4 novembre 2016 - Mairie d`École Valentin

Ecole-Valentin
Séance du 04 Novembre 2016
2016-123
MAIRIE D’ECOLE-VALENTIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 04 NOVEMBRE 2016 A 20H00
Le Conseil municipal s’est réuni le Vendredi 04 Novembre 2016 à 20h00 à la Mairie d’EcoleValentin sous la présidence de Monsieur Yves GUYEN, Maire.
Secrétaire de séance : Patricia PELTIER.
Etaient présents : ANDRESSO Brigitte, BARBIER Joël, BOUVERET Martine, COURTEJAIRE
Sylviane, DECHOZ Jean-Michel, ESPRIT Carine, FLORIN Florence, GROSSO Jean-Claude,
GUERDER Philippe, GUYEN Yves, LOICHEMOL Catherine, MELIERES Serge, MUSSOT JeanPaul, PELTIER Patricia, POURRET Christian, ROUX Georges, ROY Pascale.
Etaient absentes :
Marianne BEAUPAIN ayant donné pouvoir à MUSSOT Jean-Paul.
Nathalie MURON ayant donné pouvoir à GUYEN Yves
ORDRE DU JOUR
- Approbation du compte rendu du Vendredi 07 octobre 2016 ;
- Recensement de la population 2017 : Recrutement et rémunération des agents recenseur
(délibération) ;
- Composition du Conseil communautaire du Grand Besançon au 1er janvier 2017
(délibération) ;
- Décision modificative budgétaire N° 2 (délibération) ;
- Taxe communale d’aménagement (délibération) ;
- Protocole d’accord pour la répartition financière du service ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) avec les communes de Miserey-Salines, Pirey et Châtillon Le Duc
(délibération) ;
- Signature d’un avenant à la DSP relative à l’accueil périscolaire et à la restauration scolaire
(délibération) ;
- Sollicitation d’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental du DOUBS au
titre du Fonds d’équipement communal et développement territorial (délibération).
AFFAIRES COURANTES
- Eclairage public
- Point « O Phyto »
- Bilan des ADAP pour 2016
- Projets communaux pour 2017
- Point sur l’avancement du dossier RN57, autoroute A36 et protections phoniques
- Panneaux LED
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-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Approbation du compte rendu du Vendredi 7 octobre 2016
Concernant le point de demande de subvention de la MARPA à la commune pour une démarche de
labellisation refuge LPO, une conseillère municipale signale que les références au salaire du
responsable MARPA et à l’agent polyvalent ont été transcrites au compte-rendu mais que ces
informations n’avaient pas été données au moment du Conseil municipal. Monsieur l’adjoint aux
finances précise qu’il ne s’agit pas d’un salaire versé au responsable de la MARPA et à l’agent, mais
d’une évaluation du temps de travail consacré au projet de labellisation de refuge LPO, ceci afin de
pouvoir le valoriser en tant que tel dans les demandes de subvention.
Aussi, dans le compte rendu page 9, le mot « salaire » est remplacé par 2 fois par « valorisation du
temps agent », tant pour la part liée au directeur que celle affectée à l’agent polyvalent.
Madame l’adjointe DDCV précise que, pour cette demande de subvention, le dossier financier a été
préparé de façon à ce qu’il n’y ait aucun coût supplémentaire pour la Marpa
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le compterendu du 07 Octobre 2016.
Par ailleurs, Monsieur le Maire apporte des précisions sur les points demandés au dernier Conseil
municipal :
- Page 4 : Concernant le point sur la modification du règlement de location des salles « Un
conseiller municipal demande combien d’annulations et de litiges sont enregistrés sur une
année ». Pour 2016 et à ce jour, 2 locations ont été annulées. Les chèques d’arrhes ont été
encaissés et ne sont pas remboursés.
-
Page 8 : Concernant le point sur l’ALSH « Une conseillère municipale souhaiterait connaître le
nombre d’enfants bénéficiant de ce service. ». Le mercredi, 33 enfants dont 12 d’EcoleValentin sont accueillis.
-
Page 12 : « Une conseillère demande si le démarchage pour le nettoyage des toits avec des
produits très agressifs pourraient être interdits sur notre commune. » Sur ce point, il n’a pas
été possible d’obtenir une réponse claire. Des renseignements complémentaires vont être
demandés.
Recensement de la population 2017 : Recrutement et rémunération des agents recenseur
(délibération)
L’élu référent pour le recensement de la population rappelle que 13 communes du Doubs vont être
recensées en 2017. Ainsi, la Commune d’Ecole-Valentin réalisera une enquête de recensement en
collaboration avec l’INSEE. Le dernier recensement date de 2012. Tous les logements de la Commune
devront être recensés entre le 19 janvier et le 18 février 2017.
Monsieur Le Maire a pris un arrêté le 24 mai 2016 afin de désigner un coordonnateur communal
ainsi qu’un coordonnateur suppléant. Le coordonnateur sera chargé, entre autres, d’encadrer les
agents recenseurs.
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule
responsabilité de la commune. Ils seront désignés par arrêté municipal.
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La commune sera découpée en 5 à 6 districts : un pour Valentin et 4 à 5 pour Ecole. Un agent
recenseur est affecté par district. Le découpage doit être finalisé le 18 novembre 2016 en fonction
des préconisations de l’INSEE.
Les agents recenseurs seront recrutés comme vacataires. Ils auront pour mission d’informer les
habitants des conditions de recensement par internet ou par papier, de distribuer et de collecter les
questionnaires à compléter par les habitants ; de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les
questionnaires recueillis. A ce jour, la commune a trouvé 4 agents recenseurs sur les 5 nécessaires.
Un élu de la commune ne peut pas être recruté comme agent recenseur. Ces derniers seront munis
d’une carte certifiée avec leur photo.
Pour le recensement de 2017, la commune reçoit une dotation forfaitaire de l’Etat d’un montant de
4549 euros.
Ensuite, le montant de la rémunération des agents recenseurs est au libre choix de la commune et
peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire. Il est fixé par délibération.
Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération, sous réserve que cela ne soit
inférieur au SMIC horaire.
Il est proposé que les agents recenseurs soient rémunérés selon le même mode de calcul qu’en 2012,
revalorisé de l’inflation sur cette période.
Ce mode de rémunération permet de motiver les agents recenseurs, qui sont ainsi rémunérés à la
tâche, et n’a pas d’effet négatif sur la motivation des agents recenseurs à proposer aux habitants de
répondre par internet.
Il est proposé que leur rémunération soit fixée selon :
- un montant forfaitaire de 15 heures au taux du SMIC horaire en vigueur (9.67€ brut au 1er janvier
2016)
- 1.20 € brut par feuille de logement remplie
- 1.90 € brut par bulletin individuel rempli
- 20 € brut par séance de formation (2 séances de 2 heures)
Ainsi, le coût estimé, hors charges sociales, sera de 7416€ pour 5 agents recenseurs et 204€
supplémentaires pour 6 agents recenseurs. Les charges sociales seront calculées sur la base d’une
assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le reste à charge pour la
commune, une fois déduite la dotation de 4549 €, correspond à environ 2800€ pour 5 agents. La
dotation permet de couvrir environ 60% des dépenses.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Maire :
- à recruter de 1 à 6 agents recenseurs ;
- à les rémunérer selon le mode de rémunération ci-dessus.
Composition du Conseil communautaire du Grand Besançon au 1er janvier 2017 (délibération)
Par courrier en date du 26 septembre 2016, Monsieur le Préfet du Doubs a notifié aux communes
l’arrêté portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon au
1er janvier 2017 à 70 communes.
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Monsieur le Préfet a également invité les communes à délibérer avant le 15 décembre 2016 sur le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, en vue de l’éventuelle
adoption d’un accord local de répartition des sièges.
A défaut de la conclusion d’un accord local par la majorité qualifiée des conseils municipaux, le Préfet
arrêtera la composition du Conseil communautaire en application des dispositions légales de droit
commun.
Pour rappel, un accord local de répartition des sièges, tel que prévu par la loi du 9 mars 2015, doit,
pour être valable, répondre aux conditions cumulatives suivantes de l’article L. 5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui
qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune dispose d’au moins un siège,
aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de
l’une des deux exceptions à cette règle.
D’après les calculs confirmés par la Préfecture, il s’avère que la configuration territoriale et
démographique du Grand Besançon au 1er janvier 2017, et notamment les écarts importants de
population entre les communes, rend juridiquement impossible la conclusion d’un accord local
conforme aux critères requis par la loi.
En conséquence, il convient de prendre acte qu’au 1er janvier 2017, le Conseil communautaire du
Grand Besançon sera composé, en application des règles de droit commun, de 126 sièges, soit :
55 sièges pour la commune de Besançon,
2 sièges pour la commune de Chemaudin et Vaux et la commune de Saint-Vit,
1 siège pour les communes de : Amagney, Arguel, Audeux, Avanne-Aveney, Beure, Bonnay,
Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux,
Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon,
Dannemarie-sur-Crête, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes,
Grandfontaine, La Chevillotte, La Vèze, Larnod, Le Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux,
Mazerolles-le-Salin, Mérey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre,
Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-Français, Pouilley-lesVignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saône, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise,
Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley, Villars-Saint-Geoges, Vorges-les-Pins.
Une conseillère s’interroge sur le nombre de sièges attribués à Chemaudin-Vaux Les Prés et à SaintVit. Monsieur le Maire précise que, concernant le cas des communes de Chemaudin-Vaux les
Prés, ces 2 sièges sont le résultat de la fusion de ces 2 communes qui sera effective à compter du 1er
janvier 2017. Si une modification devait avoir lieu après cette date dans la composition du conseil
communautaire comme la démission d’un élu d’une commune membre, la CAGB devra se
repositionner et cela aura pour conséquence le passage de 2 sièges à un seul pour Chemaudin-Vaux
les Prés.
Concernant le cas de Saint-Vit, le nombre de sièges s’explique par la population de la commune.
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Un conseiller municipal demande si le Maire de Besançon est de fait élu Président de
l’agglomération, même si Besançon n’est pas majoritaire. Monsieur le Maire répond que cette
disposition émane du règlement intérieur de l’agglomération et n’a pas été modifiée.
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté
d’Agglomération du Grand Besançon,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre acte :
- de l’impossibilité de conclure un accord local de composition du Conseil communautaire
répondant aux conditions prévues par l’article L.5211-6-1 I-2° du CGCT ;
- de la composition du Conseil communautaire du Grand Besançon à 126 sièges en
application des règles de droit commun.
Décision modificative budgétaire N° 2 – Transferts de crédits (délibération) ;
La fiche projet est déposée sur table. Celle-ci a été rédigée suite à l’entretien des élus avec M. le
Trésorier de Pouilley-Les-Vignes ce jeudi 3 novembre.
Il s’agit de prendre une délibération modificative sur 2 points :
Suite au trop perçu de la taxe de séjour de l’hôtel «FORMULE 1» situé à Châtillon le Duc, imputée par
erreur par la Trésorerie de Besançon, nous devons reverser le montant de 6 834.63€ à la commune
de Châtillon le Duc. Pour cela, il est nécessaire d’approvisionner le chapitre 67 (Charges
exceptionnelles) pour un montant de 6 834.63 €. De plus, nous devons procéder à l’annulation de
9 383.30 € de TLPE suite à des modifications dues à des cessions d’activités.
Le montant total de ces deux opérations s’élève à 16 217.93 €.
A ce jour, le chapitre 67 affiche un disponible de 5 579.47 €. Il convient donc de faire un transfert du
compte 615231 au chapitre 67 pour un montant de 16 000 €.
Concernant la taxe de séjour, il est précisé que la commune perçoit celle correspondant aux 4 hôtels
situés sur la commune et en reverse par convention les 2/3 à l’office de tourisme de Besançon. Cela
représente environ 21 000 €. Certaines communes comme Châtillon-le-Duc avaient décidé dès le
départ de conserver la totalité de la taxe de séjour et de ne pas en reverser une partie à Besançon.
En échange de ce reversement, des actions de promotion des hôtels de la commune devaient être
faites mais celles-ci ne sont pas clairement identifiées.
Pour 2016, ce reversement de la commune à Besançon n’a pas encore été fait. Aussi, pour le trop
versé à Besançon lié à la taxe de séjour reçue par erreur, la commune devra émettre un titre afin de
refacturer les 2/3 des 6834.63 € indûment payés à Besançon.
Le Conseil municipal sera amené le mois prochain à se prononcer sur le transfert total ou non des
recettes liées à la taxe de séjour à la CAGB qui va reprendre la compétence tourisme.
Par ailleurs, nous devons procéder au changement d’imputation du compte 617 (Etudes et
recherches) (exercice 2015 et conseil du trésorier) au compte 2128/313 (Autres agencements et
aménagements) pour la somme de 7059.60 € réglée au bureau d’architecture paysagère DOMON
maître d’œuvre de l’aménagement de l’Espace Biodiversité.
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Cette écriture va permettre à la commune de récupérer la TVA sur cette opération. Les
transferts entre comptes à effectuer ont été validés avec l’adjoint à la voirie, compte tenu
des engagements en cours.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil municipal décide, à
l’unanimité, d’autoriser le Maire à transférer les crédits nécessaires suivants:
- transfert de 16 000 € du compte 615231 (entretien de voiries) chapitre 011 au
chapitre 67 (charges exceptionnelles) dont 9 000 € au compte 678 et 7 000 € au
compte 673 ;
- transfert de 5 000 € du compte 2315/135 au compte 2128/313.
Taxe communale d’aménagement (délibération)
M. le Maire expose que le Conseil municipal :
- peut instituer la part communale de la taxe d'aménagement, par délibération adoptée
avant le 30 novembre ;
- peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % ;
- peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % et dans la
limite de 20 %, sur délibération motivée ;
- peut décider d'exonérer, en tout ou partie, de la part communale de la taxe d'aménagement
des catégories de constructions visées par le Code de l'urbanisme.
La délibération du Conseil municipal d’Ecole-Valentin en date du 4 Novembre 2011 a fixé la taxe
d’aménagement au taux unique de 5%, sans exonérations.
Des exonérations et abattement sont possibles. Concernant les abattements applicables aux
constructions des particuliers, un abattement systématique s’applique aux constructions inférieures à
5 m ² et aux logements avec prêt locatif aidé d’intégration. Il est aussi possible de délibérer afin
d’exonérer les constructions avec prêt à taux zéro renforcé ainsi que les abris de jardin soumis à
déclaration préalable.
Une conseillère municipale demande s’il est possible de ne taxer les abris de jardin qu’au-dessus de
10m² par exemple. L’adjoint en charge de l’urbanisme précise que cela concerne tous les abris de
jardin entre 5 et 20m², sans qu’il soit possible de décider d’une surface intermédiaire pour la taxation.
Pour 2015, la Taxe d’aménagement sur les abris de jardin a représenté pour environ 1500 € de
recettes sur les 142 000 € de la taxe d’aménagement.
Une conseillère municipale s’interroge sur la possibilité de taxer les personnes n’ayant pas déclaré
leur abri de jardin en mairie. Monsieur le Maire confirme que cela est possible et qu’une telle
procédure sera engagée si des défauts de déclaration sont constatés.
L’adjoint à l’urbanisme évoque la possibilité de taxer à un taux majoré de 20% les permis d’aménager
à enjeux. Cela sera vérifié et étudié pour plus de précisions.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité se prononce contre la modification de la
délibération prise en date du 4 novembre 2011, par 17 voix CONTRE et 2 voix POUR.
Protocole d’accord pour la répartition financière du service ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) avec les communes de Miserey-Salines, Pirey et Châtillon Le Duc (délibération)
Au Conseil municipal d’octobre 2016, il a été décidé de lancer une consultation pour le choix d’un
prestataire de service pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) de la commune, la
convention avec l’UFCV arrivant à échéance au 31 décembre 2016.
L’ALSH d’Ecole-Valentin accueille des enfants de plusieurs communes, principalement des communes
environnantes. La collectivité assure l’équilibre du budget relatif à la gestion de l’ALSH par
l’intermédiaire d’une participation. Un protocole d’accord définit les modalités de répartition des
charges financières entre la commune d’Ecole-Valentin et les communes partenaires, à savoir
Miserey-Salines, Pirey et Châtillon-Le-Duc.
Les modalités de répartition entre les communes portent sur les missions relatives à l’organisation de
l’accueil de loisirs (vacances scolaires uniquement) et sur les missions relatives à la coordination du
projet.
En effet, le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 a modifié la définition des accueils de loisirs
périscolaires et des accueils de loisirs extrascolaires. En conséquence, le mercredi après-midi devient
un temps périscolaire.
La consultation pour l’ALSH sera passée pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2019. Il est proposé que la convention de partenariat avec les communes soit établie sur
cette même durée.
Les modalités de répartition entre les 4 communes sont proposées comme suit :
1-Mission relative à l’organisation des accueils de loisirs
La participation financière d’équilibre est divisée par le nombre total de journées relatif à l’accueil
des enfants des quatre communes signataires, multipliée par le nombre de journées effectuées par
les enfants de chacune des communes.
2 - Mission relative à la coordination du projet
Un professionnel embauché sur un poste de « référent animation territoriale » est chargé de la
coordination du projet d’animation globale. Le coût de cet emploi est évalué chaque année en
décembre en fonction de l’évolution des responsabilités confiées au salarié, des modalités
d’application de la Convention Collective Nationale de l’Animation (évolution de la valeur du point
notamment), et des taux de charges sociales applicables pour l’année suivante. Le coût du poste
comprend le salaire du Référent animation territoriale, charges patronales comprises et les frais de
gestion du poste (gestion administrative RH, accompagnement du salarié, plan de formation,…).
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La moitié de ce coût est divisée par le nombre d’habitants de l’ensemble des quatre communes
signataires, rapporté au nombre d’habitants de chacune des communes. L’autre moitié de ce coût
est divisé par le nombre d’enfants des quatre communes fréquentant les activités du centre,
rapporté au nombre de participants de chacune des communes.
Le prestataire retenu adressera à la commune d’ECOLE-VALENTIN des relevés prévisionnels dont le
montant est régularisé à l’issue de l’année civile une fois le résultat identifié et la fréquentation
connue. La commune d’ECOLE-VALENTIN effectuera un relevé auprès des communes de MISEREYSALINES, de PIREY et de CHATILLON LE DUC en juin N (acompte), puis un second en février N+1 pour
solde de la prestation.
Cette répartition sera appliquée sous réserve de la signature du protocole de répartition par les
quatre communes concernées. Cette clé de répartition avait été définie dès l’origine du projet.
Le marché est en cours de rédaction avec l’aide des services juridiques de la CAGB.
Pour 2015, la fréquentation à l’ALSH sur les vacances scolaires a été de 321 enfants dont 116 de la
commune, 58 de Miserey-Salines, 60 de Pirey, 15 de Châtillon-Le-Duc et 72 des autres communes.
Une conseillère municipale s’interroge sur la part importante des enfants venant des communes
extérieures. Monsieur le Maire précise qu’une tarification supérieure leur est appliquée, que la
présence d’usagers d’autres communes est courante et que cela se retrouve dans beaucoup d’autres
services (médiathèque, associations…). Réciproquement, des enfants d’Ecole-Valentin participent
aux activités d’autres communes comme Besançon.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- adoptent cette proposition de protocole d’accord entre les quatre communes ;
- autorisent M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier et à signer le protocole d’accord avec les maires des communes partenaires.
Signature d’un avenant à la DSP relative à l’accueil périscolaire et à la restauration scolaire
(délibération)
Le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 a modifié la définition des accueils de loisirs
périscolaires et des accueils de loisirs extrascolaires.
En conséquence, le mercredi après-midi devient un temps périscolaire. Aussi, il ne peut plus être
intégré à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et doit ainsi faire l’objet d’un avenant à la DSP
(Délégation de Service Public) qui a pris effet au 1er septembre 2015 pour une durée de 6 années
scolaires.
Actuellement, les enfants sont accueillis le mercredi après-midi, sur la base d’une convention (hors
DSP) avec l’UFCV. Cette convention prévoit également l’accueil des enfants des communes MisereySalines, Pirey et Châtillon le Duc. La répartition des charges financières était prévue par un protocole
d’accord entre ces 4 communes qui prend fin le 31 décembre 2016.
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La prestation d’accueil des élèves de la commune d’Ecole-Valentin le mercredi après-midi est de
même nature que les prestations actuellement attendues par le titulaire. La conclusion d’un avenant
pour l’intégration des mercredis à la DSP conclue avec l’UFCV est donc possible, si le montant de la
modification est inférieur à 10% du contrat de concession initial.
Si l’avenant a pour effet d’entraîner une augmentation du montant global supérieure à 5 % , il sera
nécessaire de consulter, préalablement à la délibération du CM, la commission de délégation de
service public.
Cependant, un avenant à la DSP intégrant l’accueil le mercredi après-midi des enfants des autres
communes n’est pas possible. Cela irait au-delà du périmètre actuel de la DSP, qui est à l’échelle
communale. Cela pourrait être qualifié de modification substantielle qui bouleverse l’économie du
contrat dans la mesure où il étend considérablement le champ d’application du contrat de
concession. Aussi, à compter du 1er janvier 2017, l’accueil des enfants qui ne fréquentent pas le
groupe scolaire d’Ecole-Valentin ne sera plus possible le mercredi après-midi. Madame l’adjointe aux
affaires scolaires précise ne s’agit pas d’une volonté de la commune de ne plus les accueillir mais
bien d’appliquer la nouvelle réglementation. Cette mesure qui vise à intégrer le mercredi au temps
périscolaire a été votée à la demande de l’AMF dans le but d’appliquer des taux d’encadrement
moins exigeants sur les mercredis. Or, cela met à mal l’organisation prise entre communes, comme
c’est le cas à Ecole-Valentin. Monsieur le Maire a alerté M. Baroin, président de l’AMF, sur ces
difficultés lors de sa venue dans la commune le 20 octobre, ainsi que sur les dossiers relatifs aux
Cartes d’identités électroniques et aux PACS dont la compétence devrait revenir très prochainement
aux mairies.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire
à:
- signer ledit avenant ;
- informer les communes concernées par le protocole d’accord que l’accueil des enfants de leur
commune ne sera plus possible le mercredi après-midi à compter du 1er janvier 2017.
Sollicitation d’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental du DOUBS au titre
du Fonds d’équipement communal et développement territorial (délibération)
Dans le cadre du programme de restructuration du Centre Périscolaire de la Commune au titre de
l’Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et des besoins actuels de capacité d’accueil, il est
proposé de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention au titre du fonds
d’équipement communal et développement territorial.
La Commune d’Ecole Valentin offre à la population de son territoire, les services d’un centre
périscolaire. Cette structure accueille près de cent vingt enfants lors des cycles scolaires et
fonctionne également pendant les périodes de congés. Le centre construit depuis une quinzaine
d’années pour un effectif de soixante enfants, a connu une augmentation de sa fréquentation.
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Aujourd’hui 120 enfants sont accueillis. La Commune d’Ecole Valentin a donc décidé d’apporter les
améliorations indispensables pour optimiser ce lieu de vie, de socialisation et d’enrichissement, où le
respect du rythme de vie de l’enfant doit rester prioritaire. La restructuration du centre périscolaire a
donc pour objectifs de rendre le site accessible aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) et de
répondre aux besoins actuels du fait d’une hausse de la fréquentation.
Les objectifs sont :
- Optimiser les aménagements dans un esprit de réduction des coûts ;
- Conserver les espaces existants répondant aux besoins ;
- Réaménager les espaces existants ne répondant plus aux besoins.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux à réaliser s’élève à 699 000 Euros HT soit 839 331.86€ TTC
dont 600 000 € HT pour les travaux et 99 000 € HT pour les autres dépenses (maîtrise d’œuvre, SPS,
Contrôle technique…) ;
Les travaux seront financés par l’emprunt et les demandes de subventions devraient financer le
projet à hauteur de 80% réparti comme suit :
CD 25 : 30%
DETR : 25%
CAF : 6%
FSIPL : 19%
Le dossier de demande de subvention au Conseil départemental du Doubs a été déposé le 31 octobre
2016 avant la date limite de dépôt. Un complément d’information sera fourni les prochains mois
accompagné de la présente délibération.
Une conseillère municipale rappelle que, dans l’Echovalien d’octobre 2015, il avait été précisé que la
commune finance ses investissements sans avoir recours à l’emprunt.
L’adjoint aux finances précise qu’il s’agissait d’un état des lieux sur les projets de 2015 en cours et
non d’une projection pour les années à venir. Il ne serait pas judicieux de financer un tel projet par
l’autofinancement dès lors qu’il s’agit d’un investissement sur le long terme.
Le Conseil, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- autorise le Maire à poursuivre les démarches administratives et financières afférentes au
projet ;
- autorise le Maire à solliciter une subvention du Conseil départemental du Doubs au titre du
fonds équipement communal et développement territorial, à hauteur de 30% du projet ;
- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
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AFFAIRES COURANTES
Eclairage public
L’adjoint à la voirie informe l’assemblée qu’une réduction de la durée de l’éclairage de 20 minutes le
soir et 40 minutes le matin a été mise en place. Les luminaires s’allument plus tard et s’éteignent plus
tôt. Cela permet de réduire d’une heure la durée de l’éclairage et donc 10% des frais liés à la
consommation électrique. A ce jour, toutes les armoires sont équipées d’horloges astronomiques qui
définissent les heures d’éclairage.
Une conseillère municipale demande qui paie l’éclairage de la Halte ferroviaire. Monsieur le Maire
précise que ce dernier est payé par la SNCF.
Point « O Phyto »
L’adjointe à l’environnement fait un état des dernières actions réalisées par les techniciens
municipaux dans le cadre du plan d'action 0 Phyto. Celles-ci concernent le cimetière, le rond-point de
la mairie et les rues du Parc, de l'amitié, Tuilerie et Grandes Vignes.
Une réunion de travail est prévue le 17 novembre, avec les agents des services techniques, en
présence des responsables de la FREDON, qui nous ont accompagnés dans cette démarche depuis
2015. Un bilan des actions de l'année 2016 sera présenté et analysé afin d'évaluer l'atteinte des
objectifs et ajuster le plan d’action pour l’année 2017.
Une conseillère municipale a demandé à ce que soit porté à l’ordre du jour les 3 points suivants :
1- Bilan des ADAP pour 2016
Tous les aménagements prévus afin de répondre aux exigences des ADAP sont en cours. Ces
aménagements concernent les vestiaires du foot, le local de l’ASEV, l’église, la médiathèque, la
Mairie et le CAL.
Les dépenses sont engagées en comptabilité, mais certains travaux ne seront faits qu’en 2017,
comme les travaux de maçonnerie devant le parvis de l’église, le maçon habilité pour la réalisation de
travaux sur les bâtiments classés ayant un planning d’intervention plus long.
Certains aménagements seront faits par les agents communaux.
Concernant les portes du CAL, les estimations de l’étude ont sous-estimé le montant des travaux :
cela devrait représenter environ 9000€ et non 3000€ comme estimé.
2- Présentation des Projets communaux pour 2017 concernant le SIEV
La conseillère municipale demande ce qu’il en est de la dissolution du SIEV et de la reprise de la zone
d’activité par la CAGB avec la perte des dotations qu’elle attribuait à la commune ; ainsi que les
conséquences de cette dissolution.
Monsieur le Maire répond qu’en l’état actuel des choses, il ne peut guère apporter plus de
précisions. L’agent technique qui travaille au SIEV (Syndicat Intercommunal de l’Echangeur de
Valentin) a rencontré son futur responsable et va être intégré aux services techniques de la CAGB.
Monsieur le Maire et les Maires des autres communes membres du SIEV ont rencontré le bureau
d’études et la CAGB pour discuter des ratios de répartition, mais rien n’est finalisé. Ces ratios vont
définir le niveau de service qui sera assuré par la CAGB sur la zone de Valentin par exemple sur le
niveau de propreté des voiries.
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Ecole-Valentin
Séance du 04 Novembre 2016
2016-134
3- Point sur l’avancement du dossier RN57, autoroute A36 et protections
phoniques
Le 26 octobre, le secrétaire général de la préfecture du Doubs a envoyé un courrier à M. le Maire
afin de rendre compte de la réunion qui avait eu lieu le 6 novembre 2015 en présence de 3
adjoints , de la DDT, la DREAL et la DIRE concernant les problématiques de bruit sur la commune.
Pour les nuisances relatives à la RN 57, il avait été proposé une limitation de la vitesse à 70km/h
avec pour effet une baisse de 1.5 à 2 décibels. Pour cela, une étude doit être réalisée. Dans son
courrier, M. le sous-préfet prévoit que celle-ci soit à la charge de la commune. Or dans l’échange de
2015, cela n’avait pas été évoqué ainsi. Monsieur le Maire va donc faire un courrier de réponse en
ce sens, demandant une prise en charge de l’étude.
Enfin concernant les nuisances sonores liées à l’A36, à ce jour, APRR n’a pas répondu.
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Panneaux LED
Un second prestataire privé a sollicité la commune pour la mise en place sur le territoire communal
de panneaux LED publicitaires qui diffuseraient des annonces d’entreprises locales et nationales.
La mise en place de ces panneaux est possible sur le domaine public par une autorisation de voirie.
Celle-ci peut se faire moyennant des contreparties financières ou matérielles. C’est l’entreprise qui
prend à sa charge tous les frais d’installation.
Un conseiller demande si un panneau LED peut être installé sans autorisation de la part de la
commune. Le RLP communal ne permet pas d’installer ce type de panneau LED sur pied sur le
domaine public et privé sans autorisation.
Cependant, une société qui souhaite installer un panneau LED sur sa façade est autorisée.
Après échanges, il semble nécessaire qu’une réflexion plus approfondie soit faite sur ce sujet.
- Divers
Pour information, deux caméras de vidéosurveillance ont été vandalisées rue de la Tuilerie. Un dépôt
de plainte a été fait auprès de la Gendarmerie.
La toiture de l’école maternelle est en cours de réfection. La moitié de l’étanchéité a été effectuée ;
les travaux devraient être terminés d’ici la fin de semaine prochaine en fonction des conditions
météorologiques.
Manifestations et évènements à venir.
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11 novembre 2016 : cérémonie au monument aux morts à 11h
Les enfants du Conseil Municipal des Enfants déposeront la flamme sacrée du tombeau du
soldat inconnu au monument.
13 novembre : Bourse aux jouets organisée par l’association Coup de Pouce.
20 novembre : Marché de Noël organisé par l’ACEV.
26 novembre : Troc des plantes.
3 décembre : Téléthon organisé par l’ASEV section marche.
4 décembre : Repas des ainés
11 décembre : Concert de Noël.
09 janvier 2017 : Vœux de la Municipalité.
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Ecole-Valentin
Séance du 04 Novembre 2016
2016-135
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE.
Délibération 2016-64 : Recensement de la population 2017 : Recrutement et rémunération des
agents recenseur
Délibération 2016-65 : Composition du Conseil communautaire du Grand Besançon au 1er janvier
2017
Délibération 2016-66 : Décision modificative budgétaire N° 2
Délibération 2016-67 : Taxe Communale d’Aménagement
Délibération 2016-68 : Protocole d’accord pour la répartition financière du service ALSH (Accueil de
Loisirs Sans Hébergement) avec les communes de Miserey-Salines, Pirey et Châtillon Le Duc
Délibération 2016-69 : Signature d’un avenant à la DSP relative à l’accueil périscolaire et à la
restauration scolaire
Délibération 2016-70 : Sollicitation d’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental
du DOUBS au titre du Fonds d’équipement communal et développement territorial
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.
La prochaine séance publique du Conseil municipal est fixée au Vendredi 02 Décembre 2016 à 20 H
en Mairie.
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