Compteur rajeuni : quel recours

avec
Compteur rajeuni :
quel recours ?
Je viens d’acheter une voiture avec
72 000 km au compteur. Selon la valise
diagnostic du concessionnaire, elle en a
parcouru 109 000. Comment me retourner
contre le particulier qui me l’a vendue ?
orsque le vendeur est un
particulier, l’acheteur
ne peut pas se prévaloir
des nombreux textes prévus par
le Code de la consommation
qui s’appliquent aux vendeurs
professionnels. En revanche,
il peut bénéficier d’une disposition du Code civil engageant
le vendeur à la délivrance
d’une chose conforme aux
spécifications convenues par
les parties. Dès le 4 octobre
1978, le décret n° 78-993 expose
qu’il est interdit de modifier le
kilométrage inscrit au compteur d’un ­véhicule automobile
ou de le ramener à zéro. Par
ailleurs, il précise qu’en cas de
changement de compteur, le
kilométrage inscrit sur l’ancien
appareil doit être reporté sur le
nouveau. De plus, il prévoit que
dans les transactions portant
sur des ­véhicules d’occasion, la
dénomination de vente est complétée par l’indication du kilométrage total parcouru depuis
la mise en circulation s’il s’agit
d’un ­véhicule acquis neuf par le
vendeur, ou d’un véhicule dont
le kilométrage réel peut être
justifié par le vendeur. A défaut,
celui-ci doit remplacer cette
indication par celle du kilométrage inscrit au compteur, suivi
de la mention “non garanti”.
Une mesure rarement prise
par le vendeur tant elle s’avère
handicapante pour la vente et
qui ne le déresponsabilise pas
intégralement. Si le kilométrage
réel est très supérieur à celui
indiqué lors de la vente et s’il
est possible de démontrer la
mauvaise foi du vendeur (véhicule de première main, copie
de facture d’entretien délivrée
par le réseau mentionnant un
kilométrage supérieur...), il est
toujours possible de dénoncer la
vente en justice. Il faudra alors
saisir la juridiction de proximité
si votre demande ne dépasse pas
4 000 €, le tribunal d’instance
de 4 001 à 10 000 €, ou le tribunal de grande instance au-delà.
Attention, pour ce dernier, il est
obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Conforme à la vente
L’article 1604 du Code civil
prévoit en effet que le vendeur
a une obligation de délivrance
d’une chose conforme aux prévisions des parties. Et si un kilométrage supérieur à celui annoncé
par le vendeur ne constitue
pas un vice caché, il représente
bien un défaut de conformité
(Cassation, 1re chambre civile,
15 mai 2007). Dès lors, l’acheteur peut agir contre le vendeur
en se prévalant de la non-conformité du véhicule aux spécifica-
Article paru dans auto moto n° 195, décembre 2011
tions prévues par les parties lors
de la vente (Cassation, 1re chambre civile, 15 mars 2005). C’est
à l’acheteur de prouver que le
véhicule qu’il a acquis n’est pas
conforme à ce qui était convenu
lors de la vente. Cette preuve
est généralement apportée par
une expertise contradictoire
et la production du certificat
de vente, voire de l’annonce
publiée. L’acheteur peut alors
demander la résolution de la
vente (il rend le véhicule en
échange de la restitution du prix
de vente) ou préférer conserver
le véhicule et réclamer la baisse
du prix de vente. Cette dernière
solution permet de limiter le
montant sur lequel porte le
préjudice à moins de 10 000 €,
et d’éviter le tribunal de grande
instance, donc les frais d’avocat.
Si la mauvaise foi du vendeur
est établie par le juge, il peut
en sus être condamné au paiement de dommages et intérêts.
L’acheteur devra alors justifier
de ses demandes auprès du tribunal, par exemple à la suite de
frais de réparation ou d’entretien anormaux pour le kilométrage annoncé. l
Par Matthieu Lesage,
avocat, membre de la
commission juridique de
40 Millions d’automobilistes.
Comment éviter
la fraude ?
Il faut réclamer au vendeur
toutes les factures d’entretien, devis... concernant le
véhicule. En effet, le décret
n° 78-993 énonce : “Lors de
toute intervention d’ordre
mécanique ou de tôlerie sur
un véhicule, le kilométrage
figurant au compteur devra
être inscrit sur les devis,
ordres de réparation, factures
ou tous autres documents
techniques, comptables ou
commerciaux en tenant lieu.”
Ces documents permettent
donc d’attester du bon suivi
mécanique du véhicule, mais
aussi du kilométrage affiché à
chaque étape. Une moyenne
kilométrique annuelle fortement à la baisse (notamment
l’année qui précède la vente)
peut être un signe.