ORGANISATION JUDICIAIRE - Archives Départementales de Saône

Transcription

- ORGANISATION JUDICIAIRE 1790 - 1795
RESSORT
JUSTICE CIVILE
JUSTICE PENALE
JUSTICE
COMMERCIALE
TRIBUNAL CRIMINEL DU
DÉPARTEMENT (Chalon)
DÉPARTEMENT
1792 - 1800 (an VIII)
TRIBUNAL DE
Sous-série 5 L
TRIBUNAL DE DISTRICT
COMMERCE
1791 - 1804
fin 1790 - 1795 (brumaire an IV)
DISTRICT
Civil
Police des eaux et forêts
Correctionnel, criminel
Sous-série 7 L
JUSTICE DE PAIX
Civil (1790 - 1802, an X)
CANTON
Simple police (an IV - an X)
Police correctionnelle (1790 - an IV)
Sous-série 10 L
COMMUNE
POLICE MUNICIPALE (1791 - 1795)
www.archives71.fr – Archives départementales de Saône-et-Loire ©
Sous-série 11 L
-7LTRIBUNAUX DE DISTRICT
INTRODUCTION
Par les lois des 16 et 24 août 1790, du 16 et 29 septembre 1791, l’Assemblée Constituante pose les
grands principes de la nouvelle organisation judiciaire.
Elle crée dans chaque district, un tribunal qui sera supprimé en l’an III pour laisser place au tribunal
civil de 1ère instance en matière civile et au tribunal correctionnel d’arrondissement en matière pénale.
Il est l’ancêtre de notre tribunal de grande instance.
En Saône-et-Loire, ces tribunaux, au nombre de 7, sont établis à Autun, Bourbon-Lancy, Chalon-surSaône, Charolles, Louhans, Mâcon et Marcigny.
Composition et compétences
- en matière civile, il est composé d’un représentant du ministère public dénommé
commissaire du roi et de cinq juges élus.
Il juge sans appel les causes inférieures à 1000 livres. Il reçoit les appels des sentences rendues par
les juges de paix, les tribunaux de commerce ainsi que ceux des tribunaux voisins (ils remplissent les
uns par rapport aux autres l’office de tribunaux d’appel au choix des parties. Il n’y a donc pas de degré
de juridiction supérieur).
Il homologue les décisions des tribunaux de famille et les sentences arbitrales. Un bureau de paix et
de conciliation, constitué de six membres élus du conseil de la commune est établi au tribunal.
-
en matière de police, il juge les délits forestiers (police des eaux et forêts).
-
en matière criminelle, il est composé d’un juge, directeur du jury d’accusation et de huit
citoyens tirés au sort. Il instruit les dossiers transmis par le juge de paix. Selon les cas, il
prononce la relaxe, renvoie l’affaire en justice de paix au tribunal de police correctionnelle ou
ordonne la poursuite par transmission au tribunal criminel du département (à partir de sa mise
en place en 1792).
SOMMAIRE
Tribunal d’Autun ......................................................................................................... 7 L 1 - 39
Tribunal de Bourbon-Lancy ...................................................................................... 7 L 40 - 43
Tribunal de Chalon ................................................................................................. 7 L 44 - 102
Tribunal de Charolles .......................................................................................... 7 L 103 - 136
Tribunal de Louhans............................................................................................. 7 L 137 - 169
Tribunal de Mâcon................................................................................................ 7 L 170 - 227
Tribunal de Marcigny ............................................................................................ 7 L 228 - 238
7 L 1 - 39
TRIBUNAL DE DISTRICT D’AUTUN
Intitulé : Tribunal de district d’Autun, activité civile et criminelle.
Dates extrêmes : 1790 - 1813
Importance matérielle : 4,10 ml
Présentation du contenu : Enregistrement (1790-1795), greffe civil (1790-1800),
police des eaux et forêts (1790-1798), greffe criminel (1790-1813).
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance d’Autun en novembre
1927. Le chargement et le déchargement ont été effectués par l’armée et le transport
par voie ferrée (source : rapport d’activité de l’archiviste départemental, 1927, 5 T
10).
Historique de la conservation : Le tribunal civil d’Autun a été supprimé par décret
du 3 septembre 1926 puis rétabli par les lois des 22 août et 21 novembre 1929.
Chantal Charret, sous la direction d’Isabelle Vernus, directrice des Archives départementales
de Saône-et-Loire
Conseil général de Saône-et-Loire (Archives départementales)
Place des Carmélites 71026 Mâcon cedex
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement (1790-1795)............................................................................................ 7 L 1
Greffe civil (1790-1800)............................................................................................ 7 L 2 – 22
Registres (1790-1795) ......................................................................................... 7 L 2 - 3
Table des jugements (1790-1791) ............................................................................ 7 L 4
Jugements (1790-1795) .................................................................................... 7 L 5 – 16
Audiences et procédures (1790-1801).................................................................... 7 L 17
Rapports d’expertises (1790-1796)................................................................. 7 L 18 – 20
Ventes judiciaires (1791-1793)................................................................................ 7 L 21
Sentences arbitrales (1793-1795)........................................................................... 7 L 22
Police des eaux et forêts : délits forestiers (1790-1798) ........................................ 7 L 23 - 26
Greffe criminel (1790-1813).................................................................................... 7 L 27 - 39
Registre des procédures (1792-1813)..................................................................... 7 L 27
Affaires correctionnelles (1791-1794) ..................................................................... 7 L 28
Jugements et procédures (1790-1795) ........................................................... 7 L 29 – 34
Jugements en appel (1791-1792) ................................................................... 7 L 35 – 39
Enregistrement
7L1
Procès-verbal de démarcation des limites de la Saône-et-Loire et du district d’Autun (6
février 1790). Comité révolutionnaire de surveillance d’Autun : extraits du registre de
correspondance (1793-1794). Hypothèques, lettres de ratification : minutes (17911794). Enregistrement des lois : registre d’audiences (1791-1795). Impositions
indirectes :
registre
des
audiences
(1792-1793).
Registre
des
insinuations
ecclésiastiques (1791). Nomination des juges de paix : procès-verbaux (1790-1792).
1790 - 1795
Greffe civil
7L2
Registres d’audiences civiles, installation du tribunal le 25 novembre 1790 (1790-an IV).
Registres des présentations des demandeurs et des défendeurs (1791-1794).
Registres des actes de voyage (1791-1792). Registres des défauts (1791-1793). Registre
des soumissions de caution (1791-1793, 1795).
7L3
1790 - 1795
Registres de donations entre vifs (1791-1795). Registre des testaments et donations
« à cause de mort » (1792).
7L4
1791 - 1795
Minutes civiles, qualités (parties de jugement rédigées par l'avoué), placets, assignations,
prestations de serment, jugements "à l'extraordinaire", sentences de paix*, inventaires,
saisies et ventes de meubles, arrêtés de tribunaux de famille…(pièces isolées).
1791
* Sentences rendues par le tribunal de district faisant fonction de juge de paix.
7 L 5 - 16
7 L 17
Jugements civils (causes au rôle).
7L5
1790-1791 (n° 22-550) et table alphabétique des jugements
7L6
janvier-mai 1792 (n° 551-816).
7L7
juin-août 1792 (n° 831-1000).
7L8
1792-1793 (n° 1101-1160).
7L9
janvier-mai 1793 (n° 1161-1256).
7 L 10
mai-juillet 1793 (n° 1257-1390).
7 L 11
juillet-décembre 1793 (n° 1391-1550).
7 L 12
pluviôse-floréal an II (n°1551-1700).
7 L 13
prairial-thermidor an II (n° 1701-1840).
7 L 14
vendémiaire-ventôse an III (n° 1841-2002).
7 L 15
germinal-prairial an III (n° 2003-2200).
7 L 16
prairial an III-vendémiaire an IV (n° 2201-2409).
1791 - 1795
Affaires civiles et commerciales, dont procédure du domaine d'Antully affermé à Lacour,
par Louise le Pelletier de Saint-Fargeau, à Montjeu, pour non paiement du bail (17921801) ; journal de caisse appartenant à Burtin, Ponneaux et Forêt à Cressy (1792-1800).
1792 - 1801
7 L 18 - 20
Rapports d’expertises.
7 L 18
1790-1791.
7 L 19
1792-1793.
7 L 20
1794-1796.
1790 - 1796
7 L 21
Ventes judiciaires : minutes.
1791 - 1793
7 L 22
Sentences arbitrales.
1793 - 1795
7 L 23 - 26
Délits forestiers.
7 L 23
1790 - 1798
Gardes des bois nationaux : registre des procès-verbaux (1790-1792),
extraits de registres* des procès-verbaux de visites et reconnaissances des
bois de Saint-Sernin-du-Bois de l’ancien prieuré d’Autun (1793) et du bois
communal de Collonge La Madeleine (germinal an III).
1790 - 1795
*Ces documents ont été versés par les AD de Côte d’Or.
7 L 24
Procès-verbaux des délits.
1791 - 1795
7 L 25 - 26
Registres des jugements.
1792 - 1798
7 L 25
1792-1794.
7 L 26
1794-1798.
Greffe criminel
7 L 27
Registres relatifs à la procédure*criminelle (1792-floréal an V), listes des jurés du
district d’Autun désignés pour le jury d’accusation ou le jury de jugement au tribunal
criminel (an III).
1790 - env.1813
* Instruction de la procédure : composition du jury d’accusation, nomination des jurés, examen des
pièces de procédure.
7 L 28
Affaires correctionnelles instruites par le tribunal de district puis renvoyées à la police
correctionnelle de la justice de paix.- Pierre-Philippe Dejussieu, imprimeur accusé de
menaces ; Henri Joly, accusé de vols ; Pierre Gondet de Lucenay-l’Evêque ; Antoine
Joureau, cabaretier ; Antoine Bauzon, prêtre, accusé de non respect des lois de l’Eglise ;
Mathieu Guille, savoyard accusé d’avoir proposé à des soldats français de s’enrôler pour le
roi de Sardaigne ; Pierrette Delisle veuve Blais, sa fille Philiberte-Hypolite et son fils
François Blais, accusés de distribution de brochures contraires à la Révolution ; Claude
Montcharmont, accusé de correspondance avec les ennemis intérieurs de l’Etat ; Léonard
Godiot, accusé de vol ; Jean Dupasquier, accusé de voies de fait ; quidams de SaintGervais, accusés de voies de fait ; Claire Bonnard, femme Château, accusée de menaces
7 L 29 - 39
et d’injures ; Jean-Baptiste Pleinchamp, accusé de mendicité.
1791 - 1795
Jugements et procédures.
1790 - 1795
7 L 29
1790.- Procédure et jugement civilisé contre Jean Besset, accusé de
maltraitance envers Jean Bouffier (décembre 1790). Janvier - juillet 1791.Jugement contre Claude Bernard, accusé de vol (19 février). Pièces de
procédure contre Edme Colin, accusé d'injures contre Antoine Masson, curé
de Saint-Sernin-du-Plain (mars-avril). Jugement de mise en liberté de Jean
Develay, accusé de vol (24 mars). Procédure cassée par le jugement du 31
mars contre Simon-Pierre Abord, accusé de refus de payer ses impositions.
Jugement et procédure contre les nommés Dumey, Guillien et Colin,
accusés de vol (jugement du 31 mars). Lazare Pernot, chanvrier au port
d’Arroux accusé d’avoir enfreint son ban (12 avril). La municipalité de Digoin
contre Abraham Hullmann pour usage d’un faux louis (5 mai). Procédure
contre
Philibert
Mangeard,
accusé
de
rébellion,
renvoi
en police
correctionnelle (6 mai). Jugement et procédure contre Isidore Guiot,
chamoiseur et sa femme, cuisinière, accusés de vol chez le sieur Ballard (14
mai). Procédure et jugement contre Lazare Barbier, sa femme Marie Fichot
et ses deux fils, accusés de maltraitance envers Jean Peloux (20 mai).
Pièces de procédure contre Jean Ducreux, Jean Verneau et Jean Ravatus,
accusés de maltraitance envers Jacques Mariller (24 mai). Procédure contre
le sieur Regnard, avoué accusé de menaces avec arme contre le sieur
Lenoir (7 juin). Philiberte Blondeau, domestique chez Lazare Godard :
plainte pour maltraitance (9 juin). Claude Girard et Noël Ravet, sabotiers à la
paroisse de Marmagne, Jean Girard et Vivande Rebourg sa mère accusés
de l’homicide de Claude Blondeau (1er jugement le 8 juillet 1791, 2ème
jugement le 9 janvier 1792).
7 L 30
Juillet-décembre 1791.- Procédure et jugement contre Sébastien Renault,
accusé de vol (27 juillet). Lazare Laumy et Pierre Moissenet, accusés de
propos injurieux envers la justice de paix (30 juillet). Interrogatoire d’Antoine
Rougelin, accusé de vol (31 juillet). Procédure contre des quidams accusés
d’avoir maltraité les officiers municipaux de Change (10 septembre). Pièces
de procédure contre Jean Decreusefond et Jean Theureau (16 août),
accusés de voies de fait sur Pasque Decreusefond. Procédure contre Louis
Thomas et Dominique Roy, accusés de vol (19 août). Procédure contre Jean
Nectoux et Lazarette Guiot, accusés de violences contre Antoine Gennevois
(19 août). Procédure contre Jean Boivin, garçon boulanger à Couches (9
septembre). Procédure contre Jean Rochette, accusé d’avoir insulté
François Suchet, assesseur du juge de paix de Montcenis (13 septembre).
Procédure contre Claude Cas, vigneron à Sampigny, accusé de violences
(15 septembre). Procédure contre le vicaire Baudot de la paroisse du Breuil,
accusé de propos séditieux contre les desseins de l’Assemblée nationale
(15 septembre). Procédure et jugement portant décret d’ajournement contre
Pierre Pelletier et Jacques Thibaudin, accusés de maltraitance contre Jean
Fauré (25 septembre). Jugements de mise en liberté pour Dominique
Séraphin et Manuel Pissoly (22 octobre) et pour Gio Pissan, JeanneMadeleine Bouvard et Marguerite Labre, accusés de vol (25 octobre).
Procédure contre Pierre Bellemain, cavalier au régiment royal étranger,
accusé de n’avoir pas rejoint son régiment (arrestation du 3 novembre).
Procédure contre certains quidams de la paroisse de Saint-Martin de
Marmagne, pour insultes et injures (24 novembre). Jugement en dernier
ressort contre André et Martin Laurent frères, accusés de coups et blessures
(5 décembre).
7 L 31
1792.- Procédure contre Claude Linage, garçon boulanger, accusé de
filouterie (30 janvier). Renvoi en police correctionnelle (14 février) de la
procédure contre Jean Roy, accusé de voies de fait contre Lazare
Leschenault. Procédure contre André Goublot, aubergiste, accusé de coup
de fusil (18 février). Pièces de procédure et jugement contre Lazare
Moissenet, accusé de manque de respect au juge de paix dans ses
fonctions (5 mars), contre Claude Verneret, juge de paix de Mesvres,
accusé de propos injurieux envers Laurent Vaumartin, maire de Broye (9
mars), contre Hilaire Pichard, pour insultes (7 mars), contre Jacques
Gueriaut et Claude Dubois, accusés d’homicide (29 mars), contre Pierre
Bacon Bermont et Jacques Regnier Bernier, accusés de faux (11 avril),
contre Marie Guiard et la nommée Goujon, accusées de mutilation (14 avril),
contre Antoine Taboureau (28 avril), contre Jean Breton, accusé de vol (23
avril), jugement de mise en liberté de Claire Boudezon, accusée de vol (14
mai). Procédure et jugement contre Jeanne Mangematin, fille à Montelon,
accusée d’infanticide (25 juin). Jugement d’acquittement pour François
Gérard et Gabriel Martel, accusés de vol (6 août), contre 23 personnes
accusés de brigandage à la municipalité de la Tagnière (29 août). Procédure
et jugement contre Emiland Reverdy, repris de justice, accusé d’assassinat
(18 septembre). Jugement contre Antoine Regnault accusé du meurtre de
Jean Charleux (22 octobre). Procédure concernant l’assassinat de quatre
prêtres étrangers à la paroisse de Couches (octobre). Jugement contre
Germain Maucard, accusé de violences, menaces et mauvais traitement sur
Jean Maucard, sa femme et leur domestique pour leur faire avouer où était
caché leur argent (31 octobre). Pièces de procédure contre Vivant Jurot,
Gaspard Levion accusés de vol (février-octobre). Jugement contre les frères
Guiot, accusés de prise de corps contre Lazare Morot (6 novembre).
7 L 32
1793.- Procédure contre Jean-Baptiste Grégoire et Jean Chaudron, accusés
de fabrication de faux écus (20 janvier). Demande en correction de la
procédure du tribunal de Beaune contre Louis Henry Alexandre Lalligant,
prévenu de fabrication et de distribution de fausse monnaie (1793-1795).
Procédure et jugement contre Jean-Baptiste Duverne, accusé de faux en
matière d’imposition mobilière à la commune de Broye (21 février).
Procédure contre Marie-Etienne Saclier, prêtre accusé de faux pour aider
dans sa demande en révocation de sa cure (4 mars). Procédure contre Jean
Nectoux, accusé de propos contre-révolutionnaires (24 juin). Procédure
contre Pierre Lamalle accusé de l’assassinat d’un enfant de 14 ans en 1787
(juillet-septembre). Procédure et jugement contre Marie Guillemin, femme
Briotet et Charles Guillemin, accusés de fabrication de faux assignats (5
août). Procédure contre Henry Joly, accusé du vol d’un bœuf (renvoi du
tribunal du district de Moulins le 15 vendémiaire, 6 octobre).
7 L 33
An II (1794).- Jugement et procédure contre Etienne Meunier, agent national
de la commune de Beuvremont (Saint-Léger-sous-Beuvray), prévenu de
prévarications dans ses fonctions (23 germinal, 12 avril). Pièce de procédure
contre Claude Cretin et Jean Bonnardot, accusés de faux (3 floréal, 22 avril).
Pièces de procédure contre Jean Chatillon, percepteur des contributions à
Brion, prévenu de commissions dans l'exercice de ses fonctions (25 prairial,
13 juin). Jugement de mise en liberté de Fiacrette Desvignes prévenue
d’avoir commis un homicide sur sa fille (5 messidor, 23 juin). Pièces de
procédure contre François Legey, juge de paix du canton de Montcenis,
accusé par le citoyen Garreau, de vente de livres non inventoriés (30
thermidor, 17 août).
7 L 34
An III (1794-1795).- Procédure et jugement contre Léonard, Dominique et
Jean Fléty, Jeanne Machin leur mère, accusés de vol, jugement de mise en
liberté du 3 brumaire (24 octobre 1794). Procédure et jugement de non
accusation pour Jean Dessertenne, laboureur accusé de bris de scellés le
21 brumaire (11 novembre 1794). Procédure contre Pierre Theureau,
secrétaire greffier de la municipalité d'Antully, accusé de faux (13 frimaire, 3
décembre 1794). Procédure contre Alexandre Roussel, prévenu d’avoir
favorisé l’évasion des détenus de la maison d’arrêt d’Autun (24 frimaire, 14
décembre 1794). Procédure contre Louise Patriarche, prévenue de bris de
scellés (jugement d’acquittement le 21 ventôse). Affaire contre Pierre
Laplante, juge de paix du canton de Mesvres, accusé de faux (ventôsegerminal, février-mars 1795). Instruction et non accusation pour Jean
Repiquet, commandant de la garde nationale pour agression et menaces
contre ledit Condert (germinal). Procédure contre Pierre Bouley, agent
national de la commune d'Etang, prévenu d'avoir soustrait à la réquisition
des foins communaux (29 fructidor, 15 septembre 1795).
7 L 35 - 39
Jugements en appel (classement par tribunaux de district).
7 L 35
Bourbon-Lancy (François Gérard et Gabriel Martel).
1791 - 1792
7 L 36
Chalon (Claude Bouzeron, Lazare Gautrelet (voir aussi 5 L 26), Claude
Lafouge, Sébastien Renaud et François Pelletier).
7 L 37
Charolles (Fiacre Chaillet, Lhenry dit Triffolet, Grandjean, Charles Desautel
dit Le Parisien, Claudine Pernet, Claude Baudinat dit Grandpetit, Cretin et
Rougemont).
7 L 38
Charolles (Claude Cretin et François Rougemont, Meunier, Benoît et
Jacques Malsot). Louhans (François Foulon).
7 L 39
Mâcon (Claude Broyer, Antoine Guyonnet et Benoîte Parachon), Beaune
(Antoine Jouleau) et Château-Chinon (Jean Breton).
7 L 40 - 43
TRIBUNAL DE DISTRICT DE BOURBON-LANCY
Nom révolutionnaire : BELLEVUE-les-BAINS
Fournisseur : Greffe du tribunal civil de Charolles
Intitulé : Tribunal de district de Bourbon-Lancy, activité civile et criminelle
greffe criminel (1790-1795).
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance de Mâcon en juin
1927 avec les archives du tribunal civil de Charolles (source : rapport d’activité de
l’archiviste départemental, 1927, 5 T 10)
de Saône-et-Loire
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement (1790-1795).......................................................................................... 7 L 40
Greffe civil (1790-1794)........................................................................................... 7 L 41 - 42
Greffe criminel (1790-1795)........................................................................................... 7 L 43
Enregistrement
7 L 40
Registre des délibérations du tribunal (20 décembre 1790-20 novembre 1795, 29
brumaire an IV). Enregistrement ou consignation des lois présentées par le
Commissaire national (3 décembre 1792-18 janvier 1794, 29 nivôse an II).
1790 - 1795
Greffe civil
7 L 41
Registres des présentations des demandeurs et des défendeurs (1791), registre des
défauts (1791). Bureau de paix et de conciliation*: certificats de comparution.
1790 - 1791
* Application de l’article 5 du titre 10 de la loi sur l’organisation judiciaire relatif au bureau de paix et
au tribunal de famille.
7 L 42
Procès-verbaux et jugements : minutes.
1790 - 1794
Greffe criminel
7 L 43
Registre relatif à la procédure criminelle* (1792-1795), liste des jurés (an II-an III).
Procédures correctionnelles et criminelles.- Procédure et jugement contre Pierre et
Jacques Nectoux, Pierre Saclier, Lazare Fichet, Jean, Pierre et Jacques Lameloise,
accusés de dégradations sur les terres de Nicolas Dard, fermier à Marnay (11 août 1790).
Pièces de procédure contre Lazare et François Lavocat, accusés de voies de fait sur
Claude Marchand (26 mars 1791). Plainte contre Antoine Beaucaire, accusé de mauvais
traitements (avril 1791). Pièces de procédure contre Ballet, Laroche et Gilbert, accusés de
violences et injures (mai-juillet 1791). Pièces de procédure contre Claude Dubois et
Jacques Guerieau, accusés du meurtre de Pierre Chabot à Perrigny (septembre 1791).
Procédure contre Pierre et Charles Palland père et fils, accusés de violences et entrave à
la loi relative à la libre circulation des grains (novembre-décembre 1791). Pièce de
procédure contre Nicole Bidolet, accusée d’infanticide (10 février 1792). Procédure contre
Marie Gourlat, veuve Mornat, accusée de bris de scellés (décembre 1794, frimaire an III).
1790 - 1795
7 L 44 - 102
TRIBUNAL DE DISTRICT DE CHALON-SUR-SAONE
Fournisseur : Greffe du tribunal civil de Chalon-sur-Saône
Intitulé : Tribunal de district de Chalon-sur-Saône (1790-brumaire an IV), activité
civile et criminelle.
Présentation du contenu : Enregistrement et dépôt des actes (1790-1800), greffe
civil (1790-1796), police des eaux et forêts (1791-1795), greffe criminel (1790-1795).
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance de Chalon en juin
1927, après suppression de cette juridiction, par décret du 3 septembre 1926
(source : rapport d’activité de l’archiviste départemental, 1927, 5 T 10).
de Saône-et-Loire
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement, dépôt (1790-1800) ....................................................................... 7 L 44 - 49
Greffe civil (1790-1795)........................................................................................... 7 L 50 - 90
Registre et plumitifs (1791-1793) ............................................................................ 7 L 50
Registres des jugements (1790-1795) ............................................................. 7 L 51 - 54
Registres des testaments, donations entre vifs, hoiries (1790-1795)...................... 7 L 55
Bureau de conciliation, registres des décisions (1790-1795) ........................... 7 L 56 - 64
Audiences civiles (1791-1796) ......................................................................... 7 L 65 - 84
Tribunal de cassation (1794)................................................................................... 7 L 85
Sentences arbitrales (1791-1795)........................................................................... 7 L 86
Prestations de serment, rapports d’experts (1791-1795) ................................. 7 L 87 - 90
Police des eaux et forêts (1791-1795) ................................................................... 7 L 91 - 94
Registres d’audiences (1791-1795) ........................................................................ 7 L 91
Délits forestiers : procédures (1791-1793) ....................................................... 7 L 92 - 94
Greffe criminel (1790-1796).................................................................................. 7 L 95 - 102
Pièces du greffe (1794-1795).................................................................................. 7 L 95
Procédures criminelles (1790-1796) .............................................................. 7 L 96 - 102
Enregistrement
7 L 44
Circulaires ministérielles (1791-1794). Correspondance du tribunal (1791-1794). Arrêtés
du service des audiences (1794-1795). Juges du tribunal civil du département : procèsverbal d’installation (22 novembre 1795, 1er frimaire an IV). Publication et transcription
des lois : registres poursuivis par le tribunal civil de Chalon après la suppression du
tribunal de district en brumaire an IV (1790-1800, messidor an VIII). Registre de pointe*
des juges du tribunal civil et criminel (1790-1795).
1790 - 1800
* Dates des audiences et noms des juges.
7 L 45
Actes déposés au greffe.- Nomination des juges de paix (1790-1794), du notaire Jacques
Auguste Mauguin : procès-verbaux (4 mars 1795). Engagements des chasseurs à cheval à
la légion du Centre (mars 1793).
7 L 46
Registres des actes d’affirmation de voyage (avril 1791-13 novembre 1795, 23 brumaire
an IV).
7 L 47
1790 - 1794
1791 - 1795
Registre des commissions* (1790-1795). Juges du tribunal : registre des délibérations (11
décembre 1790-12 octobre 1795, 20 vendémiaire an IV). Registre des prestations de
serment de gardes des bois et autres agents publics (1793). Registres des exclusions**
(1790 - 1795).
1790 - 1795
* Registre servant à inscrire les procurations aux commissions des personnes nommées à différents
emplois, installation et réception des officiers même des gardes forestiers et autres emplois de la
République.
** Affaires exclues : en application de l’article 10 titre 5 du décret de l’assemblée nationale du 16 août
1790, les parties pouvaient choisir en appel la compétence d’un autre tribunal du département.
7 L 48
Registre d’inscription des hypothèques (12 décembre 1790-23 novembre 1798, 3
frimaire an VII).
1790 - 1798
Un bureau des insinuations était établi auprès du tribunal pour recevoir les déclarations d’actes
translatifs de propriété d’immeubles, ancêtre des bureaux des hypothèques (transcriptions d’actes).
Registre poursuivi par le tribunal civil de Chalon après la suppression du tribunal de district en
brumaire an IV.
7L 49
Lettres de ratification : minutes (1791-1792, an III-brumaire an IV). Régie nationale,
administration des domaines : audiences du tribunal en bureau (mars-septembre 1793).
1791 - 1795
Greffe civil
7 L 50
Registre des procès civils « par écrit » (décembre 1790-novembre 1792). Registres des
inventaires* (11 décembre 1790-22 novembre 1795, 1er frimaire an IV). Plumitif des
audiences du rôle (20 janvier-2 avril 1791), rôle d’audiences (27 novembre 1792-5 mars
1793).
1790 - 1795
* Journal des minutes du greffe, enregistrement des affaires civiles. Installation du tribunal civil du
département (1er frimaire an IV).
7 L 51 - 54
Registre des jugements.
1790 - 1795
7 L 51
16 décembre 1790-1791.
7 L 52
1792.
7 L 53
3 janvier 1793-6 février 1795 (8 pluviôse an III).
7 L 54
9 février-14 novembre 1795 (21 pluviôse an III-23 brumaire an IV).
7 L 55
Registre des testaments, donations, séparations de biens et divorces (30 décembre
1790-8 octobre 1794, 17 vendémiaire an III). Registres des donations entre vifs (17911795). Registre des hoiries, héritage, succession (20 décembre 1790-23 juin 1793).
1790 - 1795
7 L 56 - 64
Bureau de conciliation : registres des décisions (décembre 1790-septembre 1795).
1790 - 1795
7 L 65 - 84
7 L 56
7 décembre 1790-8 juillet 1791.
7 L 57
8 juillet- 5 décembre 1791.
7 L 58
5 décembre 1791-30 mai 1792.
7 L 59
30 mai-9 décembre 1792.
7 L 60
9 décembre 1792-23 avril 1793.
7 L 61
24 avril-6 novembre 1793.
7 L 62
8 novembre 1793 - 21 juillet 1794 (3 thermidor an II).
7 L 63
22 juillet 1794-1er février 1795 (4 thermidor an II-13 pluviôse an III).
7 L 64
février-9 septembre 1795 (13 pluviôse-23 fructidor an III).
Audiences civiles.
7 L 65 - 69
1791 - 1796
1791
7 L 65
janvier-février.
7 L 66
mars-avril.
7 L 67
mai-juin.
7 L 68
juillet-août.
7 L 69
septembre-décembre.
7 L 70 - 74
1792
7 L 70
janvier-février.
7 L 71
mars-avril.
7 L 72
mai-juin.
7 L 73
juillet-août.
7 L 74
7 L 75 - 80
1793-1794 (an II).
7 L 75
janvier-février 1793.
7 L 76
mars 1793-frimaire an II (20 décembre 1793).
7 L 77
nivôse-pluviôse an II.
7 L 78
ventôse-germinal an II.
7 L 79
floréal-prairial an II.
7 L 80
messidor-fructidor an II.
7 L 81 - 84
1794 - 1796 (an III-an IV).
7 L 81
octobre-décembre 1794 (vendémiaire-nivôse an III).
7 L 82
janvier-mars 1795 (pluviôse-germinal an III).
7 L 83
avril-juillet 1795 (floréal-messidor an III).
7 L 84
août 1795-février 1796 (thermidor an III-pluviôse an IV).
Tribunal de cassation*.- Jugement entre le citoyen Bruchet Boussin et Pierre et Hypolite
7 L 85
Bardollet.
6 brumaire an III
* Le tribunal de cassation a été créé pour assurer le respect de la loi et l’unité de la jurisprudence.
Sa compétence se voit limitée à l’examen des vices de forme dans la procédure et au bon respect de
la loi, sans connaître le fond de l’affaire.
7 L 86
Sentences arbitrales : minutes.
1791 - 1795
7 L 87 - 90
Prestations de serment, rapports d’experts, enquêtes, procédures.
1791 - 1795
Se référer au registre des prestations de serment classé sous la cote 7 L 47.
7 L 87
1790-1791.
7 L 88
janvier-août 1792.
7 L 89
septembre-décembre 1792.
7 L 90
1793-1794 (an II-an III).
7 L 91
Registres des audiences (1791-novembre 1792, juillet 1793-novembre 1794, juillet-
7 L 92 - 94
octobre 1795).
1791 - 1795
Délits forestiers.
1791 - 1794
7 L 92 - 93
7 L 94
Rapports des gardes des bois : procès-verbaux.
7 L 92
1791-1792.
7 L 93
1793.
Assignations devant le tribunal.
1791 - 1793
1793 - 1794
Greffe criminel
7L 95
Pièces du greffe.- Liste du juré (jury) d’accusation et de jugement (an II-an IIII). Dépôt de
faux assignats (18 messidor an II). Inventaire des sentences correctionnelles et criminelles
pour l’exposition au poteau (ventôse-thermidor an III). Arrêté de nomination des
7 L 96 - 102
représentants au tribunal criminel (21 pluviôse an III).
1794 - 1795
Procédures criminelles*.
1790 - 1796
* Les affaires étaient jugées au petit ou au grand criminel, en appel ou en renvoi de la police
correctionnelle ou d’autres tribunaux. La distinction entre grand et petit criminel ne correspond pas
toujours à la délimitation entre justice criminelle et police correctionnelle.
Les dates des dossiers sont celles des jugements ou à défaut celles des pièces de la procédure.
L’ordre chronologique des numéros de dossiers ne correspond pas obligatoirement à celui des
jugements.
7 L 96
N° 16 - 27.- Pièces de procédure contre François Platret, accusé
d’assassinat (janvier-février 1791). N° 16.- Procédure contre Pierrette Guyot,
accusée de vol d’effets (jugement du 3 mars 1791). Pièces de procédure et
jugement du 12 mars contre Benoît Dougy, accusé de vol de blé. N° 18.Procédure contre Jean Charbouillat dit Jean Dubois, et Jean Pierre, accusés
de fabrication et distribution de fausse monnaie (jugement du 16 avril 1791).
N° 21.- Pièces de procédure du Bailliage de Chalon contre Ducreuset fils et
Charles Josserand, d’Ouroux, accusés de voies de fait contre Jean Colas
(décret d’ajournement du 28 juillet 1791). N° 22.- Procédure de renvoi de la
municipalité du bourg de Chagny du 21 décembre 1790 contre Lazare
Gautreley (jugement du 19 mars 1791). N° 22 bis.- Procédure contre Fiacre
Thillerot, accusé de vol (jugement du 12 mai 1791). N° 23.- Procédure au
petit criminel contre Laurent Daubert, accusé de violences envers Jean
Perrier, manouvrier à Messey-sur-Grosne (21 décembre 1790). N° 26.Procédure contre Bénigne Benoist et Vincent Radier, accusés de vol
(jugement du 16 mars 1791, puis appel de la sentence au tribunal de
Beaune le 28 avril 1791). N° 27.- Procédure contre Louis Decerle, accusé de
vol (jugement du 9 février 1791).
7 L 97
N° 28 - 39.- Jugement et procédure de Claude Cornu et Jean Sautier,
accusés de vol (12 février 1791, puis renvoi au tribunal de district de Dijon le
18 février 1792). N° 28.- Procédure contre Pierre Bouillin et André Chaulon,
accusés de vol (29 décembre 1790). N° 29.- Procédure contre Jean
Mouchon, accusé de vol (jugement du 15 avril 1791). N° 30.- Procédure
contre Joachim Negro, accusé de vol (jugement du 5 février 1791).
Procédure contre divers, accusés d'avoir commis des dégâts dans les bois
du sieur Sordet, marchand à Saint-Germain-du-Plain (février-avril 1791). N°
31.- Procédure contre Claude Lafouge, accusé de vol (jugement du 13 avril
1791). N° 32*.- Procédure contre Marie Durut et Claire Boudezon, accusées
de vol (jugement du 9 mars 1791). N° 33.- Procédure et jugement contre
Jean Martin et Mathieu Girardot, accusés de vol (19 août). N° 38.- Pièces de
procédure contre des quidams de Saint-Gibles et de Dennevy, accusés de
voies de fait et rébellion (jugement du 23 février 1792). N° 39.- Procédure du
17 janvier 1791 contre des quidams de Verdun et François Girard, tailleur
d’habits à Verjux, accusés de l’assassinat d’Etienne Bonnin (jugement du 2
février 1792).
* Procédure d’appel au tribunal de district d’Autun classée sous la cote 7 L 31.
7 L 98
N° 43 - 49.- Pièce de procédure contre le nommé Bailly, vigneron, accusé de
l’assassinat du garde des bois Claude Cordey (28 janvier 1791). N° 43.Renvoi du tribunal d’Autun de la procédure contre Emilland Nectoux, accusé
de vol de toile (2 avril 1791). N° 44.- Procédure non achevée contre Joseph
Pericaudet, vigneron, accusé de vol (8 février 1791). N° 45.- Procédure non
achevée contre des quidams accusés d’effraction en la maison de la dame
veuve Dardelin à Epervans (2 février 1791). N° 46.- Procédure contre Jean
Massard, Claude Sommey, Denis Lambert, Gabriel Guillien, Claude
Bernard, Dominique Husson et Pierrette Maire, accusés de vol avec
effraction au domicile de Jacques Ducel, marchand (jugement du 23 avril
1791). N° 47.- Pièces de procédure au petit criminel contre des quidams,
accusés d’avoir spolié l’hoirie de François Bordet, prêtre (25 janvier 1791).
N° 48.- Procédure au petit criminel contre Augé, couvreur à la citadelle de
Chalon, accusé de coups et blessures (12 février 1791). N° 49.- Information
concernant Jean Bidault, fermier de Beaurepaire trouvé mort dans la cour de
l’hôtel « le Cheval Blanc » (15 février 1791). Jugement et procédure contre
Jean Jourdieu, accusé de vol (18 février 1791).
7 L 99
1791
N° 50 - 92.- N° 50.- Procédure contre Claude Deveaux*, accusé de
vagabondage et du vol d’une vache (23 mars 1791). Procédure contre
Logerotte, de Givry, accusé de propos injurieux à l'encontre de Louis
Perrault, avoué (1783-1791, jugement du 29 mars 1791). N° 51.- Procédure
contre Pierre Desgranges et Nicolas Lonjarret, accusés de mauvais
traitement envers Lévêque, de Cortot (jugement du 7 juillet 1791). N° 53.Procédure contre Antoine Jouillot, accusé de vol (8 mars 1791). N° 54.Procédure de renvoi au petit criminel de Jacques Ducrot, maître perruquier,
accusé de démence (jugement du 8 décembre 1791). N° 55.- Procédure
contre Jean Chevalier, accusé de vol (9 juillet 1791). N° 56.- Procédure
contre Pierre Dury, accusé de l’assassinat de Françoise Verpiot femme de
Philibert Chauche, à Rully (29 février 1792). N° 57.- Procédure contre
Antoine Guyonnet fils et Benoîte Parachon, accusés de vol (9 mars 1791).
N° 58.- Procédure contre Jean Locquetain, Claude Pierre Renaud, Nicolas
Jarry et Hugues Jabrot, accusés de vol (1er avril 1791). N°59.- Procédure
contre Claude Legrand, accusé de vol de toile (jugement le 26 janvier 1791,
appel puis renvoi du tribunal de Beaune le 27 septembre 1791 et renvoi au
tribunal de Mâcon). N° 60 bis.- Procédure contre Jean Bronchard** dit
Cavalier, accusé de vol de marchandises (17 mars 1791). N° 63.- Procédure
contre Pierre Louhet, d'Esbarres, accusé de vol (13 avril 1791). N° 69.Procédure au petit criminel contre les époux Ville, accusés de propos
ignominieux à l'encontre des époux Sandrin et même procédure pour les
mariés Sandrin et Perraut contre les mariés Ville et Chambion (7 mai 1791).
Pièces de procédure et jugement contre Pierre Joseph Mermet, accusé de
vol (11 mai 1791). Pièces de procédure à la requête de Jean Boyer contre
Bonardot, accusé de menace et violence (mai 1791). Pièce de procédure
contre Jean Lutodon, accusé de vol de chevaux à Saint-Didier (23 mai
1791). Pièces de procédure contre Joseph Coulon, garde des bois accusé
d’avoir frappé à coups de pied et de sabre Charles Pericaudet (mai-août
1791). N° 70.- Procédure contre Denis Cannet, et autres, de l'AbergementSainte-Colombe, accusés de vol de bois (30 mars 1791). N° 74.- Procédure
contre Antoine Vernuce, Martenot et Jean Guillien, accusés de vol avec
effraction au château de Verdun-sur-le-Doubs (11 juillet 1792). Inventaire
des pièces de procédure contre Julie Paccaut, accusée de vie licentieuse et
libertine et les mariés Antoine Giroux et Marguerite Collin, accusés de
complicité, appel interjeté (30 juillet 1792). N°75.- Procédure contre le
nommé Griffe de Delorme : pochette vide (sd). N° 89.- Procédure au petit
criminel à la requête de François Pathuel contre les frères Jean et Louis
Griveau, accusés de voies de fait (11 juin 1791). N° 91.- Procédure contre
Jean Guillemard, accusé de vol (28 mai 1791). N° 92.- Procédure du 27 mai
1791 contre les nommés Lombard et Belgy, accusés de vol de fer sur le
canal du Charollais (jugement du 8 février 1792).
* Procédure poursuivie en appel à Mâcon (7 L 226). ** Procédure commencée au
bailliage de Mâcon (7 L 220).
7 L 100
N° 104 - 166.- N° 104.- Information criminelle contre le prêtre Pelissot, curé
de Mancey, prévenu de propos hostiles au serment civique du clergé (12
juin 1791). Procédure du 23 juin 1791 à la requête de François Legrand,
aubergiste contre des quidams, accusés de spoliation d’hoirie (affaire non
jugée). N° 106.- Procédure du 25 juin 1791 contre Perruchot, accusé de
voies de fait contre la garde nationale de Chatenoy (affaire assoupie) :
pochette vide. N° 109.- Interrogatoire du 29 juin 1791, de Reine Mignot,
accusée de vol (jugement du 1er juillet). N° 110.- Pièces de procédure contre
François Pelletier, accusé de fratricide, appel et renvoi du tribunal de district
d’Autun (juillet 1791, voir 7 L 31). N° 125.- Procédure contre des quidams
accusés d'avoir volé de l'argent et des assignats à Guillemardet, ancien curé
demeurant dans la maison du sieur Ville à Saint-Léger-sur-Dheune (21 août
1791). N° 128.- Procédure contre Claude Michel, sa femme Marie Gaillard et
Montangerand fils puîné, accusés d'escroquerie (jugement du 24 février
1792 puis appel du tribunal de district de Dijon le 9 juin 1792). N° 129.Procédure contre Antoine Chevrey, natif de Seurre, accusé de vol (11 février
1792). N° 130 bis (ex 33).- Procédure contre Claude Pariquat et Claude
Vaisant, accusés de vol (jugement du 20 décembre 1791). N° 133.Procédure contre Jean Louet, accusé de vagabondage (25 juin 1791). N°
134.- Reconnaissance d’un cadavre de nom inconnu vers Ouroux (2 janvier
1791). N° 142.- Procédure et jugement contre Pierre Brideaut, de Buxy,
accusé d'incendie volontaire (12 décembre 1791). N° 145.- Procédure du 11
octobre 1791 contre des quidams accusés d'effractions au bureau des
coches et diligences de Chalon-sur-Saône (affaire en souffrance). N° 146.Procédure contre Pierre Fleury, accusé du vol de cinq chevaux (4 mai
1792). N° 149.- Procédure du 16 novembre 1791 contre des quidams
accusés d'avoir assassiné Grange, fermier de M. Salomon, à Lux (affaire en
souffrance). N°153.- Procédure contre des quidams accusés d'avoir
assassiné Jean Dubois de Lessard-en-Bresse (4 février 1792). Pièces de
procédure
contre Jean Millot,
tisserand,
Antoine
Bachelet,
Legros
charpentier, accusés de maltraitance (26 novembre 1791). N° 159.- Appel
correctionnel de la procédure contre Claude Mérite, dit Chavannel, "tacquier
(charpentier de navires) et marinier", demeurant ordinairement à Lyon, et
Françoise Rabut, demeurant à Chalon-sur-Saône, accusés de vagabondage
(14 décembre 1791). Procédure contre Jean Mignot, accusé de vol,
commencée au tribunal de Saint-Jean-de-Losne en novembre 1791 puis
appel à Mâcon (jugement le 20 janvier 1792). N° 164.- Procédure du 21
décembre 1791, contre le prêtre Meneault, curé de Chatenoy-le-Royal
accusé d’oppositions contre le sieur Chataîgner (affaire non jugée). N° 165.Procédure du 21 décembre 1791 contre le sieur Galoppin, accusé de faux
(29 juin 1792). N° 166.- Procédure du 23 décembre 1791 contre le prêtre
Bourdaillet, curé de Mancey, accusé de voies de fait contre Marie Dauphin
(22 février 1792).
7 L 101
1791 - 1792
Procédure contre Claude Rollin, accusé de vol de fer sur le canal du
Charollais, près de Chagny (6 février 1792). Procédure contre Guillaume
Sordet, laboureur, demeurant à Saint-Cyr et Jean Baptiste Fleuchot,
chirurgien, accusés de faux (24 mars 1792). Procédure en appel contre
Pierre Pagnier père, de Montagny, commune d'Allériot, condamné pour
propos royalistes (31 octobre 1792). N° 167.- Procédure au petit criminel à
la requête de Claude Clerc, serrurier à Chalon contre des quidams, accusés
de vol de fer sur le canal du Charollais (jugement du 29 février 1792). N°
169.- Appel de la sentence de police correctionnelle contre Gabriel Guillien
et sa femme, accusés de vagabondage (18 janvier 1792). N° 170.- Appel de
la police correctionnelle de la procédure criminelle contre Claude Raffin,
accusé de vol (18 janvier 1792). N° 171.- Renvoi au tribunal du district de
Mâcon de l’affaire criminelle de Jean-Marie Thénot, accusé de vol d’un
cheval (1er février 1792). N° 173.- Renvoi du tribunal de police
correctionnelle de la procédure contre Dominique Husson, accusé de
vagabondage (10 février 1792). N° 174.- Appel de la procédure
correctionnelle contre Charles Lapage, François Rivoire, Jean-Baptiste
Mougin, Joseph Gauthier, Jeanne Poussy et Rabel Frétille, accusés de
mendicité, de vie vagabonde et libertine (15 février 1792). N° 176.Procédure au petit criminel contre Pierre Boyeau, accusé de vol, sur appel
d’un jugement de police correctionnelle (23 avril 1792). N° 177.- Procédure
au petit criminel contre Pierre Renaud, garçon menuisier, accusé de
mendicité sur appel du jugement de police correctionnelle du 11 avril (21
avril 1792). N° 178.- Procédure au petit criminel à la requête de la
demoiselle Decoudras contre la dame Desvignes et sa sœur sur appel du
jugement rendu par le juge de paix de Chalon (24 avril 1792). Procédure au
petit criminel, contre Françoise Nesle, sur appel du jugement de police
correctionnelle (5 juin 1792). N° 179.- Procédure et jugement contre Jean
Leduc* fils, accusé de parricide (26 juin 1792).
* Jugement qui casse et annule la procédure du district de Mâcon du 17 avril 1792 (7
L 220) puis jugement définitif du tribunal criminel du 19 juin 1793 (5 L 10).
7 L 102
Affaire Henry Royot* et Marie Jourdan, sa femme, de Flacey-en-Bresse,
prévenus de meurtre de Claude Bargaud (13 janvier 1793). Procédure
contre Antoine Arreste, et neuf de ses camarades autrichiens, prisonniers de
guerre (20 février 1793). Pièces de procédure contre Claude Jourdan,
maréchal des logis de la légion du Centre, accusé de faux sur l’enrôlement
de volontaires du recrutement (mars-mai 1793). Procédure contre Laurent
Chassaigne et François Maltete, prévenus de soustraction et enlèvement
d’effets (floréal an II, avril-mai 1794). Pièce de procédure de renvoi en police
correctionnelle de Marianne Caillat, prévenu de maraudage et de menaces
(jugement du 13 messidor an II). Pièces de procédure contre Jean Voirin,
accusé de tentative de vol, jugement de renvoi en police correctionnelle du
23 frimaire an IV (messidor an III-frimaire an IV). Pièces de procédure contre
les femmes Brun et Sétier, accusées de dégradations et dilapidations dans
la maison des Ursulines à Chalon (an III-an IV). Jugement de condamnation
contre Antoine et Françoise Noirot, accusés de vol (17 prairial an III). Pièces
de procédure contre Jean-Baptiste Logerotte, accusé de vexations et de
menaces, jugement de renvoi en police correctionnelle du 12 nivôse an IV
(messidor an III-nivôse an IV).
1793 - 1796
*Affaire Royot jugée en appel à Louhans, classée sous la cote 7 L 168.
1793 - 1796
7 L 103 - 136
TRIBUNAL DE DISTRICT DE CHAROLLES
Fournisseur : Greffe du tribunal civil de Charolles
Intitulé : Tribunal de district de Charolles, activité civile et criminelle
Importance matérielle : 3, 80 ml
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance de Mâcon en février et
juin 1927 (source : rapport d’activité de l’archiviste départemental, 1927, 5 T 10)
de Saône-et-Loire
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement (1791-1795)................................................................................. 7 L 103 - 104
Greffe civil (1790-1795) ........................................................................................ 7 L 105 - 126
Police des eaux et forêts (1790-1795).................................................................. 7 L 127 - 129
Enregistrement
7 L 103
Registres des actes de voyage.
7 L 104
Registre des avoués (avril 1791), registre des productions et restitutions de pièces (1791),
1792 - 1795
registre des exclusions* (1791-1795), registre de dépôt d’actes et procès-verbaux (an IIan IV).
1791 - 1795
*Affaires exclues : en application de l’article 10 titre 5 du décret de l’assemblée nationale du 16 août
Greffe civil
7 L 105
Registres des présentations des demandeurs (1791-1792) et des défendeurs (17911793).
7 L 106
1791 - 1793
Registres des défauts (1791-1793), registre des conclusions et qualités (1790-1791),
relevé des amendes civiles destinées aux dépenses du bureau de conciliation (17901792), registre des saisies (1792).
1790 - 1792
7 L 107
Registre des insinuations entre vifs.
1791 - 1795
7 L 108
Registres des jugements.
1791- 1795
7 L 109
Registre des audiences (novembre 1790 - avril 1791).
1790 - 1791
7 L 110 - 111
Bureau de conciliation.
1791 - 1795
7 L 110
Registres.
1791 - 1795
7 L 111
Audiences publiques.
1793 - 1795
7 L 112 - 115
7 L 116 - 123
Sentences arbitrales, sentences d’ordre, tribunal de famille.
7 L 112
1791-1793.
7 L 113
1794 (an II).
7 L 114
octobre 1794-mars 1795 (vendémiaire-ventôse an III).
7 L 115
juin -novembre 1795 (messidor an III-an IV).
Enquêtes, prestations de serment, réception de garde : procès-verbaux.
7 L 116
1790-1791
7 L 117 - 118
1792
7 L 117
janvier-juillet.
7 L 118
août-décembre.
7 L 119 - 121
7 L 122
1793-1794
7 L 119
janvier-juin 1793 (n° 1 à 157)
7 L 120
juillet-octobre 1793 (n° 160 à 192).
7 L 121
mars 1793-1794, an II (réception de garde).
octobre 1794-juillet 1795 (vendémiaire-messidor an III).
1791 - 1795
1790 - 1795
7 L 123
7 L 124 - 126
août-novembre 1795 (thermidor an III-fructidor an IV).
Jugements, audiences et procédures civils (1790-novembre 1795, brumaire an IV).
1790 - 1795
7 L 124
1790-1792.
7 L 125
1792-1794.
7 L 126
1795 (pluviôse an III-brumaire an IV).
7 L 127 - 129
Délits forestiers : registres des jugements.
7 L 127
5 juin 1791-14 mai 1793.
7 L 128
18 mai 1793-6 février 1795 (18 pluviôse an III).
7 L 129
9 février-23 octobre 1795 (21 pluviôse an III-1er brumaire an IV).
7 L 130
Rapports des gardes des bois : procès-verbaux, jugements.
1791 - 1795
1790 - 1795
Greffe criminel
Registre relatif à la procédure criminelle* (1792-1794), tableau des jugements criminels
7 L 131
de 1782 à 1799 versé le 22 messidor an II, liste des jurés d’accusation (1793-1795), pièces
de procédure (1791-1795).
1791 - 1795
7 L 132 - 136
Procédures criminelles.
7 L 132
1788 - 1795
1790 - 1791.- Pièces de procédure contre Pierre Barry, accusé de vol (17901791). Pièces de procédure contre Joseph Bonpetit, accusé de vol
(jugement de renvoi du 5 mars 1791). Pièces de procédure contre Nicolas
Delangle, sabotier, accusé de vol (4 janvier 1791). Plainte contre la
procédure criminelle de Pierre Terrion (14 janvier 1791). Plainte contre
François Sarpery, accusé de voies de fait (20 janvier 1791). Appel du
jugement du tribunal de Lyon contre Antoine Geny, accusé de vol (31 janvier
1791). Jugement et procédure contre Michel Cortia, accusé de rébellion aux
cavaliers (26 mars 1791). Procédure contre le prêtre Boileau, curé de
Symphorien-les-Charolles, accusé de propos indécents contre les décrets
de l’Assemblée nationale (1er avril 1791). Acte de plainte contre les auteurs
d’un écrit « incendiaire » (15 avril 1791). Jugement contre Druet, curé de
Vaudebarrier (26 avril 1791). Plainte contre des vols commis à Paray chez
des commerçants de la ville (avril-mai 1791). Plainte de Philibert Gilet, arrêté
pour vagabondage et mendicité (20 mai 1791). Requête pour relève d’un
cadavre à Pommier (26 mai 1791). Jugement contre Brunet, huissier à
Toulon-sur-Arroux, accusé de propos indécents et injures graves (7 juin
1791). Plainte contre Jean Vincent pour maltraitance (juin-juillet 1791)
Requête de plainte à Perrecy, contre le maire propriétaire refusant la fouille
des salpêtres par Dominique Guichard, salpêtrier (juillet-août 1791).
Requête de plainte de François Lathuillière, de Dyo contre des quidams,
accusés de violences (août 1791). Troubles à Paray : pièces de procédure
contre les femmes Vacher et Donard, accusées de vol de blé et de troubles,
pièces de procédure contre François Denis, accusé de voies de fait (aoûtseptembre 1791). Plainte contre des quidams qui auraient levé la bonde de
l’étang de Laverne près de Trivy (août-septembre 1791). Jugement qui
classe l’affaire contre des quidams accusés d’avoir enlevé les placards aux
lois de l’assemblée nationale (24 septembre 1791). Pièce de procédure
contre des quidams accusés d’avoir enfreint la loi sur la circulation du grain
(novembre-décembre 1791). Pièce de procédure contre Pierre Pothier, curé
du Rousset (18 novembre 1791).
7 L 133 - 134
Jugement et procédures contre Philibert Lhenry dit Triffolet, Jean Grandjean,
Fiacre Chaillet, Charles Desautel, Etienne Burtin, accusés de vol (affaire
commencée en 1788, jugement du 26 mars 1791, cassé par celui du tribunal
d’Autun le 26 août 1791 (7 L 37), puis jugement définitif du tribunal de
Charolles le 10 mars 1792).
7 L 133
1788 - 1792
Cahier des informations (1788-1792), procédures (1788-1790).
1788 - 1792
7 L 134
7 L 135
Procédures (1790-1791), jugement définitif (1792).
1790 - 1792
1792.- Jugement et procédures contre Jean Gaudin* (ou Godin), curé non
assermenté de Marcilly et Jeanne Delangle, sa complice (jugement du 31
janvier 1792). Procédure contre Claude Brunot, accusé de vol, renvoi à la
police correctionnelle (31 mars 1792). Procédure et jugement contre Louis
Corcelle**, accusé de vol (28 avril 1792). Pièces de procédure contre
Claude Desautel dit le Parisien et contre Nicolas Emorine, accusés de vol de
fer (juin 1792). Pièce de procédure qui absout de l’accusation Lacarelle et
Bolusset dit Buty, auteurs présumés de l’assassinat de Blaise Quarré du
Plessis, seigneur de Corcelles*** (27 juillet 1792). Procédure contre Jean
Laborier, prévenu de vol (jugement du 5 août 1792). Procédure contre Anne
Pernot, accusée de vol (jugement du 21 août 1792). Procédure contre
Laville, détenu pour cause de démence (31 août 1792). Procédure contre
Claude Crétin et François Rougemont, accusés de vol avec effraction
(jugement du 4 septembre 1792). Pièce de procédure d’élargissement des
prisons pour Claudine Larfouilloux, mineure, arrêtée pour cause de
démence (décembre 1792).
* Procédure poursuivie au tribunal criminel sous la cote 5 L 9 et 5 L 18).** Procédure
poursuivie au tribunal criminel sous la cote 5 L 7. ***Procédure commencée en 1789
et classée sous la cote B 661.
7 L 136
An II.- Procédure contre Claude Béranger, chirurgien, prévenu d'avoir
provoqué des troubles au siège du Club central révolutionnaire à Lyon (9
mars 1793). Procédure contre Etiennette Guinet, femme de Jean-Marie
Pegon, condamné pour faux témoignage par le tribunal criminel de Chalon,
accusée d’avoir favorisé l’évasion de son mari (7 décembre 1793, 17
frimaire an II). Procédure contre Jean Ply, accusé de complicité de vol avec
Rousselet (jugement d’élargissement du 13 janvier 1794, 24 nivôse an II).
Pièce de procédure contre Jean Grandjean, journalier et Jean Michelet,
tisserand, accusés de vol (19 janvier 1794, 30 nivôse an II). Pièce de
procédure contre Pierre Martin et François Borey, prévenus de vol (8 mai
1794, 19 floréal an II). An III - an IV.- Procédure contre Jean-Baptiste
Trahand, assesseur du juge de paix, accusé d’avoir soustrait des titres et
des papiers au prieuré de Perrecy (octobre 1794, vendémiaire an III).
Procédure contre Jean-Baptiste Vanderme, déserteur étranger, accusé de
vol (19 décembre 1794, 29 frimaire an III). Procédure contre Thomas
Jeandot (ou Jeandeau) et Philibert Bauderont, accusés de faux (février
1795, pluviôse an III). Jugement de renvoi en police correctionnelle de
particuliers à Digoin, accusés de propos injurieux (6 février 1795, 18
pluviôse an III). Procédure contre François Janniaud et Bonin, gendarmes
nationaux, accusés d’avoir laissé s’évader Philibert Forest (10 avril 1795, 21
germinal an III). Procédure contre Joseph Cottet, prévenu de vol (28 juin
1795, 9 messidor an III). Pièces de procédure contre Jean Marie et Claude
Machilliot, gendre d’Antoine Coquelin retrouvé mort à Ozolles (9 août 1795,
22 thermidor an III). Procédure contre des quidams, accusés de complot
contre l’assemblée primaire du canton de la Guiche dans le but d’empêcher
la nomination des électeurs (fructidor an III-an IV). Procédure contre Marie
Bertillon et Henri Chavet, prévenus de meurtre et complicité de meurtre
(jugement du 11 octobre 1795, 19 vendémiaire an IV).
1793 - 1795
7 L 137 - 169
TRIBUNAL DE DISTRICT DE LOUHANS
Fournisseur : Greffe du tribunal civil de Chalon-sur-Saône
Intitulé : Tribunal de district de Louhans, activité civile et criminelle
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance de Chalon-sur-Saône
en juin 1927 (source : rapport d’activité de l’archiviste départemental, 1927, 5 T 10)
de Saône-et-Loire
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement (1790-1795)................................................................................. 7 L 137 - 138
Greffe civil (1790-1795) ........................................................................................ 7 L 139 - 159
Enregistrement
7 L 137
Registres des affirmations de voyage (1791-1793). Inventaire des registes et minutes du
greffe (décembre 1790-novembre 1792). Nomination, réception et prestation de serment
des officiers* attachés au siège : registre des procès-verbaux, transcription des arrêtés
relatifs à l’ordre du tribunal et à la police (décembre 1790-9 brumaire an IV). Juges de paix
et assesseurs : extraits des procès-verbaux des élections (octobre 1790-1794).
1790 - 1795
* Greffiers, avoués, huissiers, commissaires des guerres, receveurs des droits d’enregistrement
juges au tribunal criminel, juges de paix…
7 L 138
Registre des exclusions* (février 1791-octobre 1795). Registre des défauts et congés
(1791-septembre 1795, vendémiaire an IV). Dépôt de l’inventaire des registres de
baptêmes, mariages et sépultures du district de Louhans (septembre 1791).
1791 - 1795
* Affaires exclues : en application de l’article 10 titre 5 du décret de l’assemblée nationale du 16 août
Greffe civil
7 L 139
Lettres de ratification : registre (1792-1795), minutes (1791-1795).
1791 - 1795
7 L 140
Registres des donations entre vifs.
1791 - 1794
7 L 141
Registres des présentations des demandeurs et des défendeurs (1792-1795).
Registres des jugements, rapports d’experts, sentences arbitrales et procès-verbaux
(novembre 1792-juin 1794).
7 L 142
1792 - 1795
Registres des causes ordinaires d’audiences (11 décembre 1790-14 mai 1791).
1790 - 1791
7 L 143
Registre des causes portées en appel (janvier-mai 1791). Registre des causes de
commerce (18 décembre 1790-6 mars 1792).
7 L 144 - 158
1790 - 1792
Minutes civiles, jugements, sentences arbitrales, procès-verbaux, rapports d’experts.
1791 - 1795
7L 144 - 146
1791
7 L 144
janvier-juin.
7 L 145
juillet-août.
7 L 146
7L 147 - 149
1792
7 L 147
janvier-mars.
7 L 148
avril-juin.
7 L 149
juillet-août.
7L 150 - 153
7 L 150
1793-1794 (an II).
janvier-juin 1793.
7 L 151
juillet-octobre 1793.
7 L 152
brumaire-germinal an II.
7 L 153
floréal-thermidor an II.
7L 154 - 157
7 L 154
vendémiaire-brumaire.
7 L 155
pluviôse-ventôse.
7 L 156
germinal-floréal.
7 L 157
prairial-messidor.
7 L 158
7 L 159
1794-1795 (an III).
1795 (fructidor an III-brumaire an IV).
Affaires civiles et commerciales, ventes, adjudications, assignations au droit des patentes.
1792 - 1795
7 L 160
Rapports des gardes des bois : procès-verbaux (1791-juin 1793).
7 L 161
Délits forestiers : registre des jugements (novembre 1790-brumaire an IV), procès-verbaux
1791 - 1793
(juillet 1793-novembre 1795, brumaire an IV).
1790 - 1795
Greffe criminel
7 L 162
Délibérations du jury d’accusation : registre tenu par le tribunal du district (an III-vendémiaire
an IV) puis par le tribunal correctionnel (an IV-an VIII). Nomination du directeur du jury
d’accusation et du juge au tribunal criminel : minutes (1792, 1794). Jurés de jugement :
listes (2ème au 4ème trimestre an III). Faux assignats : correspondance du vérificateur des
7 L 163 - 169
assignats avec le maire de Louhans (an II).
1792 - 1800
1790 - 1795
7 L 163 - 166
7 L 163
1790 - 1791
1790 - février 1791.- Assignations à témoins, dénonciation d’un délit
(1790). Procédure contre des quidams, accusés de coups et
blessures sur Andrey Guillemin suite à la découverte du cadavre
dans le bois de la Corne Belle vers Beaufort (octobre 1790).
Procédure
contre
Bouillet,
marchand,
Lamy,
huissier,
Lamaillanderie, accusés de bris de vitraux, enlèvement d’affiches,
complot envers le prêtre Moyne à Cuiseaux (décembre 1790).
Plainte de Denis Constantin, de Bellevesvre, pour cause de mauvais
traitements, procédure non aboutie (janvier 1791). Procédure contre
un quidam de Chablais en Savoie, accusé du vol de jument à
Chardenoux (février 1791). Procédure contre Joseph Neron (ou
Nerou) et ses complices Jeanne Coulson, sa mère et Nicolas Frelin
son domestique, accusés de vol à Cuiseaux (1790-1791). Procédure
contre Pierre Martelle, accusé du vol d’une vache (24 février 1791).
7 L 164
mars - avril.- Procédure contre Jean Varraud, accusé de
maltraitance (2 mars 1791). Procédures au petit criminel contre Jean
Melly,
Hugues
Saussard
et
Claude
Ponsard,
accusés
de
maltraitance (15 mars 1791). Procédure contre Claude Louis Marie
Puvis, avocat, accusé de propos déplacés dans une affaire de
conciliation (15 mars 1791). Procédure contre Eusèbe Petit, Jean
Lapierre et Jean Renaud, accusés de vol et voies de fait (24 mars
1791). Jugement et procédure contre Claude Leveur et Claude
Marie David, recteur d’école, accusés de concussion* (1er avril
1791). Jugement et procédure contre Pierre Guichard, prévenu de
vol de cochons (20 avril 1791). Jugement et procédure contre
Claude Vincent, accusé de vol (27 avril 1791).
*Malversation dans l’exercice de leurs fonctions sur les rôles d’imposition.
7 L 165
mai - juin.- Procédure contre Gabet, curé de Dompmartin, accusé
de propos séditieux (avril-mai 1791). Procédure et jugement de mise
en liberté de Jean-Claude Rosay, accusé de vol (1er mai 1791).
Procédure contre les instigateurs des désordres commis à l’église
de Montpont, Jean Rouget, Benoît Girard, Claude Beauvivre, Jean
Martin dit Grillot (4 mai 1791). Procédures contre Jean-Baptiste
l’Esprit et François Monnot, accusés de vol de blé (jugement du 11
mars 1791) puis appel de Chalon et jugement définitif le 18 mai
1791. Procédure contre les prêtres Gabet et Tissot, accusés d’avoir
distribué un écrit intitulé «lettre pastorale de l’évêque de Chalon» (23
mai 1791). Pièce de procédure contre des quidams, accusés de
troubles dans l’église de Bellevesvre (14 juin 1791). Pièces de
procédure contre les dévastateurs du bois appelé « les Bordeaux »
à Montret (15 juin 1791). Procédure et jugement contre Louise
Pelletier, accusée de vols (25 juin 1791).
7 L 166
juillet - décembre.- Procédure contre Jean et Claude Platteret,
accusés du meurtre de Louis Platteret (jugement du 1er juillet 1791).
Procédure contre les auteurs des destructions de clôture au pré du
Breuil (juillet 1791). Pièces de procédure sur le décès d’André
Guillemin à Flacey (juillet-août 1791). Procédure contre les auteurs
et complices de la mort de François Joly (juillet-septembre 1791).
Procédure et jugement contre Charles Berger, accusé de voies de
fait contre Charlotte Sarazin (4 août 1791). Procédure au petit
criminel contre Claude Morin pour mauvais traitement envers
Joseph Pillon (23 août 1791). Procédure et jugement contre Jean
Laboude, accusé de vols (jugement du 29 août à Louhans, puis
appel au tribunal de Lons-le-Saunier le 23 novembre 1791).
Procédure contre Jean-Claude Pinot cabaretier, accusé d’injures
graves et de menaces envers Benoît Marie Roustaing à Cuiseaux
(août-septembre 1791). Procédure contre des quidams, accusés
d’avoir blessé Françoise Revelu à Champagnat (août-septembre
1791). Procédure au petit criminel contre Pierre Berthot, accusé de
voies de fait contre Joseph Gollion (septembre 1791). Procédure et
jugement contre Hubert Nicollier et Jean Vadot, accusés de vol de
juments (7 septembre 1791). Procédure du tribunal de Chalon et
jugement de mise en liberté de Jeanne Poussy emprisonnée à
Louhans, accusée de vol (20 septembre 1791). Pièces de procédure
contre Guyot, huissier à Cuiseaux, accusé de voies de fait (28
septembre 1791). Procédure contre Pierre Chaux, accusé de
mauvais traitement contre Claude Rebilliard (septembre 1791janvier 1792). Procédure contre des quidams, accusés de vol du
vase de l’église de Terrans (septembre 1791-janvier 1792).
Procédure contre les habitants de la commune du Petit Noir (Jura),
accusés de voies de fait envers ceux de la commune de Fretterans
(11 novembre 1791). Procédure contre François Bassard, accusé de
vol de grains par le tribunal de Lons-le-Saunier (29 novembre 1791).
Pièces de procédure non aboutie, concernant François Bouland,
décédé à la suite de mauvais traitements (17 décembre 1791).
Procédure contre Jean-Claude Pinot, accusé de dégradations sur
l’apothicairerie de l’hôtel-Dieu de Louhans (29 décembre 1791).
7 L 167 - 168
7 L 167
1792
janvier - mars.- Procédure contre François Bassard, accusé de vol
de grains, appel du jugement du tribunal de Lons-le-Saunier du 30
novembre 1791 (20 janvier 1792). Procédure et jugement de mise
en liberté de Nicolas Pourny, Jean Regnaud dit la Violette et
Germain Giroux, accusés de vol à Jouvençon (21 janvier 1792).
Procédure et jugement contre Benoît Henry dit Lançon, accusé
d’avoir donné la mort à Jeanne Marie Arragon (27 janvier 1792).
Audiences* spéciales concernant l’enlèvement de signes de
féodalité dans les églises (bancs, ceintures funèbres, armoiries,
février-juillet 1792). Procédure et jugement contre Pierre Guichard,
accusé de tentative de vol de grains (17 février 1792). Procédure
contre Marie Duru (ou Durrus), accusée de vol d’étoffes, appel du
jugement de Chalon du 30 décembre 1791 (24 février 1792).
Procédure contre Jean-François Foulon, accusé de vol (jugement du
9 mars 1792 puis appel au tribunal d’Autun le 21 mai 1792).
Procédure contre Pierre Jannodet, commencée au tribunal du
district de Bourg (jugement définitif de Louhans le 23 mars 1792).
* Conformément à l’article 18 de la loi du 20 avril 1791 qui ordonne à toutes
municipalités de dénoncer les signes de féodalité existant dans leurs
communes.
7 L 168
mai-septembre.-
Procédure
contre
Romain
Maillefer,
curé
démissionnaire de La Chaux et Montfay, accusé de s’immiscer dans
les fonctions curiales (5 mai 1792). Procédure non aboutie dans
l’assassinat de Joseph Prost à Châteaurenaud (9 juillet 1792).
Jugement contre Henri Royot* et Marie Jourdan, accusés de
l’assassinat de Claude Bargaud (14 septembre 1792). Procédure et
jugement
d’absolution contre Jacques Filandure, Jean-Pierre
Corbet, Benoît Brun et Philibert Girard, prévenus du meurtre sur
André Guillemin (21 septembre 1792).
* Affaire poursuivie au tribunal de district de Chalon classée sous la cote 7L
102.
7 L 169
1793 - 1795.- Procédure contre Antoine Gauthier, menuisier, accusé de vol
(6 juin 1793). Procédure contre Fortuné Laurent et Pierrette Gauthier dite
Perres, des Granges-de-Noms, accusés de violences, voies de fait et
incendie en appel du jugement du tribunal d’Orgelet (Jura) du 23 décembre
1791 (13 août 1793). An II.- Procédure contre Jean-Baptiste, Joseph Putin
et Claudine Burelle, accusés de vol d’effets publics (jugement du 27
brumaire, 17 novembre), poursuivie au tribunal criminel (jugement du 3
nivôse, 23 décembre). Procédure contre Benoît Goux, tailleur, accusé du
viol de Pierrette Juillard (25 mars 1794, 5 germinal). Procédure contre
Joseph Creps, accusé du viol de Marie Gollion (9 mai 1794, 20 floréal).
Procédure contre Pierre Bugot, prévenu d’avoir désobéi aux lois en ne se
conformant pas à un jugement contre lui (28 septembre 1794, 30 fructidor).
An III.- Procédure contre Charles Camille, déserteur, accusé d’avoir livré ou
vendu du grain appartenant à l’hôpital (jugement de mise en liberté du 21
octobre 1794, 30 vendémiaire). Procédure contre François et Claude David,
accusés de violences et voies de fait contre Gollion, maire de Cuiseaux (20
novembre 1794, 30 brumaire). Procédure contre Claude Baraignot et
Jacques Py, accusés de voies de fait et de vol (28 novembre 1794, 8
frimaire). Ordonnance de prise en corps contre François Virko et Alexandre
Levisky, déserteurs étrangers, accusés de complicité de vol de mouchoirs (8
février 1795, 20 pluviôse). Procédure contre Paul Coupe et Baptiste Salla,
déserteurs, accusés de vol (13 mars 1795, 28 ventôse). Procédure contre
Claude Louis Marie Puvis, homme de loi à Cuiseaux, prévenu de faux (20
février 1795, 2 ventôse). Procédure contre Emiland Coulon, accusé
d’homicide involontaire (9 mai 1795, 30 floréal). Procédure contre François
Henesse et Godefroy Miller, déserteurs étrangers, accusés de vol (6 juin
1795, 18 prairial). Procédure contre Claude Alin, accusé de vol avec
effraction (septembre 1795, 28 fructidor). Procédure contre Louis Gromier,
prévenu de dilapidation d’effets appartenant à la Nation (20 septembre
1795, 30 fructidor).
7 L 170 - 227
TRIBUNAL DE DISTRICT DE MACON
Fournisseur : Greffe du tribunal civil de Mâcon
Intitulé : Tribunal de district de Mâcon, activité civile et criminelle
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance de Mâcon en juin 1927
(source : rapport d’activité de l’archiviste départemental, 1927, 5 T 10)
de Saône-et-Loire
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement, dépôt (1790-1795)...................................................................... 7 L 170 - 173
Greffe civil (1790-1795) ........................................................................................ 7 L 174 - 214
Enregistrement, dépôt
7 L 170 - 171
Registres d’enregistrement des lois.
7 L 170
1790-1792
7 L 171
1792-1795
1790 - 1795
Registre des commissions* (1793-1795), registre des actes d’affirmation de voyage
7 L 172
(1792-1795), registre des défauts et congés (1791-1793), registre des décharges (17921795). Juges du tribunal : registre des délibérations (1792-1795) ; nomination des juges de
paix (1790), des juges au tribunal criminel et tirage au sort des jurés d’accusation (1792),
liste des jurés de jugement (an III), inventaires des minutes des greffes des justices
seigneuriales des communes de l’arrondissement de Mâcon : procès-verbaux des dépôts
(1793-1794, frimaire-ventôse an II). Nomination des notaires : extrait des minutes du
registre du directoire du district (1793-1795).
1790 - 1795
* Registre servant à inscrire les procurations aux commissions des personnes nommées à différents
emplois, installation et réception des officiers, gardes forestiers et autres emplois de la République.
7 L 173
Hypothèques : registre des dépôts (1794-1975). Patentes : registre des lettres (17901794), plumitif des jugements (août 1792). Registre des titres et rentes (1792-1795).
Recrutement militaire : extraits nominatifs des engagements (1793). Règlement,
ordonnances, arrêtés du tribunal (1790-1792), correspondances (1792-1795).
1790 - 1795
Greffe civil
7 L 174
Répertoire des registres d’état civil (1791), registres des insinuations et donations
entre vifs (1793-1795), registre des hoiries (1791-1795), registre des productions*
(1793).
1791 - 1795
* Enregistrement des jugements.
7 L 175
Jugements (1791-1793). Hôpital de la Charité à Mâcon, requêtes et décisions de
placement des enfants naturels et abandonnés ou de personnes en état de démence :
procès-verbaux de réception (1790-1794). Tribunal de cassation : jugements (1794-1795).
1790 - 1795
7 L 176 - 196
Audiences civiles.
1790 - 1795
7 L 176
novembre 1790-janvier 1791.
7 L 177 - 181
1791
7 L 177
février-mars.
7 L 178
avril-mai.
7 L 179
juin-juillet.
7 L 180
août-septembre.
7 L 181
octobre-décembre.
7 L 182 - 187
1792
7 L 182
janvier-15 février.
7 L 183
16 février-mars.
7 L 184
avril - mai.
7 L 185
juin-juillet.
7 L 186
août-septembre.
7 L 187
octobre-décembre.
7 L 188 - 190
1793
7 L 188
janvier-février.
7 L 189
mars-mai.
7 L 190
juin-septembre.
7 L 191 - 193
1793-1794 (an II).
7 L 191
brumaire-ventôse.
7 L 192
germinal-prairial.
7 L 193
messidor-fructidor.
7 L 194 - 196
1794-1795 (an III).
7 L 194
vendémiaire-ventôse.
7 L 195
germinal- messidor.
7 L 196
thermidor-fructidor.
7 L 197
Procédures civiles et commerciales.
1791 - 1795
7 L 198 - 202
Sentences arbitrales et tribunaux de famille.
1791 - 1795
7 L 198
1791-1792
7 L 199
1793-1794 (an II-an III).
7 L 200 - 202
1794-1795 (an III-an IV).
7 L 203 - 205
octobre 1794 - février 1795 (brumaire-ventôse an III).
7 L 201
mars - juin 1795 (germinal-prairial an III).
7 L 202
juin - novembre 1795 (messidor an III-brumaire an IV).
Lettres de ratifications : minutes.
7L 203
1790-1792
7L 204
1793-1794
7L 205
1794-1795 (an III-brumaire an IV).
7 L 206 - 210
7 L 211
7 L 200
Rapports d'experts, prestations de serment.
7 L 206
1791
7 L 207 - 208
1792
7 L 207
janvier-mai.
7 L 208
juin-décembre.
7 L 209
1793-1794 (an II).
7 L 210
1795 (an III-frimaire an IV).
Hoiries, testaments, scellés… : procès-verbaux.
1790 - 1795
1791 - 1795
1790 - 1795
Se référer au registre des hoiries classé sous la cote 7L 174.
7 L 212
Ventes, adjudications, enchères, audiences des proclamâts, criées : procès-verbaux,
7 L 213 - 214
procédures.
1792 - 1794
Enquêtes, interrogatoires : procédures.
1792 - 1795
7 L 213*
1792-1794 (1792-an II).
7 L 214
1795 (an III-an IV).
*A noter une procédure concernant le grand-père du poète Lamartine du nom de
Louis-François Lamartine, seigneur de Monceau, de la tour de Milly, Urcy (côte d’or),
Charmoy et autres lieux, chevalier de Saint-Louis qui avait épousé Jeanne-Eugénie
Dronier de Villard et de Pratz (Jura).
7 L 215
Gardes des bois nationaux, requêtes pour nomination (1791-1792) : procès-verbaux de
prestations de serment, copies des certificats de civisme (1794-1795, an II-an III),
plumitifs d’audience des délits forestiers (1791-1793), états des jugements de
condamnation (1793-1795).
7 L 216 - 219
1791 - 1795
Assignations au tribunal, rapports des gardes des bois, jugements, procès-verbaux.
1790 - 1795
7 L 216
1790-1792
7 L 217
1793
7 L 218
1793-1794 (an II).
7 L 219
1795 (an III-an IV).
Greffe criminel
7 L 220 - 227
7 L 220
1789 - 1795
1789 - juin 1791.- Pièces de procédure contre Jean Leduc*, accusé de
parricide
(juillet
1790-février
1791).
Information
contre
l’auteur
de
l’assassinat d’Henry Delay, de Martailly-lès-Brancion (3 janvier 1791). Pièce
de procédure contre Pierre Antoine Goin, notaire à Crèches, pour insultes
(10 janvier 1791). Procédure contre Vincent Génillon, curé de la paroisse de
Saint-Point, accusé de vol de bois (5 février 1791). Procédure contre Claude
Broyer Brandevimir, accusé d’avoir lancé des pierres sur Pallabaud père et
fils (21 février 1791). Procédure contre Marie Janin, accusée d’infanticide (2
mars 1791). Procédure contre Jean Bronchard** dit Cavalier, accusé de vol
de marchandises (3 mars 1791). Plainte contre des quidams, accusés de
l’assassinat de Louis Lacorne, de Donzy-le-Royal (29 mars 1791). Pièces de
procédure contre les auteurs de la réponse à la lettre pastorale de Mgr.
Goutte, curé d’Argilliers, nommé à l’évêché du département (6 mai 1791).
Plainte contre Chemitt, organiste à Cluny, pour avoir séduit une jeune élève
(12 mai 1791). Procès-verbal de capture de Joseph Pichard, vagabond de
Savoie, soupçonné de vol (20 mai 1791). Procédure contre Marie-Gasparde
Dumatin, accusée de vol (20 juin 1791). Procédure contre Paul Baudeau,
tailleur de pierre de Montluçon, accusé de vol (22 juin 1791).
* Procédure poursuivie au tribunal de district de Chalon (7L 101) puis au tribunal
criminel (5 L 10). ** Procédure commencée au bailliage de Mâcon en 1789, appel à
Chalon (7 L 99) puis renvoi à Mâcon et jugement d’élargissement le 2 septembre
1791).
7 L 221
juillet - décembre 1791.- Procédure contre Antoine Aurillon, prévenu du vol
d’un cheval (2 juillet 1791). Plainte contre Groult, curé de Montbellet, accusé
d’écrits séditieux (juillet 1791). Pièces de procédure contre les auteurs des
mauvais traitements sur Louis Mathieu, manœuvre à Praye (23 août 1791).
Pièces de procédure contre Etienne Litaudon, Jean Loro dit Laurent, Pierre
Gaillot, accusés de rébellion, injures et menaces (23 août 1791). Procédure
contre Laurent Béranger Granger, accusé de l’assassinat de Jacques
Dubois, valet de peine (25 août 1791). Procédure contre Geoffroy Lombard
de Lys (Chissey), accusé d’une délibération injurieuse à l’égard de Claude
Colin (27 août 1791). Plainte contre des quidams, prévenus d’insurrection,
menaces, injures, voies de fait et irrévérences en l’église de Romenay,
arrestation d’Antoine et Jean-Pierre Colin, Antoine Vialey et Philibert Pépin
(2 septembre 1791). Pièce de procédure contre Jean Murard, accusé de
filouterie (5 septembre 1791). Procédures contre Jean Réveil et Robert
Nourry, accusés de vol à Cluny (9 septembre 1791). Rapports de chirurgie
des blessures de Marie Gagnière (12 septembre 1791) et Léonard Gressard
(13 novembre 1791). Procédure contre Marie-Anne Frantz, accusée du vol
d’une montre (jugement de mise en liberté le 8 octobre 1791). Pièce de
procédure contre Antoine Lavenir, vigneron à Chaintré, accusé de rébellion
à huissier (18 novembre 1791). Procédure contre François Defond, accusé
de filouterie (élargi de la maison d’arrêt le 29 novembre 1791). Procédure
contre Malmazet*, sa femme, ses domestiques et un Suisse, prévenus
d’escroquerie et de violences (9 décembre 1791). Procédure contre Antoine
Verdelet dit Monery et Philippe Rogelet, accusés de vol à Cluny (jugement
d’élargissement
le
10
décembre
1791).
Procédure
contre
Antoine
Guyonnet**, Claude Broyer et Benoîte Parachon, accusés de vol avec
effraction à la Chapelle-sous-Brancion (29 décembre 1791).
* 1er jugement du tribunal criminel de Paris et commission rogatoire adressée au
tribunal de Mâcon le 15 septembre 1791. **Procédure commencée à Chalon
(jugement du 9 mars 1791) classée sous la cote 7 L 99, puis affaire envoyée à
Mâcon (jugement du 26 août 1791, 7 L 221) puis appel à Autun (jugement du 29
décembre 179, 7 L 39).
7 L 222 - 223
7 L 222
1792
janvier - mars.- Procédure contre Jean-Baptiste Collo*, accusé de
vol d’argent (10 janvier 1792). Plainte de Joseph Bouvet, marchand
à Mâcon contre ses frères Jean-Baptiste et Pierre Louis Bouvet pour
vol de marchandises : minutes du tribunal de commerce de Lyon
(1791-1792). Plainte d’Antoine Baudras Granger, de Chavy, contre
des quidams, accusés de mauvais traitement (30 janvier 1792).
Procédure contre Jean-Marie Thénot**, accusé du vol d’un cheval (7
février 1792). Procédure contre Joseph Simon et Jean Murard,
accusés de vol, jugés à Villefranche puis jugement de prise de corps
à Mâcon le 14 février 1792. Procédure et jugement contre Anne
Lambert et Anne Pain, accusées de vol (15 février 1792). Procédure
contre des habitants de Lugny armés, menaçant des fossoyeurs de
bois (22 février 1792). Procédure et jugement de mise en liberté de
Louise Besson et de Jean-Baptiste Paquelet dit Canon, prévenus de
démence (25 février 1792). Plainte en subornation de témoins contre
des quidams dans une affaire de conciliation (9 mars 1792).
Procédure contre Jean Chanel, accusé de vol (28 mars 1792).
Procédure contre Jeanne Puget*** veuve Billot et sa fille Françoise
Billot, accusées de vol (29 mars 1792).
* Procédure commencée à Bourg (17 août 1791). ** Procédure commencée
au tribunal de Chalon classée sous la cote 7 L 101. *** Procédure
poursuivie au tribunal criminel (jugement le 11 mai 1792) classée sous la
cote 5 L 6.
7 L 223
mai - décembre.- Procédure contre Jean Martin, accusé de vol (21
mai 1792). Procédure contre Philibert Nonin* (ou Nonain), François,
Joseph et Pierre Tremeau, Claude Bourgeon et Claude Carette,
accusés de rébellion et violences envers l’huissier Guyot (25 mai
1792). Procédure et jugement contre François Dupuis, accusé
d'empoisonnement, jugé à Bourg le 20 février 1792 puis en appel à
Mâcon (19 juin 1792). Procédure contre Laurent Reby écroué à
Chalon, accusé de vol à Grevilly (20 juin 1792). Procédure contre
Philibert Vaissant**, accusé de vol (7 août 1792). Procédure contre
Philippe Navaizard, prévenu de propos insidieux envers la garde
nationale (dépôt le 7 août 1792). Procédure contre Antoine Fouilloux
de Bourgvilain, accusé du meurtre d’André Fouilloux (jugement en
dernier ressort du 21 août 1792). Pièces de procédure contre JeanBaptiste Verlinde, curé de la paroisse de Prissé, prévenu de refus de
confession (28 août 1792). Interrogatoire de Joseph Moreau, prêtre
insermenté, détenu pour exercice illégal de ses fonctions (31 août
1792). Procédure et jugement d’acquittement pour Pierre Pardon,
garde des bois, accusé du meurtre d’Etienne Jeandard (13
septembre 1792). Interrogatoire de Marguerite Mioland sur son état
moral pour le vol d’un assignat (24 décembre 1792). Inventaire des
pièces de procédure contre Pitrat de Givord, accusé de l’assassinat
de Thomas Brossard (décembre 1792).
* Jugement en dernier ressort à Chalon le 25 juillet 1792. ** Appel au
tribunal de Chalon et jugement en dernier ressort le 29 août 1792.
7 L 224
1793 - 1794 (an II).- Prise de corps contre Zacharie Moniot dit Le Rouge,
marinier, préposé au service du coche de Lyon et de Chalon (29 mars
1793). Citation à comparaître pour Claude Pin, Etienne Aulas, Marie Pain de
Saint-Albain et autres (20 mai 1793). Procédure contre Martial Pommier*,
chasseur au 14ème régiment, accusé du vol d’une cuillère en argent (8 août
1793). Pièces de procédure contre Jean Gasman et Guillaume Pasquier,
chasseurs au 14ème régiment, accusés de vol (septembre 1793, floréal an II).
Procédure et jugement contre Barthélémy Cantin, accusé du meurtre
d’Henry Forge à Tournus (25 brumaire, 15 novembre 1793). Inventaires des
pièces des procédures déposées au tribunal criminel contre Philibert Buis,
accusé du vol d'un matelas, contre Magdeleine Floret, accusée de vols
domestiques et Marguerite Mathé, pour recel (17 pluviôse, 5 février 1794).
Procédures contre Jean-Baptiste Merlet, Ravet et Guillaume, accusés de
faux (jugement d’acquittement le 6 ventôse an II, 24 février 1794).
Procédure contre Antoine Sanchez et Raimond Cartouche déserteurs
espagnols, prévenus de vol (18 germinal, 7 avril 1794). Procédures contre
Navoret, Quelin et Lafay, boulangers à Mâcon, accusés de dilapidation de
farine (3 floréal, 23 avril 1794). Inventaire des pièces de la procédure contre
Joseph Bitemplet, soldat volontaire (14 floréal, 3 mai 1794). Procédure
contre Jacques Meunier soldat volontaire, accusé de dilapidation d’effets
dans la maison « la Bletonnière** » d’Igé (22 floréal, 11 mai 1794). Pièces
de
la
procédure
contre
Fiacre
Louis
Jouffroy,
administrateur
du
département, accusé de faux, déposées au greffe du tribunal criminel
(germinal-messidor, avril-juin 1794). Décharges de procédure contre Claude
Canet (14 prairial), Philibert Galland, Jacques Pelletier du canton de
Tramayes, accusés de vol (2 messidor, 20 juin 1794). Procédure et
jugement qui renvoie à la police correctionnelle Thibault Chardot, accusé
d’outrages à la commune de Flagy (20 messidor, 8 juillet 1794).
* Jugement d’acquittement du tribunal criminel à Chalon le16 septembre 1793. **M.
de la Bletonnière était propriétaire de l’actuel palais de justice de Mâcon.
7 L 225
1794 - 1795 (an III).- Procédure et jugement de non lieu contre Jean Bard,
déserteur espagnol, accusé de voies de fait sur Pierre Roche (16
vendémiaire, 7 octobre 1794). Décharges des procédures contre François
Rougeron (10 pluviôse, 29 janvier 1795), Jean-Baptiste Roch, Philibert
Pothier et sa femme Marie Richard, accusés de vol (12 nivôse an III).
Interrogatoire sur l’état de démence de la fille Grosbon et de Jannette Juif (6
ventôse, 24 février 1795). Procédure contre Claude Goujon, accusé de bris
de scellés dans la maison de Philippe Marmorat (18 germinal, 7 avril 1795).
Procédure contre Artaud, concierge à la maison d’arrêt de Mâcon, prévenu
d’avoir favorisé l’évasion des prisonniers Philibert Navezard et Joseph
Galand (5 floréal, 24 avril 1795). Pièces de procédure contre Marie
Chamonard, femme Villeraud et Philibert Genoux, accusés de propos
incendiaires et contre révolutionnaires (23 prairial, 11 juin 1795). Procédure
contre Claude Marie Lavenir le jeune, commis au bureau des émigrés,
accusé de faux dans l’exercice de ses fonctions (6 messidor, 24 juin 1795).
Inventaires des pièces de procédure contre Jean-Baptiste Pothier, prévenu
de vol (24 thermidor, 11 août 1795). Procédure contre Isaac Wolf, marchand
forain, prévenu de vol dans la diligence par eau (24 thermidor, 11 août
1795). Pièces de procédure contre la femme de Pierre Lafay de Mâcon et
autres (thermidor). Procédure contre Antoine Artaud, accusé de maltraitance
sur la personne de Jean Chardigny (26 fructidor, 12 septembre 1795).
7 L 226 - 227
Jugements en appel (classement par tribunaux de district).
7 L 226
1789 - 1792
Appels de Bourg-en-Bresse, procédure contre Pierre Deschaux* et
Desmary son complice, accusés de vol de vaches (jugement de renvoi du
tribunal de Mâcon du 12 avril 1791) ; procédures contre Jean Bombourg,
accusé de vol de toile (jugement de renvoi à Bourg du 10 février 1792) ;
procès-verbal du choix fait par Claude Lappe dit Bardin, détenu à Bourg, du
tribunal de Mâcon pour son procès en dernier ressort (25 février 1791).
Appels de Chalon-sur-Saône, procédure contre Claude Deveaux**, accusé
de vol (jugement du 17 août 1791) ; procédure contre Jean Garraut, accusé
de vol (jugement du 17 décembre 1791). Appel de Charolles, procédure
contre Nicolas Jarrier, accusé du vol d'une pièce de toile (jugement du 28
avril 1792).
1789 - 1792
* Affaire commencée à la justice de Pont-de-Veyle en 1789, puis jugée au bailliage
de Bourg, appel à Mâcon et renvoi à Bourg. ** Procédure commencée au tribunal de
Chalon classée sous la cote 7 L 99, jugement en dernier ressort le 23 décembre
1791.
7 L 227
Appel de Chatillon-les-Dombes séant à Pont-de-Veyle, procédure contre
Jacques Canard, Benoît Demeru, Pierre Beaulieu, Jeanne-Marie Chapelan,
Louis Ducel, Joseph Charvet, accusés de vol (10 janvier 1792). Appel de
Lyon, jugement de Joseph Joly et Antoine Geny, accusés de vol (27 mai
1791) ; procédure contre Lapierre fils, accusé de vol de pièces d'or (11 mai
1791) ; procédure contre Antoine Collonge dit La Planche, accusé de vol
avec effraction (jugement du 19 août 1791). Appel de Villefranche
(Rhône), procédure contre François Bernard, prévenu de vol (12 août
1791) ; procédure contre Benoît Juillard et Jean Rougeat (décès en
octobre), accusés du vol d'une vache (jugement du 31 décembre 1791) ;
procès-verbal de la municipalité de Pouilly-le-Monial contre Charmetton,
accusé de vol (29 prairial an II).
1791 - 1792
7 L 228 - 238
TRIBUNAL DE DISTRICT DE MARCIGNY
Séant à Semur-en-Brionnais
Fournisseur : Greffe du tribunal civil de Charolles ?
Intitulé : Tribunal de district de Marcigny, activité civile et criminelle
greffe criminel (1792-1794).
Conditions d’entrée : Versement du tribunal de 1ère instance de Charolles dans les
années 1926-1927?
de Saône-et-Loire
26/07/2012
SOMMAIRE
Enregistrement (1791-1795).......................................................................................... 7 L 228
Greffe civil (1790-1795) ........................................................................................ 7 L 229 - 237
Greffe criminel (1792-1794)........................................................................................... 7 L 238
Enregistrement
7 L 228
Registres des actes de voyage (1791-1792), registre des exclusions* (1791-1795).
1791 - 1795
* Affaires exclues : en application de l’article 10 titre 5 du décret de l’assemblée nationale du 16 août
Greffe civil
7 L 229
Registres des présentations des demandeurs et des défendeurs, registre des défauts.
1791 - 1793
7 L 230
Registre des audiences consulaires.
1791 - 1792
7 L 231 - 233
Registre des audiences ordinaires.
1791 - 1795
7 L 231
1791
7 L 232
1792
7 L 233
1793-1795 (an II-brumaire IV).
7 L 234
Jugements civils (1791-1795), procédure civile de saisie-arrêt à la requête de Joseph
Vignon, marchand mercier de Paris contre Joseph Leprêtre, comte de Vauban, contre
Henriette de Puget, Simonne Marie et François Verjus (1790-1793).
1790 - 1795
7 L 235
Sentences arbitrales : minutes.
1791 - 1795
7 L 236 - 237
Prestations de serment, rapports d’expert, enquêtes et contre enquêtes, ventes : procèsverbaux.
1791 - 1795
7 L 236
1791
7 L 237
1792-1795
Greffe criminel
7 L 238
Greffe, dépôt le 24 brumaire an III du tableau d’inscription des procédures criminelles du
baillage de Semur de 1787, tirage au sort du jury d’accusation (1792), listes des jurés de
jugement (an II-an III). Procédures criminelles, décharges des procédures contre Benoît
Renon, accusé de l’assassinat de Claude Perret, contre Jean Ducarre de Varennes-sousDun, contre Claude Larue, Pierre Desmure, Jean Jolivet, Pierre Antoine Levasseur, Marie
Bouillin…, accusés de vol (1792) ; procédure et jugement contre Claude Mathieu, accusé
de complicité dans l’assassinat de Claude Troncy (11 mai 1792) puis appel à Mâcon et
jugement en dernier ressort le 22 mai 1792 ; ordonnance de prise de corps contre Philibert
Fontret, accusé de vol (18 octobre 1793).
1792 - 1794

ORGANISATION JUDICIAIRE - Archives Départementales de Saône

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