Résumé du rapport du Commissaire Enquêteur pour enquête

Résumé du rapport du Commissaire Enquêteur pour enquête publique élevage porcin
L’élevage porcin actuellement exploité par la Société Civile du Grand Puits (SCGP) a été créé
en 1972 avec 1500 animaux. Autorisation en 1974 pour 5900 mais l’effectif a été porté à 7290 sans
autorisation. Plan d’épandage et lagunage autorisés sur 225 ha en 1989. C’est donc pour régulariser
qu’un dossier avec enquête publique est déposé.
La cession au groupe SANDERS d’ici fin juin 2009 verrait l’abandon (selon plusieurs
témoignages) de l’activité de sélection et le retour à l’élevage de porcs charcutiers. Qu’en est-il de
cette éventuelle orientation ?
Après réception du dossier et avant ouverture de l’enquête signalé : discordance dans
l’effectif entre l’arrêté et la demande et manque de pièces dans les annexes. Au cours de l’enquête,
visite du commissaire à la DSV, DDAF, DIREN, Agence de l’Eau, Chambre d’Agriculture et visite sur le
site : constatation de l’épandage par aspersion au canon enrouleur.
Bilan de l’enquête : 148 observations recueillies et 5 pétitions comportant 295 signatures.
Avis défavorable des 6 Communes concernées par le plan d’épandage, sauf Saint-Martin avec une
réserve.
Analyse des observations :
Risques d’odeurs, de pollution des eaux de surface et souterraines, risque pour la santé
humaine, de pollution des sols et impact sur le réseau routier.
Actuellement constatation des mauvaises odeurs dues à l’aspersion du lisier et du site luimême et de la pollution des eaux superficielles (fossés et étangs) par les riverains du site
d’exploitation.
A signaler, les courriers de M. Mériau (Conseiller Général) et de M. Coutellier (Maire de StBenoit), ainsi que celui de M. Burgevin (Président du syndicat intercommunal du Bassin de la Bonnée)
s’inquiétant des conséquences d’une pollution des eaux de la rivière.
Résumé des points soulevés par Saint-Aignan-des-Gués :
Risques des mauvaises odeurs, pollution des eaux de surface et des nappes, des sols, impact
sur la santé, bruit dû au trafic.
Annexées au registre : une pétition comportant 97 signatures et la délibération signalant la proximité
des épandages sous le vent dominant et la proximité du centre d’enfouissement dégageant déjà des
mauvaises odeurs.
A déplorer : Dans le rapport manuscrit, le risque de pollution des eaux de surface est signalé,
mais sans citer la « Bonnée ». Le Commissaire n’a pas retenu l’oubli du forage de la SA Allaire sur le
plan, ni l’incohérence des dates d’épandage.
Toutefois, il s’inquiète, dans ses observations personnelles, du risque de lessivage des matières
azotées par les drainages et de leur entrainement dans la Bonnée. Il déplore que l’étude n’en ait pas
tenu compte dans la sélection des parcelles. Il fait remarquer que l’organisation du transport et
l’épandage du lisier n’a pas été expliqué.
A noter :
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pour Vitry : le non respect actuel des jours interdits pour l’épandage
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pour Germigny : conséquence sur le tourisme et risque de pollution de la nappe (le spanc
impose des tertres filtrants)
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pour St-Martin : lettre du directeur Antartic qui craint pour le forage de la source des
Chesneaux.
Observations du Commissaire Enquêteur :
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Augmentation de l’effectif sans autorisation. La SCGP n’a pas justifié la nécessité
d’augmenter de 28.5 %, le nombre de porcs.
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Plan d’épandage porté à 658 hectares, mais 30% seulement seront utilisés annuellement.
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Certains bâtiments du site n’ont pas de gouttières et entrainent les eaux de pluie, après
ruissellement sur le sol, dans les fossés entrainant leur eutrophisation. L’évacuation vers
la fumière de la litière paillée par les engins laisse aussi des résidus sur le sol pouvant
être lessivés et ainsi contaminer l’environnement.
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La localisation des parcelles actuelles pour l’épandage n’a pas été notée sur les plans.
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L’analyse du zinc et du cuivre n’a pas été faite
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L’examen du bilan de la campagne 2007-2008 montrent que les valeurs des composants
du lisier épandu est nettement plus faible que ce qui est proposé (d’après les normes
CORPEN) dans le nouveau plan. Le commissaire souligne que ces normes n’ont pas valeur
règlementaire et qu’il n’y a donc pas obligation de réévaluer à la hausse les volumes de
lisier actuellement autorisés pour l’élevage.
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Signalé, le problème du phosphore qui se trouve piégé dans les sédiments déposés au
fond des lagunes. Il appartiendra à la SCGP au moment d’un curage de rechercher une
destination à ces sédiments (dossier à déposer en préfecture).
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L’envasement important des lagunes diminue le volume du stockage du lisier. Une
mauvaise estimation du volume épandu ces 5 dernières années (les lagunes auraient dû
déborder)peut, en outre, faire craindre à une fuite. Il appartient au demandeur de
mettre en place un protocole de mesures des différents postes du bilan afin de le vérifier.
A noter aussi la présence de ragondins dans les bassins situés en contrebas des lagunes,
ce qui constitue un risque pour leurs digues.
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L’estimation du coût de la méthanisation ou de tout autre système de traitement
méritait d’être fourni.
Les données de la DSV des bilans depuis 2000 montrent une diminution du volume de lisier
épandu et donc de l’azote et du phosphore produit et épandu annuellement sur 49 hectares. Le
commissaire conclu que « ces données montrent sans ambiguïté que les 225 ha autorisés
actuellement suffisent largement à l’épandage du lisier ».
Reste le problème des odeurs. Le canon enrouleur étant interdit, l’utilisation de la rampe
d’épandage par enfouisseurs ou pandillards avec addition de produits neutralisant sur les prairies ou
les cultures en place est impérative. De même le fumier devra être enfoui dans les 24 heures.
Aspect sur la santé :
Les réponses du demandeur s’appuient sur le rapport de l’Institut National de Veille Sanitaire
qui indique que dans le cadre d’un élevage porcin les risques d’allergies sont nuls. Pour les
antibiotiques, les germes et les métaux lourds, la SCGP estime que l’utilisation des antibiotiques est
surveillée et que les germes sont détruits par le stockage dans les lagunes.
Protection de la ressource en eau :
Sur beaucoup de parcelles, les apports sont plus élevés et dépassent ce que les plantes
peuvent absorber. Il y a donc risque que les reliquats d’azote soient entrainés dans les drainages et
donc dans la Bonnée. En ce qui concerne les zones inondables, seuls 9Ha sont concernés.
Solutions alternatives proposées par le demandeur: méthanisation trop couteuse. Il semble
notamment négliger l’importance des signataires opposés au plan.
Le transport du lisier se fera par camions citerne, donc réduction du trafic routier.
Dommage que le P.V. de remise des questions au demandeur n’ait pas été joint au rapport.
Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur :
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Avis défavorable concernant l’augmentation de l’effectif (absence de justification sur la
nécessité d’augmenter le nombre des porcs et donc la quantité d’azote produite qui en
résulte). Nécessité de réduite les odeurs actuelles à l’intérieur comme à l’extérieur de
l’exploitation et de supprimer toute communication avec les fossés. Vérifier s’il n’y a pas
de fuite en mettant en place un protocole de mesure du bilan eau de l’élevage (la baisse
significative du volume de lisier épandu le fait craindre).
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Avis défavorable concernant l’extension des surfaces d’épandage qui devra se limiter aux
225 ha autorisés. L’interprétation faite par le demandeur sur les normes CORPEN et les
circulaires de la DPPR est erronée.
Le volume actuel du lisier épandu et les quantités d’azote et de phosphore sont
telles, après séjour dans les lagunes, qu’il peut être inclus dans les 60 ha
actuellement épandus sur les 225 ha du plan autorisé en 1989.