convention assurance qualité (qaa)

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA)
AUTOMOBILE
1. Préambule
La présente convention assurance qualité (QAA) définit les exigences aux fournisseurs REHAU en matière d’assurance qualité. La
QAA REHAU constitue des règles destinées à assurer la qualité des produits achetés. Avec pour objectif le principe du zéro défaut
dans la chaîne d’approvisionnement, on définit des interfaces fondamentales, des données et des tâches qui en résultent ainsi que
la prise en compte des normes, des lois et des exigences des clients finaux de REHAU.
Il est possible de procéder à des modifications ou des compléments de la QAA REHAU, au cas par cas, suite à accord entre
REHAU et le fournisseur.
2. Système de management qualité
Le fournisseur s’engage à gérer un système de management qualité conforme à l’ISO 9001 et à répondre aux exigences de l’ISO /
TS 16949, toutes deux à la dernière version en vigueur.
Le fournisseur signalera immédiatement à REHAU l’abandon ou la perte éventuelle d’une certification ISO 9001 existante.
En cas de fusions, d’acquisitions, de rattachements et de mesures similaires avec un effet possible sur la structure de l’entreprise
ou de ses usines, le fournisseur réalise une vérification du système de management qualité et informe immédiatement REHAU des
faits et des résultats de la vérification.
3. Audit / contrôle du système de management qualité
Le fournisseur permet à REHAU de réaliser des actions d’audit. REHAU se réserve la possibilité de réaliser des actions d’audit
même lorsqu’elle dispose des attestations de tierce partie. Le fournisseur prépare tous les documents / données nécessaires à cet
effet et autorise l’accès aux secteurs intéressant REHAU.
Les actions d’audits et les évaluations s’effectuent de préférence sur la base des instructions du VDA (ex. audit processus VDA 6.3)
et de l’ISO / TS 16949. Un accord est pris si nécessaire avec le fournisseur pour définir des mesures d’améliorations en précisant
les responsabilités et les délais impartis. Un audit consécutif permet le cas échéant de surveiller l’efficacité des actions correctives
qui ont été menées.
4. Evaluation des fournisseurs / convention d’objectifs
Le fournisseur a obligation de produire une prestation parfaite (objectif zéro défaut). En l’absence d’un accord sur des objectifs
spécifiques (ex : conditions techniques de livraison achats, convention cadre, conventions dans le management de démarrage), la
valeur objectif de zéro ppm est réputée convenue.
Un accord spécifique intervenu sur des valeurs ppm n’implique pas un niveau de qualité accepté par REHAU. Un accord sur des
objectifs et des actions qualité ne limite pas la responsabilité du fournisseur au regard des revendications de garantie ou de dommages intérêts pour des livraisons défectueuses. Les livraisons / prestations défectueuses sont refusées par REHAU et sont à la
charge du fournisseur.
La performance de livraison attendue en permanence fait partie intégrante de l’évaluation des fournisseurs par REHAU. Dans
l’attribution et le renouvellement de ses commandes, REHAU privilégie les fournisseurs qui ont été évalués comme performants
dans le cadre de l’évaluation des fournisseurs REHAU.
En cas d’objectifs de qualité (par ex. cibles ppm) convenus entre REHAU et le fournisseur, un mécanisme d’escalade est déclenché
si les objectifs ne sont pas atteints. Le fournisseur s’engage à présenter à REHAU un plan d’action comportant des mesures correctives destinées à stabiliser la performance de livraison et à améliorer durablement la prestation ainsi qu’à convenir d’autres étapes
avec REHAU.
7019FR 05.13
page 1 de 4
CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA)
AUTOMOBILE
5. Prestations attribuées à des tiers (sous-traitants)
Lorsque des prestations sont attribuées à des tiers, le fournisseur est alors tenu de déléguer à son sous-traitant, sous la forme
appropriée, les dispositions arrêtées dans la présente en matière d’assurance qualité. Il doit aussi s’assurer du respect de ces
dispositions. Ceci implique la présentation de la liste des fournisseurs à REHAU, la répercussion des exigences spécifiques clients
(REHAU et clients finaux), la traçabilité ininterrompue des données et des documents ainsi que d’autres éléments nécessaires
selon l’appréciation du fournisseur.
REHAU peut en cas de besoin et en accord avec le fournisseur, consulter les enregistrements des contrôles du sous-traitant et
réaliser des audits chez le sous-traitant (le cas échéant avec le client final).
Tout changement de sous-traitant envisagé par le fournisseur doit être indiqué à temps à REHAU afin de convenir des procédures
d’échantillonnage et d’acceptation nécessaires.
6. Durabilité, environnement et sécurité
Le fournisseur garantit que toutes les prescriptions légales afférentes à la protection du travail et de l’environnement sont respectées
en matière de fabrication et de manipulation des produits / prestations commandées. Ceci concerne les matières, installations, appareils et postes de travail nécessaires, ainsi que l’organisation des stocks et les prestations de transport.
La garantie d’une utilisation responsable des ressources naturelles est à apporter. Les mesures favorisant la santé au travail doivent
être soutenues.
7. Ordonnance sur les automobiles usagées / IMDS
Pour les produits qui sont destinés à des membres de l’Union Européenne, le fournisseur confirme respecter la directive
2000/53/CE (ordonnance UE sur les automobiles usagées) et les directives UE afférentes, en particulier 67/548/CEE, 2002/525CE
ainsi que R76/769CEE et 2003/11/CE.
Toutes les données relatives à la composition des produits livrés doivent être enregistrées dans l’IMDS (www.mdsystem.com) sous
REHAU AG + Co, identification 210. L’objectif est un enregistrement accepté dans l’IMDS au plus tard 4 semaines précédant le
délai de l’échantillonnage.
En plus des directives EU, toute autre exigence nationale est à respecter par le fournisseur et les échanges de données nécessaires sont à convenir avec REHAU.
8. Contrôles de qualité / mesure, analyse et amélioration
Afin de mettre en œuvre et de respecter les spécifications convenues, le fournisseur s’engage à traduire les contrôles qualité
nécessaires dans des exigences qualité adaptées et à les garantir par une documentation appropriée et maitrisée (par ex. plan de
contrôle, procès verbal de contrôle).
Sur demande, le fournisseur doit présenter les plans de contrôle / procédés statistiques utilisés, tels que les études de capabilité,
et, si nécessaire, les déterminer avec REHAU (cf. entre autres plan d’échantillonnage).
La production doit être surveillée en continue au travers des différents processus. Si REHAU n’a communiqué aucun critère particulier de contrôle statistique de processus ni aucune valeur limite de capabilité concernant la spécification convenue (ex: sur le plan,
dans les conditions techniques de livraison achats), la définition et l’évaluation des caractéristiques produit / paramètres de processus, qui sont essentiels pour une utilisation conforme du produit, relèvent alors de la responsabilité du fournisseur.
La qualité du produit doit pouvoir être certifiée sur demande. Les caractéristiques exigées, les niveaux de preuve nécessaires et le
type de mise à disposition (par ex. fourniture des attestations / certificats de contrôle pour chaque lot / livraison) sont fixés par
REHAU dans les conditions techniques de livraison achats.
Le fournisseur assure, sous sa propre responsabilité, l’archivage approprié et la traçabilité de la documentation (enregistrements
production et qualité). Le délai de conservation fondamental s’élève à au moins 5 ans.
7019FR 05.13
page 2 de 4
CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA)
AUTOMOBILE
Pour les produits classés à risque par REHAU (selon CTL), le délai de conservation est porté à 15 ans après la dernière commande
par REHAU.
Sur demande, REHAU peut consulter la documentation concernée. .
9. Développement / échantillonnage
En cas de commandes de développement, le fournisseur utilise, sous sa propre responsabilité, des méthodes éprouvées (entre
autres une direction de projet définie, les plannings avec les jalons importants, les mécanismes de surveillance correspondants). Le
stade d’avancement dans le développement doit être indiqué à REHAU. REHAU se réserve le droit de procéder à une vérification /
réception de la prestation de développement également auprès du fournisseur sur place.
Le procédé d’échantillonnage formel sert à la vérification technique des degrés de maturité et sert de preuve d’aptitude des produits
achetés / des prestations à réaliser.
Il faut présenter les premiers échantillons à REHAU avant le commencement de la livraison en série, sur la base des spécifications
produit et processus.
L’échantillonnage s’appuie sur les directives VDA 2 ou la procédure PPAP. REHAU communique au fournisseur et détermine avec
lui les éventuelles alternatives touchant les procédés d’échantillonnage ou encore les modifications par rapport au déroulement des
échantillonnages.
Les conteneurs / emballages et les identifications correspondants pour une livraison conforme, le traitement et la traçabilité sont
proposés par le fournisseur et présentés à REHAU si ce dernier n’a rien stipulé de spécifique. Les conventions et acceptations
concernant l’identification du produit et des unités d’emballage ont lieu dans le cadre de la planification des contrôles et du déroulement des échantillonnages.
Le marquage des pièces, produits semi-finis ainsi que leurs emballages doit indiquer le statut de la génération conformément à
l’historique des pièces REHAU (imp. n° 7600 REHAU). Toute livraison antérieure à la validation définitive de l’échantillonnage (note
1) doit être accompagnée d’un imprimé actualisé de l’historique des pièces. REHAU peut au besoin fournir le modèle de format
correspondant sur demande.
Les autres conventions et acceptations ont lieu dans le cadre de la planification des contrôles et du déroulement des échantillonnages.
Le volume des contrôles (caractéristiques, nombre de prélèvements, valeurs limites de capabilité, etc.) est fixée par le fournisseur
sous sa propre responsabilité. Dans certains cas (ex: produits à risques), le volume des contrôles peut être spécifié par REHAU (ex:
Conditions techniques de livraison - Achats). Les contrôles accompagnant les séries doivent être de nature à prouver à tout moment la conformité des produits aux spécifications.
Le fournisseur s’engage en outre sur un contrôle de requalification (contrôle dimensionnel et fonctionnel complet sur la base des
spécifications afférentes) des produits à livrer qui est à réaliser à intervalles réguliers ou tous les ans si rien n’est indiqué dans les
CTL.
Le fournisseur communique le résultat du contrôle de requalification sur demande de REHAU à l’identique d’une présentation
d’échantillonnage initial.
Toute forme de modification touchant les composants, le processus et le site de fabrication et qui a une incidence sur la spécification convenue ou sur la qualité du produit, doit faire l’objet d’une validation par l’intermédiaire d’un nouvel échantillonnage. La mise
en œuvre et le volume des nouveaux échantillonnages doivent être convenus à l’avance avec REHAU.
Le fournisseur met à disposition sur demande de REHAU et en guise de preuve les documents de planification de la qualité.
La livraison de série ne peut intervenir qu’à la suite d’un accord écrit de REHAU.
7019FR 05.13
page 3 de 4
CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA)
AUTOMOBILE
10. Traçabilité, emballage
Les identifications des produits et emballages, y compris l’étiquetage, sont prescrits dans les spécifications (par ex. plan, conditions
techniques de livraison achats).
Lorsque le fournisseur estime que des données complémentaires relatives à la traçabilité / la délimitation de lots de fabrication et de
livraison éventuellement défectueux sont nécessaires, il procède alors à une clarification avec REHAU.
Les modifications prévues par le fournisseur par rapport aux spécifications convenues doivent faire l’objet, suffisamment tôt, d’un
accord et d’une convention avec REHAU (cf. aussi échantillonnage).
11. Contrôle d’entrée de marchandise chez REHAU
La responsabilité d’une performance de livraison parfaite incombe au fournisseur. REHAU s’attache par conséquent à limiter les
coûts liés aux contrôles de réception des marchandises à leur minimum. Sauf accord contraire, les contrôles d’entrée de marchandise chez REHAU se définissent comme de simples contrôles d’identification et de vérification des quantités ainsi que des dommages apparents de transport et d’emballage. Aucune autre obligation de contrôle n’incombe à REHAU.
Les résultats du contrôle d’entrée de marchandise et de la performance de livraison sont intégrés dans l’évaluation des fournisseurs
REHAU (cf. ci-dessus).
12. Non conformités qualité
Lorsque le fournisseur constate des non conformités qualité ou les présume sur une marchandise déjà livrée / une prestation déjà
réalisée, il doit immédiatement en informer REHAU et déterminer avec REHAU la suite à donner afin de minimiser les dommages
consécutifs possibles.
13. Réclamations
Si la livraison / la prestation fait l’objet d’une réclamation de la part de REHAU, le fournisseur envoie à REHAU immédiatement, au
plus tard dans les 24 heures après l’information par REHAU, une première prise de position par écrit. Au plus tard dans les trois
jours ouvrés, le fournisseur envoie à REHAU un état d’avancement intermédiaire écrit sous la forme d’un rapport 8D.
Sauf accord contraire au cas par cas, le fournisseur met à la disposition de REHAU, au plus tard deux semaines après entrée de la
réclamation, le rapport 8D complémentaire / définitif.
En cas de non respect du délai réservé au fournisseur pour une prise de position écrite, REHAU se réserve le droit de prendre des
mesures d’urgence (ex: tri ou retour de la marchandise incriminée) même sans l’accord express du fournisseur afin de limiter les
dommages consécutifs éventuels (ex: arrêt de chaine / arrêt de production chez l’OEM ou REHAU).
Le fournisseur évalue l’efficacité des actions correctives apportées pour exclure des réclamations à caractère répétitif et délivre une
confirmation finale formelle à REHAU pour le traitement 8D. REHAU se réserve le droit de vérifier chez le fournisseur, sur place,
l’efficacité des actions correctives communiquées.
14. Performance qualité
Si la performance de livraison, le niveau de qualité ou des doutes (fondés) concernant les capacités du fournisseur à ’assurer la
qualité nécessitent une charge de travail plus importante par REHAU lors du contrôle d’entrée de marchandise, la transformation et
la livraison sur le marché, ce surplus de travail peut être facturé au fournisseur, après lui avoir démontré la situation et donné la
possibilité de prendre position.
Si un client final (OEM) de l’industrie automobile retire au fournisseur un label de qualité ou un statut de fournisseur formel conformément aux règlements de l’OEM, le fournisseur doit en informer immédiatement REHAU par ex. Ford Q1 revoked, Daimler Q-Help 3).
7019FR 05.13
page 4 de 4