Sous-traiter au secteur adapté et protégé

Sous-traiter auprès du
secteur protégé ou adapté
Prévue par la loi, la sous-traitance avec les secteurs adapté et protégé
offre aux entreprises la possibilité de répondre partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ces contrats permettent d’obtenir des équivalences du nombre de bénéficiaires
que l’établissement doit employer.
La sous-traitance avec des établissements
des secteurs adapté et/ ou protégé
(contrats de fournitures, de sous-traitance
ou de prestations de services) peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de
personnes handicapées.
Si cette actionne ne peut pas, à elle seule,
se substituer à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet
Modalité qui permet
de satisfaire jusqu'à
50% de l’obligation.
toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de
l’obligation d’emploi.
Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de
ce type de contrats, pourrait réduire sa
contribution annuelle à l’Agefiph de moitié.
Les montants de cette sous-traitance sont
converti en nombre d'unités bénéficiaires.
Quelles différences entre secteur protégé et secteur adapté ?
• Le secteur protégé :
Il regroupe les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Anciennement appelées CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu « protégé ».
• Le secteur adapté :
Depuis la loi de 2005, l'appellation « ateliers protégés » est devenue Entreprises
Adaptées (EA). Elles font partie du marché du travail. Ces entreprises doivent employer au moins 80 % de travailleurs handicapés dans les postes de production.
• Une grande variété d'activités :
Il existe actuellement un peu plus 1 400 ESAT et 500 Entreprises Adaptées en France.
Ils emploient environ 120 000 personnes handicapées et sont répartis sur l'ensemble
du territoire. Ces établissements et entreprises ont développé des savoir-faire dans
de nombreux domaines d'activité et notamment dans les métiers de l’agriculture.
www.solidel.fr
Pour plus d’informations www.agefiph.fr
À savoir
Les ESAT relèvent du milieu
« protégé », par opposition
au milieu « ordinaire » de
travail. Ils mettent en œuvre
ou favorisent l’accès à des
actions d’entretien des
connaissances, de maintien
des acquis scolaires et de
formation professionnelle,
ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie
et d’implication dans la vie
sociale, au bénéfice des
personnes handicapées
qu’ils accueillent.
Juillet 2011
Quelles activités sous-traiter?
Les établissements proposent de nombreuses activités
•
Contrats de fournitures : pour des articles de papeterie, des produits d’emballage et
d’entretien etc.
•
Contrats de sous-traitance : vous pouvez confier aux ESAT et aux Entreprises Adaptées des travaux de toutes natures. Ils seront effectués par des salariés de ces établissements
dans un souci de respect de la qualité et des délais prévus lors de la signature du contrat
(conditionnement, préparation de repas, travaux d’imprimerie, mise sous plis etc.).
A noter : Ces contrats font
partie des éléments qui
doivent être portés à la
connaissance du comité
d’entreprise avec la déclaration annuelle d’emploi des
travailleurs handicapés.
•
Mise à disposition de personnel : Dans le cadre d’un contrat de détachement, un ou
plusieurs salariés handicapés peuvent intervenir ponctuellement ou régulièrement dans l’entreprise
(maintenance, travaux paysagers, sous-traitance industrielle, nettoyage, viticulture et bien d'autres
prestations encore... ). Ils sont encadrés par du personnel de leur établissement d’origine auquel ils restent attachés.
Plus de 200 établissements proposent des activités agricoles (33 Culture de légumes –
maraichage / 48 Horticulture- pépinières / 17 Viticulture / 19 Elevage et volailles / 107 Réalisations/ entretien/ plantations ornementales)
Comment trouver le bon prestataire ?
ESAT et Entreprises Adaptées adhérents en
ligne. http://www.reseau-gesat.com/Gesat/
Plusieurs associations nationales regroupent
ces structures. Elles renseignent, conseillent
et orientent les entreprises.
Le RESEAU GESAT (Groupement national
des Etablissements de Services et Travaux)
propose de consulter la localisation des
Le réseau SOLIDEL accompagne depuis
quinze ans les actions de la MSA pour l’insertion des travailleurs handicapés en milieu
rural et fédère les ESAT et EA agricoles autour de leurs métiers www.solidel.fr
Comment convertir le montant d’un contrat en nombre
d'unités bénéficiaires ?
Seule la main-d'œuvre est valorisée dans le calcul. C'est pourquoi les entreprises ont tout
avantage à privilégier les prestations à forte part de main-d'œuvre (ex : entretien d'espaces
verts) plutôt qu'à forte part de matière première (ex : fournitures de bureau). L'objectif de cette
règle est de favoriser l‘activité professionnelle effective des personnes handicapées.
Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat vous
devez appliquer les formules suivantes :
Pour les contrats de fournitures, de travaux
ou de prestations avec un établissement du
secteur protégé ou adapté :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières
premières, produits, matériaux et des frais
de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC) =
le nombre d’unités à déclarer.
ATTENTION
Si pour les entreprises dont
le taux d'emploi est à 0%, la
sous-traitance peut être un
moyen simple et efficace
d'initier une démarche
en faveur de l'emploi des
personnes handicapées., il
faudra désormais dépenser
un minimum !
ENTREPRISES À QUOTA
ZÉRO.
Depuis le 28 juin 2011 un
montant minimal sera exigé
pour les entreprises « à
quota zéro » voulant éviter
1 500 fois le Smic/horaire.
Désormais, les contrats
devront atteindre « un
montant supérieur à un
montant fixé par décret ».
Pour la mise à disposition de personnel, la
formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières
premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux
horaire du SMIC) = le nombre d’unités à
déclarer.
Pour tout complément d’information, contactez votre délégation régionale
http://www.fafsea.com