Vous avez décidé de louer votre bien (maison, appartement ou

DOCUMENT NON CONTRACTUEL – MIS A DISPOSITION GRACIEUSEMENT
Vous avez décidé de louer votre bien (maison, appartement ou mobile home) qu'il soit
vide ou meublé.
Vous devez remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers relatifs à sa location
constituant un dossier de diagnostic technique (DDT).
Celui-ci doit contenir 4 diagnostics qui se sont ajoutés progressivement dans le dossier
de diagnostic location.
➔
➔
➔
➔
l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) valable 6 mois
le diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans
le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) valable 1 an
la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN)
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EN CAS DE LOCATION
DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
Date
application
Conditions
application
Durée validité
Sanction
Constat de
risques
d’exposition au
plomb
12/08/2008
Immeuble
construit
avant le
1/01/1949
6 ans ou illimitée
pour une
concentration <
1mg/cm²
Engager sa responsabilité pénale
pour non respect des obligations
particulières de sécurité et de
prudence
Diagnostic
Performance
Énergétique
(DPE)
01/07/2007
Tous les
immeubles
10 ans
Aucune, est purement informatif
État des Risques
Technologiques
et Naturels
01/06/2006
Tous les
immeubles
6 mois
Résolution du bail ou diminution du
loyer
Mesurage Loi
BOUTIN
25/03/09
Tous les
immeubles
Illimitée sauf
modification de
surface
Aucune, est purement informatif
Contrairement à la superficie Carrez, la superficie habitable dans la loi Boutin se calcule
quelque soit le bien (villa ou appartement).
Depuis la Loi n°2009-323 du 25/03/09, il est obligatoire de mentionner la superficie
habitable sur les baux de location, que se soit un appartement, une maison en
copropriété ou une maison individuelle.
En ce qui concerne le diagnostic piscine, il doit être fourni s’il est question d’une location
d’une maison individuelle qui dispose d’une piscine dont le bassin est totalement ou
partiellement enterré. La piscine devra être pourvue d’un dispositif de protection
répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine
qu’à un respect du confort et de la qualité d’utilisation. Cette obligation vaut aussi pour
les locations saisonnières.
EN AUCUN CAS L'ENTREPRISE NE POURRA ETRE MIS EN CAUSE