Demande d`octroi d`une prime en vue de la création ou de la

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Date de mise à jour : 12 août 2002
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Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Commissariat général au tourisme
Direction de l'Organisation et du Contrôle
Des Hébergements Touristiques
Service Tourisme rural
Place de la Wallonie,1 - bât. III
5100 JAMBES
Personnes de contact :
Eric Bailly
[email protected]
Tél : 081 / 33 40 78
Sylvie Defoin
[email protected]
Tél : 081 / 33 40 03
Jeanine Houchard
[email protected]
Tél : 081 / 33 40 14
Jean-Pierre Joskin
[email protected]
Tél : 081 / 33 40 36
Fax : 081 / 33 40 33
Demande d'octroi d'une prime en vue de la création ou de la modernisation
dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme,
de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes.
Décret du 16 juin 1981 (Moniteur belge du 11 juillet 1981).
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 (Moniteur belge du 4 août 1982),
modifié le 7 octobre 1985 (Moniteur belge du 1 janvier 1986) et le 11 septembre 1990 (Moniteur belge du 17 octobre 1990).
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1995 déterminant la classification
(Moniteur belge du 15 novembre 1995).
CHARGER
SAUVER
Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel :
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les
données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région
wallonne et pourront être transmises aux services suivants du Gouvernement wallon : Direction générale de l'Economie et de l'Emploi. Vous pouvez
avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel
vous adressez ce formulaire.
Médiateur de la Région wallonne :
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant, qu'une autorité administrative régionale wallonne n'a pas
agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du
médiateur de la Région wallonne. : Frédéric BOVESSE, Médiateur de la Région wallonne, 54 Rue Lucien Namèche, 5000 NAMUR.
Courriel: [email protected] : http://mediateur.wallonie.be/-Numéro vert: 0800-19199
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* champs obligatoires
IDENTIFICATION
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Identification du demandeur
Le (la) soussigné(e)
*
Nom :
*
Lieu de naissance :
*
Prénom :
*
Date de naissance :
*
Domicilié(e) Rue :
*
Code postal :
*
N° :
*
>> Localité :
<<
Province :
Pays : Belgique
Tel. :
Fax :
GSM :
E-mail :
Profession :
Nationalité :
délivré le :
Titulaire de la carte d'identité n° :
par l'Administration communale de :
-
Numéro de compte bancaire sur lequel la prime sera versée :
-
déclare avoir pris connaissance du décret et des arrêtés susvisés et introduit une demande
d'octroi d'une prime en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existant situés
Rue :
*
Code postal :*
*
N° :
>> Localité :* <<
Hameau / lieu-dit :
Province :
d'un gîte rural n°
d'un gîte à la ferme n°
d'une chambre
d'hôtes n°
d'une chambre d'hôtes
à la ferme n°
d'un meublé de tourisme n°
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Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
* champs obligatoires
Déclare être titulaire de l'autorisation
n°
délivrée par le Commissariat général au Tourisme, le
et classé
épi(s)
S'engage à demander, d'ici la fin des travaux, l'autorisation visée à l'article 2 du décret et
affirme avoir reçu, à ce jour, une prime de
Euros en date du
La présente constitue donc une demande complémentaire
La présente demande ne constitue pas une demande complémentaire
atteste par la présente :
que le bâtiment date (année de construction +/-) de
qu'il (elle) n'agit pas en tant que mandataire d'une société commerciale
qu'il (elle) est propriétaire de l'habitation
qu'il (elle) est emphytéote de l'habitation et l'occupe personnellement
qu'il (elle) est locataire fermier de l'exploitation agricole dont le propriétaire est
Nom :
Prénom :
Domicilié(e) Rue :
Code postal :
Le bail a été conclu le
N° :
Localité :
Province :
pour une durée de
Il s'agit d'un bail écrit
Il s'agit d'un bail enregistré, lieu et date de l'enregistrement :
ans, prenant cours le
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ACQUISITION OU TRAVAUX SUBSIDIABLES EXECUTES ET/OU A EXECUTER
certifie que les travaux repris ci-après :
* champs obligatoires
-
au cours des années
- n'ont pas fait l'objet de subventions de la part de l'Etat, la Communauté ou la Région ;
- servent exclusivement à l'équipement, à la transformation et à la modernisation de bâtiments existants et à
l'aménagement des abords immédiats en vue d'y créer des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme,
des meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.
Il y a lieu de préciser de quel type de bâtiment il s'agit au départ des travaux (ex. étable, grange, ferme…) :
A. Objets
Estimations ou coûts réels (par logement)
H.T.V.A
avec T.V.A
1. Maçonnerie.................................................................................................
2. Menuiserie..................................................................................................
3. Vitrerie........................................................................................................
4. Carrelage...................................................................................................
5. Revêt. de murs...........................................................................................
6. Enduisage..................................................................................................
7. Peinture .....................................................................................................
8. Autres travaux............................................................................................
B. Objets
H.T.V.A
avec T.V.A
H.T.V.A
avec T.V.A
1. Chauffage central ......................................................................................
2. Eau chaude/froide .....................................................................................
3. Déversement aux égouts ..........................................................................
4. Gaz/électricité ...........................................................................................
5. Appareils sanitaires ...................................................................................
C. Objets
1. Abords immédiats .....................................................................................
Autorise le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions à faire procéder sur place, TOTAL 0,00
par ses fonctionnaires ou agents, aux vérifications jugées utiles et nécessaires.
Version du formulaire :P
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* champs obligatoires
Joindre à la présente copie des documents suivants en deux exemplaires :
a. un projet d'estimations des coûts indiquant les descriptions des travaux et les prix unitaires des matériaux ;
b. un plan réalisé par vous-même si l'intervention d'un architecte n'est pas nécessaire sur lequel apparaissent
clairement les superficies (pour mémoire : il faut un minimum de 9 m² par chambre 2 p. et 8 m² par chambre 1 p.) ;
c. un relevé des acquisitions envisagées avec les offres et prix unitaires ;
d. une copie du permis d'urbanisme ou, à défaut, un écrit du Bourgmestre attestant que celui-ci n'est pas nécessaire ;
e. du contrat de location et une attestation du propriétaire de l'exploitation agricole prouvant son accord avec les
travaux entrepris par le locataire si le demandeur est un locataire fermier ;
f. du droit d'emphytéose si le demandeur est emphytéote ;
g. d'une attestation de propriété si le demandeur est propriétaire ;
h. une photo du bâtiment (avant les travaux) ;
i. un plan d'accès au logement.
Certifié sincère et véritable,
Date, Nom et qualité
Signature du demandeur
IMPRESSION
Pour rappel :
1) Une demande de prime par gîte rural, meublé de tourisme ou chambre d'hôtes.
2) En ce qui concerne la chambre d'hôtes, celle-ci doit faire partie de l'habitation personnelle et habituelle
du demandeur et le nombre de chambres d'hôtes est limité 5.
3) Seules les factures correctement libellées, numérotées et datées seront acceptées lors de la clôture de
votre dossier
Résumé des commentaires
Page : 2
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:06:51
Type : Note
Une demande par gîte, meublé ou chambre, d’où l’importance de la numérotation s’il y en a plusieurs dans le même bâtiment
Page : 3
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:07:45
Type : Note
Le propriétaire a été averti par le locataire de son intention d’user des biens loués selon les termes du décret du 16 juin 1981.
Le propriétaire n'a formulé aucune objection à cette intention d'usage.
Numéro de la séquence : 2
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:08:42
Type : Note
A défaut de bail écrit entre le propriétaire et le bailleur, les us et coutumes du lieu seront déterminants
Page : 4
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:09:30
Type : Note
3)Seules les factures correctement libellées, numérotées et datées seront acceptées lors de la clôture de votre dossier
Page : 5
Numéro de la séquence : 1
Auteur :MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Date : 12/08/2002 15:10:36
Type : Note
Cette demande de prime, pour être valablement introduite, doit être motivée et accompagnée des documents annexes et être
adressée, par lettre recommandée, à la Région wallonne – Direction Générale de l’Economie et de l’Emploi – Commissariat
général au Tourisme, service TOURISME RURAL, place de la Wallonie, 1 – bât. III à 5100 JAMBES (tél. : (081)33 40 14 ou 36 ou
37 ou 03).