en toute conformité, 2016, no. 1

EN TOUTE CONFORMITÉ, 2016, NO. 1
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REPRÉSENTANT
(«avis de divulgation»)
Lorsqu’un consommateur envisage de souscrire un produit d’assurance vie ou
d’assurance maladie, il importe qu’il soit bien informé :
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sur le produit;
sur la façon dont celui-ci répond à ses besoins;
sur l’assureur offrant ce produit;
mais aussi sur le conseiller et les liens d’affaires de ce dernier.
Gardons à l’esprit que le fait de fournir des renseignements complets renforce le
professionnalisme du conseiller ainsi que sa crédibilité auprès de ses clients.
Or, une obligation légale que semblent oublier plusieurs représentants est celle de
communiquer à tout client potentiel les informations relatives aux assureurs qu’ils
représentent et à leurs modes de rémunération. Certains d’entre vous ont certainement
entendu parler d’un «avis de divulgation», lequel avis permet de regrouper ces
informations dans un petit document facile d’usage. Sous l’onglet Conformité du site
Extranet de BBA Groupe Financier, vous retrouverez ce formulaire que l’on a rebaptisé
Renseignements concernant le représentant.
Cette nécessité de fournir certains renseignements à un client potentiel (donc avant
même la signature d’une proposition) découle tout autant de règles adoptées par
l’industrie que d’obligations légales.
En effet, c’est en 2006 que le Conseil canadien des responsables de la réglementation
d'assurance (CCRRA)1 a adopté des principes qui prévoient que le représentant doit
informer les consommateurs de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel.
En ce sens, les renseignements à communiquer par le représentant comprennent :
1. les noms des assureurs représentés;
2. ses méthodes de rémunération;
3. ainsi que les relations susceptibles d'entraîner des conflits d’intérêts réels ou
potentiels.
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Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance regroupe les autorités
réglementaires des 10 provinces et des trois territoires canadiens. L’Autorité des marchés financiers en
fait donc partie.
Au Québec, cette obligation de transmission de renseignements au consommateur par
le conseiller découle aussi, et notamment, de deux articles de la Loi sur la distribution de
produits et services financiers, soit les articles 31 et 26.
31. Un représentant en assurance de personnes, un représentant en assurance
collective ou un courtier en assurance de dommages doit, avant d’offrir un produit
d’assurance, divulguer à la personne avec laquelle il transige, de la façon prévue par
règlement, le nom des assureurs dont il est autorisé à offrir ce type de produit ainsi que
les autres renseignements prescrits par règlement.
26. Un représentant en assurance, qui place un risque auprès d’un assureur avec lequel
il a des liens d’affaires, ou dont la société autonome ou le cabinet pour lequel il agit a de
tels liens, doit les divulguer à la personne avec laquelle il transige.
Constituent des liens d’affaires, tout intérêt direct ou indirect qu’un assureur détient
dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété
d’un assureur, ainsi que l’octroi par l’assureur de tout autre avantage ou de tout autre
intérêt déterminés par règlement.
Pour vous faciliter la tâche, BBA Groupe Financier a donc préparé ce formulaire tout
simple intitulé Renseignements concernant le représentant. Il tient sur une page et ne
vous amène qu’à inscrire les noms des assureurs auprès desquels vous souscrivez la
majorité de vos contrats, puis à dater, signer et faire signer votre client.
À noter que cette nécessité de divulguer la présence – ou non – de conflits d’intérêts
s’applique de façon permanente, en ce qui a trait à chaque recommandation ou
transaction (et non seulement à l’égard des nouveaux clients). Autrement dit, vous
devez compléter ce formulaire chaque fois que vous vous préparez à conclure une
nouvelle transaction avec un consommateur, de façon à ce que toutes les questions et
les inquiétudes soient traitées.
Une copie du formulaire doit être laissée au client et vous devez en conserver une copie
signée dans votre dossier client.
Pratique commerciale inacceptable
L’omission de communiquer des renseignements exigés constitue une pratique
commerciale inacceptable et contrevient aux codes de déontologie établis par les
compagnies d’assurance et les associations dont sont membres les représentants.
Assurance responsabilité professionnelle
Plusieurs polices d’assurance responsabilité professionnelle établies à l’intention des
représentants comportent des exclusions en ce qui concerne la non-déclaration des
commissions et honoraires. Si un client porte plainte contre un représentant, ce dernier
pourrait découvrir qu’il n’est pas couvert par son assurance responsabilité, s’il n’a pas
déclaré de façon exacte au client ses modes de rémunération.
Besoin d’informations additionnelles ?
Pour tout éclaircissement quant à cette obligation ou pour toute autre question relative
au respect de la Loi, de ses règlements ou des règles de l’industrie, n’hésitez pas à
communiquer avec moi. Il me fera plaisir de vous répondre !
Pierre Paquet
Directeur de la conformité
Téléphone : 418-653-0573 p.144
Sans frais : 877-653-0573 p.144