CONSTATS D`INFRACTION

CONSTATS D’INFRACTION
Où dois-je payer mon constat d’infraction ?
Le plaidoyer et le paiement peuvent être faits par la poste ou au comptoir de la cour
municipale qui a juridiction sur le territoire où a été émis le constat d’infraction.
COUR MUNICIPALE REGIONALE DE MARGUERITE-D’YOUVILLE
609, route Marie-Victorin
Verchères (Québec) J0L 2R0
La cour municipale a juridiction sur les territoires de Calixa-Lavallée, Contrecoeur, SaintAmable, Sainte-Julie, Varennes et Verchères.
Pour effectuer le paiement en ligne d’un constat d’infraction émis sur ce territoire,
rendez-vous sur : www.margueritedyouville.ca et cliquez sur le bouton Constats
Express, situé à gauche de l’écran.
COUR MUNICIPALE DE CHAMBLY
1, place de la Mairie
Chambly (Québec) J3L 4X1
La cour municipale a juridiction sur les territoires de Carignan, Chambly, Saint-Mathias
et Richelieu.
Pour effectuer le paiement en ligne d’un constat d’infraction émis sur ce territoire,
rendez-vous sur : www.ville.chambly.qc.ca, et allez sur l’onglet municipalité.
COUR MUNICIPALE DE BELOEIL
777, rue Laurier
Beloeil (Québec) J3G 4S9
www.ville.beloeil.qc.ca
La cour municipale a juridiction sur les territoires de Beloeil, McMasterville et
Saint-Basile-le-Grand.
COUR MUNICIPALE DE MONT-SAINT-HILAIRE
100, rue du Centre-Civique
Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 3M8
www.ville.mont-saint-hilaire.qc.ca
La cour municipale a juridiction sur les
Saint-Jean-Baptiste et Saint-Mathieu-de-Beloeil.
territoires
de
Mont-Saint-Hilaire,