Feuille A4 vierge

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SEANCE DU 21/01/2016
Sont présents :
Mr.
J.PIETTE, Bourgmestre – Président ;
Mme, Mrs.
V. HIANCE, J. BRUNINX, Ph. KNAPEN, Echevin(e)s ;
Mmes, Mrs.
P. SLEYPENN, M. MALHERBE,Ph. DEFRAIGNE, M.A. SIMON, R. DECKERS,
Ch. SORTINO, B. BODSON, C. VRIJENS, S. DEBRUS, A. MARX, C. THOMASSEN, J. VINCKEN
– Conseiller(ère)s ;
Excusé(e)s : Madame l’Echevine Fabienne HEPTIA, Messieurs les Conseillers communaux Francis
LENAERTS et Jean VAN DER WIELEN.
Mr.
J. TOBIAS, Directeur général.
__________________________________________________________
Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures
SEANCE PUBLIQUE
(1)
PRESENTATION DES VOEUX POUR 2016 ET VERRE DU NOUVEL AN EN FIN
DE SEANCE
Monsieur Josly PIETTE, Bourgmestre – Président, présente ses meilleurs
vœux pour l’année nouvelle à l’ensemble des membres du Conseil communal et les invite à la fin de la
séance à prendre un verre à l’occasion du nouvel an.
(2)
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUN
COMMUNE/CPAS ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAL DU 16 DECEMBRE 2015
Le Conseil communal,
Une copie du procès-verbal de la séance du Conseil commun
Commune//CPAS et du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 16 décembre 2015 ont été
remises à chaque membre du Conseil communal le 13 janvier 2016 avec la convocation pour le conseil
communal de ce 21 janvier 2016.
Le procès-verbal de la séance du Conseil communal commun
Commune/CPAS du 16 décembre 2015 a fait l’objet de la remarque suivante de Monsieur le Président du
CPAS qui souhaite que dans le point relatif à la note de politique générale du CPAS soient intégrés les
commentaires de Madame le Directrice générale du CPAS suivants : « Je tiens à apporter une précision
concernant la note de politique générale présentée et je demande que cela soit acté au PV de la séance du
Conseil commun de ce jour. Suite à une demande du Collège, cette année le budget 2016 du CPAS a été
élaboré plus tôt que prévu, en tant qu’autorité de tutelle, le Conseil communal du mois d’octobre l’a
approuvé. Il y a eu une irrégularité lors de la présentation car la note de politique générale est une annexe
au budget et doit être présentée en même temps que le budget et non au Conseil commun de ce soir. Je
demande pour les années à venir que soit respectée la loi organique des CPAS notamment l’article 88 qui
stipule que la note de politique générale doit accompagner le budget et que cela ne soit plus scinder. »
Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 16 décembre 2015
n’a fait l’objet d’aucune remarque.
Le procès-verbal de la séance du Conseil commun Commune//CPAS tel
que complété et le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 16 décembre 2015 sont donc
approuvés.
(3)
COMMUNICATION DE LA DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DU 29
DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX INTERDICTIONS DURANT L'ENSEMBLE DE
LA PERIODE DES FESTIVITES CARNAVALESQUES DU 30 JANVIER 2016 AU 27
FEVRIER 2016
Monsieur Josly PIETTE, Bourgmestre – Président donne connaissance au
Conseil communal de la décision du Collège communal du 29 décembre 2015 relative aux interdictions
durant l’ensemble de la période des festivités carnavalesques du 30 janvier 2016 au 27 février 2016, dont le
texte suit :
« Carnaval 2016
Le Collège communal,
Vu l’organisation des festivités liées au carnaval ;
Attendu que ces festivités sont suivies par un grand nombre de spectateurs ;
Vu les éléments récents en matière de terrorisme et de radicalisme ;
Vu l’évaluation de la menace terroriste de l’OCAM ;
Tenant compte, dès lors, qu’il s’avère nécessaire et indispensable de prendre
les mesures adéquates pour assurer la sécurité du public et veiller au bon déroulement des cortèges ;
Attendu qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’ordre
public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi Communale ;
Vu l’Ordonnance de Police administrative générale ;
ARRETE :
Article 1er : Durant l’ensemble de la période des festivités carnavalesques, à savoir du samedi 30 janvier
2016 au samedi 27 février 2016, sont interdits les déguisements, masques, accessoires, décorations,
inscriptions, petits rôles et chars ou tout autre support :
- faisant référence au radicalisme, au fondamentalisme, au terrorisme et aux conflits en cours dans ce
cadre ;
- pouvant être considérés comme insultants ou inutilement provocants dans le contexte actuel.
Art. 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics, les sacs ou autres bagages doivent rester sous la
surveillance constante de leur propriétaire. Tout sac ou autre bagage dont le propriétaire ne peut être trouvé
à proximité sera considéré comme abandonné, le cas échéant, il pourra faire l’objet d’une destruction
immédiate.
Art. 3 : Les infractions au présent seront punies d’une amende administrative.
Art. 4 : Les biens concernés pourront être saisis administrativement.
Art. 5 : Les récalcitrants feront l’objet d’une arrestation administrative.
Art. 6 : Le présent arrêté sera publié conformément à l’article L1133-1 du CDLD ».
(4)
ORDONNANCE DE POLICE POUR L'ADOPTION DE MESURES TEMPORAIRES
DE CIRCULATION POUR L'ORGANISATION DU CORTEGE
CARNAVALESQUE DE WONCK LE 31 JANVIER 2016
Le Conseil communal :
Attendu qu’un cortège carnavalesque est organisé par le Comité Carnaval
Wonckois le 31 janvier 2016, dans les rues de Wonck ;
Attendu qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures complémentaires
afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement de cette manifestation ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les articles L 1122-30 & L 1122-32 du CDL ;
Vu les recommandations de la Police à savoir :
la durée totale du cortège ne devrait pas excéder 4 heures ;
la musique de carnaval sera seule autorisée avec dérogation pour les harmonies et bandas ;
la dislocation du cortège devrait idéalement se faire avant la tombée du jour ;
la présence d’un véhicule de l’organisation en tête du cortège est souhaitable. Le conducteur
serait capable d’entrer en contact rapidement avec les divers membres de l’organisation ;
5. il serait opportun que les organisateurs soient aisément identifiables via le port d’un brassard
ou de vestes identiques ;
6. en cas d’incident sur un char, la liste reprenant le numéro, le nom du groupe, l’identité du
responsable et son n° de GSM nous serait utile.
1.
2.
3.
4.
Vu le règlement communal de participation aux carnavals organisés dans la
vallée du Geer et librement accepté par les organisateurs ;
Vu le règlement relatif à la participation à un cortège de carnaval en vallée du
Geer et à la présence sur un char et librement accepté par les organisateurs ;
ORDONNE, à l’unanimité,
Le 31 janvier 2016 de 11h00 à 18h30
Article 1 : Le carrefour formé par les rues de la Rose, Champ des Courses, du Waer et du Ruisseau sera
fermé à la circulation par la pose de panneaux C3 (avec additionnels excepté chars) sur des barrières
NADAR.
Article 2 : Un signal C3 sera placé à l’entrée de la rue du Waer en venant de la Grand Route et à l’entrée de
la rue de la Rose en venant de la même Grand Route.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par la rue du Grand Surdant.
Article 4 : Le stationnement sera interdit, par la pose de signaux E1, dans les rues suivantes :
-
rue Sudrain
rue des Martyrs
rue de la Rose
place du Waer
Cité
Rue Sous Waer
Rue Sasseux
Rue Champ des Courses
Rue du Ruisseau
Rue de Hallembaye
Rue Large Voie
Rue du Pierreux
Rue des Platanes
Article 5 : Les mesures édictées seront portées à la connaissance des habitants des rues précitées, par les
organisateurs, pour le 27/01/2016 au plus tard.
Cette information se fera par distribution de photocopies de la présente Ordonnance.
Article 6 : Les infractions relevées aux articles précédents sont passibles des peines de police.
Article 7 : La présente ordonnance sera adressée à :
- Greffe du tribunal de 1ère instance
- Greffe du tribunal de police
- Aux services de secours
- Au TEC
- Au SPW - ROUTES
- Au service des travaux
- Au Dirigeant du Commissariat local
- A la police de la Basse Meuse (service roulage)
- Aux organisateurs.
(5)
DE CIRCULATION POUR L'ORGANISATION DU VILLAGE CARNAVAL A
EMAEL LE 07 FEVRIER 2016
Le Conseil communal ;
Vu la demande introduite par les 3 sociétés d’Emael concernant
l’organisation du carnaval à Emael le dimanche 7 février 2016 ;
Vu les articles L 1122-30 & L 1122-32 du CDL ;
Vu les recommandations de la Police :
seule la musique de carnaval sera autorisée avec dérogation pour les harmonies et bandas ;
la présence d’un véhicule de l’organisation en tête du cortège est souhaitable. Le conducteur
serait capable d’entrer en contact rapidement avec les divers membres de l’organisation ;
5. il serait opportun que les organisateurs soient aisément identifiables via le port d’un brassard
ou de vestes identiques ;
6. en cas d’incident sur un char, la liste reprenant le numéro, le nom du groupe, l’identité du
responsable et son n° de GSM nous serait utile.
1.
2.
3.
4.
Attendu que cette manifestation a été autorisée par Monsieur le Bourgmestre,
Ordonne, à l’unanimité,
Article 1er : le dimanche 7 février 2016 de 14h à 19h la circulation sera interdite à toute circulation rue
Haute et rue de la Vallée (tronçon compris entre la rue du Garage et la rue du Fort) par la pose de signaux
C3.
Article 2 : des signaux C3 (avec additionnel excepté circulation locale) et F45c seront placés aux
carrefours formés par les rues Haute et de l’Aumont & rue de la Vallée et du Fort.
Article 3 : une déviation sera mise en place par la rue du Fort, rue du Beau Caillou, partie rue du Garage,
rue de l’Aumont pour ainsi rejoindre la RN.
Article 4 : le stationnement sera interdit rues du Fort et du Garage (coté n° pairs) par la pose de signaux E3.
Article 5 : le stationnement sera interdit des deux côtés de la route rue du Beau Caillou par la pose de
signaux E3.
Article 6 : des feux tricolores seront placés aux extrémités de la rue du Beau Caillou.
Article 7 : du 5 février au 8 février 2016 la place Roi Albert sera fermée et interdite à toute circulation.
Article 8 : les infractions relevées aux articles précédents sont passibles de peines de police.
Article 9 : La présente ordonnance sera adressée à :
- Greffe du tribunal de 1ère instance
- Greffe du tribunal de police
- S.P.W. – ROUTES
- T.E.C.
- Aux services de secours
- Au service des travaux
- Au Dirigeant du Commissariat local
- A la police de la Basse Meuse (service roulage).
(6)
DE CIRCULATION POUR L'ORGANISATION D'UN CORTEGE
CARNAVALESQUE LE 07 FEVRIER 2016 A BASSENGE
Le Conseil communal ;
Attendu qu’un cortège carnavalesque est organisé par l’ASBL LA
PASSERELLE le 7 février 2016 dans les rues de Bassenge ;
Vu les articles L 1122-30 & L 1122-32 du C.D.L.;
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Vu les recommandations de la Police à savoir :
la musique de carnaval sera seule autorisée avec exception pour les harmonies et bandas ;
la présence d’un véhicule de l’organisation en tête du cortège est souhaitable. Le conducteur serait
capable d’entrer en contact rapidement avec les divers membres de l’organisation ;
il serait opportun que les organisateurs soient aisément identifiables via le port d’un brassard ou de
vestes identiques ;
en cas d’incident sur un char, la liste reprenant le numéro, le nom du groupe, l’identité du
responsable et son n° de GSM nous serait utile ;
Attendu que cette manifestation a été autorisée par Monsieur le
Bourgmestre ;
Ordonne, à l’unanimité,
Le dimanche 7 février 2016 de 12h00 à 18h30
Article 1er : l’arrêt et le stationnement seront interdits
rue Nouwen
rue de la Paille
rue des Combattants
rue Baudouin 1er
rue Vinâve
Cette interdiction sera matérialisée par la pose de signaux E3.
Article 2 : le cortège empruntera les rues suivantes : Départ 14h00 rue Nouwen, rue de la Paille, rue
Guillaume Fraikin, rue de la Résistance, rue des Combattants, rue Baudouin 1er, rue Guillaume Fraikin, rue
de la Résistance, rue des Combattants, rue Vinâve et retour à la Passerelle à 18h30.
Article 3 : pour des raisons de sécurité les chicanes de la rue Baudouin 1er seront déplacées ;
Article 4 : La rue Marcel de Brogniez (à partir de la gendarmerie) et la rue Royale (jusque l’Administration
communale) sera mise en circulation locale par la pose de signaux C3 (avec additionnel excepté circulation
locale) et F45c.
Des barrières NADAR avec panneaux « Déviation » seront placées à la « Gendarmerie » vers la rue du
Pont et au carrefour formé par la rue de la Résistance et par la rue Neuve afin de dévier la circulation vers
la rue Gadiot.
Article 5 : La mesure édictée sera portée à la connaissance des habitants des rues précitées pour le 3 février
2016 au plus tard. Cette information se fera par la distribution d’une copie de la présente ordonnance.
Article 6 : Les infractions relevées aux articles précédents sont passibles des peines de police.
Article 7 : Expédition de la présente sera adressée à :
greffe du tribunal de police
greffe de tribunal de 1ère instance
au TEC
au MET
aux services de secours
à l’IILE
au dirigeant de la police locale de Bassenge
à la police de la basse Meuse (service roulage)
au service des travaux de Bassenge
aux organisateurs.
(7)
MODIFICATION BUDGETAIRE N°2 FABRIQUE D'EGLISE SAINT-PIERRE DE
BASSENGE - EXERCICE 2015 - APPROBATION
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6,
er
§1 , VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles
L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 tel que modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces
justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des
églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le
décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du 26/11/2015, parvenue à l’autorité de tutelle le
30/11/2015, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre de Bassenge arrête la
modification budgétaire n°2, pour l’exercice 2015, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les
pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte et au Conseil
communal de la Commune de Bassenge ;
Vu la décision du 2/12/2015, réceptionnée en date du 3/12/2015, par laquelle
l’organe représentatif du culte arrête et approuve définitivement, sans remarques, la modification
budgétaire n°2, exercice 2015 ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu
que le présent dossier a été reçu complet par la commune en date du 3/12/2015 ;
Considérant que la modification budgétaire susvisée répond au principe de
sincérité budgétaire, qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être
réalisées au cours de l’exercice 2015 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont
susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la 1ère
série de modifications budgétaires du budget 2015 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance
publique,
Arrête à l’unanimité,
Article 1er : La 2ème série de modifications budgétaires de l’exercice 2015 de l’établissement cultuel
Saint-Pierre de Bassenge, votée en séance du Conseil de fabrique du 26/11/ 2015, est approuvée comme
suit :
Recettes ordinaires totales
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :
Recettes extraordinaires totales
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
- dont un excédent présumé à l’exercice courant de :
23.493,91 €
21.176,08 €
1.977,42 €
0,00 €
242,42 €
23.348,46 €
21.176,08 €
2.922,67 €
0,00 €
242,42 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
Recettes totales
Dépenses totales
Résultat comptable
4.780,00 €
18.956,33 €
1.735,00 €
0,00 €
25.471,33 €
25.471,33 €
0,00 €
1.317,00 €
23.219,13 €
1.735,00 €
0,00 €
26.271,13 €
26.271,13 €
0,00 €
Art. 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est notifiée :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
(8)
COMMUNICATION DE MONSIEUR L'ECHEVIN DES FINANCES, PH. KNAPEN,
RELATIVE A LA FISCALITE COMMUNALE (IPP/COM) - IMPACT TAX SHIFT
POUR LA PERIODE 2016 A 2021
Monsieur l’Echevin des Finances, Philippe Knapen, informe les membres du
Conseil communal que nous avons reçu un courrier daté du 16 décembre 2015 du SPF Finances nous
communiquant les estimations pluriannuelles brutes de l’impact découlant de la Tax Shift pour la période
de 2016 à 2021, à savoir :
- pour l’année 2016, l’impact est estimé à un montant de 8.856,93 € ;
- pour l’année 2021, l’impact est estimé à un montant de 51.370,19 €.
Il tient à apporter les explications complémentaires suivantes :
« L’IMPACT DU TAX SHIFT
Le « tax shift » consiste à faire glisser une partie de la charge de la fiscalité qui pèse actuellement sur les revenus du
travail vers d’autres postes comme, par exemple, les revenus du capital, les revenus immobiliers, la consommation, la
pollution, etc…
Le Gouvernement Michel s’est accordé le 23/07/2015 sur diverses mesures destinées à entamer ce tax shift en
Belgique dans les 3 années à venir, avec l’objectif de créer de l’emploi et d’augmenter le pouvoir d’achat.
Concernant l’impact du Tax Shift sur les finances régionales communales, le SPF Finances a communiqué le 18
décembre 2015, à chaque commune, des estimations précises pour la période 2016-2021.
Pour Bassenge les estimations sont les suivantes : 8.857€ en 2016 – 40.131 en 2017 – 44.835 en 2018 – 26.137 en
2019 – 77.960 en 2020 et 51.370 en 2021.
Le SPF dans son courrier précise que l’impact total du Tax Shift ne sera connu qu’en 2021 et que pour connaître cet
impact il faut additionner tous les chiffres. Ainsi, on sait qu’en 2021 le Tax Shift aura un impact de 249.293,05 EUR.
Mais ce qu’il a oublié de dire c’est que les pertes s’additionnent d’année en année.
ET QU’en 2021 le coût du Tax Shift atteindra son rythme de croisière  2022 ce sera encore 249.293 EUR, en 2023
ce sera encore 249.293 EUR …
En effet, il faut considérer ces chiffres comme une estimation des mesures qui apparaîtront au fil du temps. L’impact
des mesures du Tax Shift est censé être progressif sur les revenus imposables et donc sur les additionnels IPP. Or les
prévisions du SPF, telles que communiquées, font apparaître une baisse en 2019 et 2021.
Selon les données reçues du SPF Finances, l’impact global pour Bassenge et les 262 communes wallonnes est le
suivant :
-
2016 : 8.857 pour Bassenge 3.348.949 EUR pour les 262 communes wallonnes ;
2020 : 197.920 pour Bassenge 74.837.854 EUR pour les 262 communes wallonnes;
2021 : 249.290 pour Bassenge 94.261.760 EUR pour les 262 communes wallonnes.
Soit un montant total sur 6 ans pour Bassenge de 718.848 € et de 271.800€ pour les 262 communes wallonnes.
Pour rappel, notre prévision IPP 2016 donnée par le SPF (L du 30.10.2015) est de 3.081.728 EUR (y compris les
630.000 EUR de 2015 reportés)  la perte d’IPP en :
2016 (8.857 EUR) = 0,29% de la prévision de recette
L’effet cumulé sur les 6 ans (718 848 EUR) = 23,32% de la prévision de recette
Si on retire les 630.000 des 3.081.728 EUR, le montant est alors de 2.451.728 EUR  ce sera le vrai impact car
le report (qui n’est valable que cette année) fausse nos prévisions de recettes IPP. L’impact devient alors:
2016 (8.857 EUR) = 0,36% (c/0,29%) de la prévision de recette
2017 (48.988 EUR) = 2% (c/1,59%) de la prévision de recette
2021 (249.290 EUR) = 10,17% (c/8,09%) de la prévision de recette (= les 10% annoncés dans la presse)
L’effet cumulé sur les 6 ans (718 848 EUR) = 29,32% (c/23,32%) de la prévision de recette
Un autre impact du Tax Shift fédéral et pas des moindres… :
La trajectoire SEC des communes va être impactée (Traité européen du 2 mars 2012 sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’Union Economique et Monétaire qui interdit un déficit de plus de 0,5%
du PIB).
Pour faire simple on dira de la norme SEC ("SEC 95" aujourd’hui SEC2010) que c’est la méthode comptable de
référence pour évaluer les objectifs budgétaires qui ont été fixés entre la Commission européenne et les Etats
membres, en ce qui concerne les comptes des pouvoirs publics. Sur cette base, est ainsi évaluée la situation financière
des différents niveaux de pouvoir composant notre Etat fédéral, dont les pouvoirs locaux.
C’est pour cela que l’on doit respecter un calendrier strict d’envoi des données à l’ICN (envoyer un projet de budget
pour le 1er octobre, le budget pour le 15 janvier et un projet de compte pour le 15 février et le compte pour le 1er juin.
Concernant les mesures compensatoires
Le SPF annonce des effets de retour :
- Les mesures prises sont favorables à l’augmentation de la compétitivité de l’économie et donc à la relance de
l’emploi  augmentation de la masse salariale et donc de l’IPP.
- Effets indirects sur les finances locales : la réduction du taux de TVA sur la construction des bâtiments
scolaires (on n’en a pas)
- La réduction des cotisations ONSS dans le secteur non marchand (OK).
Il est cependant impossible de les quantifier et de savoir si elles vont se produire  Cela n’arrange pas les
communes pour qui « C’EST DU VENT ».
CE QUI EST CERTAIN C’EST que la Région wallonne n’octroiera pas de compensations pour combler
l’impact de cette politique fédérale.
Actuellement le Comité de concertation ne s'est par contre pas encore réuni pour discuter de l'impact du Tax Shift sur
les finances communales et sur la trajectoire SEC des communes.
Si le Gouvernement wallon saisit le Comité de concertation il pourra y demander, comme le prévoit l'article 4 de
l'accord de coopération de décembre 2013 :
- à ce que le Fédéral tienne compte au niveau de la trajectoire de l'entité I (c-à-d l’Etat Fédéral) de l'impact du
Tax Shift sur la trajectoire SEC des communes
OU
- à ce que le Fédéral octroie une compensation financière aux communes afin de rétablir l'équilibre budgétaire
en terme SEC.
 C’est pas gagné !!!!
Une autre idée pour compenser ? Laisser la Région wallonne agir en usant de son pouvoir sur le taux IPP
D’aucuns pourraient dire que la Région wallonne pourrait adapter un taux progressif à l’IPP par tranche de revenu 
+ on gagne + on le taux régional de l’IPP est élevé. Cela aurait pour avantage que la décision ne vienne pas des
communes mais de la Région wallonne.
Mais ce système aurait aussi un effet « pervers » car cela permettrait aux communes du BW (majorité MR) de
diminuer leur taux IPP. En effet, sans changer leur fiscalité elles pourraient avoir des rentrées supérieures à l’impact
du Tax Shift. Politiquement parlant pour la majorité en place à la Région wallonne, je pense que ce n’est pas
envisageable.
LES ETAPES DU TAX SHIFT
(9)
ELABORATION D'UNE CHARTE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING SOCIAL DANS LES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE
Vu la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des
travailleurs ;
Vu la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services ;
Considérant que l'article 23, 1° de la Constitution assure le droit au travail et
au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre
autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à
une rémunération équitables ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective ;
Considérant que dans la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés
publics, les autorités publiques auront l'opportunité de mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects
environnementaux et sociaux ;
Considérant la circulaire du 28 novembre 2013 du Gouvernement wallon
relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons
qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s'inspirer de ses recommandations ;
Considérant que le dumping social est préjudiciable à notre économie, à
l'emploi et à la sécurité sociale ;
Considérant que le taux de demande d'emploi reste important dans le bassin
liégeois et que les marchés publics peuvent représenter un gisement d'emploi important ;
Considérant que les intérêts en cause, à savoir : notamment la durée des périodes
de travail, la sécurité, le salaire des travailleurs et leurs conditions de vie sont des intérêts auxquels nos autorités
souhaitent conférer une valeur qui nécessite en proportion un dispositif protectionnel renforcé ;
Considérant qu'il provoque une concurrence déloyale préjudiciable pour les
entreprises qui offrent de meilleures conditions de travail en respectant les règles en vigueur ;
Considérant qu'il convient de concilier le principe de la libre circulation des
services et des travailleurs avec l'exigence d'une concurrence loyale et que dès lors, le principe «à travail
égal, droits égaux» doit être appliqué ;
Considérant qu'en matière de lutte contre le dumping social les législations
européennes, fédérales, régionales et les règlements locaux doivent être renforcés afin de lutter contre ce
phénomène ;
Considérant qu'il convient de profiter de l'opportunité que représente la
transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour renforcer à tous les
niveaux de pouvoir notre arsenal législatif et réglementaire contre le dumping social ;
Considérant que les Communes, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs,
sont soumises à de lourdes responsabilités dans le cadre de l'attribution de leurs marchés, pouvant aller
jusqu'à la responsabilité pénale des mandataires communaux ;
Considérant qu'il convient d'encourager d'autres organismes publics locaux
Bassengeois à adopter les principes contenus dans cette Charte dans leurs marchés publics ;
Le Conseil communal :
Article 1er :Pour tout marché public conclu par la Commune de Bassenge, le soumissionnaire et ses soustraitants, devront s'engager à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires,
administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes
maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire
minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à
disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail, ainsi que toute autre
disposition applicable en matière de relation de travail.
Art. 2 : Le soumissionnaire et ses sous-traitants devront joindre à leur offre une déclaration explicite sur
l'honneur indiquant qu'ils respecteront «la Charte contre le dumping social dans les marchés
publics de la Commune de Bassenge» dans l'exécution des marchés. L'absence de cette déclaration
sur l'honneur sera une cause d'exclusion du soumissionnaire et de ses sous-traitants.
Art. 3 : Pour les procédures négociées sans publicité, seules les sociétés ayant adhéré à la Charte de
Bassenge seront invitées à remettre offre.
Art. 4 : §1. Tout soumissionnaire devra, lorsqu'il soumissionne un marché attribué par la Commune de
Bassenge, joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l'exécution du
marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l'honneur, telle que prévue à l'article 2,
desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours
d'exécution du marché devront être préalablement approuvés par le pouvoir adjudicateur.
§2. Une chaîne de responsabilité entre le soumissionnaire et ses sous-traitants sera établie.
Art. 5 : Le soumissionnaire favorisera, dans le cadre de l'exécution du marché, le recours à des travailleurs
soumis à la sécurité sociale belge.
Art. 6 : La Commune de Bassenge exige que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient
traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne et dénoncera aux autorités habilitées, tout
comportement pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain.
Art. 7 : Si l'adjudicataire ou le sous-traitant de l'adjudicataire emploie des travailleurs, qui vu la distance
entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils veilleront à
leur fournir un logement convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du Logement).
Art. 8 : §1. Dans le cadre de la passation de ses marchés, la Commune de Bassenge privilégiera au
maximum les modes de passation favorisant le meilleur rapport qualité (aux niveaux social,
environnemental, éthique et technique)/prix sur base de critères comprenant des aspects
qualitatifs.
§2. La Commune de Bassenge accordera une attention prépondérante aux respects de critères
environnementaux, sociaux et éthiques ainsi qu'aux retombées économiques en région liégeoise
de l'exécution du marché et aux effets sur la Sécurité sociale belge du personnel affecté au
marché. Ces critères seront intégrés aux clauses des cahiers des charges édités par la Commune
de Bassenge.
§3. La Commune de Bassenge s'engage à exclure toute offre anormalement basse s'il s'avère que
celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du
travail qui découlent du droit de l'Union européenne, du droit national, des conventions
collectives ou du droit international.
Art. 9 : Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l'application des
législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées constaté par les
autorités habilitées et porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur, donnera lieu, à charge de
l'adjudicataire à une pénalité spéciale de 400 € due pour chacune des dispositions non respectées,
pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour, pendant lequel, une ou plusieurs des
dispositions visées n'auront pas été respectées.
Art. 10 : La Commune de Bassenge mettra en place, en collaboration avec sa zone de police, une plateforme d'échange d'informations et d'alerte sur le dumping social qui travaillera en étroite relation
avec les autorités compétentes.
Sur proposition du Collège communal,
ARRETE, à l’unanimité,
Demande aux niveaux de pouvoir supérieurs :
- de transposer de la manière la plus extensive et contraignante, en droit belge et wallon, la directive
2014/24/UE sur la passation des marchés publics, notamment en fixant strictement les conditions pour
constituer des associations momentanées et dénoncer leur responsabilité en cas de recours à des
pratiques de dumping social;
- de prévoir du personnel suffisant en charge de la lutte contre le dumping social sous toutes ses
formes;
- de plaider pour la mise en place d'un salaire minimum de référence au niveau européen qui serait la
meilleure arme contre le dumping social;
- de plaider pour que les employeurs paient, pour ces travailleurs détachés, des cotisations sociales du
niveau de celles du pays de prestation du service.
Annexe à la Charte contre le Dumping social dans les marchés publics de la Commune de Bassenge
Clauses reprenant les exigences posées par la Commune de Bassenge aux soumissionnaires au sein
des cahiers des charges
a)
« Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, s’engage à respecter la charte contre le dumping
social adoptée par le Conseil communal du 21 janvier 2016 »
b)
« Tout soumissionnaire joint à son offre une déclaration explicite sur l’honneur indiquant qu’il
s’engage à respecter, et à ce que ses sous-traitants respectent également, la « Charte contre le dumping
social dans les marchés publics de la Commune de Bassenge » dans l’exécution des marchés, disponible sur
le site Internet de la Commune de Bassenge et à disposition des entreprises à tout moment. L’absence de
cette déclaration sur l’honneur sera considérée comme révélant le non-respect, par le soumissionnaire, des
dispositions de la Charte.
Dès lors, elle pourra être assimilée par le pouvoir adjudicateur, comme une irrégularité pouvant entraîner la
nullité de l’offre. S’il devait apparaître, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le
marché, ou un de ses sous-traitants, ne respecte pas la présente Charte, le soumissionnaire sera considéré
comme étant en défaut d’exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave
dans le chef du soumissionnaire dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et
ses arrêtés d’exécution ».
c)
« Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, se porte garant afin que ses sous-traitants,
préalablement approuvés par la Commune de Bassenge, s’engagent à respecter la charte adoptée par le
pouvoir local ».
d)
« Tout soumissionnaire joint à son offre la liste des sous-traitants qui participeront à l’exécution du
marché ».
e)
« Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, s’engage à respecter, et se porte fort pour que ses
sous-traitants respectent également, l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires,
administratives ou conventionnelles applicables, le cas échéant au niveau du secteur d’activité ou de
l’entreprise, en matière de relations individuelles et collectives de travail, notamment en matière de respect
de la durée du travail, les obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, l’attribution d’un
salaire minimum à ses employés et ouvriers, les obligations en matière d’environnement et de préservation
de celui-ci, l’occupation ou le séjour de travailleurs étrangers, DIMONA et LIMOSA,… ».
f)
« Tout soumissionnaire s’engage, dans le cadre de l’exécution du marché, à verser à son personnel,
pour l’exécution des prestations, une rémunération qui, de par son montant et ses modalités, correspond au
moins aux dispositions de la convention collective belge qui lie l’entreprise en vertu de la loi ».
g)
« Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à ce que les travailleurs participant à la
réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne dans le respect du
Code du bien-être au travail, et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement
pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain. En outre, une attention particulière sera portée au respect
par les soumissionnaires des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers ».
h)
« Conformément à la Convention collective du 12 juin 2014 fixant des conditions de travail diverses
et relevant de la Commission paritaire de la construction, lorsque le travailleur est occupé sur un lieu de
travail situé à une telle distance de son domicile qu’il ne peut rentrer journellement chez lui, l’employeur
est tenu de lui fournir un logis et une nourriture convenable. »
i)
« Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage en cas de sous-traitance ou d’association
momentanée à respecter la Convention Collective 53 qui dispose que le travail qui est normalement exécuté
par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire ne peut être sous-traité par leur employeur à des
tiers pendant la durée du chômage temporaire.
En cas de constat du non-respect de la Convention Collective 53 par l’adjudicataire ou par une des entités
de l’association momentanée ou par un sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du marché, la Commune
de Bassenge s’engage à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées ».
j)
« L’adjudicataire s’engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toute demande des services
d’inspection du travail, en lien avec le respect de l’article 45 § 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les réponses
fournies à ces services d’inspection. L’adjudicataire se porte fort pour que ses sous-traitants respectent
aussi cette obligation ».
k)
« Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des
législation spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, donnera lieu, à charge de
l’adjudicataire, à une pénalité spéciale conformément à l’article 45 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, de
400 € due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque
jour ».
(10)
REGLEMENT POUR LA VENTE DE COUPES DE BOIS EFFECTUEES PAR LES
SERVICES COMMUNAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE
LA COMMUNE ET CONDITIONS DE VENTE
Vu la Constitution belge, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles
L1122-30, L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1°- 2°- 3° et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la délibération du 13 juin 2013 prise en conformité avec l’article L
1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1°- 2°- 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par laquelle
le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des subventions qui figurent nominativement
au budget (tant à l’exercice ordinaire qu’extraordinaire), dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet
effet et approuvés par l’autorité de tutelle ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 16 juillet 2015 relative
à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des
communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2016 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 31
décembre 2015 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 janvier
2016 et joint en annexe ;
Considérant que dans le cadre de l’entretien de la commune, des tailles de
bois et des abattages d’arbres sont régulièrement effectués par les services communaux ;
Considérant que ce bois peut être utilisé comme combustible de
chauffage ;
Considérant que la commune n’est pas équipée de matériel de chauffage au
bois et que le volume des bois coupés n’est pas suffisant pour faire un appel aux professionnels du bois,
comme les scieries et les papeteries pour ne citer qu’elles ;
Considérant que la commune est régulièrement sollicitée tant par le
personnel communal que par des habitants de la commune pour la vente de ces coupes de bois ;
Considérant que vu leur situation, les membres du personnel communal
méritent du fait de leur situation professionnelle d’être légèrement favorisés par rapport aux autres
personnes qui sollicitent la possibilité de pouvoir acquérir ce bois ;
Considérant qu’il est proposé de leur donner la priorité, de ne pas leur faire
payer la matière livrée et, pour ceux qui habitent la commune (et uniquement pour ceux-là) de ne pas leur
faire supporter le coût du transport du bois ;
Considérant que cet avantage doit être considéré comme une subvention en
nature ;
Considérant que cette subvention n’est pas comprise dans la délégation
donnée au Collège communal par le Conseil communal en date du 13 juin 2013 du fait qu’elle n’est pas
inscrite au budget ;
Considérant dès lors qu’il appartient au Conseil communal d’octroyer cet
avantage aux membres du personnel communal ;
Considérant que l’offre de bois n’étant pas importante, il convient
d’octroyer les coupes par petite quantité et en fonction de la date de réception des demandes ;
Considérant qu’en ce qui concerne les personnes ne faisant pas partie du
personnel communal, un prix de vente démocratique leur sera réclamé ;
Considérant que le prix du transport et le prix de vente doivent être établis
par une décision du Conseil communal ;
Monsieur le Conseiller communal Christopher Sortino tient à formuler quelques remarques qui seront
transmises à la Commune afin de représenter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil communal.
Monsieur l’Echevin Philippe Knapen tient toutefois à préciser qu’il ne s’agit pas de volumes énormes de
bois et que ce règlement a pour seul objet d’être en conformité.
En ce qui concerne le calcul par rapport au RIS, cela engendra une charge de travail conséquente.
Quant au tarif appliqué pour le personnel communal, il s’agit d’une mesure de remerciement par rapport à
leur engagement au sein des services communaux.
Il estime qu’il n’y a pas lieu de faire une distinction par rapport aux grades légaux ; le personnel concerné
est celui repris dans le pay-rôle.
Il n’y aura pas lieu de publier largement les ventes de bois car il y aura trop de demandes par rapport aux
offres proposées.
Monsieur le Bourgmestre signale que ces bois concernés sont des tous venants, pas fendus et en vrac et
propose que le Conseil émette un accord de principe favorable sur ce règlement.
Décide à l’unanimité de reporter ce point à l’ordre du jour du
prochain Conseil communal.
(11)
LOCATION DE BARRIERES NADAR OU DE CHANTIER ET LAMPES DE
CHANTIER - FIXATION DU PRIX ET CONDITIONS DE CHANTIER
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu sa décision du 16 mai 2013 par laquelle le Conseil communal adopte
pour une durée indéterminée une redevance à payer par les particuliers en cas de travaux exécutés pour leur
compte ;
Revu sa décision du 13 février 2014 par laquelle le Conseil communal fixe
le prix et conditions de location des barrières Nadar et lampes de chantier ;
Vu l’avis de légalité demandé par Monsieur le Directeur général le 31/12/2015
sur le projet de règlement et les conditions de location du matériel repris en rubrique ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 31
décembre 2015 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 janvier
2016 et libellé et joint en annexe :
Considérant que dans le cadre de la sécurité de la population, la commune
est parfois amenée à suppléer à l’inertie de certains propriétaires et à prendre à leur place les mesures
adéquates pour assurer la sécurité des passants (alors que cette obligation, de par la loi, incombe bien audit
propriétaire) ; que dans ce cadre la commune est amenée à placer des barrières Nadar ou de chantier (type
Heras) ; que cette intervention doit nécessairement être courte et se justifie uniquement pour permettre au
propriétaire de prendre les mesures qui s’imposent ; que l’immobilisation de ce matériel pour une longue
période cause un préjudice à la commune qui s’en voit privée et l’oblige à en racheter d’autre ; que ce
rachat est uniquement dû à l’inertie du propriétaire et que de ce fait il est normal de faire supporter les frais
d’achat audit propriétaire ;
Considérant que la commune est aussi régulièrement sollicitée pour la mise
à disposition de barrières de chantier (du type Heras) ;
amortir l’usure ;
Considérant qu’il convient de prévoir une location de ce matériel afin d’en
Considérant que la délibération précitée du 16 mai 2013 influe sur la
location de barrières Nadar, de barrières de chantier (du type Heras) et des lampes de chantier en ce qu’elle
détermine le coût des prestations du personnel ouvrier et des véhicules utilisés ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général de favoriser les associations et
comités locaux de bénévoles dont l’objectif principal est d’organiser les festivités sur le territoire
communal et non des activités à caractère lucratif ;
Madame la Conseillère communale Bénédicte Bodson propose de supprimer « sans avoir à justifier
l’accord ou le refus du texte ».
Monsieur l’Echevin Philippe Knapen informe les membres du Conseil qu’il n’y a pas souci pour enlever
cette portion de phrase du règlement.
Monsieur le Bourgmestre tient à préciser que l’esprit du Collège est de mettre à la disposition gratuitement
des associations les barrières Nadar ou de chantier et les lampes du chantier afin d’assurer la sécurité de la
manifestation envisagée.
Décide à l’unanimité :
Article 1er : Il est établi à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour une durée expirant le 31
décembre 2019 une redevance pour la mise à disposition de barrières Nadar, de barrières de
chantier (du type Heras) et des lampes de chantier.
Art. 2 : Le prix de location du matériel susvisé est fixé comme suit :
Pour une activité à caractère lucratif et pour une demande de comités ou de personnes extérieurs à la
commune de Bassenge :
- par barrière Nadar : 5 euros.
- par barrière de chantier (type Heras livrée avec les socles) : 10 euros.
- par lampe de chantier : 2 euros.
Pour une activité non lucrative des associations et comités Bassengeois ou des établissements
scolaires :
- par barrière Nadar ou de chantier (type Heras) : gratuit.
- par lampe de chantier : gratuit.
La gratuité sera également accordée aux demandes des communes avoisinantes si celles-ci réservent la
même gratuité aux demandes faites par la commune de Bassenge.
Pour des raisons de sécurité :
Lorsqu’il s’agit d’une question de sécurité, les barrières Nadar ou de chantier (type Heras) sont placées et
enlevées gratuitement par les services communaux pour la durée de l’activité.
Toutefois, lorsqu’elles sont placées afin de suppléer au devoir de sécurité qui incombe à tout propriétaire, la
gratuité ne sera accordée que pendant un mois. Une fois ce délai dépassé, le matériel sera facturé au
propriétaire des lieux sécurisés au prix d’achat.
En cas de démembrement du droit de propriété ou d’indivisaires, chaque personne concernée est tenue
solidairement au paiement de la redevance.
Pour tous les demandeurs :
Le transport doit en principe être effectué par les demandeurs.
Si le transport doit être assuré par les services communaux :
- 50 euros par heure par ouvrier,
- 75 euros par heure par véhicule majoré de 0,35€/km parcouru (aller-retour du dépôt communal au lieu
d’installation).
Les barrières (Nadar et/ou Heras) disparues, volées ou dégradées seront facturées au prix du marché au
moment de la facturation. Il en sera de même pour les lampes de chantier disparues, volées ou dégradées.
Art.3 : La redevance est due par la personne qui en a fait la demande et est due au comptant.
Lorsque le placement se justifie par la nécessité de suppléer au devoir de sécurité qui incombe
à tout propriétaire, la redevance est due par ce propriétaire.
En cas d’indivision ou de droit réel démembré la redevance est due solidairement par chacune
des personnes concernées.
Art.4 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à la procédure établie
par l’article L1124-40 du CDLD. Les voies de recours sont déterminées par le même article.
Art.5 : La présente décision entrera en vigueur dès le jour de sa publication faite conformément aux
articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art.6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale
d’approbation.
Art.7 : Le texte du règlement relatif aux conditions de location des barrières Nadar et lampes de chantier,
est actualisé en fonction de ce qui précède et est désormais établi comme suit :
CONDITIONS DE LOCATION DE BARRIERES NADAR OU DE CHANTIER ET LAMPES DE
CHANTIER:
Les demandeurs s’engagent :
- A prendre contact 4 semaines avant la date demandée avec le service des travaux (04/273.78.78) pour
confirmation de la location, les demandes étant acceptées suivant leur ordre d’arrivée.
- A se déclarer responsables, en cas de vol et ou de dégradation pendant la période de location.
- A accepter, à leurs frais, le remplacement du matériel volé, disparu ou dégradé tel que fixé par le prix du
marché pour un matériel neuf.
- A assurer la surveillance du matériel pendant toute la durée de la location.
- A verser le montant requis pour la location envisagée, au plus tard 8 jours avant la date de la
manifestation.
- La location est prévue par période de cinq jours calendriers. Les prix sont fixés par période de cinq jours
calendriers. Les périodes supplémentaires feront l’objet une facturation supplémentaire aux mêmes
conditions que la demande originale.
- A verser une caution, au plus tard 8 jours avant la manifestation.
Le montant de la caution est:


70 euros par barrière (Nadar ou de chantier) pour les 2 premières barrières et de 20 euros à partir
de la 3ème barrière.
17 euros par lampe.
La caution sera remboursée aux organisateurs dès après la manifestation et après vérification du matériel
par le Service des Travaux de la Commune.
A la demande expresse du demandeur, la caution peut être remplacée par la production d’une assurance
couvrant la détérioration ou le vol du matériel loué.
Le Collège communal se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes demandes de location.
La présente décision prend effet en même temps que le règlement relatif au tarif de location susvisé.
(12)
MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL POUR LA LOCATION DES
TENTES ET CHAPITEAUX
Le Conseil Communal,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Revu sa décision du 12 septembre 2013 par laquelle le Conseil communal
établit pour une durée indéterminée le tarif de location des tentes et chapiteaux ainsi que de certains accessoires ;
Vu sa décision du 16 mai 2013 par laquelle le Conseil communal revoit sa
délibération du 8 novembre 2005 adoptant pour une durée indéterminée une redevance à payer par les
particuliers en cas de travaux exécutés pour leur compte ;
Vu que cette adaptation se justifiait par la nécessité d’adapter les taux établis
en fonction de l’évolution du coût du personnel communal, des véhicules et outillages motorisés communaux
utilisés ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l’élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone pour l’année 2016 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 06
janvier 2016 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD ;
Vu que la présente décision est prise pour plusieurs exercices, que de ce fait
celle-ci a nécessairement une incidence financière d’un montant supérieure à 22.000 euros et qu’en vertu de cet
article L 1124-40 §1,3° du CDLD, le directeur financier doit donc rendre un avis de légalité ;
Vu l’avis favorable, sous réserve de prise en compte des remarques émises,
rendu par le Directeur financier en date du 11 janvier 2016 en annexe ;
Vu la délibération du 12 avril 2007 établissant le règlement relatif à la location
des tentes et des chapiteaux communaux ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer
l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la délibération précitée du 16 mai 2013 influe sur la
délibération relative à la location du chapiteau et des tentes en ce qu’elle détermine le coût des prestations du
personnel ouvrier et des véhicules utilisés ;
Considérant qu’il convient d’opérer l’harmonisation des dispositions entre ces
deux règlements ;
Madame la Conseillère communale Bénédicte Bodson propose de supprimer la portion de phrase « sans avoir à
justifier l’accord ou le refus ».
Monsieur l’Echevin Philippe Knapen informe les membres du Conseil qu’il n’y a pas de souci pour enlever cette
portion de phrase.
Décide, à l’unanimité,
Article 1er : de fixer le tarif de location des tentes et chapiteaux ainsi que de certains accessoires, du salaire
horaire du personnel communal et du matériel roulant comme suit :
Activité Non-Commerciale
Personne
domiciliée dans la
commune
Activité commerciale
Personne NON
domiciliée dans
la commune
Personne
domiciliée
dans la
commune
Personne NON
domiciliée dans la
commune
Tente
6 x 12 m
125 euros
150 euros
200 euros
250 euros
Chapiteau 10 x 25
m
625 euros
1.000 euros
800 euros
1.500 euros
75 euros
Caution de 25
euros/ rampe
75 euros
75 euros
Caution de 25 euros/ Caution de 25
rampe
euros/ rampe
Canon à chaleur
Rampe d’éclairage
75 euros
Caution de 25 euros/
rampe
* 50 €/heure par ouvrier
* 75 € par véhicule majoré de 0,35€/km parcouru (aller-retour du dépôt communal au lieu d’installation).
En cas de prestation en dehors des heures normales prévues dans le règlement de travail du personnel communal,
le tarif sera majoré conformément aux dispositions décrites dans ledit règlement de travail.
Art.2 : La présente décision entrera en vigueur dès le jour de sa publication et ce pour une période expirant le
31 décembre 2019.
Art.3 :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle
spéciale d’approbation.
Art.4 :
D’actualiser le texte du règlement relatif aux conditions de location des tentes et chapiteau, lequel
sera désormais établi comme suit :
LOCATION DE CHAPITEAU ET TENTES :
Fixation du prix et conditions de location
L'Administration Communale de Bassenge, met à la disposition des organisateurs de manifestations 1 chapiteau
de 25m x 10m ainsi que 4 tentes de 6m x 12m.
Conditions :
Les organisateurs devront s'engager :
1.
A être présents avec 8 personnes (grand chapiteau) et 4 personnes
(tentes) les jours de montage et démontage pour prêter main forte au personnel communal. Parmi ces 8
personnes, devra être obligatoirement présent le jour du montage un responsable qui devra indiquer
précisément l’endroit où le matériel doit être placé. A défaut d’une personne responsable, le matériel ne s era
pas monté et le coût de déplacement des hommes et du matériel sera facturé au tarif détaillé ci -après.
En cas de non-respect du nombre de personnes à mettre à disposition pour le montage et démontage, un
nombre équivalent au nombre de personnes manquantes sera fourni par l'Administration Communale, au coût
de :
* 50 €/heure par ouvrier
* 75 € par véhicule majoré de 0,35€/km parcouru (départ (aller-retour)du dépôt communal au lieu d’installation).
En cas de prestation en dehors des heures normales prévues dans le règlement de travail du personnel communal,
le tarif sera majoré conformément aux dispositions décrites dans ledit règlement de travail.
2.
Le montage ne sera assuré que si celui-ci a lieu sur une surface
suffisamment plane pour garantir la stabilité de la tente ou du chapiteau. En cas de doute, l’organisateur
s’engage à demander suffisamment tôt au service des travaux à venir inspecter les lieux de montage par
le personnel communal.
Dans tous les cas, c’est Monsieur NOE B., responsable du service des travaux (tél.: 04/273.78.78) qui décide in
fine si la surface est apte au montage.
3.
A prendre contact 4 semaines avant la date demandée, et après avoir reçu
l'accord de ce prêt avec le responsable du service des travaux, pour confirmation de la convention, les
premières demandes seront les premières acceptées.
4.
A veiller sur le matériel en bon père de famille et à respecter toutes les
normes et obligations légales de sécurité et d'incendie.
5.
A ne pas placer de barbecues dans les tentes, ni à une trop courte distance
des tentes, afin d'éviter de les brûler.
6.
A se déclarer responsable, en cas de vol, de détérioration pendant la
période de convention.
7.
A accepter, à leurs frais, la remise en état des tentes, armatures, rampes
d’éclairage et canon à chaleur ayant subi des détériorations, un état des lieux sera réalisé après montage.
8.
A assurer eux-mêmes la surveillance du matériel pendant toute la durée
de la location.
9.
A prévoir une assurance en responsabilité civile (valeur d'une tente 6 x 12 m
- 5.000 €, valeur du chapiteau de 25 x 10 m = 35.000 €).
10.
A verser le montant requis pour la location envisagée, dans les 30 jours de la
facture, et au plus tard 8 jours avant la date de montage.
11.
A placer, à ses frais, deux extincteurs par tente de 6 x 12 et quatre
extincteurs dans le chapiteau de 25 x 10.
La location est prévue par période de sept jours calendriers.
Les prix ci-dessous sont fixés par période de sept jours calendriers. Les périodes supplémentaires (par tranche de
sept jours) feront donc l'objet d'une facturation supplémentaire.
Pour les activités non commerciales :
125 € pour une tente de 6 m x 12 m pour les demandeurs de Bassenge et montage sur le territoire de Bassenge
uniquement.
150 € pour une tente de 6 m x 12 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire
de Bassenge uniquement.
Pour les activités à but commercial :
200 € pour une tente de 6m x 12 m pour les demandeurs de Bassenge et montage sur le territoire de Bassenge
uniquement.
250 € pour une tente de 6m x 12 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire
de Bassenge uniquement.
Pour les activités non commerciales :
625 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge.
Pour les activités à but commercial :
800 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire
de Bassenge.
1.500 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge.
Le Collège se réserve le droit d'accepter ou de refuser toutes demandes de location.
Un canon à chaleur peut également être loué au prix de 75 € par période de location (carburant non compris).
Des spots d'éclairage peuvent également être loués au prix de 25 € par période de location.
N.B. Les tentes de 6 m x 12 m ne sont pas louées à l'extérieur de la Commune de Bassenge.
(13)
RESSOURCERIE - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BASSENGE ET LA
RESSOURCERIE DU PAYS DE LIEGE RELATIVE A LA COLLECTE DES
ENCOMBRANTS - PROLONGATION
Entendu les explications données par Monsieur Philippe KNAPEN, Echevin
de l’Environnement ;
Revu sa décision du 13 juin 2013 décidant, à l’unanimité, d’adopter une
convention avec la Ressourcerie du Pays de Liège relative à la collecte des encombrants pour une durée de
trois ans, prenant cours le 15 juin 2013 ;
Considérant que le Directeur général a sollicité le 06 janvier 2016 l’avis de
légalité du Directeur financier ;
Vu l’avis favorable du Receveur régional en date du 11 janvier 2016 dont le
texte suit :
« Avis donné par le Receveur régional en vertu de l’article L1124-40§1,3° et 4°du CDLD.
Concerne : le projet de délibération du Conseil communal du 21 janvier 2016 portant sur l’adoption d’une
convention entre la Commune de Bassenge et la Ressourcerie du Pays de Liège relative à la Collecte des
immondices.
Vu l’avis de légalité demandé par Monsieur Le Directeur général le 06/01/2016.
Attendu qu’il s’agit du renouvellement d’une convention existante
Considérant que la dépense engagée pour les 11 premiers mois de l’année 2015 est de 5.410,92€ et que le
crédit prévu au budget 2016 est de 6.000€ » ;
Considérant qu’il convient de renouveler la convention précitée pour une
nouvelle durée de trois ans prenant cours au 1er juin 2016,
DECIDE à l’unanimité
D’adopter la convention dont le texte suit :
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE BASSENGE
ET
LA RESSOURCERIE DU PAYS DE LIEGE
RELATIVE A LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS
Entre d’une part,
La Commune de Bassenge, rue Royale, 4 à 4690 Bassenge.
Représentée par Monsieur Josly PIETTE, Bourgmestre, et Monsieur Joël TOBIAS, Directeur
général.
Ci-après dénommée Commune de Bassenge.
Et d’autre part,
La SCRL–FS Ressourcerie du Pays de Liège, dont le siège social est établi Chaussée verte 25/3 à 4460
Grâce-Hollogne.
Représentée par Madame Julie FERNANDEZ FERNANDEZ, Présidente, et Monsieur Michel SIMON,
Directeur.
Ci-après dénommée Ressourcerie du Pays de Liège.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par sa décision du 19 septembre 2012, le Conseil communal de la Commune de Bassenge a décidé de
participer au capital de la Ressourcerie du Pays de Liège SCRL-FS.
La Ressourcerie du Pays de Liège poursuit comme objet social la préservation de l’environnement par une
réutilisation et un recyclage maximal des biens ou déchets collectés et la réalisation, pour compte propre ou
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes prestations de service en rapport avec la
collecte sélective, le tri, le recyclage ou le traitement de déchets.
Ainsi qu’en attestent les statuts de la Ressourcerie du Pays de Liège, publiés au Moniteur Belge le 20
octobre 2010, l’entièreté du capital social est constitué de fonds publics et tous les administrateurs sont des
représentants des collectivités publiques.
D’autre part, la Ressourcerie du Pays de Liège exerce la totalité de ses activités avec les collectivités
publiques qui la détiennent.
Dans ces conditions, selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, un
contrat peut être conclu dans le cadre d’une relation « in house », sans qu’une mise en concurrence soit
nécessaire.
Art. 1- OBJET
La Commune de Bassenge confie à la Ressourcerie du Pays de Liège, qui accepte, la mission de
collecte des encombrants sur le territoire de la Commune de Bassenge en déployant un service de
collecte non destructrice (sans compacter) des encombrants sur appel, avec reprise d’une large
gamme de matières et objets qui, tout en favorisant l’insertion de personnes peu qualifiées,
trouveront soit une seconde vie (réutilisation), soit une solution de recyclage adaptée.
Art. 2- LIEU D’EXECUTION
Les encombrants collectés sur le territoire de la Commune de Bassenge seront regroupés et triés au siège
d’exploitation de la Ressourcerie du Pays de Liège, chaussée verte 25/3 à 4460 Grâce-Hollogne.
Art. 3- ORGANISATION
La Ressourcerie du Pays de Liège prend intégralement en charge les opérations liées à la collecte. Elle
dispose à cette fin d’un call-center pour la prise de rendez-vous, de camions et de personnel pour effectuer
les collectes, de l’infrastructure matérielle et humaine nécessaire au stockage et au tri des encombrants
collectés et de filières adaptées pour le recyclage, la réutilisation ou l’élimination des encombrants.
Le personnel se rendra au domicile des citoyens demandeurs, aux dates et heures convenues, afin de
prendre en charge les encombrants collectés. Le personnel prendra uniquement les encombrants au niveau
du rez-de-chaussée, que ce soit pour les habitats unifamiliales ou pour les immeubles à appartements. Elle
en assumera la prise en charge, la manutention et le transport vers son centre.
En fonction de l’évolution des ramassages et de la politique en matière de gestion des déchets, la Commune
de Bassenge, en concertation avec la Ressourcerie du Pays de Liège, se réserve le droit de définir et de
revoir les quantités d’encombrants collectés (volume et/ou poids) ou les fréquences de passages par
adresse.
Art. 4 –ENLEVEMENT DE MATERIEL POTENTIELLEMENT REUTILISABLE PAR LE CPAS DE BASSENGE
Le CPAS de Bassenge, suivant les modalités fixées par la Ressourcerie du Pays de Liège, peut prélever du
matériel potentiellement réutilisable parmi les encombrants collectés.
En tant que CPAS relevant d’une commune où sont effectuées des collectes, il bénéficie d’une primauté au
niveau du choix.
Art. 5 - ASSURANCES
La Ressourcerie du Pays de Liège assure son personnel contre les accidents du travail (police d’assurance
n° 6.573) et en responsabilité civile d’exploitation (police d’assurance n 45.254.713) auprès de la
compagnie Ethias.
Art. 6 - Prix
Les prestations visées par la présente convention seront facturées sur base d’un montant en 2011 de 200 €
hors TVA par tonne d’encombrants collectée.
Le montant sera revu annuellement conformément à la formule de révision (indexation) fixée comme suit :
Prix = 200 * (0,65 * S + 0,15 * G + 0,20)
So
Go
(S = salaire, So = salaire de 12/2010, G = gasoil et Go = réf 12/2010)
Le montant sera adapté au mois de janvier de chaque année sur base des indices du mois de décembre
précédent.
Les demandes de paiement des prestations valant déclaration de créance sont introduites mensuellement au
prorata des prestations réalisées.
Les demandes de paiement doivent être datées, signées et accompagnées d’un relevé des prestations
réalisées et d’une copie des bons de pesée.
Le paiement des prestations effectuées intervient dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la
réception de la déclaration de créance.
Art. 7- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er juin 2016. Elle est
tacitement reconductible par périodes identiques et résiliable par chacune des parties moyennant un préavis
de trois mois.
Fait à
, en deux exemplaires, le
Les parties confirment avoir reçu chacune un exemplaire original.
Pour la Commune de Bassenge
Josly PIETTE
Bourgmestre
Joël TOBIAS,
Directeur général
(14)
Pour la Ressourcerie du
Pays de Liège SCRL-FS
Julie FERNANDEZ FERNANDEZ,
Présidente
Michel SIMON,
Directeur
RENOWATT (GRE ) - ARRET DEFINITIF DE LA LISTE DES BATIMENTS POUR
LA REALISATION DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT EN MATIERE
D'ECONOMIE D'ENERGIE
travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’ « European Energy Efficiency Fund », en abrégé « EEEF » mis en place par un
partenariat public/privé entre l’Union Européenne, la « BEI », la « Deutsche Bank » et la « Casse Despositi e pristi »
afin de freiner les changements climatiques et promouvoir les investissements d’efficacité énergétique de minimum
20 % ;
Vu le lancement d’un Guichet Unique Energie au sein du GRE-Liège visant à
épauler les autorités publiques de la Province de Liège dans leurs projets de rénovation énergétique ;
Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2014 de marquer son intérêt à
participer à l’initiative du GRE ;
Vu l’Accord-cadre de coopération public/public relatif au projet-pilote pour la
rénovation énergétique des bâtiments publics en Province de Liège, en abrégé « RenoWatt », entre la Commune de
Bassenge et le GRE, signé en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 mai 2015 par laquelle notre assemblée
décide d’approuver les termes de la Convention d’adhésion à la Centrale de marchés « RenoWatt » ;
Attendu qu’il convient présentement de franchir une nouvelle étape, à savoir l’arrêt
définitif des différents bâtiments qui figureront dans les documents techniques du marché destinés à la désignation
finale des « ESCOs » (NB : entreprises qui répondent aux « contrats de performance énergétique ») ;
Vu la note « RenoWatt : Sélection des bâtiments » présentement annexée et dressant
un état des lieux précis de la situation de ce dossier ;
Attendu qu’il appert, après analyses techniques et financières (via « quickscans,
notamment), que parmi le panel de nos différents bâtiments 4 constructions ont été mises en relief par le GRE et ses
partenaires techniques, à savoir :
- Bâtiment du Service des Travaux et CPAS (GREI et GREe) *
- Bâtiment « Aide aux familles » (GREI et GREe) *
- Maison communale de Wonck (GREI uniquement)
- Hall omnisport de Bassenge (GREi uniquement)
*Ces deux bâtiments bénéficieront d’un contrat de performance énergétique complet comprenant :
- La phase initiale (conception, travaux, monitoring de la performance de courte durée)
- La phase d’exploitation sur le long terme (15 ans)
Attendu que s’agissant de ces 4 bâtiments, il ressort que l’investissement total pour
réaliser les travaux énergétiques serait, suivant ces mêmes études préalables, estimé à 348.810 € avec une marge
d’environ 20% ; représentant une économie annuelle de 24 % d’économie en électricité, soit une économie
substantielle de plus de 19.000 € par an (avec une marge d’environ 20%) ;
La totalité des investissements seront financés par emprunt en 20 ans.
Attendu pour le superflu que le projet présente :
- Des avantages financiers



Le projet est rentable : les économies d’énergie remboursent les investissements en
20 ans.
A long terme, sur 30 ans, le projet permet de dégager des bonis de 335.000 € net des
investissements initiaux.
Les épargnes en électricité et en combustible s’élèvent à plus de 19.000 € par an et à
plus de 426.000 € sur 20 ans (avec une marge d’environ 20%).
- Des avantages patrimoniaux


77% des investissements en efficacité énergétique sont destinés à des travaux
d’isolation (isolation des murs et toitures et changement des châssis), ce qui représente une réelle plus- value
sur les bâtiments et une revalorisation du patrimoine de la Commune.
Après 20 ans, la valeur résiduelle des investissements est estimée à plus de 129.000
€ sur l’ensemble des 4 bâtiments.
- Des avantages environnementaux : Outre les avantages patrimoniaux et financiers, le projet permet d’épargner 42
tonnes de CO2 par an, soit plus de 7 tours du monde en voiture.
Attendu que la présente proposition de sélection constitue une nouvelle étape
décisive de l’engagement de la Commune de Bassenge dans le projet ;
Attendu, en effet, que la prochaine étape consiste à diffuser le cahier spécial des
charges, intégrant lesdits bâtiments, auprès des entreprises ayant satisfait aux conditions d’accès à la sélection
qualitative (procédure restreinte et sélection qualitative en cours) ;
Considérant que la Commune pourra néanmoins se désengager après la procédure de
marchés si les offres ne correspondent pas au modèle financier et aux principes présentés avant le lancement de la
commande publique (i.e. : différence avec les offres et les résultats financiers approuvés, subsides UREBA non
disponibles, investissements « hors balise » refusés…) ;
Attendu toutefois, que si la Commune de Bassenge se désengage du marché après la
publication de ce dernier sans motif valable, elle devra payer une indemnité de rupture à la Centrale de marchés ;
Attendu que l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 08 janvier 2016
pour cause d’incidence financière indirecte ;
Madame la Conseillère communale Bénédicte Bodson demande des précisions quant aux économies d’énergie dont
la Commune pourraient bénéficier, à savoir si les montants repris sont calculés avec la TVAC ou non et quelles
seront les conséquences pour la Commune en cas de rupture de cette convention.
Monsieur le Bourgmestre informe les membres du Conseil communal que ce sont des spécialistes qui ont réalisé cette
étude et que les prix mentionnés sont TVAC.
Il précise qu’en cas de rupture de la convention, le coût pour la Commune serait de 17.500 € par rapport à tous les
engagements qui auraient été faits antérieurement dans le cadre de ce dossier.
Il signale que la marge des 20% demandée par le GRE ne devrait pas avoir d’incidences pour les dossiers concernant
la Commune de Bassenge.
- d’arrêter définitivement la liste des bâtiments communaux repris dans la liste susvisée.
(15)
ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHE POUR LA
FOURNITURE ET PLACEMENT DE CAMERAS DE SURVEILLANCE POUR LA
SECURISATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BASSENGE ET SES
ABORDS
Décide à l’unanimité de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain
Conseil communal.
(16)
AVENANT N°2 POUR LA FOURNITURE ET LE PLACEMENT D'UNE CAMERA
SUPPLEMENTAIRE A LA BIBLIOTHEQUE DE GLONS
2014 – Système de vidéo surveillance urbaine – Approbation de l’avenant n°2
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et
suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du
marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) et l'article 26, §1, 2°, a ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 ;
Vu la décision du Collège communal du 29 décembre 2014 relative à l'attribution
du marché “2014 - Système de vidéo surveillance urbaine” à WIN S.A., Rue Fort d'Andoy, 3 à 5100 WIERDE pour
le montant d’offre contrôlé de 81.148,50 € hors TVA ou 98.189,69 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le
cahier des charges N° 2014 - Système de vidéo surveillance urbaine ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2015 approuvant l'avenant 1
pour un montant en plus de 3.275,00 € hors TVA ou 3.962,75 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les
modifications suivantes :
Travaux supplémentaires
+
2.818,70 €
Total HTVA
=
2.818,70 €
TVA
+
591,93 €
TOTAL
=
3.410,63 €
Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà
approuvés dépasse de 7,51% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à
présent à 87.242,20 € hors TVA ou 105.563,07 €, 21% TVA comprise ;
Considérant la motivation de cet avenant :
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'effectuer une surveillance de la cour arrière de la maison communale de
GLONS, celle-ci étant rendue accessible par un passage (Accord Commune/Communauté Française ) rue du Lycée ;
Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Bernard Noé a donné un avis
favorable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire et budget ordinaire de l’exercice 2014, article 879/125-06 et 879/744-51 (n° de projet 20140011) et
sera financé sur fonds propre ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité du Directeur financier
lui a été soumise le 06janvier 2016 ;
Vu l’avis rendu le 11 janvier 2016 par le Receveur régional : favorable conditionnel
ci annexé :
Monsieur le Conseiller communal René Deckers demande le nombre total de caméras qui seront en finalité
installées.
Monsieur le Bourgmestre informe les membres du Conseil du nombre de caméras qui seront placées sur les
différents sites, à savoir :
- aux « Lieux Magiques » à Wonck : 1 voir éventuellement une deuxième
- au Centre Administratif de Bassenge : 2
- à la Maison communale de Roclenge : 1
- au service Travaux/Cpas à Boirs : 2
- à la bibliothèque de Glons : 2
- au Val d’Oborne à Glons : entre 5 et 7
Article 1er :
D'approuver l'avenant 2 du marché “2014 - Système de vidéo surveillance urbaine” pour le montant total en plus de
2.818,70 € hors TVA ou 3.410,63 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire et budget ordinaire de l’exercice 2014, article
879/125-06 et 879/744-51 (n° de projet 20140011).
Article 3 :
Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
(17)
DECRET DU 17 DECEMBRE 2015 - DELEGATION AU COLLEGE COMMUNAL
EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000
(M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment
l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l’article L1122-30, L1122-3 et L1122-4 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés
publics ;
Vu que ce décret du 17 décembre 2015 modifie les articles L1122-3 et
L1122-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et y insère un article L1122-5 ;
Vu que ce décret a été publié au Moniteur belge de ce 5 janvier 2016 et que
son article 7 prévoit qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;
Revu sa délibération du 12 janvier 2012 décidant de donner au Collège
communal délégation pour fixer les conditions et choisir le mode de passation des marchés de gestion
journalière (service ordinaire) pour un montant illimité mais dans les limites des crédits inscrits à cet effet
au budget ordinaire ;
Considérant que par l’effet de la législation susvisée, tous les marchés publics
et les concessions de travaux et de services sont de de la compétence du Conseil communal ;
Considérant que dans la grande majorité des cas les marchés publics sont des
actes de simple gestion ;
Considérant que pour toute une série de marchés publics un besoin de célérité
se fait sentir ;
Considérant que le Conseil communal ne se réunit en général qu’une fois par
mois ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la prise de décision dans les communes,
sans quoi non seulement la passation des marchés publics et des concessions de travaux et de services serait
alourdie mais aussi l’ordre du jour du Conseil communal serait considérablement alourdi par un grand
nombre de dossiers relatifs aux marchés publics ;
Considérant que l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation permet au Conseil communal peut déléguer au Collège communal ses compétences en
matière de marchés publics et de concessions de travaux et de services ;
Considérant qu’en consentant des délégations pour des tâches de simple
gestion, le conseil communal pourra dégager plus de temps pour examiner en profondeur des dossiers plus
importants stratégiquement ;
Considérant que même s’il délègue ses compétences au Collège communal,
le Conseil communal ne s’en verra pas pour autant privé de ses compétences pour les marchés publics les
plus importants, puisque la majorité des marchés financés à l’extraordinaire, en tout cas ceux portant sur les
projets d’investissements les plus importants, relèveront nécessairement de la compétence du conseil,
Décide à l’unanimité,
Article 1er : de déléguer au Collège communal les compétences lui attribuées par l’article L1122-3 §1er du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de marchés publics et de
concessions de travaux et de services financés à l’ordinaire.
Art.2 : de déléguer au Collège communal les compétences lui attribuées par l’article L1122-3 §3er du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de marchés publics et de concessions
de travaux et de services financés à l’extraordinaire lorsque la valeur du marché ou de la
concession est inférieure à 15.000 euros.
(18)
MODIFICATION D'ACTIONS INSCRITES AU SEIN DU PCS ( PLAN DE
COHESION SOCIALE) POUR 2016
Entend les explications données par Madame l’Echevine Valérie Hiance
informant des modifications à apporter aux actions 5.9 « Sous-commission Logement » et 5.11 « Halte
accueil » ;
Considérant qu’il convient d’apporter les modifications requises aux actions
inscrites au sein du Plan de Cohésion Sociale pour 2016 selon les explications fournies,
Décide, à l’unanimité, d’approuver les modifications au sein du Plan de
Cohésion Sociale pour 2016 telles que explicitées par Madame l’Echevine Valérie Hiance.
_____________________________________________________________________________
Les points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique étant épuisés, Monsieur le Président
proclame le huis clos.
PAR LE CONSEIL COMMUNAL :
Le Directeur général,
J. TOBIAS
Le Bourgmestre Président,
J. PIETTE

Feuille A4 vierge

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