9- L`assurance des dépositaires - Bienvenue sur Marius Cloutier

Transcription

9- L’assurance des
dépositaires
§
Le dépôt: C'est l’action de confier un bien ou de l’argent à une personne. Le
dépôt peut être à titre gratuit ou onéreux.
Exemples:
§
§
§
§
§
§
§
Une banque
Concessionnaire automobile
Un réparateur
Le blanchisseur
Bijoutier / Fourreur
Un entreposeur
Etc…
Marius Cloutier (CiRDFA)
514.642.6696 ; [email protected]
1
dépositaires
§ Il y a deux parties en cause :
§
Déposant : Celui qui fait l’action de
déposer
§
Dépositaire : Celui qui reçoit le bien
2
dépositaires
§ La responsabilité varie selon la nature du bien
Exemple :
§
L’entreposage de linge nécessite moins d’attention que
l'entreposage (dépôt) de bijoux qui attirent les voleurs.
3
dépositaires
§
La responsabilité du dépositaire est
fonction de ce que le dépositaire remise le
bien gratuitement ou contre rémunération.
4
dépositaires
§
Exemple
§
Le garagiste qui entrepose une voiture
moyennant rémunération doit porter plus
d’attention au bien que votre voisin qui
entrepose
votre
tente-roulotte
gratuitement.
5
dépositaires
§
L’article 2289 du CcQ stipule que:
§
lorsque le dépôt est gratuit, le dépositaire est
responsable lorsqu’il a commis une faute.
§
Lorsque le dépôt est contre rémunération, le
dépositaire est présumé responsable à moins de force
majeure.
6
dépositaires
Exemple d’un dépôt:
§
Vous confiez votre manteau au teinturier. Dans
la fin de semaine qui suit, le commerce est
incendié et votre manteau détruit.
§
Si le feu a été mis par un pyromane, le teinturier
ne pourra être tenu responsable (force majeure).
7
dépositaires
w Deux types d’assurance de base existent
pour les dépositaires de biens:
A.
B.
l’assurance
dépositaires
responsabilité
civile
des
l’assurance des clients des dépositaires
8
A- l’assurance responsabilité civile des
dépositaires
w Cette assurance a pour but de couvrir la
responsabilité légale du dépositaire.
9
B- l’assurance des clients des
dépositaires
w Cette assurance a pour but de protéger le
dépositaire pour l’endommagement des biens
de sa clientèle qu’il soit responsable ou non.
10
dépositaires
w Ce sont les biens confiés à la garde de
l’assuré dans le cadre de ses activités
professionnelles qui sont assurés.
11
dépositaires
w La garantie porte sur la base de la valeur au
jour du sinistre (valeur dépréciée) incluant le
coût de la main d’œuvre et des matériaux
nécessaires aux travaux qui ont été effectués
sur les biens.
12
dépositaires
Les biens exclus sont:
-
-
la marchandise en entreposage si des frais sont exigés
La marchandise confiée aux soins d’autres dépositaires
ou d’entreprises de traitement ou de réparation
13
dépositaires
w Cette assurance est offerte sous la formule
étendue ou à risques désignés.
14
dépositaires
Les risques garantis sont :
-
L’incendie et la foudre
Les tempêtes de vent ou de grêle
Les explosions
Le choc d’aéronefs
Un accident d’un véhicule de transport terrestre
15
dépositaires
Les risques garantis sont :
-
L’échouement, le naufrage, l’incendie ou l’abordage de tout
traversier incluant les frais d’avarie commune et de sauvetage
-
Les émeutes
-
Le vandalisme et les actes malveillants
-
Le vol
16
dépositaires
w Les exclusions sont:
-
les dommages occasionnés par l’exécution de travaux
-
Les retards, les mauvaises livraisons
-
Les pertes découlant du mauvais emballage
-
Les dommages aux biens pendant qu’ils sont sous la garde d’autres
dépositaires
17
dépositaires
w Les particularités:
-
le montant d’assurance:
-
-
-
par emplacement et
par véhicule
avec une limite par catastrophe
la clause de verrouillage des véhicules (approche « engagement
formel »)
assureur peut régler le sinistre avec l’assuré ou le client de l’assuré
18
dépositaires
1. L’assurance des nettoyeurs couvre les
biens confiés (tous risques ou risques
désignés) pour un nettoyage, pressage,
réparation, teinture ou blanchissage avec
une limite par article
19
dépositaires
2. L’assurance des dépositaires de biens
réfrigérés couvre les biens confiés (tous
risques ou risques désignés) avec une limite
par unité de réfrigération
20
dépositaires
2. Dans l’assurance des dépositaires de
biens réfrigérés l’assureur exclut les
dommages dus à la fuite de gaz réfrigérant.
Toutefois, cette exclusion peut être
supprimée par avenant
21
dépositaires
3. L’assurance destinée aux entrepreneurs en
confection
n
couvre les biens confiés (tous risques ou risques
désignés) lorsqu’ils sont hors des lieux assurés ou en
cours de transport.
n
L’assureur accepte de couvrir les pertes indirectes
moyennant surprime
22
dépositaires
4. Les assurances des bijoutiers et des
joailliers sont :
1.
l’assurance flottante des bijoutiers
2.
l’assurance des clients des bijoutiers
23
dépositaires
1.
l’assurance flottante des bijoutiers (biens de
l’assuré sur la base tous risques)
w
w
w
w
w
les assureurs exigent un inventaire détaillé
un service de gardiens ou dispositifs de sécurité
annulation en cas de déclarations mensongères
reconstitution automatique avec surprime
examen des livres
24
dépositaires
2.
l’assurance des clients des bijoutiers
w
Elle couvre sur la base tous risques les biens confiés
w
Elle permet au bijoutier d’émettre des certificats d’assurance
de 12 mois maximum. La limite maximale généralement
accordée est de 5 000$ par certificat
25
dépositaires
5. Les assurances des marchands de fourrures
sont :
a)
l’assurance flottante des marchands de fourrures
b)
l’assurance des clients des marchands de fourrures
26
dépositaires
a) l’assurance flottante des marchands de fourrures
qui assure les biens de l’assuré sur la base tous
risques
b) l'assuré doit tenir un inventaire détaillé
c) il doit faire un déclaration périodique des biens.
27
dépositaires
a) Dans l’assurance flottante des marchands de
fourrures
n
il y a reconstitution automatique de la garantie
n
cette assurance comporte des restrictions relatives au
transport:
l
l
l
courrier recommandé
train express
véhicules blindés
28
dépositaires
b) l’assurance des clients des marchands de
fourrures
n
Elle couvre sur la base tous risques les biens
confiés pour lesquels un reçu a été émis.
29
dépositaires
b) Dans l’assurance des clients des marchands
de fourrures les particularités sont:
l
l
l
l
un reçu pour chaque bien
responsabilité limitée à la valeur sur reçu
limites de garantie
registre des reçus
30
dépositaires
b) À l’assurance des clients des marchands
de fourrures, on peut ajouter
l
L’avenant relatif aux frais d’entreposage et de
services
l
L’avenant relatif à la prime provisionnelle
31
dépositaires
b) À l’assurance des clients des marchands de
fourrures, on peut ajouter
l
L’avenant relatif aux certificats
l
L’avenant relatif aux locaux d’entreposage non exploités par
l’assuré désigné
l
L’avenant relatif à plusieurs locaux.
32
dépositaires
b) À l’assurance des clients des marchands de
fourrures, on peut ajouter
n
L’avenant de la responsabilité civile complémentaire
pour le dépositaire qui émet des reçus d’entreposage
aux propriétaires des vêtements
33
dépositaires
b) À l’assurance des clients des marchands
de fourrures, on peut ajouter
n
L’avenant de la responsabilité civile
complémentaire pour le dépositaire qui
entrepose les biens des clients d’autres
dépositaires
34

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