2010 La Zone Agricole Protégée ou ZAP

2010
La Zone Agricole Protégée ou ZAP
Présentation
Les effets juridiques
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 crée le
classement des zones agricoles protégées ou ZAP
(article 108, repris dans l’art. L112 du Code Rural).
Elles ont un statut de protection juridique de zones
agricoles dont la préservation présente un intérêt
général, soit en raison de la qualité de leur
production, soit de leur localisation géographique,
la qualité de vie de la population et la qualité des
paysages. Exemples : cultures pérennes de qualité
supérieure (vigne), espaces agricoles en zone de
montagne (vallées, terres labourables).
C’est une servitude d’utilité publique annexée aux
PLU. La ZAP n’interdit pas les changements
d’occupation des sols mais les soumet à contrôle.
Modifications
Échelle
Tout changement d'affectation ou de mode
d'occupation du sol qui altère durablement le
potentiel agronomique, biologique ou économique
d'une zone agricole protégée doit être soumis à
l'avis de la chambre d'agriculture et de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
Généralement à une échelle communale ou pluricommunale
Le périmètre peut être modifié avec l’accord des
communes concernées ou par arrêté préfectoral.
Procédure1
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Atouts et Limites
Proposition d’une collectivité locale ou sur
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initiative du Préfet
Élaboration
du
projet
(rapport
de
présentation)
Consultation pour accord (conseil municipal)
Consultation pour avis (Chambre d’agriculture,
de
la
commission
départementale
d’orientation de l’agriculture CDOA) et de
l’INOQ des zones AOC
Enquête publique
Délibération du Conseil municipal pour accord
Arrête préfectoral de création
Annexion au document d’urbanisme comme
inscription d’une zone A dans PLU ou cartes
communales
Elle crée les conditions de la pérennité de
l’agriculture et inscrit l’usage du sol dans la durée
en assurant la stabilité des zones agricoles dans les
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documents d’urbanisme (lutte contre le mitage).
C’est une zone de protection.
C’est un outil récent et expérimental et
encore difficile à évaluer.
La ZAP est une simple délimitation d’une
zone pour préserver les espaces mais il faut aussi
garantir la durabilité économique.
Pas de projet de gestion d’un territoire.
Approbation
Exemples
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L'ensemble
des
conseils
concernés.
Arrêté préfectoral de classement
municipaux
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Dossier de procédure Décret n°2001-244 du 20 mars
La zone agricole protégée de Drumettaz
Clarafond (première ZAP crée en France).
La zone agricole protégée des Essarts-le-roi
(en projet).
La zone agricole protégée de Vernouillet (en
projet)
La zone agricole de Mont-Louis Indre-Loire
(323ha)
2001
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Acteurs comme la Chambre d’Agriculture, le Conseil
Général ou DDT(M)
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PLU et SCOT
Fiches outils d’aménagement du territoire. Groupe de travail « utilisation
concertée de l’espace rural »
2010
Périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels
périurbains
PAEN ou PEAN
Présentation
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La loi du 23 février 2005 relative au Développement de Territoires Ruraux (DTR) , donne aux départements les
moyens de développer une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles, forestiers et
naturels périurbains.
Le PAEN est un outil qui réunit deux éléments : la maîtrise foncière et un projet de développement et
d'aménagement. Ces éléments vont agir à travers l'instauration d'un périmètre d'intervention en zone agricole
(A) ou naturelle (N) des PLU, en accord avec les communes concernées. Afin de mieux protéger et mieux
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construire un projet de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains à forts enjeux . C’est
également un outil innovant en matière de gouvernance puisqu’il favorise une recherche de partenariat entre
Départements, Intercommunalités et Syndicats mixtes de SCOT.
C’est un outil de maîtrise foncière avec un projet de développement et d’aménagement
Procédure
Les périmètres sont instaurés par le Département avec l’accord de la ou les communes concernées et sur avis
de la Chambre d’agriculture. La délimitation du périmètre doit être cohérente et compatible avec les autres
documents d'urbanisme (hors zone U ou AU des PLU et hors ZAD ou pré-ZAD) et prise en compte lors de
l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme.
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Un programme d’actions est élaboré par le Département, avec l’accord des communes et avis de la Chambre
d’agriculture, de l’Office national des forêts ONF (si concerné), du PNR ou de l’organe de gestion du parc
national (le cas échéant).
L'ensemble des accords et avis recueillis sont soumis à l'enquête publique par le Président du Conseil Général.
Approbation
Délibération du Conseil Général.
Les effets juridiques
Le périmètre doit être compatible avec le SCOT et le programme d’actions avec la charte du PNR s’il y a lieu.
A l’intérieur de ce périmètre, le Département avec l'accord des collectivités, ou une autre collectivité
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territoriale ou EPCI, peut réaliser des acquisitions foncières à l’amiable, par expropriation ou par préemption
via la SAFER qui s’appliquent notamment sur tout terrain bâti ou non bâti faisant l’objet d’une aliénation à titre
onéreux.
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Décret N°2006-821 du juillet 2006
Le maintien de paysages et de biodiversité, relocalisation de la production alimentaire, maintien d’un équilibre urbain/rural.
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Le programme comprend un plan de délimitation et une notices qui analyse l'état des espaces et expose les motifs du choix du périmètre,
précise les aménagements et les orientations de gestion permettant de favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière ainsi que la
préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
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En zone espace naturel sensible (ENS), la préemption se fait par exercice du droit de préemption ENS ; hors zone ENS, par mobilisation du
droit de préemption Safer ou EPF ou EPCI, à la demande et au nom du département, dans le cadre d’une convention département - Safer.
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Fiches outils d’aménagement du territoire. Groupe de travail « utilisation
concertée de l’espace rural »
[2010]
Dans le périmètre PAEN, le département ou les collectivités territoriales pourront acquérir des terrains selon 3
voies distinctes :
Accord à l’amiable
Préemption : Zones de préemption des espaces naturels sensibles du Conseil Général ou le droit de
préemption de la SAFER ou profit du CA ou de la collectivité territoriale
Expropriation : sur justification d’utilité publique
Modifications
Toute réduction de ce périmètre est prise par décret sur rapport des Ministres Agriculture/Urbanisme/
Environnement, après une enquête publique.
Atouts et Limites
Par le programme d’actions, le PAEN est un outil de projet (et pas seulement de protection)
Le PAEN ne peut pas assurer une protection significative au plan national car c’est un outil encore en
expérimentation. De plus, il limite l'offre de terrains constructibles par les communes.
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Suppose un engagement financier du Conseil Général et des collectivités territoriales pour l’acquisition
du foncier et l’aménagement.
Référence :
Loi 23 février 2005 article 73-74-79. Relative au développement de territoires ruraux (DTR)
Décret N°2006-821 du juillet 2006 relatif à la protection et de mise en valeur des espaces agricoles, forestiers
et naturels périurbains
Exemples
Source
www.experimentation-paen.fr
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Par conséquence risque de dérive financière le manque de fiscalité prévue, ainsi que dans le coût des acquisitions et des aménagements
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Fiches outils d’aménagement du territoire. Groupe de travail « utilisation
concertée de l’espace rural »