Fiche info mariage CN

Ambassade de Belgique à Beijing
6 San Li Tun Road
100600 Beijing
Tel.: (86-10) 6532 1736
Fax.: (86-10) 6532 5097
E-mail: [email protected]
Website: diplomatie.belgium.be/beijingfr
Fiche d’information sur le mariage
Cette fiche a pour but d’informer les Belges qui veulent se marier en Chine (avec un
ressortissant belge, un ressortissant chinois ou une personne d'une autre nationalité) sur
certain nombre d'aspects et de conséquences du mariage. Comme il s'agit d'une note
d'information générale, il est toujours recommandé de présenter votre dossier individuel à
l’ambassade et/ou au consulat avant de vous marier pour discuter des spécificités qui
caractérisent chaque dossier individuel.
1. OU SE MARIER ?
1.1 MARIAGE A L’AMBASSADE
Un mariage à l'ambassade de Belgique à Beijing ou dans un consulat belge n'est possible
que si vous n’avez pas l’option de vous marier devant les autorités locales.
1.2 1.2 MARIAGE EN BELGIQUE
En Belgique, les mariages se célèbrent à la maison communale. Pour plus d'informations il
convient de contacter votre commune belge.
Si votre futur(e) conjoint(e) est soumis(e) à l’obligation de visa pour la Belgique, vous pouvez
demander un visa en vue de mariage auprès du poste diplomatique ou consulaire belge
compétent.
La liste des documents nécessaires se trouve sur notre site http://www.diplomatie.be/beijing
1.3 MARIAGE EN CHINE
En Chine, les mariages se célèbrent au "marriage registration office"
•
Formalités pour le mariage
En accord avec le « Provisions for the Registration of Marriage between Chinese Citizens
and Foreigners» (1983), les documents suivants doit être soumis:
(1) the applicant's passport or other documents certifying his/her identity and citizenship;
(2) "Residence Permit for Foreigners" signed and issued by the public security department,
or identification certificate issued by foreign affairs department, or entry permit and residence
permit for foreigners who come to China for a short stay;
(3) marital status certification issued by the notary office of the applicant's country and
confirmed by both the Ministry of Foreign Affairs (or a department authorized by the Ministry
of Foreign Affairs) of the applicant's country and the Chinese embassy or consulate in the
said foreign country; or marital status certification issued by the embassy or consulate of the
said foreign country in China.
Cette règle peut varier en fonction des circonstances locales. Pour obtenir la liste précise
des documents, vous devez vous adresser aux autorités locales compétentes (autorités de
la ville où le Hukou (carnet de famille) de votre futur(e) époux (se) est enregistré(e).
Ce « marital statut certification », ou certificat de non-empêchement à mariage ne peut être
obtenu qu’auprès de l'ambassade ou du consulat belge compétent pour la juridiction dans
laquelle le mariage sera célébré.
•
Procédure d’obtention d’un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM)
Vous sollicitez par écrit la délivrance du certificat.
Dans la demande vous indiquez la langue nationale (Français, Néerlandais ou Allemand)
dans laquelle vous souhaitez que le CNEM soit rédigé.
Le Belge qui réside à l’étranger doit élire un domicile en Belgique (ci-joint le modèle
d’élection de domicile).
La personne peut élire son domicile en Belgique auprès de membres de famille, d’amis, de
connaissances, ou d’un avocat, d’un notaire…
L’élection de domicile doit être communiquée par écrit. (Pour info : l’élection d’un domicile
n’implique pas résidence. Ce domicile spécial est constitué aux seules fins de l’accomplissement des
actes juridiques ad hoc. La correspondance et les notifications seront envoyées à cette seule adresse.
L’élection de domicile est temporaire et prend fin en même temps que la procédure.)
•
Documents à fournir
copie littérale de l’acte de naissance (datant de moins de six mois)
preuve de l’état civil
-
Si vous êtes inscrit dans les registres de population en Belgique :
Vous présentez un extrait complet des registres de population de votre domicile en Belgique
où sont mentionnés vos noms, prénoms, domicile, nationalité et état civil.
En outre, vous signez une déclaration sur l’honneur qui confirme ces données.
L’extrait du registre de population doit être certifié conforme par l’autorité qui l’a délivré et
dater de moins de 6 mois.
-
Si vous êtes inscrit dans un registre de population consulaire, à l’étranger.
Le poste diplomatique ou consulaire imprime un extrait complet du registre de population
consulaire et vous faites une déclaration sur l’honneur qui confirme ces données.
-
Si vous n’êtes inscrit dans aucun registre de population.
La demande de délivrance du CNEM est soumise pour décision au Procureur du Roi du
domicile élu en Belgique.
(Un modèle de déclaration sur l’honneur est annexé)
Suite à la décision du Procureur du Roi, l’Ambassade ou le consulat peut refuser de délivrer
cette attestation en cas de mariage blanc ou mariage forcé.
Le mariage est conclu au "marriage registration office". Au moment de l'enregistrement du
mariage, un carnet matrimonial est délivré à chacun des conjoints. (Le document chinois
monolingue avec la couverture rouge et la photo du couple)
•
L'enregistrement du mariage.
Pour enregistrer votre mariage auprès de l'ambassade/consulat/commune où vous êtes
enregistré vous devez soumettre le document suivant :
- l’acte de mariage notarié traduit vers une langue nationale par le notaire, légalisé par le
ministère des Affaires étrangères chinois et l’ambassade/consulat.
Si vous devez soumettre ces documents à l'ambassade ou au consulat le choix de la langue
nationale est libre. Si vous devez soumettre ces documents à la commune ceux-ci devez
être traduit vers la langue de la commune.
•
La transcription du mariage dans les registres d'une commune belge :
Vous pouvez ensuite faire transcrire l’acte dans les registres d’état civil d’une commune
belge. Ceci n'est pas obligatoire, mais c’est une mesure conservatoire. La commune peut
alors délivrer à l'avenir des copies de cet acte.
Quelle commune ?
1/La commune où vous avez votre domicile
2/La commune de votre dernier domicile en Belgique ou de la commune de domicile de vos
ascendants ou de celle de votre lieu de naissance en Belgique ou, à défaut, à la ville de
Bruxelles.
La transcription est faite sur demande, pas automatiquement, est n’est pas obligatoire.
Le fonctionnaire compétent prend un rôle actif et vérifie les documents étrangers, en
fonction de l'application du Code de Droit International Privé.
2. REGIME MATRIMONIAL
Le mariage influe également sur la répartition des avoirs des deux partenaires qu'ils
possèdent avant le mariage, et qu'ils acquièrent pendant le mariage. Ceci est déterminé par
le régime matrimonial.
Grâce à un contrat de mariage vous pouvez définir clairement le type de système que vous
choisissez. (Séparation de biens, la communauté des biens, la petite communauté, etc.). Un
tel contrat de mariage doit être rédigé par un notaire et doit être signé avant la date du
mariage.
Si vous n'avez pas établi de contrat de mariage, le Code de Droit International Privé Belge
(article 51) indique la loi applicable.
Art. 51. A défaut de choix du droit applicable par les époux, le régime matrimonial est
régi :
1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la
première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage;
2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de
l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité au moment de la célébration du
mariage;
3° dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage a été
célébré.
Exemple concret:
Un homme belge se marie avec une dame chinoise à Shanghai et ensuite les deux résident
à Shanghai. Ils relèvent donc du régime matrimonial chinois.
Si le régime matrimonial indiqué par la loi ne vous convient pas, ou si vous souhaitez
préciser plus en détail l’influence de votre mariage sur vos avoirs, il convient de faire rédiger
un contrat de mariage avant le mariage.
Les Belges peuvent le faire chez un notaire en Belgique ou auprès d’une ambassade ou un
consulat.
Si vous avez un acte notarié à passer à l'ambassade ou au consulat, vous devez toujours
d'abord prendre contact avec un notaire en Belgique qui va préparer un projet. Ce sera au
notaire lui-même d’envoyer le projet au SPF Affaires étrangères ([email protected]),
Le SPF s’occupera ensuite de le transférer vers au consulat.
Après le mariage, le changement de régime matrimonial doit être fait par un "acte de
changement de régime matrimonial". Les Belges peuvent le faire chez un notaire.
3. MARIAGE ET NATIONALITE
Depuis le 1er janvier 2013, seules les personnes qui ont leur résidence principale en Belgique
sur base d’un séjour légal peuvent demander l’acquisition de la nationalité belge.
Vous pouvez vous adresser à l’officier d’état civil de votre commune pour de plus amples
informations sur les nouvelles conditions d’acquisition de la nationalité belge.
4. ENFANTS NES DANS LE MARIAGE
La législation belge sur l'origine et la nationalité est très complexe. En cas de naissance en
Chine, un certain nombre d’aspects juridiques et administratifs chinois doivent être
respectées également.
Tout cela signifie que les enfants nés de couples mariés belgo-chinois n’ont pas toujours
immédiatement la nationalité belge. Dans certains cas il faudra faire une reconnaissance ou
un acte d’attribution de nationalité.
De ce fait, le belges en Chine qui attendent un enfant sont conseillés de contacter
l'ambassade ou le consulat quelques mois avant la naissance afin de s'informer sur les
démarches qui devraient être réalisées avant et après la naissance.
Dernière adaptation : 20 novembre 2013