L`Info sociale réservée aux dirigeants d`entreprise présentée par RV

L’Info sociale
réservée aux dirigeants d’entreprise
présentée par RV Assurance & Courtage
N°1
Edito
L’année 2012 s’achève et le nouveau gouvernement dans sa lutte contre les déficits budgétaires, n’aura pas
épargné, le volet social, au même titre que le volet fiscal.
La loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 17 décembre dernier et parue au JO le lendemain
valide un certain nombre de mesures qui viennent augmenter la pression sociale en touchant principalement
le statut du Travailleur Non Salarié, qu’il soit Auto-entrepreneur, Gérant Majoritaire ou bien Professions
Libérales.
Cependant, même si cette nouvelle situation engendre de facto, des doutes et des questions sur le statut du
travailleur non salarié, il est important d’analyser ces nouvelles mesures au cas par cas et ne pas céder à la
précipitation, de revenir sur des choix stratégiques et optimisés opérés quelques années auparavant, qui
pourraient être remis en cause un peu vite...
Un Exemple : concernant l’assujettissement des dividendes aux charges sociales au-delà de 10% des capitaux
propres.
Faut-il revenir aux traitements et salaires à savoir une gérance minoritaire, ou passer d’une SARL/EURL à une
SAS par exemple?
Cette année 2013 devra donc marquer le temps de la réflexion en analysant les impacts de cette réforme
mais doit vous permettre également de faire un point sur vos couvertures assurance, car de vrais économies
sont à réaliser.
Nous voyons trop souvent des « sur couvertures inutiles » (ex : 2 contrats mutuelle), ou des vieux contrats
avec des primes exorbitantes et des garanties qui ne sont plus en phase avec la situation patrimoniale du
Chef d’entreprise, etc…
Plus que jamais, l’étude régulière de vos problématiques sociales est importante : faites appel à RV
Assurance & Courtage !
En association avec le Cabinet ECO Patrimoine, spécialisé en Gestion de Patrimoine, vous aurez en dernière
page, un résumé sur les pistes à privilégier pour optimiser vos placements face à ces nouvelles mesures.
Bonne lecture…
L’info Sociale réservée aux dirigeants d’Entreprise – n°1 – Janvier 2013
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Les principales mesures de la Loi de
Financement de la Sécurité Sociale 2013 :
Suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les
gérants majoritaires (SARL et EURL)
L'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable sur la rémunération nette pour le calcul des
charges sociales est supprimé (la déduction de 10 % applicable à l'impôt sur le revenu est maintenue). Cette
mesure a pour objectif de rapprocher la situation des gérants majoritaires de celles des autres travailleurs
indépendants. A compter de 2013, les cotisations retraite et les charges sociales seront calculées sur
l'intégralité de leur rémunération nette.
Attention : il faut revoir les couvertures prévoyance Madelin pour réintégrer la prise en charge des 10%
supplémentaires du revenu déclaré.
Dividendes soumis aux charges sociales
La loi de financement de la sécurité sociale 2013 limite la possibilité pour les gérants majoritaires de réduire
leur assiette de cotisation sociale en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes
dépassent 10 % des capitaux propres, l’excédent sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Le cadre social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS, etc…) reste inchangé, que les
dividendes soient versées à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou de simples
actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel
de 15,5%
La réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux. Avant la réforme, le dividende du
gérant majoritaire subissait les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5% ; et ce prélèvement social
était une charge du gérant qu’il acquittait personnellement. Suite à la réforme, le dividende supérieur à 10%
du capital détenu par le gérant est soumis aux cotisations TNS, qui sont généralement prises en charge par
l’entreprise (décision de l’assemblée générale). Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est
favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de la société.
L’impact s’en trouve limité si le gérant est le seul actionnaire ou dans le cas d’une entreprise « familiale ».
En cas d’existence de plusieurs associés minoritaires, ceux-ci se retrouveraient « perdants » car ils
acquitteraient personnellement un taux forfaitaire de 15,5% au titre des prélèvements sociaux sur les
dividendes perçus ; dividende qui serait soumis à charges sociales au-delà de 10% des capitaux propres pour
le gérant payé par l’entreprise  rupture d’égalité entre associé.
A faire : il faut penser à provisionner les cotisations sociales sur dividendes car la demande de versement est
décalée sur 2 ans.
Il faut bien distinguer :
 le paiement des 15.5% de prélèvements sociaux pour les associés gérants minoritaires, et pour les
gérants majoritaires, la part inférieure à 10% des capitaux propres ;
 des cotisations sociales à régler par l’entreprise pour la part des dividendes supérieurs à 10% des
capitaux propres
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L’impact est donc moindre pour les sociétés ou le gérant majoritaire est seul associé (individuel ou famille)
A privilégier : l’augmentation des revenus au détriment des dividendes jusqu’à 3 PASS. (optimisation)
Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont
déductibles de l’IS. Leur impact, jugé négativement par de nombreux commentateurs est donc à relativiser.
En effet, un gérant majoritaire affilié au RSI (commerçant ou artisan) qui se verse un revenu inférieur à 1
PASS, le taux des cotisations sociales globales est d’environ 47%. Il passe à 36% pour un revenu de 3 PASS
(111 096€). Cette mesure incite donc à repenser les options prises jusque l’année dernière et de prévoir dès
cette année des augmentations de rémunération au détriment des dividendes, dans une logique
d’optimisation de rémunération immédiate pour les gérants majoritaires et de financer leur propre retraite
loi Madelin).
Hausse des cotisations au régime de base des professions libérales
(CNAVPL)
Une nouvelle augmentation des taux de cotisation du régime de base des professions libérales est instaurée
par un décret paru le 28 Novembre 2012. Les taux de cotisation seront de :
 9,75 % en 2013 (+1.12 point) et 10,1% (+0.35 point) en 2014 sur 85% de la tranche A,
 1,81 % en 2013 et 1,87 % en 2014 sur le revenu dans la limite de 5 PASS – 85% de la tranche A
Un taux unique pour les TNS sur la cotisation d’assurance maladie à partir
de 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une réduction de la cotisation maladie
minimale pour les non-salariés dont le revenu professionnel est inférieur à 40% du plafond annuel de la
sécurité sociale. Cette réduction est dégressive.
En revanche, le taux de 6,5% est désormais uniformément appliqué à la totalité du revenu professionnel. Les
ressources prises en compte ne sont donc plus plafonnées. Les non-salariés dont le bénéfice annuel dépasse
une fois le plafond SS paieront donc 0,6% de plus sur la part dépassant ce plafond. Et à partir de cinq fois le
plafond SS, l'augmentation sera de 6,5%.
Ne pas oublier : Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère
collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaires
est paru au Journal officiel du 11 janvier 2012.
Le décret prévoit que les régimes mis en place doivent couvrir l’ensemble des salariés.
Il est toujours possible de ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés si tous les salariés ayant une
activité professionnelle les plaçant dans une situation identique au regard des garanties concernées sont
couverts.
Les régimes mis en place à compter du 12/01/2012 devront respecter les nouvelles conditions.
S’agissant des régimes mis en place avant cette date, un moratoire est prévu jusqu’au 31 décembre 2013.
N’hésitez pas à nous interroger sur les modalités de mise en conformité pour l’ensemble de vos clients.
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Fiscalité : Quels choix face
à la nouvelle donne fiscale ?
En partenariat avec
La loi de finance rectificative pour 2012 et la loi de finance pour 2013 ont été adoptées. Elles donnent lieu à
une forte augmentation de la fiscalité sur le revenu, et notamment sur les revenus du patrimoine.
En ce début d’année, il faut donc se poser des questions sur sa stratégie patrimoniale.
Voici les pistes que nous privilégions pour les investissements en 2013.
Privilégier les placements qui ne génèrent pas de revenus fiscalisés
L’assurance vie et les contrats de capitalisation : ces contrats ne génèrent de la fiscalité qu’en cas de retrait
(sauf les prélèvements sociaux qui sont prélevés chaque année sur les intérêts des fonds en euros). En outre,
la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès n’a toujours pas été modifiée, ce qui en fait un outil de gestion
patrimoniale indispensable !
A étudier : les contrats à participation aux bénéfices différés permettent d’isoler les revenus pendant 8 ans.
En contrepartie, ces revenus ne sont pas imposés à l’ISF, et en cas de retrait pendant ces 8 ans, les retraits
sur ces contrats ne génèrent pas de revenus imposables.
En immobilier, la location meublée non professionnelle permet de générer des revenus non fiscalisés
pendant des durées variant de 15 à 20 ans (en cas d’acquisition à crédit), en contrepartie de la signature d’un
bail commercial. Ce type d’investissement est particulièrement adapté à la constitution d’un revenu
complémentaire en vue de la retraite.
A étudier : l’acquisition de biens en cours de location, qui permet d’obtenir de meilleurs rendements, et de
bénéficier immédiatement des revenus.
L’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier peut également se révéler un investissement judicieux
pour préparer sa retraite : pas de revenus pendant 15 ans (donc pas d’impôt) et pas d’ISF sur la valeur de la
nue-propriété !
Les niches fiscales n’ont pas toutes disparues
Le plafonnement global des niches fiscales va être pénalisant entre autres pour les particuliers employeurs
(ménage, garde d’enfant,…). Mais certains investissements sont soit hors plafonnement (investissements
Malraux) soit bénéficient d’un plafonnement plus avantageux (SOFICA et investissements Girardin).
Attention : ces investissements sont des investissements très spécifiques. Il faut donc être très vigilant sur le
montage de ces opérations, et ne pas être aveuglé par l’avantage fiscal.
L’immobilier doit être l’objet de toutes les attentions
La modification de l’imposition des plus-values immobilière ainsi que l’augmentation de la taxation des
revenus doit être l’occasion d’arbitrage sur votre patrimoine immobilier.
A étudier : vérifier le rendement net de fiscalité de votre immobilier, et étudier les possibilités de vente
et/ou de donation et/ou de changement de fiscalité (passer d’une fiscalité impôt sur le revenu à une fiscalité
impôt sur les sociétés par exemple).
Privilégier les revenus différés !
Enfin, lorsque l’on peut diminuer ses revenus immédiats, il faut privilégier les revenus différés qui
permettent de se constituer un revenu différé dans le temps ou une retraite complémentaire tout en
bénéficiant d’avantages fiscaux. On peut citer notamment en fonction de son statut : le PERP, le contrat
Madelin, le PEE, le PERCO.
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