Individualisation des frais de chauffage

Copropriétés
Individualisation des charges de chauffage, quelles obligations ?
Quelles copropriétés sont concernées ?
à usage principal d’habitation
équipées d’un chauffage collectif
dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001
dont la consommation de chauffage est supérieure ou égale à :
190 kWh/m².an (si moins de 20% des radiateurs équipés de robinets thermostatiques)
150 kWh/m².an (si 20% et plus des radiateurs équipés de robinets thermostatiques)
Comment se calcule la consommation de chauffage pour savoir si la copropriété est éligible ?
Elle est exprimée en kWh PCS ef / m².an
PCS = pourvoir calorifique supérieur
ef = énergie finale énergie payée au compteur
Seule la consommation de chauffage
doit être prise en compte. La
consommation d'énergie liée à la
production d'eau chaude sanitaire
doit être déduite.
Qui fait le calcul ?
Le syndicat des copropriétaires représenté par le Syndic.
Nota : Il n’est pas nécessaire de faire appel à un bureau d’étude.
Aide au calcul
Gaz naturel : Généralement, les factures mentionnent
directement des valeurs de consommations en kWhPCS.
Dans ce cas, aucune conversion est nécessaire.
Sinon, 1 m3 de gaz = 12,91 kWhPCS
Fioul : 1 litre de fioul > 10,67 kWhPCS
Pour les autres types de combustibles (bois, propane,
butane, charbon, etc.) > se reporter à l’arrêté du 27 août
2012.
Cas d’un groupe d’immeubles desservis par une
chaufferie commune et en l'absence de souscompteur par immeuble, la consommation prise en
compte est celle du groupe d’immeubles. Si celle-ci
est supérieure aux seuils mentionnés, tous les
immeubles doivent être équipés d’appareils de mesure
compatibles entre eux et gérés par la même entité.
ALEC42 –Agence Locale de l’Energie et du Climat – 9, rue Emile Combes – 42000 Saint-Etienne – 04 77 42 65 10 – www.alec42.org
Les répartiteurs de chaleur
Quelles sont les obligations ?
Installer des appareils permettant d'individualiser les frais de
chauffage collectif (répartiteurs de chaleur ou compteurs d'énergie)
Installer au préalable des robinets thermostatiques sur les radiateurs
Installer des appareils dont la relève peut être faite sans pénétrer dans
les locaux privatifs
Utiliser des appareils conformes à la réglementation
(décret n° 2001 - 387 du 3 mai 2011)
Communiquer les consommations auprès des copropriétaires
(informations individuelles et affichage dans les parties communes)
Les compteurs d'énergie
Quel est le délai de mise en œuvre ?
Dès lors que la copropriété est concernée, les équipements
d'individualisation des charges devront être mis en œuvre avant le 31 décembre 2017
Comment se fait la répartition des frais de chauffage ?
70% des frais de combustible (ou d'énergie) sont répartis en fonction des relevés des répartiteurs ou
compteurs. Des pondérations sont possibles pour les logements les plus défavorables
Les 30% restant sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété (tantièmes…)
Les autres frais de chauffage (entretien, conduite d'installation, consommation électrique des
chaudières…) sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété (tantièmes…)
Une copropriété concernée peut-elle échapper à cette obligation ?
Non, sauf en réalisant des travaux d'économies d'énergie lui permettant de passer sous les seuils de
consommation (150 ou 190 kWh/m².an) et ce avant le 31 décembre 2017.
Remarque : Une copropriété non éligible à l’obligation de répartir les frais de chauffage et qui souhaite malgré
tout installer des répartiteurs ou des compteurs dans les logements peut le faire.
La majorité applicable à ce vote est celle de l’article 25.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer
la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément
Cas de figure :
l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes)
l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud…
Quels sont les textes de référence ?
Le Décret 2012-545 du 23 avril 2012 et l'Arrêté du 27 août 2012 fixent les obligations d'individualisation
des frais de chauffage dans les bâtiments / copropriétés équipés de chauffage collectif
Pour en savoir plus : guide de l'Unarc :
http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/repartiteur.pdf
ALEC42 –Agence Locale de l’Energie et du Climat – 9, rue Emile Combes – 42000 Saint-Etienne – 04 77 42 65 10 – www.alec42.org