivant les
travaux réalisés, la description des travaux effectués, le montant de l’aide financière octroyée pour ces
travaux, la date d’octroi de l’aide financière et la date de fin de l’obligation de protéger ces travaux sont
résumés dans le tableau suivant :
Numéro de prescription Numéro du rapport
sylvicole
d'exécution
1
Type de traitement sylvicole
Aide financière
versée
Date d'octroi de
l'aide financière 1
Fin du délai de
protection
Moment où l’Agence a versé l’aide financière
Par les présentes, l’acquéreur s’engage formellement à protéger les travaux sylvicoles jusqu’aux dates
mentionnées ci-dessus. Si l’acquéreur fait défaut de respecter son engagement de protéger les travaux
sylvicoles et que ces derniers sont détruits en tout ou en partie, il s’engage à indemniser le vendeur de
toute somme d’argent que ce dernier pourrait devoir rembourser à l’Agence en raison de la destruction
totale ou partielle des travaux sylvicoles. De plus, en cas de vente ou d’aliénation de la propriété par
l’acquéreur avant l’expiration du délai de dix (10) et/ou vingt (20) ans, l’acquéreur s’engage à informer
l’acquéreur subséquent de l’obligation de protéger les travaux sylvicoles pendant le délai ci-haut
mentionné et à obtenir de ce dernier qu’il prenne l’engagement de respecter cette obligation.
Le(s) contrat(s) de prescription sylvicole et le(s) rapport(s) d'exécution décrivant les travaux réalisés et
l'aide financière versée sont annexés au présent contrat comme en faisant partie intégrante.