note 01 2016 adhérents OK - Centre Pluridisciplinaire de Gestion

Note n°1/2016/ADH/MC
Strasbourg, le 25 février 2016
Note d’information n°01/2016
Campagne fiscale 2016
Télétransmission de la déclaration 2035 de l’année 2015
Dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 et 2042 C PRO
Assistance téléphonique au 03 88 45 60 29
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 ainsi que le
mercredi après-midi de 14 h 00 à 17 h 00.
Madame, Monsieur, cher(e) adhérent(e),
Dans le cadre de l’établissement de votre
déclaration 2035 pour l’année 2015, nous vous
adressons la présente note d’information relative à
vos obligations fiscales et aux modalités pratiques
de télétransmission des divers imprimés fiscaux.
Vos questions par e-mail : [email protected].
Réception sur rendez-vous, en particulier pour
les nouveaux adhérents. Si vous souhaitez rencontrer
un conseiller technique, nous vous recommandons de
prendre rendez-vous avant le 8 avril 2016 afin de
respecter la date limite de dépôt de la déclaration
2035 auprès du service des impôts.
Nous appelons tout particulièrement votre attention
sur le respect du calendrier fiscal 2016 et des
modalités déclaratives.
Toute l’équipe du Centre pluridisciplinaire de
gestion se tient à votre disposition pour répondre à
vos demandes d’informations complémentaires.
Réunions d’informations pour
adhérents (primo-déclarants) :
les
nouveaux
- Strasbourg : jeudi 17 mars 2016 (14h30–17h30) au
siège de l’association ;
Conseil et assistance par le Centre
- Mulhouse : lundi 14 mars 2016 (14h30–17h30) à
l’Hôtel de la Bourse.
Afin de vous conseiller efficacement et de vous
permettre d’accéder rapidement à toutes les
informations, le Centre met à votre disposition les
moyens suivants :
Réunion d’information « principales nouveautés »
pour les adhérents ayant déjà déposé une 2035 :
Site Internet : www.centrepluri.fr : vous
trouverez dans le menu « campagne fiscale » toutes
les
informations
utiles :
imprimés
fiscaux,
circulaires, fiches thématiques du Centre, guide
fiscal 2016, modules de calcul de la CSG/CRDS,
déductions Madelin ...
- Strasbourg : mercredi 16 mars 2016 (18h–20h30)
au siège de l’association.
L’inscription préalable à ces réunions est
indispensable. Merci de vous inscrire en ligne sur
notre site, ou de contacter notre service formation :
03 88 45 60 29 ou [email protected] .
1
Nouveautés campagne TDFC 2016
- Adhérents non assistés par un expert-comptable :
En principe, vous avez mandaté le Centre pour
effectuer la télétransmission de la déclaration 2035
et ses annexes.
Si tel n’était pas le cas, veuillez contacter nos
services dans les meilleurs délais ( : 03 88 45 60 29).
Nous vous invitons à saisir votre déclaration 2035
en ligne en vous connectant au site Internet du
Centre www.centrepluri.fr.
Déclaration « DECLOYER » :
Dans le cadre de la réforme relative à la révision des
valeurs locatives des locaux professionnels servant
de base à la CFE, l’administration a mis en place un
dispositif de mise à jour permanente des loyers
professionnels.
A ce titre, les professionnels locataires doivent
déclarer le montant des loyers de leurs locaux au
moyen d’une déclaration des loyers obligatoirement
dématérialisée, appelée « DECLOYER » et annexée à
leur déclaration 2035.
Adhérents non assistés par un expert-comptable :
Le Centre recueille auprès de l’administration
fiscale, via une procédure « EDI-REQUETE », les
coordonnées foncières des locaux loués afin de les
reporter sur la déclaration « DECLOYER » annexée à
la déclaration 2035.
Cette déclaration sera à compléter par le
professionnel locataire qui devra y porter les
informations suivantes :
- Mode d’occupation du local (locataire, occupant
à titre gratuit…)
- Loyer annuel prévisionnel de 2016
- Date de fin d’occupation du local, le cas
échéant.
Adhérents assistés par un expert-comptable :
C’est ce dernier qui se chargera de renseigner
l’imprimé « DECLOYER ».
Si votre logiciel de comptabilité est agréé pour
générer la liasse fiscale au format EDI-TDFC (BNC
Express par ex.), vous pouvez nous la transmettre
par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Dans quels délais faut-il transmettre
les documents au Centre ?
Suite à l’obligation de télétransmettre la déclaration
2035, la DGFiP n’adresse plus d’imprimé papier aux
contribuables.
Afin de respecter la date limite de souscription de
la déclaration 2035 auprès du service des impôts
fixée au 3 mai 2016, et en raison du nombre
important de dossiers à traiter, nous vous invitons à
remplir votre déclaration 2035 en ligne dans le délai
suivant :
Date limite de déclaration en ligne
www.centrepluri.fr
Autres nouveautés fiscales :
8 avril 2016
Nous vous invitons à consulter la fiche thématique
« nouveautés fiscales 2016 » ainsi que le guide fiscal
2016 (pages 1 à 5).
Au-delà de ce délai, nous ne pourrons vous garantir
le respect du délai d’envoi de votre déclaration 2035
et de l’attestation d’adhésion au service des impôts.
IMPORTANT : vous pouvez dès maintenant procéder
à la saisie de la déclaration 2035 (BNC 2015) en
utilisant le millésime 2015, et ce jusqu’au 28 mars
2016.
Après le 28 mars 2016, le nouveau millésime 2016
pour la déclaration BNC 2015 sera disponible.
Crédits d’impôts : formulaire 2069-RCI : à compter
du 1er janvier 2016, les crédits d’impôt suivants sont
regroupés sur une seule déclaration 2069-RCI-SD, à
joindre en annexe de la déclaration 2035 : CICE,
formation des dirigeants, apprentissage, rachat
d’une entreprise par ses salariés, mécénat, maître
restaurateur, intéressement (cf. guide fiscal 2016 §
398 et s). Des fiches d’aide au calcul sont disponibles
sur le site www.impots.gouv.
Les autres crédits d’impôt (notamment crédit
d’impôt famille) donnent lieu à l’établissement
d’une déclaration spécifique.
Frais de véhicules : Barème kilométrique 2015
Le barème forfaitaire 2015 a été publié au BOFiP
le 15 février 2016 (BOI-BAREME-000001).Il reste
inchangé par rapport à l’an passé.
Il est disponible sur www.centrepluri.fr (actu CPG)
Télétransmission de la déclaration 2035
(CGI, article 1649 quater H, al.2)
Votre déclaration de résultats BNC doit être
télétransmise à l’administration fiscale selon la
procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales
et comptables). En pratique, pour les :
- Adhérents assistés par un expert-comptable :
Généralement, vous avez mandaté votre expertcomptable pour télétransmettre la déclaration 2035
au service des impôts avec copie au Centre. Dans ce
cas, le Centre ne télétransmettra que l’attestation
d’adhésion à l’administration fiscale.
+
En savoir
sur les autres déclarations
pouvant être remplies en ligne :
déclaration 1330 CVAE : cf. guide fiscal 2016
§ 700.
2
divers (ligne 6), des pertes diverses (ligne 32), des
frais mixtes, des divers à réintégrer (ligne 36), des
divers à déduire (ligne 43).
Les étapes de la télétransmission
adhérents non assistés par un expert-comptable
NB : Tableau des immobilisations (décl. 2035, p. 2) :
Etape 1
Saisie en ligne de la liasse fiscale
Si vous disposez d’un grand nombre d’immobilisations, vous
pouvez vous limiter à la saisie des totaux du tableau et nous
envoyer le détail par courrier ou par mail. Nous nous
chargerons de le transmettre à votre service des impôts.
♦ Sur le site www.centrepluri.fr : par la rubrique
« saisie de la déclaration 2035 », vous accédez
directement à votre dossier en utilisant votre
identifiant et votre mot de passe communiqués
par le Centre.
Annexe 2035 E : elle sert à calculer la base
d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE) due au titre de la contribution économique
territoriale (CET). Elle doit être remplie si vos
recettes sont supérieures à 152 500 € HT (cf.
guide fiscal 2016 § 700).
Exemple : adhérent n°004500
Identifiant : A004500 mot de passe : er47Tv8
♦ Cliquez sur « mon compte CPG/saisie 2035 »,
♦ Cliquez sur « accéder à la saisie de la
déclaration fiscale ».
Dossier de renseignements :
♦ A votre disposition, un guide pour la saisie en
Il s’agit de tableaux d’informations complémentaires
destinés au Centre :
ligne.
♦ Remplissez
les diverses rubriques de la
déclaration 2035 qui s’affichent à l’écran, puis
les divers tableaux OGBNC destinés au Centre.
Tableau OGBNC 00 : relatif à la conformité de la
comptabilité de l’adhérent, à remplir par votre
cabinet comptable, le cas échéant.
♦ Le cas échéant, joignez à votre liasse les
Tableau OGBNC 01 : informations générales
(statut du conjoint, locaux et véhicules utilisés à
titre professionnel, évènements exceptionnels).
documents suivants : détail des immobilisations,
balance comptable, par exemple.
♦ Validez votre déclaration et les tableaux OGBNC.
Tableau OGBNC 02 : détail « gains divers »,
« pertes diverses », « divers à déduire » à
remplir seulement en cas d’envoi papier. En cas
de télétransmission, l’information figure dans les
extensions de la déclaration 2035 A et B.
Un mail avec copie de la déclaration et des
tableaux OGBNC vous sera adressé.
Etape 2
Réception de la liasse fiscale par le Centre
Tableau OGBNC 03 : relatif aux frais mixtes et
divers à réintégrer (cf. guide fiscal 2016 § 334).
Le Centre s’assure que votre déclaration fiscale est
complète et qu’il n’y a pas d’erreurs arithmétiques.
Le cas échéant, nous vous contacterons afin de
rectifier votre déclaration avant sa télétransmission
au service des impôts.
Tableau de passage OGBNC 04 de concordance
entre la comptabilité et la déclaration 2035 (cf.
guide fiscal 2016 § 85).
Contrôle TVA/BNC : si vous êtes soumis à la
TVA, vous avez l’obligation d’adresser au Centre
une copie de vos déclarations CA3 ou CA12.
- comptabilité recettes/dépenses : compléter le
tableau OGBNC 06 si un écart est constaté entre
le chiffre d’affaires des déclarations de TVA et
celui déclaré sur l’imprimé 2035.
- comptabilité créances/dettes : dans ce cas,
compléter le tableau OGBNC 05.
Etape 3
Télétransmission par le Centre au
service des impôts
La déclaration 2035 et l’attestation d’adhésion sont
télétransmises par le Centre à l’administration
fiscale via le portail sécurisé « jedeclare.com ».
Cette opération donne lieu à l’envoi d’un accusé de
réception par l’administration fiscale au CPG. En cas
de problème, le Centre vous contactera.
Tableau OGBNC 07 : informations relatives aux
associés de sociétés ou de groupements
d’exercice (un tableau OGBNC 07 par associé).
Documents à adresser au Centre
Tableau OGBNC 08 : professions de santé :
relevé du SNIR et détail de certains postes de
dépenses (pour les codes de saisie : cf. mode
d’emploi de la saisie en ligne).
Adhérents ayant mandaté un expert-comptable :
c’est ce dernier qui se chargera d’adresser au
Centre l’ensemble des documents.
Adhérents non assistés par un expert-comptable :
utilisez notre service de saisie en ligne, afin de nous
adresser les documents suivants :
Autres documents à produire :
Ces documents ne pouvant être saisis en ligne, nous
vous invitons à nous les adresser en pièces jointes à
votre envoi (format Pdf) ou par courrier :
- Copies des déclarations de TVA CA 3 ou CA 12
de 2015 si vous êtes redevable de la TVA ;
Déclaration 2035 et ses annexes :
Vous pouvez saisir l’ensemble de la déclaration 2035
et ses annexes 2035 A, 2035 B et 2035 E à G ainsi
que les annexes à joindre, à savoir : détail des gains
3
- Déclaration 2036 pour les membres de SCM ou
Reports à effectuer sur la déclaration
d’ensemble des revenus 2042 C PRO
- Copie de la balance comptable pour les
Cf. guide fiscal 2016 § 500
détail des frais communs ;
comptabilités informatiques ou copie du livre
journal des recettes et dépenses (mois de
décembre 2015) et de la récapitulation annuelle
pour les comptabilités manuelles.
Important : Si vous ne déclarez pas en ligne, il
vous revient de nous adresser l’ensemble des
documents en version papier ou par mail pour le
30 mars 2016 au plus tard.
Dans ce cas, le Centre procèdera à la saisie de votre
déclaration en vue de sa télétransmission à
l’administration fiscale.
Les imprimés fiscaux et les tableaux OGBNC sont
disponibles sur le site Internet du Centre (menu
« campagne fiscale »).
N’oubliez pas les mentions suivantes sur la
déclaration 2035 :
- Coordonnées du Centre et n°Agrément 203 670,
adresse de votre domicile, date de début
d’exercice de la profession, n°SIRET et code APE.
- Médecins conventionnés : veillez à indiquer votre
situation au regard de la convention nationale
(C1, C2, C3, C0) sur l’imprimé 2035-A, cadre 1
« code activité pour les praticiens médicaux ».
- Arrondis fiscaux : tous les montants doivent être
arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro
égale à 0,50 est comptée pour 1.
N’omettez pas de reporter votre résultat BNC sur la
déclaration complémentaire n° 2042 C PRO à la
rubrique suivante :
Cadre D : revenus non commerciaux professionnels :
« régime de la déclaration contrôlée avec AA
(association agréée) »
Bénéfice : lignes 5 QC, 5 RC ou 5 SC, selon le cas.
Revenus BNC (y compris les plus-values) exonérés
et abattements légaux (entreprise nouvelle, ZFU) :
à reporter aux rubriques 5 QB, 5 RB ou 5 SB.
Plus-value nette à long terme : report lignes 5 QD,
5 RD ou 5 SD, selon le cas.
Déficit : à reporter lignes 5 QE, 5 RE ou 5 SE, selon
le cas.
Reportez également sur votre déclaration 2042 C
PRO, les éventuels crédits ou réductions d’impôts
(CICE, crédit d’impôt formation par exemple).
Situation particulière : Médecins – secteur I ayant
opté pour les abattements groupe III et 3 % :
l’avantage fiscal lié à l’adhésion au Centre ne
pouvant se cumuler avec les abattements groupe III
et 3 %, le résultat doit être reporté sur les lignes 5
QI ou 5 RI (sans AA), selon le cas.
Sanctions en cas de retard ou défaut de
dépôt des déclarations 2035 ou 2042 C PRO
(CGI, articles 1727, 1728 et 1758 A)
Situation des sociétés ou groupements
d’exercice (SCP, sociétés de fait)
Qui doit déposer une déclaration 2035 ? Lorsque
l’activité libérale est exercée au sein d’un
groupement de personnes (SCP, société de fait…), la
déclaration 2035 est à produire par la société et non
par chaque associé.
Dans ce cas, il convient de renseigner en page 3 de
la déclaration 2035-suite, le tableau de répartition
du résultat (bénéfice ou déficit) en mentionnant les
charges professionnelles individuelles. Le résultat
net de chaque associé (colonne montant) est à
reporter sur la déclaration 2042 C PRO. Une note
détaillée des frais professionnels doit être jointe à
la déclaration 2042 pour justifier le résultat net
imposable par associé, dont une copie est à adresser
au Centre.
Au niveau des tableaux OGBNC : le tableau OGBNC
07 permet de fournir le détail des charges
professionnelles personnelles des associés (un
tableau OGBNC 07 par associé).
Dépôt tardif
Int. retard + majoration 10 %
Dépôt dans les 30 jours
après réception d’une
mise en demeure (MED)
Int. retard + majoration 10 %
Dépôt tardif au-delà de
30 jours d’une MED
Int. retard + majoration 40 %
Ces manquements peuvent également entraîner la perte
de la qualité d’adhérent.
Mission de contrôle du Centre :
comptes rendus de mission
Après l’envoi de votre attestation d’adhésion au
service des impôts, le Centre procèdera à un examen
de cohérence et de vraisemblance de votre dossier.
Dans le cadre de ce contrôle, nous pouvons être
amenés à vous demander des informations
complémentaires. Les résultats de cet examen
donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu de
mission (CRM) dont une copie sera communiquée au
service des impôts gestionnaire de votre dossier.
Le CRM sera disponible sur votre espace EXTRANET,
depuis le site www.centrepluri.fr. Vous serez averti
de sa mise en ligne par un courriel.
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