06 C 0353 Envoi en préfecture le

06 C 0353
Envoi en préfecture le : 07/07/2006
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Conseil de la Communauté
Réunion du CONSEIL du 30/06/2006
Nombre de membres en exercice : 170
Date de la convocation à la réunion : 23 juin 2006
Président suppléant : M. René VANDIERENDONCK
(Secrétaire de Séance : M. Alain MEZRAG)
Présents : (127) MM. ADYNS, AISSI, ASTIER, BAECKEROOT, BAERT, BALDUYCK, BARRET, BEL,
Mmes BIENCOURT, BOUCHART, MM. BOUREL, BRAND, BRASME, Mme BRUNIN, MM. CACHEUX, CAES,
CAMBIEN, CANNIE, CAUDRON, CODRON, COISNE, COUSIN, Mmes CULLEN, DA SILVA, DARNEL,
M. DAVOINE,
Mme DE RUDDER,
MM.
DE SAINTIGNON,
DEBREU,
DECOCQ,
DEFFONTAINE,
Mme DEFONTAINE, MM. DELABY, DELEBARRE, DELEBECQUE, DELGRANGE, Mme DELPORTE, M. DELRUE,
Mme DEMESSINE, MM. DEREMAUX, DEROO, DERUYTER, DESMETTRE, DHINNIN, DOJKA, DUBUISSON,
DUQUENNE, DUSAUSOY, EDME, EECKHOUT, ELEGEEST, FERNANDEZ, FREMAUX, GENELLE,
Mme GEORGET, M. GERARD, Mme GOUBE, MM.GRIMONPREZ, HANICOTTE, Daniel HAYART, Jules
HAYART, HENNO, HOUSSIN, HUJEUX, IFRI, JACOB, JANSSENS, LABBEE, LANNOO, Mmes LE BIHAN,
LE MAGUER, M. LEBAS, Mme LECAT, M. LEFEBVRE, Mmes LEMAN, LEONE, MM. LESAFFRE, LESERRE,
LOOSVELT, MAES, MARESCAUX, MEZRAG, MOTTE, MOUVEAUX, NOEL, OLSZEWSKI, PACAUX,
PARGNEAUX, PARIS, PASTOUR, PEPERSTRAETE, PETIT, Mme PINCEDE, MM. PLANCKAERT,
PLANCKE Didier, PLANCKE Dominique, Mme POLIAUTRE, MM. PROVO, QUIQUET, Mme REDLICH,
MM. RONDELAERE,
SANTRE,
Mme SCHARLY,
MM. SEGARD,
SIX,
Mmes STANIEC WAVRANT,
STEFANI DEPRET, MM. STIEVENARD, TARDY, TIR, TONNERRE, TOSTAIN, TURPIN, VAN TICHELEN,
VANBELLE, VANDIERENDONCK, VANNESTE, VERCAMER, VERFAILLIE, Mme VERKINDERE, MM. VEROONE,
VERSPIEREN, VICOT, WALLART, WAMBERGUE, WAYMEL, WILLOCQ.
Excusés ayant donné pouvoir : (43) M. ANDRE (pouvoir à M. ELEGEEST), Mme AUBRY (pouvoir à
M. DE SAINTIGNON ), M. BALAŸ (pouvoir à M. LOOSVELT ), M. BERNARD (pouvoir à M. BAECKEROOT),
M. BEZIRARD (pouvoir à M. BEL), M. BOUDAILLIEZ (pouvoir à Mme LEMAN), M. CARETTE (pouvoir à M. AISSI),
M. CARTON (pouvoir à M. EECKHOUT), M. CASTELAIN (pouvoir à M. SEGARD), M. CHABASSE (pouvoir à
M. MOTTE), M. COLIN (pouvoir à M. ADYNS), M. COPIN (pouvoir à M. TONNERRE), M. DAUBRESSE (pouvoir à
M. COUSIN), M. DEBRABANDERE (pouvoir à M. RONDELAERE), M. DECOURCELLE (pouvoir à M. CAES),
M. DEJONGHE (pouvoir à Mme BIENCOURT), M. DEMOUSTIER (pouvoir à M. MOUVEAUX), M. DESTAERKE
(pouvoir à M. BAERT), M. DURAND (pouvoir à M. VICOT), M. DURET (pouvoir à Mme SCHARLY),
M. DUTHILLEUL (pouvoir à M. DEROO), M. DUVAL (pouvoir à M. BARRET), M. GABRELLE (pouvoir à
M. MARESCAUX), M. GADAUT (pouvoir à M. PLANCKAERT), M. GAUTHIER (pouvoir à M. CAMBIEN),
M. GRISON (pouvoir à MME GOUBE), Mme GUIDOUX (pouvoir à M. DOJKA), M. LAMON (pouvoir à M. ASTIER),
M. LEDOUX (pouvoir à M. BRAND), M. LEGRAND (pouvoir à M. DAVOINE), M. LIEVEQUIN (pouvoir à
M. VERFAILLIE), M. MARCHAND (pouvoir à M. MAES), M. MAUROY (pouvoir à M. CACHEUX), Mme MULLIER
(pouvoir à Mme LE BIHAN), M. MUTEZ (pouvoir à Mme GEORGET), Mme PHEULPIN COQUEL (pouvoir à
M. SANTRE), M. PICK (pouvoir à M PLANCKE Didier), M. PLANCQ (pouvoir à M. PEPERSTRAETE),
M. REMORY(pouvoir à M. JACOB), M. RICHIR (pouvoir à M. HANICOTTE), M. SINAGRA (pouvoir à
M. LESERRE), M. SMETS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. WATTEBLED (pouvoir à M. SIX).
SERVICES TECHNIQUES - TRANSPORTS COLLECTIFS STATION. - MAITRISE OUVRAGE FINANCIERE
Versement Transport - Remboursement de trop perçu - URSSAF de l'Ariège
06 C 0353
Séance du 30/06/2006
SERVICES TECHNIQUES - TRANSPORTS COLLECTIFS STATION. - MAITRISE OUVRAGE FINANCIERE
Versement Transport - Remboursement de trop perçu - URSSAF de l'Ariège
Rapport de M. le Président au Conseil de la Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
En application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 19 73 autorisant certaines communes et établissements
publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux
transports en commun, le Conseil de Communauté, par délibération n° 45 du 29 mars 1974, a assujetti
au versement transport à compter du 1er mai 1974, les entreprises employant plus de neuf salariés sur
le territoire de Lille Métropole Communauté Urbaine.
Aux termes de l'ancien article 5 - 1 de cette loi désormais codifié à l'article L 2333 - 69 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les employeurs sont tenus de procéder à ce versement auprès
des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des
Allocations Familiales.
Conformément aux dispositions pratiques arrêtées dans la circulaire n° 74-5 du 6 mars 1974 de
l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.), il est permis à certaines
entreprises de centraliser leurs versements en un lieu unique, cette URSSAF de liaison procédant
ensuite à la répartition des sommes encaissées entre les différents destinataires.
En application de cette disposition, les URSSAF procèdent chaque mois au reversement de la
cotisation encaissée pour le compte de différentes autorités organisatrices de transport.
En 2005, l'URSSAF de l'Ariège a versé les douze cotisations mensuelles de la société Marquis et Fils à
Lille Métropole Communauté Urbaine.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2005, cette entreprise est rattachée à l'URSSAF de Roubaix -Tourcoing
qui s'est acquittée également des versements à Lille Métropole Communauté Urbaine.
Il convient donc, après vérification par les services communautaires, d'effectuer un versement de 2
630,43 euro à l'URSSAF de l'Ariège. Celle-ci ayant reversé à tort à Lille Métropole Communauté Urbaine
les cotisations versement transport de l'entreprise Marquis et Fils.
En conséquence, nous vous proposons, la 4ème Commission consultée, de procéder au versement de
2 630,43 euro à l'URSSAF de l'Ariège.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Annexe Transports au compte 6718 "Autres charges
exceptionnelles sur opérations de gestion".