Télécharger delibération 2008-151 ( 81.6 ko )

Délibération n° 2008-151 du 7 juillet 2008
Orientation sexuelle – Education – Médiation
A quatre reprises, un rectorat refuse à une association de défense et de protection des
personnes homosexuelles l’agrément lui permettant d’intervenir en milieu scolaire en matière
de lutte contre l’homophobie. Il explique son dernier refus en date en relevant que « cette
question relève de l’espace privé alors que la réglementation applicable à l’éducation à la
sexualité suppose ‘ une éthique dont la règle essentielle porte sur la délimitation entre
l’espace privé et l’espace public afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à
l’intimité et de la vie privée de chacun’ ». Les parties ayant donné leur accord, la haute
autorité décide de procéder par voie de médiation dans cette affaire.
Le Collège :
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité ;
Vus le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de
l'Education nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public et
sa circulaire d’application n°93-136 du 25 février 1993 relative aux relations avec les
associations qui prolongent l’action de l’enseignement public ;
Sur proposition du Président,
Décide :
La haute autorité a été saisie le 8 mars 2007 d’une réclamation d’une association relative à
quatre refus d’agrément du rectorat lui permettant d’intervenir en appui aux activités
d'enseignement dans les établissements scolaires conformément au décret n°92-1200 du 6
novembre 1992.
A cet égard, l’objet de la dernière demande d’agrément en date du 13 mars 2006 concerne des
interventions en milieu scolaire portant sur l’éducation à la citoyenneté et en particulier la
lutte contre toutes les formes de discrimination et notamment l’homophobie.
L’association a en particulier pour objet statutaire de lutter contre toute forme de
discrimination, notamment à l’encontre des personnes LGBT (lesbienne, gay, bi, trans).
Elle propose d’intervenir, pendant environ deux heures, sous la forme de tables rondes, des
jeux de rôles ou encore d’une transmission informelle de connaissances sur la discrimination,
la xénophobie et les préjugés. Les outils pédagogiques retenus à cet effet se composent de la
mallette pédagogique « Vivre ses différences ; comment parler de l’homophobie ? », la
brochure « homophobie : savoir et réagir » ainsi que des documentaires tels que « Au-delà de
la haine » d’Olivier Meyrou.
La mallette «Vivre ses différences, comment parler de l'homophobie» a obtenu le « prix 2003
de la solidarité associative » décerné notamment par le Ministère de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche. La brochure « homophobie, savoir et réagir » a été
réalisée grâce au soutien du ministère de l’Education nationale, du ministère de la santé, du
ministère de la justice, du ministère de l’agriculture et de l’INPES ainsi que des associations
FCPE, Couleurs Gaies, Contact et le syndicat SNES. Le documentaire « Au-delà de la haine »
a été diffusé sur France 5 et a été primé au festival de Berlin en 2006 comme meilleur
documentaire.
Le 13 juin 2006, le recteur rejette cette demande au motif que « les éléments […]
communiqués renvoient fondamentalement à des questions qui relèvent de l’espace privé
alors que la réglementation applicable à l’éducation à la sexualité suppose ‘ une éthique dont
la règle essentielle porte sur la délimitation entre l’espace privé et l’espace public afin que
soit garanti le respect des consciences, du droit à l’intimité et de la vie privée de chacun’ ». Il
ajoute cependant que « compte tenu des objectifs assignés à [l’] association, il [lui] reste
cependant loisible de demander aux établissements de l’académie de pouvoir intervenir dans
le cadre de conférences ou d’exposés ayant pour objet la lutte contre les discriminations ».
En réponse à l’enquête de la haute autorité, le recteur de l’académie réitère cette explication
pour justifier son refus. Il indique néanmoins ne pas être opposé à l’intervention d’Ex Aequo
dans les établissements scolaires, sous réserve d’une concertation pédagogique avec les
inspecteurs concernés « pour maîtriser le contenu offert aux élèves qui doit demeurer en
phase avec les programmes ».
A la suite des observations présentées par la haute autorité dans une affaire similaire
conformément à sa délibération n° 2008-14 du 14 janvier 2008, la Cour administrative
d’appel de Nancy a jugé que la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation
sexuelle et l’homophobie poursuivait un objectif d’intérêt général et que c’était à la suite
d’une erreur manifeste d’appréciation que le recteur concerné avait estimé le projet de
l’association fondé sur la mallette pédagogique «Vivre ses différences, comment parler de
l'homophobie» comme ne satisfaisant pas au critère de qualité exigé par les textes applicables
(CAA Nancy 14 février 2008 Association Couleurs gaies).
L’association et le rectorat ont continué de rechercher, en parallèle, un accord amiable dans
cette affaire et ont donné leur accord écrit à la mise en place d’une médiation sous l’égide de
la haute autorité par courriers respectifs des 21 et 28 mai 2008.
L’accord des intéressés ayant été recueilli, le Collège de la haute autorité invite le Président à
désigner un médiateur. Il sera rendu compte des résultats de cette mesure dans un délai de 3
mois.
Le Président
Louis SCHWEITZER