Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements
Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions
bénéficier du taux réduit de TVA. Ce taux fixé à 7 % depuis le 1er janvier 2012 est porté à 10 % à
compter du 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance
énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.
Toutes autres conditions remplies par ailleurs, le taux réduit de 7 % demeure applicable aux
travaux éligibles, autres que ceux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant du
taux de TVA de 5,5 %, réalisés dans les locaux à usage d’habitation (travaux d’amélioration, de
transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation,
achevés depuis plus de deux ans visés au 1 et 3 de l’article 279-0 bis du CGI) lorsque les trois
conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- les travaux font l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Les travaux qui ne rempliraient pas ces conditions seront soumis au nouveau taux de 10 % selon
les modalités d’entrée en vigueur prévues par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre
2012. Dans cette hypothèse, les travaux achevés après le 1er janvier 2014 seront soumis au
nouveaux taux de 10 %. Toutefois, les acomptes encaissés avant le 31 décembre 2013
bénéficient du taux de 7 %.
Toutefois, par communiqué de presse du 19 mars 2014, le ministre de l’économie et des
finances, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du
budget et le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ont décidé de reporter d’un
mois les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés
en extérieur, afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raisons des
intempéries des premiers mois de l’année.
Les dates de facturation du solde et du paiement sont reportées respectivement au 1er avril et
15 avril 2014.
Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (travaux
affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les
cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les travaux réalisés en
extérieur et assimilés éligibles au taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI (travaux sur les
balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales de l’habitation, réseaux de
canalisations extérieure, clôtures et portails).
Peuvent ainsi continuer de bénéficier du taux de 7 % les travaux d’amélioration, de
transformation d’aménagement et d’entretien portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment
ainsi que les autres travaux d’extérieurs énoncés ci-avant effectués sur des locaux à usage
d’habitation achevés depuis plus de deux ans pour lesquels les trois conditions cumulatives
suivantes sont satisfaites :
- les travaux font l’objet d’un devis daté et signé avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er avril 2014 (au lieu du 1er mars 2014) et encaissé avant le
15 avril 2014 (au lieu du 15 mars 2014).
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité
énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les
travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est
exigible à compter du 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et
l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous
réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des
critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA vous devez remettre à l'entreprise une attestation qui
confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % de la TVA.
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant
sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de
deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements
que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux
normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou
leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des
travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à
produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
•
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
•
rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres
éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs
porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
•
remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre :
planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires,
installations électriques et chauffage,
•
augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application des taux réduits : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que
si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la
période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque
prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes
émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième
année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous
demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Source : http://www.impots.gouv.fr