Devenir VDI CCIR

Document recto-verso
Fiche Métiers
LE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT (V.D.I.)
Définition
Afin de commercialiser leurs produits, les entreprises de vente à domicile peuvent faire
appel :
§ soit à des salariés, répondant au statut des V.R.P. décrit aux articles L.751-1 et suivants
du Code du Travail ;
§ soit à des agents commerciaux, mandataires agissant à titre de professions indépendantes ;
§ soit à des vendeurs à domicile indépendants (V.D.I.), sous couvert d’un statut particulier
« d’assimilé salarié » reconnu par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Ne sont cependant
pas considérés dans cette catégorie les personnes qui effectuent des offres de vente par
téléphone, par télématique ou tout autre moyen comparable.
Statut particulier du V.D.I.
Le V.D.I. exerce son activité de manière autonome, mais occasionnelle, sans être inscrit au
Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ou au Registre Spécial des Agents
Commerciaux (R.S.A.C.).
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 l’assujettit de plein droit au régime général de sécurité
sociale ; toutefois, dans ce cadre, il n’est pas titulaire d’un contrat de travail, mais
dispose d’un contrat écrit, précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant et le
cadre de ses relations contractuelles avec l’entreprise.
Ce contrat est signé par le V.D.I., qui dispose d’une faculté de renonciation de 7 jours
suivant son premier achat auprès de l’entreprise (mallette de démonstration, produits, etc.)
conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la
Consommation.
Son statut « d’assimilé salarié » lui permet de bénéficier du régime général de la Sécurité
Sociale, avec des cotisations sociales allégées et progressives. L’assiette des cotisations et
autres contributions, tant salariales que patronales, sont calculées selon des modalités fixées
par arrêté, sauf choix des parties d’appliquer les règles de droit commun.
Nota Bene :
1. En cas de premier emploi, il appartient au V.D.I. de procéder à sa déclaration
d’immatriculation auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ;
2. Depuis le 1er juillet 2001, les V.D.I. ont obligation de s’immatriculer au R.C.S. ou au
R.S.A.C. dès lors :
§ qu’ils ont exercé cette activité durant 3 années civiles complètes et consécutives,
§ et que leur rémunération annuelle brute, pour chacune de ces 3 années, est supérieure
à 50% du plafond annuel de Sécurité Sociale, soit 13.675 Euros en 2001.
Les relations du V.D.I. et de l’entreprise
Le V.D.I. gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité
et ses objectifs financiers.
MEFS/EE/ACI/MAG.juillet 02
Document recto-verso
L’entreprise peut toutefois lui offrir une assistance :
§ au titre de l’activité, lorsqu’elle n’est pas caractéristique d’un service organisé.
Exemples : information sur la gestion des stocks ou sur les conditions d’achat et de
reprise des produits ; formations spécifiques à la vente à domicile ; informations
périodiques techniques ou commerciales ;
§ en matière commerciale. Exemple : communication d’un tarif public conseillé ;
§ en matière de gestion et d’administration. Exemples : fourniture de modèles comptables ;
établissement d’un bulletin de précompte pouvant remplacer, s’il y a lieu, la facturation
des commissions ; communication des commissions acquises. Sous réserve que
l’entreprise mette à la disposition du V.D.I. les éléments de vérification nécessaires, cette
assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion.
Les engagements du V.D.I.
§ Respect des normes commerciales de l’entreprise : le V.D.I. prospecte et vend les
produits et services de l’entreprise dans un secteur donné, sans qu’il puisse bénéficier
d’une exclusivité géographique. Il doit se conformer aux fiches ou guides techniques,
mais construit son propre argumentaire commercial. Il ne peut accepter sans autorisation
préalable la conclusion d’un autre contrat V.D.I. avec une entreprise diffusant une même
gamme de produits.
§ Respect de la législation et des règles professionnelles, notamment des articles L.121-21
et suivants du Code de la Consommation (usage d’un bon de commande, respect du délai
de renonciation par le client, etc.).
§ Marques et images du réseau : utilisation du nom, logo ou marque commerciale.
Les revenus du V.D.I.
Définis au contrat, ils peuvent prendre la forme de marges, remises, ristournes ou
commissions assises en général sur le chiffre d’affaires, ou tout autre critère préalablement
défini au contrat, et lié aux ventes réalisées soit directement par le V.D.I. ou par un V.D.I.
présenté à l’entreprise.
Contact C.G.S.S.
Service Gestion des Comptes Cotisants
4 boulevard Doret – 97703 Saint-Denis Messag 9
( 02.62.40.36.01 – Fax 02.62.40.36.63
Sources Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale n° DSS/FSS/5B/2001/286 du 22 juin 2001
Arrêté du 31 mai 2001
MEFS/EE/ACI/MAG.juillet 02