Fiscalité : pièges et opportunités (Laurent Tschopp

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Transmission d’entreprise
Fiscalité : pièges et opportunités
Laurent Tschopp, directeur associé, expert fiscal diplômé
Laurent Gillioz, fondé de pouvoir, expert fiscal diplômé
Martigny
Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
1
Transmission d’entreprise - fiscalité
Pièges = Revenu indépendant
 Soumis aux impôts et à l’AVS
 Soumis aux allocations familiales dès le 01.01.2013
Opportunité = Vente d’actions faisant partie de
la fortune privée
 Gain en capital : pas d’imposition
Martigny
Sion
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Pièges et opportunités
Pièges : revenu indépendant - opportunités
 Transformation en personne morale
 Allègements prévus pour les fins d’activités
Opportunités : vente d’actions – pièges




Contestation par le fisc du caractère privé des actions
Transfert de manteau d’actions
Liquidation partielle indirecte
Transposition
Martigny
Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Revenu indépendant - opportunités
Transformation en personne morale
 Pas de revente des actions/parts durant 5 ans
 Transfert d’une exploitation ou d’une partie
d’exploitation
 Reprise des dernières valeurs comptables
 Maintien de l’assujettissement en Suisse
NB : Donation des actions/parts dans les 5 ans  vente
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Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Transformation en personne morale
Conséquences pour l’entrepreneur
 Devient salarié de sa société
o Charges sociales
o LPP / « petit » 3e pilier
 Imposition réduite des dividendes
 En principe, pas d’impôt lors de la vente des actions
après 5 ans
Martigny
Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Transformation en personne morale
Marche à suivre





Etablir un bouclement des comptes (délai 6 mois)
Statuts qui prévoient la reprise de biens
Rapport de fondation
Attestation de vérification
Contrat de transfert au sens de l’art. 70 Lfus
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Revenu indépendant - opportunités
Dégrèvement des bénéfices de liquidation




Cessation de l’activité indépendante
Plus de 55 ans ou cas d’invalidité
Valable pour l’indépendant
Valable pour les héritiers durant 5 ans si l’exploitation
n’a pas été reprise
Martigny
Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Dégrèvements des bénéfices de
liquidation
Allègements
 Imposition séparée des réserves latentes réalisées
durant les 2 derniers exercices
 Déduction des rachats 2e pilier
ou
 Imposition réduite des réserves latentes
correspondant aux rachats possibles
IFD : 1/5 du barème, max. 2.3%
ICC : taux de la rente, min. 4%, max. 8%
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Vente d’actions - pièges
Contestation par le fisc du caractère privé des
actions - indices
 Existence d’une activité indépendante parallèle
 Relations entre la société vendue et l’activité
indépendante
 Affermage d’une exploitation à la société
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Sion
Sierre
Crans-Montana
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Transfert de manteau d’actions – conditions
 Société sans activité
 Actifs liquidés ou facilement liquidables
 Vente de la majorité des actions
Transfert de manteau d’actions – conséquences
 Imposition de la différence entre le prix de vente et la
valeur nominale des actions
Martigny
Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Liquidation partielle indirecte - conditions
Vente d’actions appartenant à la fortune privée
Participation vendue > 20% du capital
Acheteur reprend les actions en fortune commerciale
Distribution de substance non nécessaire à
l’exploitation dans les 5 ans suivant la vente
 Le vendeur savait ou devait savoir que des fonds
seraient prélevés dans la société vendue




Martigny
Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Liquidation partielle indirecte – conséquences
 Imposition chez le vendeur
 Montant imposable est le plus petit
o Du produit brut de la vente
o Du montant distribué
o Des réserves distribuables selon le droit commercial au
moment de la vente
o De la substance non nécessaire à l’exploitation
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Sion
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Crans-Montana
Monthey
Liquidation partielle indirecte – précautions
 Accord préalable du fisc
 Distribution d’un dividende
 Engagement de l’acquéreur de ne pas prélever de
substance durant 5 ans, sous peine de prise en
charge des impôts
Martigny
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Crans-Montana
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Transposition – conditions
 Apport ou vente de > 5% des actions
 Actions appartenant à la fortune privée
 Acheteur reprend les actions dans sa fortune
commerciale
 Prix de vente > valeur nominale
 Vendeur détient > 50% des droits de vote de
l’acquéreur
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Sion
Sierre
Crans-Montana
Monthey
Transposition – conséquences
 Imposition de la différence entre le prix de vente et la
valeur nominale
Transposition – précautions
 Apport des actions à la valeur nominale
 Solution de l’agio
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TVA
Pour la TVA, une transmission se prépare
Se renseigner avant sur les incidences du
transfert
Une fois le transfert effectué ou les papiers
signés, il est toujours difficile de réparer les
dégâts.
Martigny
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Conclusion
Transmission = processus complexe
Transmission se prépare longtemps à l’avance
Aussi pour des raisons fiscales
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