Leçon n° 11 La responsabilité pénale individuelle des

Leçon
n°
11
La
responsabilité
pénale
individuelle
des
commandants
et
supérieurs
hiérarchiques
Introduction
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La responsabilité du commandant et du supérieur hiérarchique : forme de participation
particulière liée aux crimes de guerre qui traduit le décalage entre la commission du crime
et la responsabilité de ce crime
Le fondement de cette responsabilité repose sur le rôle particulier joué par le
commandant ou le supérieur hiérarchique dans le cadre des conflits armés
Le développement historique de cette notion a vu concrètement le jour avec une affaire
extrêmement controversée : l’affaire YAMASHITA
1.
Les
fondements
de
la
responsabilité
du
commandant
ou
du
supérieur
hiérarchique
Article
87
du
Protocole
additionnel
I
aux
Conventions
de
Genève
• Article 87 - Devoirs des commandants
1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les commandants
militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées placés sous leur
commandement et les autres personnes sous leur autorité, d'empêcher que soient
commises des infractions aux Conventions et au présent Protocole et, au besoin,
de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes.
2. En vue d'empêcher que des infractions soient commises et de les réprimer, les Hautes
Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger que les commandants, selon
leur niveau de responsabilité, s'assurent que les membres des forces armées
placés sous leur commandement connaissent leurs obligations aux termes des
Conventions et du présent Protocole.
3. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger de tout
commandant qui a appris que des subordonnés ou d'autres personnes sous son
autorité vont commettre ou ont commis une infraction aux Conventions ou au
présent Protocole qu'il mette en œuvre les mesures qui sont nécessaires pour
empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu'il
conviendra, prenne l'initiative d'une action disciplinaire ou pénale à l'encontre des
auteurs des violations.
Statuts
des
TPI
TPIY- TPIR Article 7 & 6
Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent statut a été
commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s'il
savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre
cet acte ou l'avait fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et
raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
Article
28
du
Statut
de
la
CPI
Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est
pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des
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forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et
son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur
ces forces dans les cas où :
a)
Il savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces
forces commettaient ou allaient commettre ces crimes; et
b)
Il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui
étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en
référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites;
Contenu
de
la
Responsabilité
•
•
•
Le principe : un supérieur est responsable pénalement pour les actes commis par ses
subordonnés
La responsabilité pénale du supérieur est donc une responsabilité par omission
La responsabilité pénale du supérieur est indépendante des autres formes de
responsabilité pénale avec lesquelles elle peut se cumuler
Types
de
Responsabilité
pénale
•
•
La responsabilité pénale du supérieur peut être de deux types :
▫ Une responsabilité pénale active
▫ Une responsabilité pénale passive
La responsabilité du supérieur hiérarchique ne se déduit pas nécessairement de la
position de la personne dans la hiérarchie : elle implique simplement une relation
d’autorité et de subordination
Responsabilité
du
supérieur
hiérarchique
:
trois
éléments
cumulatifs
1. Il doit exister une relation supérieur-subordonné pour que cette responsabilité pénale
puisse être mise en cause
2. Le supérieur doit « avoir su » ou « avoir des raisons de savoir » qu’un crime de guerre
allait être commis ou avait été commis
3. Le supérieur n’a pas pris les mesures adéquates pour empêcher ou réprimer la
commission de ce crime
Relation
entre
le
supérieur
et
le
subordonné
•
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•
Repose sur deux éléments d’appréciation :
▫ les pouvoirs de jure du commandant
▫ les pouvoirs de facto
La relation entre le supérieur hiérarchique et le subordonné doit être directe mais
peut également être indirecte : Il peut s’agir de pressions psychologiques ou de moyens
de coercition.
Le critère est celui du contrôle effectif.
2.
Les
éléments
de
la
responsabilité
des
commandants
et
des
supérieurs
hiérarchiques
L’élément
matériel
objectif
•
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Actus reus repose sur la capacité à empêcher les crimes d’être commis ou à le réprimer.
Plusieurs remarques sur ce point :
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Question de fait à apprécier au cas par cas
Pas une question de choix mais d’une obligation pesant sur le supérieur hiérarchique
Exonération de cette obligation incombe au supérieur hiérarchique : doit démontrer qu’il
a exercé tous ses pouvoirs pour empêcher ou réprimer la commission de tels crimes
Rentre dans cette appréciation la nature des mesures prises pour empêcher ou réprimer
ces crimes : doivent être à la fois nécessaires et raisonnables.
Lien de causalité doit exister entre la commission du crime par le subordonné et l’action
entreprise par le responsable hiérarchique pour l’empêcher ou la réprimer
L’élément
moral
subjectif
•
•
La mens rea ne repose pas sur un standard de « strict responsabilité ».
La mens rea existe donc lorsque :
▫ Le supérieur a connaissance des faits, établie à travers des preuves directes et
circonstancielles
▫ Le supérieur a en sa possession des informations de nature à lui faire connaître le
risque de commissions de telles infractions
▫ La connaissance des informations impose la mise en place de dispositifs de
contrôle des ordres donnés et la prise de connaissance des informations
disponibles
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