Châlons-en-Champagne, le 16 mars 2001

COMITE DE SUIVI n° 23
CHARTE « REDUCTION DES DOMMAGES AUX OUVRAGES »
ErDF-GrDF-FRANCE-TELECOM-FRTP CHAMPAGNE-ARDENNE
COMPTE RENDU
MARDI 12 FEVRIER 2013
Les concessionnaires
Présents : Monsieur BABLON Jean-Luc, France Télécom
Monsieur BONNIFAIT Xavier, GrDF
Monsieur BOURGEOIS Jean-Michel, ErDF – URE Champagne-Ardenne
Monsieur COSSALTER Lionel, GrDF – URCA Lorca
Monsieur GODART Dominique, GRT Gaz
Monsieur FINCK Eric, RTE Transports SA Champagne-Morvan
Monsieur MARTINO Sylvain, ErDF URE Champagne-Ardenne
Madame FROMENT Karine, Orange-France Télécom
Invités présents :
Madame MUNOZ DORMOY Carmen, Directeur Régional
Monsieur NOEL Hervé, Président de la FRTP Champagne-Ardenne
Monsieur BOQUIA Ludovic, DREAL (Service Risques et Sécurité)
Monsieur CHABOURY Pierre-Jean, VEOLIA
Madame RENARD Virginie, OPPBTP
Monsieur TAUPIN Philippe, CPO
Invité excusé :
Monsieur ARCHAMBAULT Robert, GrDF
Les entrepreneurs
Présents : Monsieur PETER Armel, Animateur du Comité de Suivi (10)
Monsieur CHARLET Alain, SADE (08)
Monsieur FERRONNIERE Philippe, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS (51)
Monsieur GUERARD Damien, EUROVIA ST DIZIER (52)
Monsieur LHERMITTE Christophe, TPL (02)
Monsieur MALOLEPSZA Laurent, SCREG EST Agence de Châlons (51)
Monsieur MARCEAUX Roger, URANO (08)
Monsieur NICOL Jean-Paul, Président SERCE et SCEE (51)
Monsieur PASCOLO Aurélien, EUROVIA (51)
Monsieur REGNIER Romain, représente NICOL Jean-Paul, SCEE (51)
Monsieur SARNICK Michel, représente THIBAULT Christophe, GTIE (02)
Madame SOLMON Blandine, EIFFAGE TP (CA)
Monsieur VACELLIER Sébastien, NORD EST TP CANALISATIONS (51)
Excusés :
Monsieur COPP Philippe, SRTP (51)
Monsieur DEGUERNE Thierry, SANTERNE (10)
Monsieur GILLET Jean-Charles, Entreprise BOUREAU ANDRE SA (52)
Monsieur HALLER Laurent, COLAS Agence de Charleville (08)
Monsieur LAGABE Jérôme, COLAS Agence SCREG Reims (51)
Monsieur MARECHAL Sébastien, SMTP (51)
Monsieur ROCAUD Patrick, MORGAGNI ZEIMETT (51)
Monsieur SAUPIQUE Jacques, JSTP (51)
Monsieur SAVOLDELLI Jean-Luc, Entreprise SAVOLDELLI (52)
Armel PETER, animateur du comité de suivi de la Charte Régionale de « Réduction des Dommages aux
Ouvrages » ouvre la 23ème réunion et remercie les personnes présentes.
Il a l’honneur d’accueillir Madame Carmen MUNOZ DORMOY, Directeur Régional d’ErDF et Monsieur Hervé
NOEL, Président de la FRTP Champagne-Ardenne.
Hervé NOEL remercie Armel PETER pour son invitation et ajoute que sa présence montre l’intérêt qu’il y
porte.
Depuis 15 ans, les concessionnaires et les entreprises de Champagne-Ardenne se réunissent avec la
volonté d’aller plus loin dans la démarche de « Réduction des Dommages aux Ouvrages ».
Pour faire vivre la charte régionale, signée il y a 12 ans, des réunions de comité de suivi s’organisent biannuellement.
Il note la présence importante de la DREAL et remercie Ludovic BOQUIA qui mène des actions sur le
nouveau cadre réglementaire.
Notre région est citée à titre d’exemple à l’Observatoire National qui souhaite la mise en place de ces
instances dans toutes les régions.
Au travers d’échanges et de réflexions où chacun se respecte, nous souhaitons voir évoluer les résultats
mais la pierre angulaire (maître d’ouvrage) à cette démarche est toujours absente.
Animateur du comité de suivi durant quelques années, Hervé NOEL a remarqué une évolution importante et
il encourage les entreprises et les concessionnaires à continuer dans ce sens.
A son tour, Carmen MUNOZ DORMOY remercie Armel PETER pour son invitation.
Directeur Régional d’ErDF depuis un an en Champagne-Ardenne, elle remarque que l’observatoire régional
fonctionne très bien, et qu’effectivement nous sommes une référence au niveau national.
1 – Approbation du compte-rendu du 16 OCTOBRE 2012
Armel PETER donne lecture du compte rendu de la réunion qui s’est tenue le 16 octobre 2012.
Sylvain MARTINO a souhaité apporter une information complémentaire au compte rendu :
A partir du 1er novembre 2012, Sylvain MARTINO, Adjoint au Directeur d’Exploitation ErDF ChampagneArdenne informe qu’ERDF appliquera la nouvelle réglementation et qu’elle ne répondra plus aux DICT si
celles-ci n’ont pas fait l’objet de DT.
Il informe cependant que, dans le souci de garantir la sécurité et de ne pas bloquer les chantiers, en cas de
réception d'un DICT sans DT, ses équipes se rapprocheront, autant que faire se peut, des émetteurs de
DICT afin de favoriser la réalisation des travaux dans le respect de la nouvelle réglementation.
Armel PETER revient vers ErDF sur la normalité d’un branchement aéro-souterrain, face au coffret ou face
au poteau.
Il rappelle que dans le cadre des conciliations, il avait été décidé, dès l’origine de la charte, que les
branchements étaient perpendiculaires au coffret et dans le cas contraire, on pourrait considérer que la
responsabilité de l’entreprise pourrait être retenue en cas de dommage.
Madame Carmen MUNOZ DORMOY considère qu’il y a des règles d’usage avec une tolérance acceptable.
Elle demande à Armel PETER de lui communiquer le compte rendu qui permettrait d’éclaircir cette
équivoque.
Aucune autre remarque ou observation n'étant formulée, le compte rendu est approuvé à l'unanimité des
membres présents
2 – Bilan à fin décembre 2012 du côté des concessionnaires
Xavier BONNIFAIT, GrDF
A fin décembre 2012 par rapport à la même période de l’année 2011, on observe :
 une augmentation du nombre de récépissés de DICT + DICT conjointes et RTU pour lesquelles
la date d’envoi est dans la période : + 4 %
 une augmentation du nombre de DT reçues : + 70 %
A fin décembre 2012, par rapport à la même période de l’année 2011 le nombre de dommages
aux ouvrages enterrés avec fuite est en baisse de 5,6%.
¼ des dommages aux ouvrages n’ont pas le récépissé de DICT sur le lieu de l’incident.
Damien GUERARD précise qu’il est difficile pour les équipes qui effectuent des travaux d’entretien ou de
branchements d’eau d’être en possession du récépissé.
Lionel COSSALTER demande que le conducteur d’engin de terrassement soit en possession du plan et de
la DICT. Par contre, le chef de chantier doit être en possession de ce récépissé.
GrDF édite les plans sur lesquels figure une cartouche qui renseigne la commune, la rue et le numéro de
feuillet, ce qui donne un certain confort.
Virginie RENARD constate 118 dommages avec fuite et regrette qu’aucune fiche n’ait été réceptionnée par
l’OPP BTP.
Lionel COSSALTER rappelle qu’un constat contradictoire (Cerfa n° 14766*01) existe et qu’il fait peut être
double emploi avec la fiche d’analyse d’accidents.
Après chaque sinistre, GrDF rencontre l’entreprise concernée par le dommage pour analyser les causes de
l’accident et proposer des solutions pour y remédier.
Tout au long de l’année, GrDF met en place des formations gratuites à destination du personnel des
entreprises du BTP et des collectivités locales.
ANNEE 2011
44 sessions avec 657 participants ont été organisées pour le personnel des entreprises du BTP.
15 sessions avec 111 participants ont été organisées pour le personnel des collectivités locales.
ANNEE 2012
33 sessions avec 561 participants ont été organisées pour le personnel des entreprises du BTP.
6 sessions avec 40 participants ont été organisées pour le personnel des collectivités locales.
Un mailing est envoyé à toutes les entreprises afin de les inciter à suivre les formations qui préviennent les
incidents sur les canalisations de gaz.
Pour un meilleur accompagnement sur le terrain, des visites inopinées sur les chantiers de tiers sont effectuées :

505 visites inopinées en 2011

595 visites inopinées en 2012
Cela permet de réaliser à la fois des actions préventives (street-learning) et des actions correctives (arrêt de chantier).
Lionel COSSALTER nous présente le nouveau support de communication/formation des entreprises de TP
que GRDF dispense tout au long de l'année dans le cadre de la sensibilisation aux DAO. (Cf. P.J)
Ce support s'inscrit pleinement dans les actions menées de concert. Il a été actualisé fin 2012 en intégrant
le volet « nouveau décret ». Des clés USB du nouveau support sont disponibles sur demande auprès de
GrDF.
Dominique GODART – GRT Gaz
Statistiques DR-DICT et DT
Synthèse à fin 2012
 2 300 DR DT
 10 000 DICT et DT DICT
 8 Chantiers Non Déclarés dont un avec un canalisateur (courriers avec AR et copies DREAL)
 Pas d’agression sur les ouvrages en 2012
 Dominique GODART nous présente le détail des DICT reçues, par département :
Dominique GODART confirme la baisse importante (70 %) du nombre de DICT par rapport aux années
précédentes.
Afin de connaître les risques d'endommagement des différentes catégories d'ouvrages lors de travaux à
proximité de réseaux et les conséquences qui pourraient en résulter, l’AFPA organise 3 types de formation.
Monsieur Jean-Michel BOURGEOIS, ErDF – URE Champagne Ardenne
Synthèse à fin 2012 de la Direction Régionale Electricité Champagne Ardenne
Nombre de DICT
ARDENNES :
7 189
AUBE :
8 802
HAUTE MARNE MEUSE :
9 407
MARNE :
SOIT UN TOTAL DE
11 804
37 202
32 866 en 2011 et 27 014 en 2010
Point de sortie 2012 : + 13,19 % moyenne de 3 100 DICT par mois
Nombre total de dommages « Souterrain » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
25
AUBE :
73
HAUTE MARNE MEUSE :
80
MARNE :
125
SOIT UN TOTAL DE
303
285 en 2011 et 226 en 2010
Point de sortie 2012 : + 6,32 % avec une moyenne mensuelle de 25 dommages (augmentation
constatée dans la Marne durant l’été)
Nombre total de dommages « Aérien » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
35
AUBE :
48
HAUTE MARNE MEUSE :
89
MARNE :
58
SOIT UN TOTAL DE
230
162 en 2011 et 135 en 2010
Point de sortie 2012 + 42%
Nombre total de dommages avec « DICT » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
25
AUBE :
54
HAUTE MARNE MEUSE :
58
MARNE :
102
SOIT UN TOTAL DE
239
237 en 2011 et 212 en 2010
Point de sortie 2012 : Résultats stables
Nombre total de dommages sans « DICT » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
14
AUBE :
67
HAUTE MARNE MEUSE :
81
MARNE :
37
SOIT UN TOTAL DE
199
194 en 2011 et 158 en 2010
Point de sortie 2012 : + 2,5 %
Nombre total de « DT »
ARDENNES :
1 556
AUBE :
1 413
HAUTE MARNE MEUSE :
1 406
MARNE :
2 073
SOIT UN TOTAL DE
6 448
3 565 en 2011 et 3 362 en 2010
Cela représente 17 % du nombre de DICT pour 2012 + 81 % par rapport à 2011
Nombre de dommages / 1000 DICT en 2012 (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
5.42
AUBE :
13.75
HAUTE MARNE MEUSE :
14.78
MARNE :
11.78
SOIT UN TOTAL DE
11.77
Point de sortie 2012 : + 13 %
13.07 en 2011 et 13.72 en 2010
ErDF poursuit sa contribution en matière de sensibilisation des entreprises concernant les risques
électriques des travaux réalisés à proximité des ouvrages HTA et BT :
 2010 : 707 personnes de 69 entreprises
 2011 : 357 personnes de 50 entreprises
Eric FINCK - RTE EST- GET CHAMPAGNE MORVAN (Aube, Haute-Marne, Yonne et
Nièvre)
RTE-TE EST-GET CHAMPAGNE MORVAN
SUIVI DES D.T / D.I.C.T CONCERNEES 2012
DTU
concernées
DTU
DT
concernées
Janvier
DT
NC
DICT
concernées
DICT
NC
TOTAL
GENERAL
28
152
81
1099
1360
Février
39
182
80
1099
1400
Mars
9
112
103
1103
1327
Avril
12
141
124
1338
1615
Mai
9
110
79
944
1142
Juin
25
112
95
1250
1482
Juillet
31
199
71
1217
1518
Mois
NC
Août
1
109
14
219
54
1118
1515
Septembre
5
171
19
264
69
1241
1769
178
34
412
101
1642
2367
Octobre
Novembre
1
153
31
307
74
1074
1640
Décembre
2
173
35
289
53
880
1432
Total
9
784
286
2499
984
14005
18567
POUR LES DEPARTEMENTS : AUBE, HAUTE-MARNE, NIEVRE & YONNE
Le nombre de DT/DICT a augmenté de 37 % par rapport à 2011.
Aucun dommage sur les ouvrages GET n’est à déplorer sur 2012.
Pour répondre à la récente réglementation DT-DICT, RTE vient de s’équiper de GPS pour le géoréférencement.
Monsieur Jean-Luc BABLON, France Telecom – URR Reims
France
Telecom
CA
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
France
Telecom CA
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
DR
Delta par
rapport à
Année -1
2154
2686 24,70 %
2203 -17,98 %
2625 19,16 %
2117 -19,35 %
2380 12,42 %
2613
9.79 %
2552 -2,33 %
2517 -1,37 %
 7600 197,81%
Nbre
dégâts
Aériens
162
196
199
198
202
242
203
168
202
240
DICT/
DICT
seules
14891
15538
18903
20214
18185
21749
22551
24561
29130
 19000
delta A /
A+1
20,99 %
1,53 %
-0,50 %
2,02 %
19.80 %
-16.12 %
-17,24 %
20,24 %
18,81 %
DT/DICT
conjointes
Delta par
Total DR
rapport à
+ DICT
Année -1
4,34 %
21,66 %
6,94 %
-10,04 %
19,60 %
3.69 %
8,91 %
18,60 %
 11500 24,18 %
nbre dégâts
Souterrains
221
237
190
193
184
204
152
189
275
204
delta A /
A+1
7,24 %
-19,83 %
1,58 %
-4,66 %
10,87 %
- 25,49 %
24,34 %
45,50 %
-25,82 %
%
Delta
répondu DR/DT+
dans les DICT/N-1
délais
17045
18224
21106
22839
20302
24129
25 164
27113
31647
38 261
98 %
97 %
97 %
87 %
% dégâts
sous DICT
1,48 %
1,53 %
1,01 %
0,95 %
1,01 %
0,94 %
0,67 %
0,77 %
0,94 %
0,67 %
6,92 %
15,81 %
8,21 %
-11,11 %
18,85 %
4,29 %
7,75 %
16,72
20,90 %
% dégâts
sous DICT
64,59 %
68,30 %
72,17 %
66,27 %
68,56 %
75,34 %
70,58 %
69,19 %
59,18 %
57,12 %
Par rapport aux années précédentes, France Télécom enregistre une augmentation des demandes de
DR/DT de 200 %.
Les délais de réponse ont été importants entre les mois de juillet et novembre.
France Télécom s’est doté d’un nouvel outil informatique et aujourd’hui ils ont rattrapés leur retard.
Jean-Luc BABLON demande que le mot « URGENT » des travaux soit utilisé dans son terme.
Trop de demandes de DICT sont faites dans l’urgence y compris lors des fuites d’eau.
En 2013, France Télécom sera géo-référencé en Classe A pour tous les nouveaux ouvrages puis leurs
anciens réseaux seront référencés progressivement.
3 – Bilan à fin décembre 2012 du côté des entreprises
Armel PETER remercie les concessionnaires pour les différentes statistiques présentées.
L’augmentation du nombre de DICT s’explique certainement par la limitation de l’emprise des travaux à 2
hectares qui oblige à multiplier les demandes pour un seul chantier.
Ludovic BOQUIA annonce qu’un projet d'arrêté est en cours et aborde notamment la surface de l'emprise
qui passerait de 2 ha à 20 ha.
Plusieurs sujets font l’objet de débats lors de la réunion :
 Déviation du système lorsque la DT est faite en urgence
La réforme engagée vise non seulement à renforcer ces règles pour garantir un haut niveau de sécurité,
mais également à établir un juste équilibre entre les parties sur leur responsabilité.
Pour que la nouvelle réglementation DT/DICT apporte tout ce qu’elle peut apporter aux entreprises de TP, et
qu’elle ne risque pas d’être rapidement vidée d’une grande partie de son contenu, il faut que les entreprises
de TP :
o fassent preuve plus que jamais de leur volonté constante en matière de sécurité
o soient professionnellement fortes dès le départ
o marquent systématiquement les « points d’arrêt » prévus par cette règlementation
o rappellent si besoin à leurs partenaires les règles à respecter.
Ludovic BOQUIA demande aux entreprises, via la FRTP, de l’informer de toutes les difficultés
d’application de la nouvelle règlementation qu’elles rencontrent vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.
(Nom de la commune)
Depuis le 1er juillet 2012, il s’agissait essentiellement d’accompagner la mesure mais à compter de janvier
2013, la DREAL pourrait envisager d’appliquer les sanctions en cas d’infractions.
Il ajoute qu’aujourd’hui on est dans une situation d’aide et d’information plutôt que de sanctions.
 Question 1 :
Avec la nouvelle réglementation, les DICT sont réalisées par l'intermédiaire du site canalisation-réseaux. Sur
un fond de plan géo portail, nous traçons la zone des travaux et selon cette zone, nous avons les
coordonnées des concessionnaires.
Problèmes :
GRDF et France Télécom n'ont pas d'adresse mail, donc nous sommes contraints d’adresser nos DICT (pré
rempli) par fax et nous avons beaucoup de réponses négatives, car les plans leurs arrivent d’une façon
illisible. On nous impose de refaire complètement la DICT, reportant le délai de réponse.
ERDF n'arrive pas toujours à lire les plans mais les coordonnées GPS leurs permettent de nous répondre.
REPONSE DE FRANCE TELECOM
Vous avez la possibilité d'envoyer vos DICT en dématérialisé par les portails PROTYS ou DICT.FR à tous
les exploitants ou uniquement à FRANCE TELECOM à l'adresse suivante :
[email protected]
REPONSE DE LA DREAL
Les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'éclairage public doivent eux aussi apparaitre dans la liste
des exploitants de réseaux si leurs réseaux se trouvent effectivement dans l'emprise des travaux prévus.
Si, il s'avère qu'une entreprise accroche un réseau qui n'était pas renseigné sur le site du guichet unique,
l'exploitant du dit réseau en sera le premier responsable. Néanmoins, les investigations complémentaires
pourront permettre d'identifier ces réseaux avant le démarrage des travaux.
 Question 2 :
En l’absence de DT, ErDF a refusé de répondre à une entreprise qui devait réaliser des Travaux sur la ville
de La Chapelle Saint-Luc.
REPONSE DE SYLVAIN MARTINO
Dans ce cas précis, la réponse est simple; la zone d'emprise est trop élevée (sup à 2 hectares). Dans ce
cas, la réglementation requière de scinder la zone en plusieurs parties.
En effet, au-delà de la problématique réglementaire, travailler sur ce type d'emprise exigerait de notre part
des fichiers lourds en retour sachant que nous ne pouvons dépasser 5 Mo en envoie vers l'externe.
A ce sujet, sur ce cas bien précis, mon responsable de Cellule DT/DICT est allé sur le site du GU afin de
tracer cette emprise et sa demande n'a pu peut être validée.
Il est donc important de bien respecter les contraintes imposées par le GU et de ne pas aller sur le GU
tracer une petite emprise afin de récupérer un n° de consultation et ensuite nous envoyer un plan avec une
grande emprise. Le GU mentionne d'ailleurs que le plan du GU doit accompagner la déclaration.
Ceci étant, je vous avoue que, si ceci est raisonnable, nous acceptons que puisse être dépassée
légèrement
la
zone
d'emprise.
Mais
vous
comprendrez
que
nous
devons
fixer
une
limite
 Question 3 :
Les entreprises de réseaux électriques ont reçu un courrier en provenance des plateformes d’achat d’ErDF
leur proposant de nouvelles prestations.
Si les entreprises peuvent réaliser un certain nombre de prestations, il ne peut être question de leur
transférer la responsabilité qui incombe normalement à l’exploitant. Dans ce cas précis, qui en assume la
responsabilité ?
er
Au 1 janvier 2017, il y aura obligation de délivrance d’une attestation de compétences pour les encadrants
de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins et obligation de certification pour les prestataires
en cartographie.
Entre temps, on peut se rapprocher de la Fédération Nationale des Entreprises de Détection de Réseaux
Enterrés (FNEDRE) qui nous communiquerait le nom d’une société qui serait à même de détecter et
localiser les réseaux enterrés.
Damien GUERARD évoque également la durée de validité de la DT qui est un frein important chez les
maîtres d’ouvrage. Il est impossible de respecter ce délai entre le projet, la signature du marché ou de la
commande et l’ordre de service.
Béotienne et préventeur dans ce domaine, Virginie RENARD estime que les maîtres d’ouvrage ne veulent
pas s’embêter et en conséquence préparent mal les chantiers.
er
Dans l’application des nouvelles mesures, est évoqué également la date du 1 juillet 2013 pour :
 Fin du chargement des zones d’implantation des réseaux sur le site du guichet unique
 Obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie
des réseaux.
Hervé NOEL ajoute que la sécurité des réseaux n’est plus seulement l’affaire des concessionnaires et des
entreprises mais concerne et responsabilise désormais la troisième catégorie d’acteurs maitres
d’ouvrages/concepteurs.
4 – Retour sur :
les Assises Régionales de la Sécurité à Châlons en Champagne
Le 27 novembre 2012, la FRTP Champagne Ardenne, GrDF et l’AFPA Champagne Ardenne ont co-organisé
la seconde édition des Assises Régionales Champardennaises de la Sécurité Industrielle au Capitole de
Châlons en Champagne.
Yves DETRAIGNE, Sénateur de la Marne, Maire de Witry les Reims, Président de l’association des maires
de la Marne et Robert ARCHAMBAULT, Directeur GrDF Champagne Ardenne, ont ouvert la rencontre.
Deux tables rondes composées de Thierry DEHAN, Chef du Service Risques et Sécurité et Ludovic
BOQUIA, Inspecteur des Installations Classées, DREAL Champagne-Ardenne, Catherine PORNIN,
Directrice AFPA Champagne Ardenne, d’Hervé NOEL, Président de la FRTP Champagne Ardenne, de
Samir KAZZIHA, Directeur Général Champagne Travaux Publics, d’un représentant du SDIS Champagne
Ardenne, de Lionel COSSALTER et Denis ROYNETTE, experts GrDF, sont intervenus sur les thématiques
communes : Comment réduire ensemble les dommages aux ouvrages – Les actions déjà mises en place –
Les bonnes pratiques et Les impacts du nouveau décret anti-endommagement.
La conférence débat du 7 février 2013 au Salon SABINE
La Fédération Régionale des Travaux Publics de Champagne-Ardenne a organisé une Conférence/Débat au
Salon SABINE, le jeudi 7 février 2013 sur le thème de « La nouvelle réforme DT/DICT ».
Animée par Samir KAZZIHA, Président du SRER (Syndicat Professionnel Régional d'Entreprises de
Construction et d'Entretien de Réseaux Secs) et Dirigeant d’entreprise, avec la participation de Ludovic
BOQUIA, Inspecteur des Installations Classées de la DREAL, Lionel COSSALTER Chef de Pôle
Exploitation CAR, Unité Réseau Gaz – LORCA et Philippe TAUPIN, Directeur du CPO EST.
5 – Plan d’actions à envisager
Face aux nouvelles dispositions et à notre préoccupation générale, Hervé NOEL propose de créer des flux
d’informations réguliers que l’on transmettrait à l’Observatoire national DT/DICT.
Dans le même esprit et sur proposition de Carmen MUNOZ DORMOY, 1 ou 2 REX par exploitant et
entreprises via la FRTP, seront soumis au prochain comité de suivi.
6 – Questions diverses
Philippe TAUPIN, Directeur du CPO, a été sollicité par le Président de la FRTP, Hervé NOEL, pour mettre en
place, avant l’été, une formation qui s’adapte à toutes les personnes qui travaillent à proximité des réseaux.
Ce module sera intégré dans toutes les formations et s’adaptera à tous types de réseaux.
Avant de clore la séance, Armel PETER propose une nouvelle date de réunion
PROCHAINE REUNION :
MARDI 15 OCTOBRE 2013 à 14 h 30
dans les bureaux de la FRTP Champagne-Ardenne