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LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L’INTERIEUR
ET DE L’EGALITE DES CHANCES, JOELLE MILQUET
Note bilan « Egalité des chances »
I. MESURES CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1.1.
Lancement du plan fédéral de gender mainstreaming
Le plan fédéral de gender mainstreaming a été mis à l’ordre du jour du Conseil des
ministres du 6 juillet. En Belgique, le gender mainstreaming a été rendu obligatoire par la
loi du 12 janvier 2007. Il se définit comme une stratégie transversale qui concerne tous
les domaines de compétence et vise à éviter que des politiques publiques créent ou
renforcent des inégalités entre les hommes et les femmes. Pour assurer la mise en
œuvre de la loi du 12 janvier 2007, le législateur a créé un groupe interdépartemental de
coordination, composé, d’une part, de membres des cellules stratégiques de l’ensemble
des membres du gouvernement et, d’autre part, de représentants des différentes
administrations (les coordinateurs en gender mainstreaming). Ce groupe, coordonné par
l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, est chargé de deux missions
principales : élaborer un projet de plan fédéral de gender mainstreaming pour la durée
de la législature, préparer et coordonner un rapport de fin de législature.
Les membres du Gouvernement ont pris l’engagement, sur la proposition de la ministre
Joëlle Milquet, de sélectionner 2 politiques qui allaient faire l’objet d’une intégration de la
dimension de genre. L’ensemble de ces engagements constitue le contenu du plan
fédéral de gendermainstreaming. Concrètement, la dimension de genre sera intégrée
dans les matières économiques, les matières sociales, les matières relatives à la
formation et la recherche, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la justice, les
matières internationales, la sécurité, les ressources et la gouvernance. En 2014, un
rapport de fin de législature concernant l’effectivité de la mise en place du gender
mainstreaming sera transmis au Parlement.
1.2.
La lutte contre la discrimination à l’emploi
Le 28 mars dernier, la ministre Joëlle Milquet et le secrétaire d’Etat Hendrik Bogaert ont
fixé des quotas pour les hauts fonctionnaires féminins. Ils veulent qu’à l’horizon 2014 un
tiers des hauts fonctionnaires soient des femmes. L’administration fédérale a déjà
entrepris bien des actions afin de promouvoir l’apport et la mobilité des femmes dans
l’administration, en faveur de l’égalité des chances. Ces efforts ont abouti à ce que ces
dernières années, suffisamment de femmes se soient présentées pour les fonctions de
management vacantes dans l’administration fédérale. Environ autant d’hommes que de
femmes ont réussi tous les tests. Pourtant, en 2011, en moyenne, seuls 16% des
150 managers et 27% des fonctionnaires du management intermédiaire (classes A3, A4
et A5) de l’ensemble de l’administration fédérale étaient des femmes.
Joëlle Milquet et Hendrik Bogaert veulent relever par paliers la moyenne générale.
Chaque service devra ainsi recenser 10% de femmes pour fin 2012, 20% pour fin 2013
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et au moins 30 % à partir de 2014. Le service qui n’arrivera pas aux pourcentages
imposés devra donner la préférence à la candidate, en cas de lauréats classés de manière
équivalente. Dès que cet objectif sera atteint, la mesure sera suspendue.
1.3.
La lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence entre
partenaires
• La violence intrafamiliale et la violence contre les femmes a été inscrite comme
une priorité dans le Plan national de sécurité 2012-2015. Les plans de sécurité
développés par les zones de police doivent aborder spécifiquement ces
problématiques.
• Le plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres
formes de violences intrafamiliales.
Le 23 novembre 2010, à l’occasion d’une CIM « Intégration dans la société », la
Belgique a adopté un nouveau plan d’action national de lutte contre la violence
entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales (PAN) 20102014. Précédemment limité à la violence entre partenaires, son champ d’action
vise désormais également les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et
les mutilations génitales féminines. A travers ce nouveau plan associant l’Etat
fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l’Institut, la Belgique
s’est engagée à mettre en œuvre plus de 120 nouvelles mesures afin de lutter
contre ces problématiques. A ce jour, un tiers des mesures ont été mises en
œuvre et sont terminées. En 2012, en collaboration avec les partenaires
concernés, un état des lieux des mesures contenues dans le PAN ainsi qu’un
inventaire des lacunes qui persistent dans le domaine de la lutte contre la violence
entre partenaires et la violence à l’égard des femmes a été réalisé. Sur la base de
ces rapports et en concertation avec les partenaires concernés, une mise à jour
du PAN visant à renforcer la politique menée actuellement afin de lutter contre ces
problématiques est réalisée.
En ce qui concerne les mariages forcés, les chiffres manquent en Belgique, même
si les informations émanant des associations et des communes confirment que le
phénomène est très important. La première chose à faire est donc de mieux
mesurer l’ampleur du phénomène et ses conséquences sociales, économiques et
en termes de droits humains. Joëlle Milquet finance actuellement avec le
Secrétaire d’Etat à la Région bruxelloise une étude à ce sujet.
1.4.
Le plan d’action national femmes au sein de la police
Aujourd’hui, il n’y a toujours que 2,5 % de femmes commissaires divisionnaires et 10%
d’inspecteurs principaux. 117 zones de police qui n’ont pas de cadre officiers féminins.
C’est pour cette raison, qu’a été organisé en mars dernier un séminaire consacré à la
thématique « Les femmes à la Police ». Joëlle Milquet a demandé qu’on puisse réfléchir à
la mise en place de mesures destinées à soutenir la carrière des femmes et à renforcer
l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’organisation policière. Cette réflexion est
menée selon trois axes : le soutien au parcours professionnel de toutes les femmes et le
suivi des hauts potentiels, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi
que l’implémentation du gendermainstreaming. Dans ce cadre, une « Task Force
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Gender » a été constituée et est en train d’élaborer un plan d’actions comprenant une
vingtaine de propositions concrètes.
1.5 Une politique internationale ambitieuse sur le plan de l’égalité des femmes
et des hommes
• La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique
La Convention a été signée par l’Etat belge le 11 septembre 2012. Celle-ci rend
plus concrète et efficace l’obligation faite aux États de prévenir la violence faite aux
femmes, de protéger les victimes de ces violences, d'enquêter et sanctionner de
manière appropriée tous les actes de violence commis à leur encontre.
• Application de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU
La Résolution 1325 souligne la nécessité de protéger les droits des femmes et des
enfants et d’assurer la pleine participation des femmes au processus de paix, avec
un rôle accru dans la prise de décision. Elle demande instamment une meilleure
représentation des femmes à tous les niveaux des opérations de maintien de la
paix. Afin de pouvoir exécuter cette résolution, notre pays a rédigé un plan d’action
national que Joëlle Milquet a cosigné. Le délai de ce plan d’action se termine fin
2012. La ministre soutient activement la rédaction d’un nouveau plan d’action et
incite ses collègues compétents au gouvernement à rédiger le plan le plus efficient
et ambitieux possible.
• Directive européenne sur les quotas
Forte de notre expérience en matière d’égalité dans la prise de décision et plus
spécifiquement dans la présence des femmes dans les conseils d’administration et
les organes de décision, Joëlle Milquet a soutenu activement la directive préparée
par la Commissaire Reding relative aux quotas dans les conseils d’administration.
• Engagement de créer un Forum des Femmes
En collaboration avec la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem,
Joëlle Milquet s’est engagée à créer un Forum européen des Femmes afin de placer
à nouveau les droits des femmes à l’ordre du jour européen. En effet, ces dernières
années, nous apercevons une régression des droits de la femme à tous les
niveaux : national, européen, international et au sein des institutions
internationales. Les ministres féminines européennes doivent donner un signal
énergique comme quoi elles n’acceptent point cette régression. Une première
conférence aura lieu à l’automne de 2013 et réunira toutes les ministres féminines
européennes justement pour dénoncer cette régression.
II. LUTTER CONTRE LES
L’INTERCULTURALITÉ
DISCRIMINATIONS
ET
LA
PROMOTION
DE
2.1 Interfédéralisation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le
racisme.
L’interfédéralisation du Centre pour l’égalité des Chances a été mise à l’ordre du jour du
Conseil des ministres de ce 20 juillet. Pour rappel, en Belgique, le Centre pour l’égalité
des chances et la lutte contre le racisme ne pouvait intervenir, jusqu’à aujourd’hui,
qu’au niveau fédéral : les institutions créées par une collectivité ne peuvent en effet agir
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que dans le domaine de compétence de cette collectivité. Pour résoudre cette
problématique, il convenait de conclure un Accord de Coopération, conformément à
l'article 92 bis de la loi spéciale du 8 août 1980, qui permet de créer un organisme de
promotion de l'égalité de traitement commun à l'État fédéral, aux Communautés et aux
Régions, à savoir : un Centre Interfédéral.
Conformément à l’Accord de Gouvernement, et après des négociations entre les
différentes entités, le Comité de concertation du 4 juillet dernier a chargé le groupe de
travail de finaliser cette mission. Résultat : l’Accord de Coopération est passé le 20 juillet
au Conseil des Ministres fédéral. Il a également été validé aux différents Conseils des
Ministres des entités fédérées ces 19 et 20 juillet et tient en quatre points :
1. Un nouveau Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le
Racisme et les Discriminations est créé. Il sera opérationnel le 30 juin 2013. Ce
dernier se consacrera à promouvoir l'égalité des chances et à combattre toute
forme de distinction, d'exclusion, de restriction fondée sur les critères de
discriminations qui figurent dans les différents textes anti-discrimination et
antiracisme adoptés dans notre pays.
2. Ce nouveau Centre interfédéral ne comporte plus les missions de migrations, de
traite des êtres humains et de droits fondamentaux des étrangers, qui sont
essentiellement des compétences fédérales. Comme il est fondamental d’en
assurer la continuité, un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la
protection des droits fondamentaux et de lutte contre la traite des êtres humains
est créé parallèlement.
3. Conformément à l’accord de Gouvernement, un accord de coopération ayant trait
à la création d’un Institut interfédéral pour l’égalité des Femmes et des Hommes
sera opérationnel au plus tard en juin 2013.
4. La Belgique doit se doter d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH)
conforme aux Principes de Paris. Par conséquent, il a également été décidé de
mettre sur pied un groupe de travail interfédéral, sous l’égide des Ministres de la
Justice et de l’Egalité des Chances, chargé d’élaborer un projet d’accord de
coopération portant sur la création, d’ici au 30 juin 2013, d’un Institut coupole
pour les Droits de l’Homme. Au sein de cet Institut, le Centre Interfédéral pour
l’Egalité des chances et la lutte contre le Racisme et les Discriminations, le Centre
fédéral d’analyse des flux migratoires, de protection des droits fondamentaux des
étrangers et de lutte contre la traite des êtres humains, l’Institut interfédéral
d’égalité entre les Femmes et les Hommes seront réunis.
Concrètement, l’Accord de Coopération du 20 juillet définit les missions du nouveau
Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le Racisme et les
Discriminations, ses compétences en matière d’études, de recherche, de
recommandations, de guidance et d’assistance juridique, le mode fonctionnement et les
compétences de la Direction et du Conseil d’Administration, le cadre organique et
linguistique du personnel, le financement, le budget et le contrôle des comptes et les
dispositions transitoires d’entrée en vigueur. Cette démarche novatrice et ambitieuse
d’interfédéralisation est consacrée par la mise en place d’un Conseil d’Administration
interfédéral et de chambres fédérale, flamande, francophone et bruxelloise : ceci
permettant au Centre de travailler dans une totale indépendance en tenant compte des
réalités de notre pays. Grâce à ce projet d’accord, les victimes de discriminations et de
délits de haine bénéficieront, partout dans le pays, quelle que soit la législation, du
même soutien et de la même protection de la part d’une même institution indépendante.
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2.2. Le baromètre de la diversité et le monitoring
Mesurer, c’est savoir. Dans ce cadre, l'ULB a mené une étude exploratoire concernant les
indicateurs de collecte de données sur les sentiments discriminants, la manière dont ils
s'expriment et le comportement discriminatoire qui peut en résulter. Cette étude a conclu
sur la nécessité de réaliser un baromètre de la diversité et un monitoring. Ce baromètre
de la diversité dans l’emploi a été mis au point en septembre dernier. Il était soutenu
par les autorités fédérales et régionales. L’objectif du projet était d’ élaborer un
instrument de mesure structurel qui dresse de manière scientifique un état des lieux de
la gestion de la diversité en Belgique, et plus largement de l’attitude à l’égard de
personnes caractérisées entre autres par leur âge, leur origine, leur orientation sexuelle
ou leur handicap. Si ce premier Baromètre a confirmé l’accès inégal à l’emploi de certains
groupes-cibles, tels que les personnes d’origine étrangère ou les personnes handicapées,
il a aussi clairement mis en avant un phénomène souvent absent du débat sociétal, à
savoir la discrimination des (candidats-) travailleurs de plus de 45 ans. On voit ainsi
l’importance de disposer de telles données pour mieux cibler les mesures à mettre en
place en matière d’accès à l’emploi. La négociation du futur accord interprofessionnel
sera l’occasion d’y revenir.
Il s’agit maintenant d’assurer son développement et son ancrage afin que ce baromètre
assume pleinement son rôle visant à évaluer régulièrement l’état des discriminations en
matière d’emploi. Le Baromètre Emploi 2012 sera suivi d’un Baromètre Logement en
2014 et d’un Baromètre Enseignement en 2016, avant d’entamer un nouveau cycle en
2018. Une convention a d’ailleurs été signée avec le Centre pour l’Egalité des Chances en
novembre dernier entre tous les partenaires concernés afin de réaliser cette étude sur la
discrimination dans le logement.
2.3. Le monitoring
socio-économique
C’est un instrument visant à récolter des informations complètes sur la situation des
personnes issues de l’immigration sur le marché de l’emploi ainsi que l’évolution de cette
situation, l’objectif étant de visualiser la stratification du marché de l’emploi selon
l’origine nationale. Ces données seront objectives, anonymes, agrégées et issues d’une
base de données administratives existante sur la stratification du marché du travail. On
croise des données du Registre National à savoir, la nationalité et l’origine nationale des
personnes, avec des variables socio-économiques classiques qui composent le Data
Warehouse de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Le Registre national a donné
son feu vert afin de rendre le système opérationnel. Le SPF emploi et le Centre pour
l’Egalité des Chances préparent un rapportage pour le printemps.
Le croisement des résultats du baromètre et du monitoring permettent d’affiner les
différentes questions relatives à la discrimination, la tolérance et la participation sur le
marché du travail. Isoler une seule pièce de ce puzzle ne donnerait qu’une vue partielle
de la réalité complexe du marché du travail aujourd’hui. Ainsi, des chiffres par secteurs
permettront d’identifier et de justifier la mise en place d’actions positives. Il sera donc à
présent possible de déterminer si des actions positives sont nécessaires afin de rétablir
une plus grande égalité entre les personnes. Un arrêté Royal est en cours d’élaboration
avec les différentes instances concernées. Il précisera les conditions et hypothèses du
socle minimal qui encadrera tout type d’initiative spontanée émanant tant de personnes
de droit privé que de droit public dans les divers domaines concernés. Un long travail de
concertation a été effectué avec les organisations de terrain et ainsi, après consultation
du comité de concertation ou du conseil national du Travail pour le domaine du travail,
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l’Arrêté Royal pourra être pris au même moment que les analyses déduites des chiffres
du monitoring seront publiés, soit dans les mois prochains, ce qui permettra de motiver
la pertinence des actions positives.
2.4. Le plan de lutte contre l’homophobie et la violence à l’égard des holebis
Au printemps dernier, la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des
chances, Joëlle Milquet, le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de la Justice
Annemie Turtelbom ont décidé de prendre une série de mesures pour renforcer la lutte
contre les violences à l’égard des holebis. Au début du mois de mai dernier, le pays avait
en effet été particulièrement choqué par le crime homophobe et atroce dont Ihsane Jarfi
(32 ans) a été victime, ainsi que par d’autres actes de violences sur des holebis. Les
actions entreprises à ce jour sont :
A. MESURES GENERALES
I.
Le plan national de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PAN)
Au printemps dernier, la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des
chances, Joëlle Milquet, a pris l’initiative d’élaborer un plan d’action national au terme
d’une large consultation des experts de la lutte contre l’homophobie et la transphobie
ainsi que du milieu associatif. Le premier projet du plan d’action est fini et fera l’objet de
discussions dans un groupe de travail interfédérale intercabinet le 12 décembre.
Le plan d’action comprend six priorités. L’accent sera particulièrement mis sur la
prévention (notamment en matière d’éducation), sur la politique et la législation, sur une
amélioration de la connaissance et la compréhension du phénomène, sur la protection et
la prise en charge de la victime, sur une approche policière et judiciaire efficiente pour
prévenir la violence. La mise en œuvre d’un tel plan d’action au niveau belge suppose un
renforcement de l’échange d’informations et une collaboration étroite de toutes les
instances concernées, y compris avec les Régions et les Communautés. Toutes les
actions seront ainsi coordonnées.
II.
Une circulaire commune Intérieur-Justice
Le projet de plan d’action comprend aussi la mise en œuvre d’une circulaire commune du
Collège des procureurs généraux. Elle a pour but d’uniformiser les politiques des
recherches et poursuites en ce qui concerne les infractions aux lois anti-discrimination et
anti-racisme, en ce compris le phénomène du négationnisme. A cette fin, elle prévoit un
cadre et des critères uniformes permettant un développement homogène de cette
politique sur le terrain. Ainsi le projet de circulaire prévoit par exemple une clarification
large des missions des magistrats de référence auprès des parquets et de l’auditorat du
travail et une définition a aussi été donnée par rapport aux fonctionnaires de police de
référence, sur le modèle déjà existant de fonctionnaires de référence en matière de
violences conjugales. Ils pourront prendre en charge la poursuite des faits de racisme et
de discrimination. En outre une méthode de travail uniforme a été mise en place pour la
police et la justice en ce qui concerne l’enregistrement de tels délits et l’accent a été mis
sur la formation et la sensibilisation des acteurs concernés. La circulaire destinée aux
services de police et aux parquets devrait être prête vers la fin de l’année.
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III.
Aggravation des peines en cas de délits de haine
Pendant l'été, au sein du Conseil des Ministres, un projet de loi a été approuvé, qui est
maintenant approuvé par la chambre, en ce qui concerne l’alourdissement de la sanction
quand il y a un crime de haine. Nous parlons d'un crime de haine lorsque le motif est
inspiré par l'un des critères énoncés dans la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, en
particulier: la soi-disant race, la couleur de la peau, l'ascendance, l'origine nationale ou
ethnique, la nationalité, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, l'âge, le
patrimoine, la religion ou les convictions, l'état actuel ou futur de la santé, le handicap, la
langue, les convictions politiques ou syndicales, les caractéristique physique ou génétique
ou l'origine sociale. Dans l'avant-projet de la circonstance aggravante prévue à l'article
405 quater du CP, Joëlle Milquet a fait inclure également les critères de «changement de
sexe». Cet alourdissement de la sanction est donc non seulement valable pour la violence
inspirée par un motif homophobe, mais aussi pour la violence inspirée par un motif
transphobe.
B. MESURES SPECIFIQUES
A côté des mesures du Gouvernement, Joëlle Milquet, a encore pris des mesures
supplémentaires.
I.
Création d’une plateforme homophobie-transphobie
En avril dernier, la plateforme homophobie-transphobie a été créée, impliquant les
membres du personnel de tous les services concernés de la police, l’asbl Rainbow Cops
ainsi que des représentants de la société civile. La plateforme s’est déjà réunie à six
reprises. La plateforme a comme objectif d’examiner comment la police peut devenir une
organisation où les lesbigays et transgenres se sentent à l’aise et de se pencher sur des
thèmes comme la politique de diversité et ce, sur le plan de la formation, des sélections
et du recrutement.
II.
Soutien au réseau pour la lutte contre la homophobie et à l’asbl Rainbow Cops,
une association de policiers homosexuels
La ministre implique Rainbow Cops dans ses décisions politiques.
III.
Développement et distribution de brochures de sensibilisation
Une brochure intitulée « Annoncer son homosexualité permet de mieux la vivre sur tous
les plans » est en cours d’élaboration et sera distribuée au sein de la police et des
administrations fédérales, début de l’année prochaine.
2.5 Application des lois anti-discrimination dans les formations
Une plus grande collaboration est nécessaire entre la police et la justice afin de renforcer
la lutte contre le racisme et la discrimination. Une circulaire commune (COL) à
destination des Parquets, contenant des lignes directrices claires en matière de
poursuite, doit permettre une politique de recherche et de poursuite plus cohérente, et
éviter l’impunité des délits racistes, négationnistes et homophobes. Cette circulaire, qui
est en cours de finalisation, prévoit une précision plus avancée des missions des
magistrats de référence près des parquets et de l’auditorat du travail. Une disposition
sera également reprise relative aux fonctionnaires de référence auprès de la police,
analogue aux fonctionnaires de référence en matière de violence entre partenaires. En
outre, un mode opérationnel uniforme sera établi pour la police et la justice en ce qui
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concerne l’enregistrement de ce genre de délits et en l’espèce l’accent sera mis sur la
formation et la sensibilisation des acteurs concernés.
2.6. Lutte contre l’antisémitisme
La montée de l’antisémitisme est une réalité tant européenne que belge. Les actes de
violence, d’injure, de mépris et de menace restent d’actualité malgré une politique active
en matière de lutte contre ce fléau (campagne de sensibilisation dans l’enseignement,
mise en place de la cyberhate avec le Centre pour l’égalité des chances, collaboration
avec la police pour renforcer la sécurité auprès des lieux des écoles et des lieux de
cultes, financement de campagne de sensibilisation organisée par la société civile….).
En avril dernier, Joëlle Milquet a renforcé la cellule « veille antisémitisme » en
collaboration avec la ministre de la Justice. Ainsi, cette cellule est désormais pilotée par
deux représentants des ministres de l’Intérieur et de la Justice composée des
responsables de haut niveau en provenance de la Police, de la Justice, de la direction du
Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme, ainsi que des
représentants de la communauté juive. L’objectif de cette cellule est d’assurer
efficacement l’échange d’informations, le suivi des plaintes, la prévention, la lutte contre
la banalisation des faits, et la nécessité de la condamnation officielle, juridique ou
judiciaire. A travers des réunions mensuelles, cette cellule a pu mettre en place des
collaborations entre les différents acteurs, et ce, dans divers domaines (protection des
lieux de cultes et des écoles, cyber haine, sensibilisation à la lutte contre
l’antisémitisme…)
2.7 Intégration des Roms
En février dernier, la Belgique s’est dotée d’une stratégie nationale pour l’intégration des
Roms. Cette stratégie nationale repose sur les différents domaines politiques qui rendent
l’intégration sociale et économique des Roms possible, comme la lutte contre la
discrimination, l’emploi, l’enseignement, le logement et l’accès aux soins de santé, et ce,
conformément aux priorités du cadre européen pour l’intégration des Roms. Outre ces
quatre domaines principaux, une attention particulière sera accordée à des objectifs plus
horizontaux, notamment la participation des Roms à la société et l’intégration sociale des
Roms. La coordination de toutes les actions sera également inscrite à l’ordre du jour, tout
comme le besoin de collecte de de données fiables, deux éléments nécessaires pour
pouvoir mener une politique efficace.
En juin dernier, le Conseil belge des Roms, Sinti et Gens du Voyage a été créé. C’est un
organe consultatif qui vise à représenter les communautés Roms, Sinti et Gens du
Voyage (RSGV) en Belgique, et se proposera comme médiateur entre les communautés
et les autorités belges afin d’améliorer l’intégration et l’inclusion sociale des RSGV dans
de différents domaines. Le Conseil mettra à la disposition son expertise et son avis et
collaborera autant que possible avec les communautés et les autorités à tous les niveaux.
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